LISTE DES RECOMMANDATIONS
IMPOSER DANS LE DÉBAT PUBLIC LA LUTTE
CONTRE
LES VIOLENCES PORNOGRAPHIQUES
Recommandation n° 1 : Faire de la lutte contre les violences pornographiques et la marchandisation des corps une priorité de politique publique.
Recommandation n° 2 : Faire des violences sexuelles commises dans un contexte de pornographie un délit d'incitation à une infraction pénale (viol ou agression sexuelle).
Recommandation n° 3 : Imposer aux sites pornographiques des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.
Recommandation n° 4 : Favoriser l'émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie en améliorant leurs conditions d'accueil, en formant les forces de l'ordre au recueil de plaintes de ces victimes spécifiques et en instaurant le suivi de leur dossier par un contact unique.
Recommandation n° 5 : Adapter au contexte spécifique des violences pornographiques les conditions d'écoute et d'accueil du numéro national 3919 dédié à la prise en charge de femmes victimes de violences.
Recommandation n° 6 : Traduire, dans les effectifs et les moyens matériels des services enquêteurs et des magistrats, la priorité politique donnée à la lutte contre les violences commises dans un contexte de pornographie.
FACILITER LES SUPPRESSIONS DE CONTENUS ILLICITES
ET
LE DROIT À L'OUBLI
Recommandation n° 7 : Imposer aux diffuseurs, plateformes comme réseaux sociaux, des amendes face à toute diffusion de contenu illicite.
Recommandation n° 8 : Assortir systématiquement les condamnations à l'encontre de producteurs de contenus pornographiques d'une disposition indiquant que toute diffusion des vidéos incriminées, sur tout support, est illégale.
Recommandation n° 9 : Créer une catégorie « violences sexuelles » dans les signalements à Pharos afin de faciliter et de mieux comptabiliser les signalements.
Recommandation n° 10 : Imposer aux plateformes de satisfaire gratuitement aux demandes de retrait de vidéos formulées par les personnes filmées, et non plus par les seuls propriétaires de vidéos.
APPLIQUER ENFIN LA LOI SUR L'INTERDICTION
D'ACCÈS DES MINEURS
ET PROTÉGER LA JEUNESSE
Recommandation n° 11 : Assermenter les agents de l'Arcom afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs.
Recommandation n° 12 : Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs.
Recommandation n° 13 : Imposer aux sites pornographiques l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
Recommandation n° 14 : Définir, dans les lignes directrices de l'Arcom, des critères exigeants d'évaluation des solutions techniques de vérification de l'âge.
Recommandation n° 15 : Imposer le développement de dispositifs de vérification d'âge ayant vocation à servir d'intermédiaire entre l'internaute et les sites consultés, avec un système de double anonymat comme proposé par le PEReN et la CNIL.
Recommandation n° 16 : Établir un processus de certification et d'évaluation indépendant des dispositifs de vérification d'âge.
Recommandation n° 17 : Activer par défaut le contrôle parental, lorsqu'un abonnement téléphonique est souscrit pour l'usage d'un mineur.
Recommandation n° 18 : Mener une campagne de communication autour des dispositifs de contrôle parental.
ÉDUQUER, ÉDUQUER, ÉDUQUER
Recommandation n° 19 : Au niveau de chaque académie, publier une évaluation annuelle de l'application de la loi relative à l'éducation à la vie sexuelle et affective et désigner un délégué académique à l'éducation à l'égalité et à la sexualité.
Recommandation n° 20 : Aborder dans le cadre des séances d'éducation à la vie sexuelle et affective les sujets relatifs à la marchandisation des corps et à la pornographie.
Recommandation n° 21 : Recruter des professionnels de santé, formés en matière d'éducation à la santé et de conduite de projet, dans les établissements scolaires.
Recommandation n° 22 : Faire connaître, dans les établissements scolaires et directement sur les réseaux sociaux utilisés par les adolescentes et les adolescents, les ressources accessibles pour répondre à leurs questions en matière de sexualité.
Recommandation n° 23 : Sensibiliser les parents et mener une campagne de communication autour de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr .