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Immigration - la gestion des centres de rétention administrative peut encore être améliorée

 

PARTIE IV- LES CAS PARTICULIERS DE CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE EN OUTRE-MER

Les lieux de rétention dans les régions d'outre-mer les plus exposées à l'immigration irrégulière ont été intégrés dans l'enquête, à Mayotte et en Guyane.

I. LE DISPOSITIF DE RETENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE

A. LES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DE MAYOTTE

Mayotte est une collectivité d'outre-mer à caractère départemental, dotée d'un conseil général, et d'une administration décentralisée, en place depuis le 1er avril 2004. Le référendum du 29 mars 2009 sur la départementalisation et son résultat positif devrait permettre au nouveau statut d'entrer en vigueur à la date prévue, en 2011. Toutefois, la mise en oeuvre progressive de la départementalisation nécessitera des réformes et des investissements de l'Etat20(*).

La collectivité est soumise à une croissance démographique très rapide. L'immigration légale vers Mayotte est de faible importance comparée à la place prise par l'immigration clandestine, qui provient principalement de l'Union des Comores et qui serait proche de 60 000, soit environ 40% de la population mahoraise officielle21(*). La prédominance d'une immigration originaire des Comores, en particulier de l'île d'Anjouan, découle naturellement de la proximité géographique de cet État et de l'écart de richesse relative.

B. UNE LÉGISLATION D'EXCEPTION

Les personnes sont reconduites très rapidement, souvent en moins de 36 heures. L'Etat des Comores vérifie si les personnes expulsées sont réellement des ressortissants comoriens. Il n'y a pas en revanche de laissez-passer consulaire, ce qui supprime le délai d'obtention de ce document.

Les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte ne dépendent pas du Ceseda mais de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.

Outre les conditions de circulation (article 8), les principales dispositions concernant l'objet du contrôle portent sur :

- l'exécution d'office de la mesure d'éloignement par l'administration (article 35), sans recours suspensif. Les personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement sont généralement conduites au CRA, mais certaines sont aussi directement conduites au point d'embarquement du bateau en partance pour l'île d'Anjouan.

- la durée de la rétention administrative, qui peut aller jusqu'à 16 jours au lieu de 32 jours et se décompose en cinq jours sur décision administrative (au lieu de deux en métropole), sept jours maximum suite à une décision du JLD, et 4 jours suite à une nouvelle saisine du juge, « en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement».

* 20) Rapport d'information de la commission des lois du Sénat N° 115 sur « la départementalisation de Mayotte » du 27 novembre 2008

* 21) Données INSEE avril 2009