Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive

B. DES CHIFFRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE QUI MONTRENT NOTAMMENT UNE DIMINUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES

1. Des mesures alternatives aux poursuites majoritairement retenues par les parquets...

Selon les informations transmises par le ministère de la justice, le nombre d'affaires mettant en cause des mineurs concerne de manière inchangée depuis 2000 entre 3 et 4 % du total des affaires traitées par les parquets. Leur nombre a augmenté entre 2000 et 2008 , passant de 152 000 affaires à 180 000, puis oscillant depuis entre 170 000 et 180 000 ^{33 ( * )} . Le nombre d'affaires pénales impliquant des mineurs est au plus bas en 2019 (169 648 affaires) depuis 2006. La proportion des affaires poursuivables a connu une diminution depuis 2000 , passant de 87 % à 79 % en 2019.

Surtout, le taux de réponse pénale a fortement progressé, passant de 78 % en 2000 à 94 % en 2010, restant stable ensuite . Par comparaison, il est de 87 % pour l'ensemble des affaires. Cette augmentation cache toutefois des disparités importantes . Ainsi, comme l'ont indiqué la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), les mesures alternatives aux poursuites ont fortement augmenté sur une longue période : elles ne représentaient que 34,5 % des affaires poursuivables en 2000, contre 55 % en 2019 , des taux de 58 % étant régulièrement atteints. Par comparaison ces mesures ne concernent que 40 % des affaires poursuivables pour les majeurs en 2019. Les rappels à la loi sont en outre majoritaires : ils représentent en 2019 près de 62 % des mesures alternatives prononcées.

	Évolution de la répartition des affaires poursuivables mettant en cause des mineurs entre 2000 et 2019 - (France entière)
	2000	2002	2007	2010	2012	2016	2017	2018	2019
Nombre de poursuites engagées	57 280	58 842	59 936	56 707	50 337	49 522	50 091	51 414	49 697
Nombre d'affaires classées sans suite pour inopportunité des poursuites	29 510	29 736	15 781	8 790	8 746	10 853	9 141	10 298	9 883
Nombre de mesures alternatives aux poursuites et de compositions pénales	45 326	50 017	74 134	78 424	82 343	84 116	77 196	82 234	74 132

Sources : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Cadres du parquet (2000-2011)
et fichier statistique Cassiopée (2012-2020)

En conséquence, le taux de poursuites des mineurs - équivalent en 2019 à 37 % des affaires poursuivables - est globalement inférieur de dix points à celui de l'ensemble des affaires ^{34 ( * )} .

Au final, le nombre de mineurs poursuivis ^{35 ( * )} entre 2012 et 2019 ne diminue que de 2,4 % . Cette relative stabilité masque toutefois des disparités importantes .

Mineurs poursuivis entre 2012 et 2020

(France entière)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	Évolution 2012-2019 en %
Total	65 822	64 961	62 798	62 839	64 757	64 997	66 937	64 264	48 053	-2,4 %
Âge du mineur au moment des faits
Moins de 13 ans	2 668	2 454	2 176	2 095	2 120	2 168	2 122	1 928	1 360	-27,7 %
13-17 ans	62 881	62 325	60 445	60 585	62 441	62 621	64 578	62 039	46 470	-1,3 %
Âge inconnu	273	182	177	159	196	208	237	297	223	8,8 %
Sexe du mineur
Garçon	59 379	58 766	56 989	57 184	59 375	59 719	61 904	59 744	45 018	0,6 %
Fille	6 443	6 195	5 809	5 655	5 382	5 278	5 033	4 520	3 035	-29,8 %
Qualification de l'infraction principale
Crime	887	909	845	888	900	1 039	1 245	1 502	1 445	69,3 %
Délit	63 668	62 953	61 033	61 052	62 990	63 141	64 913	62 105	46 191	-2,5 %
Contravention	1 267	1 099	920	899	867	817	779	657	417	-48,1 %
Catégorie de l'infraction principale
Atteinte à la personne humaine	15 923	15 028	14 388	14 250	14 730	14 904	16 207	14 879	11 706	-6,6 %
Atteinte aux biens	38 290	37 345	35 624	35 108	35 644	34 701	34 037	32 521	23 693	-15,1 %
Circulation et transport	2 376	2 298	2 359	2 373	2 644	2 686	2 783	2 812	2 176	18,4 %
Atteinte à l'autorité de l'État	3 465	3 391	3 139	3 401	3 439	3 484	3 920	3 636	2 818	4,9 %
Infraction à la législation des stupéfiants	5 490	6 638	7 091	7 477	8 114	9 034	9 797	10 250	7 536	86,7 %
Atteintes économiques, financières et sociales	206	194	173	183	164	149	163	143	94	-30,6 %
Atteinte à l'environnement	72	67	24	47	22	39	30	23	30	-68,1 %

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/ fichier statistique Cassiopée

De manière assez étonnante, le nombre de mineurs poursuivis entre 2012 et 2019 diminue en matière d'atteinte aux personnes (- 6,6 %) alors que le nombre de mineurs mis en cause par les forces de l'ordre augmente , dans une moindre mesure toutefois que les atteintes aux biens (- 15 %) . Dans les augmentations les plus notables, il faut noter les mineurs poursuivis pour crime (+ 69 %) et pour infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 87 %) quand ceux poursuivis pour contraventions , infractions les moins graves, diminuent de près de 48 %. Le nombre de mineurs de moins de 13 ans diminue en revanche de 28 % sur la même période.

2. ...dont il résulte une diminution lente mais continue des condamnations prononcées

L'augmentation du nombre de mesures alternatives aux poursuites a pour conséquence logique une diminution des condamnations prononcées à l'encontre de mineurs , même si, comme l'indique Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, cela ne veut pas dire pour autant que la délinquance diminue.

Si le nombre de condamnations ^{36 ( * )} de mineurs était en augmentation chaque année entre 2002 (29 438) et 2007 où leur nombre avait culminé à 57 366 , depuis 2008 ce nombre a décru chaque année et s'élève à 42 911 en 2019. Ainsi, ce sont près de 14 375 condamnations de mineurs de moins qui ont été enregistrées entre 2007 et 2019 . Sur la même période, la proportion de condamnations prononcées contre des mineurs stagne entre 8 % et 9 % de l'ensemble des condamnations .

	Évolution des condamnations de mineurs entre 2000 et 2019 (France entière)
	2000	2002	2007	2010	2012	2016	2017	2018	2019
Nombre de condamnations de mineurs prononcées	38 146	29 438	57 366	52 752	50 562	46 422	46 671	41 708	42 991

Évolution de la réponse pénale mineurs entre 2010 et 2019

(France hexagonale et Outre-mer)

Source : Ministère de la justice / SG / SEM / SDSE / fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques

Les peines et mesures éducatives ^{37 ( * )} sont prononcées dans des proportions similaires depuis 2007 , oscillant entre 45 et 48 % (taux respectifs pour 2019). Les sanctions éducatives sont en revanche peu prononcées par les tribunaux pour enfants (entre 3 et 4 %). Parmi les peines prononcées , 22 % sont des peines d'emprisonnement comprenant une partie ferme en 2019, mais la majorité (56 % en 2019) sont des peines d'emprisonnement avec sursis total . Ces composantes sont assez stables sur longue période : les premières n'ont pas évolué entre 2000 et 2019 et les secondes ont augmenté de 7 %. L'évolution la plus marquante concerne les peines de travail d'intérêt général , qui ont augmenté de 155 % sur la même période , témoignant de l'importance accordée par les pouvoirs publics à ce type de peine, et les peines d' amendes, en augmentation de 55 % .

Sur longue période, il est intéressant de constater que seules les condamnations pour atteintes aux biens diminuent entre 2000 et 2019 (- 14 %) ce qui est cohérent avec les constats des forces de l'ordre, même si elles sont toujours majoritaires (51 % des condamnations prononcées en 2019), quand celles pour d'autres infractions augmentent , notamment les atteintes à la personne (+ 33 %) qui diminuent toutefois depuis 2011 ou, surtout, les infractions à la législation sur les stupéfiants (+ 253 %), en hausse continue.

La DACG relève en outre que la diminution du nombre de mineurs condamnés par les cours d'assises ne permet pas de révéler une aggravation de passages à l'acte depuis 2014 ^{38 ( * )} , ce qui semble toutefois incohérent avec l'augmentation du nombre de poursuites engagées pour crimes. La répartition par âge (40 % de 13-15 ans entre 2005 et 2019) et sexe (90 % de garçons) est également relativement stable.

