B. LES DISPOSITIFS D'AIDES AU RETOUR
1. Des dispositifs complémentaires, aux bénéficiaires et modalités différents
Le dispositif d'aide au retour - défini par la circulaire du 7 décembre 2006 - se décompose en deux volets :
§ L'aide au retour volontaire (ARV) concerne les étrangers qui se sont vu notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).
L'Anaem se charge de l'organisation du retour (obtention des documents de voyage, prise en charge du billet de transport aérien et du transport secondaire dans le pays de retour, prise en charge d'un excédent de bagages, acheminement vers l'aéroport de départ) et du versement de l'aide financière (2 000 € pour un adulte seul, 3 500 € par couple, 1 000 € par enfant mineur jusqu'au 3ème inclus, 500 € à partir du 4ème enfant) 29 ( * ) .
Cette aide financière est versée en 3 montants fractionnés (30 % en France avant le départ, 50 % 6 mois après le retour et 20% 12 mois après le retour, les sommes payables à l'étranger étant versées par l'intermédiaire des ambassades et consulats 30 ( * ) ).
§ L'aide au retour humanitaire (ARH) s'applique à tout étranger, y compris les ressortissants de l'Union européenne qui ne peuvent bénéficier de l'aide au retour volontaire :
- le mineur isolé étranger sur demande d'un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d'une réunification familiale dans son pays d'origine ou un pays d'accueil ;
- l'étranger en situation irrégulière qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide au retour volontaire et qui n'en a jamais bénéficié (étudiants, étrangers déboutés du droit d'asile originaires d'un pays d'origine sûr) ;
- l'étranger en situation de dénuement ou de grande précarité auquel l'Etat français souhaite offrir la possibilité d'un rapatriement ;
L'Anaem prévoit l'organisation du retour et une aide financière de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant.
§ La montée en puissance de ce dispositif est résumée dans le tableau ci-dessous.
Le nombre d'ARV et d'ARH augmente fortement à partir de 2007, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles. La répartition des deux dispositifs se modifie nettement au profit de l'ARH entre 2007 (55%) et 2008 (80%).
Un des facteurs majeur expliquant ces évolutions est lié au démantèlement de camps de Roms. Les Roumains, qui représentent à eux seuls 65% des bénéficiaires de l'ARH, et les Bulgares ont été invités à rejoindre leur pays d'origine, membre de l'Union européenne.
Tableau n° 33 : Aides au retour de l'Anaem
|
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Aide au retour humanitaire |
397 |
1 855 |
8 350 |
|
Aide au retour volontaire |
1 022 |
1 618 |
2 134 |
Source : ministère de l'immigration, Anaem
* 29 ) Pour mémoire, les pécules prévus par la circulaires interministérielle Intérieur/ Affaires sociales du 14 août 1991et la circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992 étaient fixés à 153 € par adulte et à 46 € par enfant mineur
* 30 ) A titre exceptionnel, cette aide peut être versée en une seule fois avant le départ, en fonction des conditions de sécurité locales ou de la distance entre les Consulat / Ambassade ou Représentation de l'ANAEM et le lieu de réinstallation des bénéficiaires.