C. LA GESTION DES INCIDENTS ET LES CHAMBRES D'ISOLEMENT
1- Un suivi insuffisant
Dans certains centres, comme au Mesnil-Amelot ou Lyon , des statistiques précises et exhaustives sont tenues sur les incidents. Ce n'est pas le cas dans d'autres centres, comme à Coquelles, Palaiseau, Marseille même si un registre des mises à l'écart est en règle générale tenu.
La PAF dans son tableau de performance 2008 indique le nombre d'incidents, mais ces données apparaissent peu fiables. Sur un total de 770 incidents en 2008 pour les CRA hors préfecture de police de Paris, trois d'entre eux se détachent nettement : Bordeaux (119 incidents), Toulouse (155 incidents) et Le Mesnil-Amelot (124 incidents). Mais le nombre dans ce dernier cas ne correspond pas aux données obtenues sur place, récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 11 : Incidents au CRA de Mesnil-Amelot 2006 - 2008
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2006 |
2007 |
2008 |
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1-Agressions et incidents envers gendarmes et intervenants |
41 |
38 |
43 |
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2-Découvertes d'armes par destination |
7 |
8 |
2 |
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3-Dégradations importantes |
36 |
8 |
11 |
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4-Soustractions et tentatives |
15 |
15 |
6 |
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5-Grèves de la faim |
20 |
14 |
22 |
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6-Incendies |
5 |
4 |
6 |
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7-Rixes |
49 |
17 |
26 |
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8-Vols |
33 |
8 |
4 |
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9-Stupéfiants |
1 |
4 |
5 |
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10-Suicides et tentatives |
2 |
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11-Médical (autres que consultations) |
125 |
151 |
177 |
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12-Autres |
99 |
77 |
82 |
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Total |
431 |
344 |
386 |
Source : CRA de Mesnil-Amelot
Cette question du suivi des incidents devrait s'améliorer avec la généralisation par la DCPAF d'un tableau de bord commun à tous les CRA.
2- Des pratiques très diverses et parfois problématiques
Au-delà de l'absence de chambre d'isolement dans certains CRA (cf. supra), les pratiques de mise à l'écart sont très diverses.
A Lyon , un registre particulier est tenu qui comprend divers renseignements : date et heure de mise en isolement, date et numéro d'identification, motif, référence de l'avis transmis au parquet, date et heure de la visite du médecin et date et heure de sortie. En 2008, 50 placements ont été effectués pour essentiellement des motifs de risque de menace à la sécurité du retenu lui-même ou de l'entourage. La durée moyenne est inférieure à 36 heures.
A Marseille , les quatre chambres de mise à l'écart ne disposent pas de fenêtre mais comprennent un WC et un lavabo. Elles sont utilisées de manière intensive, pour des motifs divers et variés, et ce, parfois, pendant deux à trois jours consécutifs. Ainsi, en 2008, 224 mises à l'isolement ont été effectuées, pour beaucoup liées à des atteintes à l'intégrité de la personne et automutilations. La consultation de la main courante fait apparaître que quelques mises à l'isolement n'ont pas été relevées sur le registre de rétention mais uniquement dans la main courante, sans que les mentions obligatoires prévues (heures de début et de fin du placement) soient toujours consignées.
A Coquelles , les deux chambres de mise à l'écart sont identiques aux autres chambres mais fermées à clé et avec une surveillance vidéo. Une mise en garde-à-vue est parfois décidée à la suite d'incidents, mais ceci a l'inconvénient de faire rebasculer l'étranger dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, et s'il n'est pas incarcéré après la garde-à-vue, l'étranger est libéré, puisque les textes imposent un délai de 7 jours avant de pouvoir repasser en procédure administrative.
A Vincennes , le chef du CRA a rédigé une note de service en date du 11 octobre 2006 ayant pour objet de mettre en place un registre de mise à l'écart. Or, s'il est demandé de mentionner la date et heure de placement et l'heure de sortie, la date de sortie n'est pas prévue. Il est ainsi difficile de connaître la durée réelle de mise à l'isolement.
Un contrôle de ce registre confirme ce doute puisqu'il n'est pas rare de constater que des retenus ont été placés à l'isolement soit quelques minutes soit un ou plusieurs jours. De plus, la note de service ne prévoit pas l'information automatique du service médical. Or, un retenu agressif ou violent pourrait se voir prescrire un traitement ou être examiné par un médecin pour trouble psychiatrique.
Selon le Préfet de police, ces dispositions ont été corrigées depuis le passage de la Cour.
Au Mesnil-Amelot, malgré le nombre d'incidents (431 en 2006, 344 en 2007, 386 en 2008), les chambres de mise à l'écart, situées à l'intérieur du centre, ne sont pratiquement jamais utilisées (2 à 3 fois par an). Le chef de centre redoute des mouvements de retenus autour de ces chambres si elles l'étaient. En cas de difficultés, il est fait appel à la procédure pénale. L'enquête judiciaire est effectuée par les gendarmes territorialement compétents. Les auteurs sont présentés à la justice devant le TGI de Meaux qui décide de la suite à donner. Lors de la visite des rapporteurs de la Cour, un retenu particulièrement agité avait été installé, accompagné d'un gendarme, dans une petite pièce sans fenêtre située à l'entrée du centre, mais qui n'est pas aux normes applicables dans le cadre du décret de 2005 (surveillance constante d'un gendarme, pas d'équipement sanitaire,....).
3- La nécessité de règles homogènes
L'absence de règles homogènes dans les CRA en matière d'isolement à des fins de sécurité n'est pas satisfaisante, s'agissant d'une procédure de privation de liberté.
L'article 17 du règlement intérieur type des CRA confère un pouvoir considérable au chef de centre sans offrir de véritables garanties (comme, par exemple, une limite maximale de temps de placement à l'isolement).
Immanquablement, la tentation peut être forte, pour les chefs de CRA - ou leur personnel - confrontés à des difficultés, d'interpréter la notion de « trouble à l'ordre public ou menace à la sécurité » de manière extensive et de sanctionner des comportements que l'on pourrait tout au plus qualifier de manquements mineurs à la discipline (insultes, petites dégradations, etc.) par des mesures strictes d'isolement.