3. Un nombre non négligeable de mineurs en état de récidive ou de réitération après la majorité

Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice, n'en auront plus au cours de leur minorité , ce qui permettrait d'évaluer l'efficacité de son intervention. Ce chiffre est corroboré par les données de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en matière de réitération ou de récidive qui a indiqué aux rapporteurs que la part des mineurs condamnés en réitération ou en récidive parmi les mineurs condamnés est d'environ 20 % sur la période de 2000 au début des années 2010 . Elle semble diminuer ensuite sensiblement, autour de 17 % .

Toutefois, il convient de relativiser cette statistique dans la mesure où elle ne prend en compte que les mineurs ayant commis une première infraction lorsqu'ils étaient mineurs et ayant réitéré alors qu'ils étaient encore mineurs après la première condamnation .

Sont ainsi exclus tous les mineurs ayant fait l'objet de leur première condamnation qu'après leur majorité. Surtout, tous les mineurs ayant réitéré majeurs ne sont pas pris en compte : le parcours délinquant du jeune n'est donc pas retracé dans son intégralité.

Il est donc plus pertinent d'observer le taux de « récidive » au sens large ^{39 ( * )} des personnes condamnées une première fois pour une infraction commise lors de leur minorité. Selon la DACG, ce taux de réitération observé dans les 5 années de la première condamnation est supérieur à 50 % pour les mineurs primo-condamnés (à comparer avec un taux de 45 % tout âge confondu ^{40 ( * )} ). Ainsi, ce taux parmi les mineurs primo-condamnés en 2012 s'élève à 54 % et 70 % des récidivistes l'ont fait dans les deux ans de la première condamnation ^{41 ( * )} .

Cependant, là encore il existe un biais car ces études qui mettent en exergue le fait que « les taux de récidives sont [...] maximum entre 16 et 21 ans, puis diminuent » sont menées à partir des condamnations au casier judiciaire et ne concernent donc que les mineurs les plus engagés dans la délinquance , ce qui ne représenterait qu'une petite partie des mineurs pris en charge par la justice et interdit de fait toute généralisation à l'ensemble des mineurs suivis en justice ^{42 ( * )} .

Il conviendrait de procéder à des études plus fines , prenant également en compte les mineurs ayant fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites ou de mesures éducatives , pour avoir une meilleure idée de l'efficacité du suivi judiciaire des mineurs délinquants.

Recommandation n° 4 : procéder à des études plus fines de la récidive et de la réitération, prenant également en compte les mineurs ayant fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites ou de mesures éducatives, pour avoir une meilleure idée de l'efficacité du suivi judiciaire des mineurs délinquants (ministère de la justice) .

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* ³³ Il s'établit à 169 648 affaires en 2019.

* ³⁴ Ces mesures se sont substituées à l'engagement de poursuites à hauteur d'environ six points (les poursuites ne concernent plus que 37 % des affaires en 2019, contre 43,4 % en 2002) et surtout aux classements sans suite à hauteur de près de 15 points sur la même période (ne concernent plus que 7 % des affaires en 2019, contre 22 % en 2002).

* ³⁵ Le nombre total de mineurs poursuivis diffère du nombre total d'affaires mineurs traitées par les parquets, une affaire pouvant concerner plusieurs mineurs.

* ³⁶ L'exhaustivité des statistiques n'est pas assurée jusqu'en 2004, certaines décisions devaient être effacées du casier judiciaire national à la majorité des condamnés, si bien qu'une partie des condamnations n'a jamais été saisie. Les données pour 2019 sont en outre, semi-définitives.

* ³⁷ Voir infra partie sur la protection judiciaire de la jeunesse.

* ³⁸ Le nombre de condamnations de mineurs pour une infraction criminelle est en baisse depuis 2007 (pic à 658 condamnations en 2007 : depuis 2014, le nombre de condamnations de mineurs pour une infraction criminelle est d'environ 450 par an).

* ³⁹ C'est-à-dire récidive et réitération.

* ⁴⁰ « Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées », Infostat Justice n° 127, avril 2014, par Rémi Josnin. Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/une-approche-statistique-de-la-recidive-des-personnes-condamnees-27086.html

* ⁴¹ « 2000 - 2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs », Infostat Justice n° 186, juin 2022, par Asmae Marhraoui et Tedjani Tarayoun, statisticiens au service statistique ministériel de la justice.

Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/2000-2020-un-apercu-statistique-du-traitement-penal-des-mineurs-34506.html

* ⁴² « 50 ans d'études quantitatives sur les récidives enregistrées », Florence de Bruyn, Annie Kensey, Collection Travaux & Documents Direction de l'administration pénitentiaire, décembre 2017. Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Travaux_et_doc_85_50_ans_recidive.pdf