B. ... ET DONT LES MAXIMUMS POUVAIENT ÊTRE MINORÉS PAR LE JEU DES DÉCHARGES ET DES AMÉNAGEMENTS DE SERVICE
L'exercice de missions particulières ainsi que le fait d'enseigner dans certaines classes pouvait donner lieu à des aménagements horaires prenant la forme de décharges de service .
Dans un rapport de 2013 1 ( * ) , la Cour des comptes estimait qu'entre 1985 et 2006, une fois déduites les différentes minorations de service, « le nombre d'heures d'enseignement effectives est passé de 18,9 heures à 17,3 heures, soit une baisse de 8,4 % » 2 ( * ) .
1. Des décharges de service parfois obsolètes...
Les décrets de 1950 prévoyaient l'existence de huit principaux types de décharges d'activité .
Décharges de service « statutaires »
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Motif |
Dispositif (en heures par semaine) |
Base juridique |
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Professorat de première chaire |
1 heure pour tout professeur qui effectue 6 heures d'enseignement littéraire ou scientifique dans les classes de baccalauréat et les classes préparatoires. |
Art. 5 décret n° 50-581. |
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Heures de laboratoire : - de sciences physiques et naturelles, |
- 1 heure pour le professeur chargé du laboratoire de sciences physiques ou naturelles. |
Art. 8 et 8 bis décret n° 50-581. |
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- de langues vivantes, |
- 1 heure pour chaque enseignant qui fait 8 heures de cours de sciences physiques ou naturelles, si le laboratoire est sans professeur attaché ou agent de service intégralement affecté. |
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- de technologie. |
Applicable aux laboratoires de technologie avec 6 divisions au moins et aux laboratoires de langues avec 6 cabines au moins. |
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Cabinet d'histoire et de géographie |
½ heure ou 1 heure pour l'établissement. |
Art. 8 décret n° 50-581. |
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Art. circulaire n° 75- 193. |
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Bureau commercial |
1 heure dans les lycées. 2 heures pour les sections de technicien supérieur. |
Art. 8-2° décret 50-582. |
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Art. 3 circulaire n° 75-193. |
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Classe à effectif pléthorique |
1 heure de 36 à 40 élèves si 8 heures de cours (10 heures pour les enseignants d'EPS). 2 heures pour les classes de 40 élèves. Effectif constaté au 15 novembre. |
Art. 4 décret n° 50-581. |
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Service partagé entre trois établissements de la même localité |
1 heure pour les enseignants des matières générales et technologiques. 1 heure pour les enseignants d'EPS. |
Art. 3-1° décret n° 50-581. Décret n° 1992-1189. |
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Art. 4 décret n° 50-583. |
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Service partagé entre deux établissements dans des communes non limitrophes (CNL) |
1 heure si le surcroît de transport excède 2 heures par semaine. 1 heure pour les enseignants d'EPS sans condition liée au temps de transport. |
Art. 3 circulaire du 1 er décembre 1950. Art. 4 circulaire du 26 mai 1975. |
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Art. 30 décret n° 92-1189. |
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Service partagé dans trois établissements de trois communes différentes |
2 heures pour les enseignants d'EPS. |
Art. 4 décret n° 50-583. |
Source : Inspection générale des finances et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, Rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré, avril 2006
Outre ces décharges statutaires, deux types d'activité donnaient lieu à une prise en compte forfaitaire dans le service :
- la direction d'une chorale, qui était comptabilisée à hauteur de deux heures de service ;
- l'animation de l'association sportive, qui était prise en compte à hauteur de trois heures (« heures UNSS ») .
Or, compte tenu de l'évolution du contexte scolaire depuis les années 1950, un nombre important de ces aménagements et décharges de service était apparu obsolète ou injustifié .
Ainsi, la décharge horaire destinée à compenser l'entretien du cabinet d'histoire ou de géographie ou encore les heures de laboratoire étaient, en réalité, majoritairement consacrées à la coordination de la discipline.
De même, l'heure de première chaire avait été établie à une époque où un nombre important d'épreuves du baccalauréat avait lieu dès la première et mobilisaient donc davantage les enseignants de ce niveau.
Enfin, les trois heures de décharges dites « heures UNSS » bénéficiaient, dans les faits, à l'ensemble des professeurs d'éducation physique et sportive, sans que soit prise en compte la réalité de la participation des enseignants à l'animation de l'association sportive de l'établissement, pour un volume horaire total équivalant à 4 800 équivalents temps plein.
2. ...et dont certaines pouvaient être dénuées de toute base juridique
Outre les décharges « statutaires », dont l'existence était clairement prévue par les textes, certaines décharges ont été créées au fil du temps sur la base de circulaires, d'instructions, de notes de service ou de simples habitudes, en l'absence de tout fondement règlementaire.
Les décharges non statutaires représentaient, pour l'année scolaire 2013-2014, 37 % de l'ensemble des décharges .
En 2011, selon les chiffres de la Cour des comptes, elles représentaient en outre l'équivalent de 8 410 emplois à temps plein .
Les deux tiers de ces décharges étaient destinées à la réalisation d'activités au sein de l'établissement (soutien scolaire, aide aux élèves en situation de handicap, technologies de l'information et de la communication) et le tiers restant était lié à la réalisation d'activités au sein de l'académie.
* 1 Cour des comptes, Gérer les enseignants autrement , mai 2013.
* 2 Cour des comptes, L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves , mai 2010.