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Tâtonnements et impasses des politiques de "déradicalisation" - Bilan d'étape

22 février 2017 : Tâtonnements et impasses des politiques de "déradicalisation" - Bilan d'étape ( rapport d'information )

II. UNE TENTATIVE DE PRISE EN CHARGE DE PERSONNES EN VOIE DE RADICALISATION : LE « CENTRE DE DÉRADICALISATION » DE PONTOURNY DANS L'IMPASSE

Plusieurs personnes « radicalisées » ne sont pas placées sous main de justice, ni poursuivies pour des faits en lien avec leur radicalisation. Elles n'en présentent pas moins des signes de radicalisation dans leur comportement qui peuvent faire craindre la préparation puis la commission d'actes violents inspirés par l'idéologie djihadiste. Elles représentent la partie des personnes radicalisées généralement considérées comme le « bas du spectre », en raison d'une radicalisation plus faible que les personnes étant en voie de passer à l'acte.

L'identification de ces personnes relève des services déconcentrés de l'État en préfecture ainsi que du recueil d'informations via le numéro national3(*) permettant de joindre la plateforme d'appels de signalement, sous l'autorité de l'UCLAT à Paris, que les rapporteurs ont visitée le 1er juin 2016.

Ce dispositif s'articule autour du centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), qui a une double vocation : recueillir les renseignements relatifs à des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation mais aussi soutenir et assister les familles et proches de ces personnes. Le CNAPR recueille les signalements effectués par le biais du numéro vert, par Internet ou par un service territorial, quand le signalement a été effectué directement auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie.

Entre le 29 avril 2014 et le 2 février 2017, le CNAPR a reçu 45 543 appels. Il a enregistré 5 692 signalements : 3 961 via un appel au numéro vert (69,59 % des signalements), 778 par l'intermédiaire d'un formulaire saisi sur Internet (13,67 % des signalements) et 953 par le biais de courriels transmis par un service de renseignement territorial (16,74 % des signalements), ce mode de transmission ayant été supprimé en octobre 2015 avec le déploiement du fichier recensant les personnes radicalisées.

En effet, les renseignements collectés font l'objet d'une transmission en temps réel à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), au service central du renseignement territorial (SCRT) et aux préfectures des départements d'origine des signalements. Quand le signalement concerne une personne détenue, les éléments sont transmis à la direction de l'administration pénitentiaire.

Les éléments échangés font ensuite l'objet d'un suivi entre le CNAPR, les services et les préfectures et sont enregistrés dans un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé FSPRT4(*), placé sous la responsabilité de l'UCLAT.

Le 14 février 20175(*), le ministre de l'intérieur relevait devant le Sénat que : « 1 200 jeunes sont suivis au titre de la déradicalisation, notamment au sein de cellules départementales qui s'appuient sur les dispositifs de l'État et des départements, en particulier, et de plus en plus, la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et l'aide sociale à l'enfance, l'ASE. »

La prise en charge de ces personnes, en vue de prévenir la commission d'une infraction, relève pour l'essentiel de dispositifs de prévention de la radicalisation. En raison des compétences sociales et de prévention de la délinquance de ces collectivités et établissements, cette action relève de l'échelon communal ou intercommunal ou départemental. Cette question est plus spécifiquement abordée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui a confié un rapport à nos collègues MM. Jean-Marie Bockel et Luc Carvounas sur le rôle des collectivités territoriales dans la prévention de la radicalisation.

L'expérience belge démontre que chaque collectivité adopte des attitudes différentes dans la prise en charge de ces personnes, soit en recourant à des dispositifs exceptionnels en raison d'une menace forte et avérée de radicalisation, à l'instar de la démarche volontariste du bourgmestre de Vilvorde, soit en s'appuyant sur les outils de droit commun.

En France, l'expérience la plus intégrée et la plus emblématique pour l'État a été la création d'un centre dédié, à Pontourny sur le territoire de la commune de Beaumont-en-Véron, en septembre 2016. Selon le ministre de l'intérieur, ce centre avait « pour vocation de constituer un moyen terme entre un milieu totalement ouvert et la prison »6(*).

Présenté comme une expérimentation, il devait préfigurer l'ouverture de 13 centres similaires, un dans chaque nouvelle région métropolitaine. Six mois après son ouverture officielle, il n'a pas encore engrangé de résultats concluants.

Envisagé initialement comme un « centre de réinsertion et de citoyenneté », le centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté d'Indre-et-Loire a accueilli ses premiers pensionnaires en septembre 2016. Il est constitué juridiquement sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) et placé sous la responsabilité du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

D'une capacité maximale de 25 places, il n'a accueilli simultanément, à sa plus forte affluence, que 9 personnes. À la date du 3 février 2017, lors de la visite du centre par les rapporteurs, une seule personne était sur place. Après la condamnation de ce jeune homme à quatre mois de prison avec sursis pour violences et apologie du terrorisme le 9 février 2017 et à la date du 21 février 2017, le centre n'accueillait plus personne.

A. LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES PERSONNES PRISES EN CHARGE

Le recrutement des personnes susceptibles d'intégrer le programme au sein du centre est fondé depuis l'origine sur le volontariat.

Les préfectures ont été chargées d'adresser au GIP des propositions sans avertir, à ce stade, les personnes concernées.

Le GIP a émis un avis sur les profils des personnes qui lui ont été présentées, lui permettant ainsi d'écarter celles qui ne pouvaient être accueillies au centre, à l'image des mères avec enfants, faute de structure d'accueil adéquate. Ensuite, dans les différents départements, le cabinet du préfet a eu pour mission de contacter la personne afin de recueillir son accord pour intégrer le programme. Selon les données de la direction du GIP, 17 personnes ont adhéré à cette démarche sur les 59 contactées à la suite d'un avis favorable.

Après cette prise de contact, il a été décidé de solliciter l'avis de l'UCLAT sur les personnes appelées à intégrer le programme. Alors que cette saisine était censée permettre une simple « levée de doutes » après le premier avis émis au niveau local par les services déconcentrés de renseignement puis celui du GIP, elle s'est traduite par 6 avis défavorables. Ces avis ne portaient pas tant sur la dangerosité que sur l'opportunité d'accueillir les personnes contactées au centre, y compris pour des raisons liées aux enquêtes en cours.

Le centre a perdu tout contact avec les 6 personnes ainsi écartées, malgré la prise de contact par les préfectures.

Sur les 11 personnes restantes, 2 ont renoncé à intégrer le programme avant la rentrée officielle, en soulignant la mauvaise réputation du centre relayée par les médias.

À son ouverture, le centre a ainsi accueilli 9 jeunes adultes. Il devait progressivement accueillir 14 pensionnaires pour la fin novembre puis 25 à la fin de l'année 2016.

Cette première vague de recrutements a montré de fortes disparités entre départements. Selon la direction du GIP, 40 % des préfectures n'ont pas répondu à l'appel de la circulaire ministérielle engageant la procédure d'identification de personnes susceptibles de bénéficier d'un accueil au centre. À l'inverse, 3 personnes sur les 9 accueillies provenaient d'un même département. Le centre de Pontourny étant le seul centre ouvert, le rayon de sélection des personnes à accueillir a été particulièrement vaste, au risque de favoriser l'éloignement entre le lieu de résidence de la personne et le siège du centre.

À l'issue de ce premier recrutement, la direction du GIP a indiqué qu'étaient envisagés des ajustements à la procédure de sélection. Le GIP serait mieux associé en amont pour l'examen en préfecture des dossiers proposés afin de mieux cibler les profils adaptés. L'UCLAT serait saisie sur les dossiers retenus pour un filtre préalable avant que les personnes ne soient contactées par les préfectures avec un représentant du centre.


* 3 0 800 00 56 96.

* 4 Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

* 5 Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

* 6 Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 14 février 2017 au Sénat.