Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) par le groupe de travail (2) sur les infractions sexuelles commises à l' encontre des mineurs ,

Par Mme Marie MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

(2) Ce groupe de travail est composé de : Mme Marie Mercier, rapporteur ; Mmes Esther Benbassa, Maryse Carrère, Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Arnaud de Belenet, François-Noël Buffet, Dany Wattebled.

LISTE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1. - Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.

Proposition n° 2. - Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux conséquences d'un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser l'arsenal pénal afin de prévenir l'accès des mineurs aux sites pornographiques.

Proposition n° 3. - Garantir les moyens d'assurer sur tout le territoire l'obligation légale d'éducation à la sexualité.

Proposition n° 4. - Sensibiliser l'ensemble des classes d'âge, des enfants aux parents, à la question des violences sexuelles et à l'interdit de l'inceste.

Proposition n° 5. - Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences sexuelles afin d'augmenter les signalements.

Proposition n° 6. - Communiquer sur l'obligation de signalement des violences faites aux enfants.

Proposition n° 7. - Affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et des atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription.

Proposition n° 8. - Instaurer des espaces de parole sanctuarisés à l'école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d'un enfant, pour permettre le signalement d'événements intrafamiliaux.

Proposition n° 9. - Communiquer sur les outils nationaux d'aide aux victimes, notamment sur les plates-formes téléphoniques.

Proposition n° 10. - Communiquer, notamment par l'instauration d'une plate-forme numérique de référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents lieux de signalement des violences sexuelles (unités de police ou de gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).

Proposition n° 11. - Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d'accéder, en tout point du territoire, à des structures adaptées.

Proposition n° 12. - Former les enquêteurs à l'accueil des plaignants et généraliser la présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie.

Proposition n° 13. - Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou la différence d'âge entre le mineur et l'auteur.

Proposition n° 14. - Élargir la surqualification d'inceste aux faits commis à l'encontre de majeurs.

Proposition n° 15. - Aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle et refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles.

Proposition n° 16. - Allonger de dix ans les délais de prescription de l'action publique de certains délits et crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.

Proposition n° 17. - Diffuser les connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes afin de dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Proposition n° 18. - Renforcer les moyens d'investigation de la police judiciaire.

Proposition n° 19. - Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d'assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.

Proposition n° 20. - Rendre obligatoire, lors d'une procédure judiciaire, l'accompagnement des victimes mineures d'infractions sexuelles par une association d'aide aux victimes.

Proposition n° 21. - Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités d'accueil pédiatriques (UAMJ).

Proposition n° 22. - Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.

Proposition n° 23. - Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités médico-judiciaires.

Proposition n° 24. - Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

Proposition n° 25. - Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.

Proposition n° 26. - Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions judiciaires.

Proposition n° 27. - Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l'action publique.

Proposition n° 28. - Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles mesures, y compris après une condamnation pénale.

Proposition n° 29. - Orienter systématiquement les victimes d'infractions sexuelles pour lesquelles l'action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des dispositifs spécifiques de justice restaurative.

Proposition n° 30. - Encourager les actions en réparation civile, en renforçant l'information des victimes et en élargissant le champ de prise en charge des actions par l'aide juridictionnelle.

Proposition n° 31. - Faciliter l'indemnisation par la solidarité nationale des victimes mineures d'infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions d'indemnisation.

Proposition n° 32. - Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d'infractions sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels de santé et en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale.

Proposition n° 33. - Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des psycho-traumatismes.

Proposition n° 34. - Permettre la prise en charge des personnes victimes d'infractions sexuelles au sein de parcours de résilience.