II. UN INVESTISSEMENT QUI DOIT ÊTRE POURSUIVI EN VEILLANT À GARANTIR LA PLURIDISCIPLINARITÉ DES SERVICES
Les progrès accomplis doivent être consolidés si la France veut se rapprocher des meilleurs standards européens. L'effort consenti pour l'insertion et la probation doit être considéré comme un investissement qui peut être source d'économies s'il entraîne une baisse de la récidive.
A. UN EFFORT À POURSUIVRE
1. Des besoins demeurent non satisfaits
Les représentants de l'USM entendus par les rapporteurs ont estimé que les recrutements opérés ces dernières années avaient permis de « pallier des carences manifestes », sans que la situation devienne pour autant confortable. Une priorisation des tâches reste nécessaire ; l'attention portée actuellement à la lutte contre les violences intrafamiliales retarde par exemple la mise en oeuvre de peines de travail d'intérêt général (TIG) ou de sursis probatoire, ce qui n'est pas encore pleinement satisfaisant.
Cette appréciation nuancée reflète bien la réalité observée par les rapporteurs. Les efforts de recrutement entamés à juste titre depuis 2014 méritent donc d'être poursuivis pour se rapprocher de l'objectif quantitatif de 60 PPSMJ par CPIP . Si le nombre de PPSMJ reste stable, la création d'environ 600 postes de CPIP supplémentaires serait nécessaire pour y parvenir. Le coût de ces créations de postes peut être évalué autour de 25 millions d'euros (hors compte d'affectation spéciale Pensions).
La poursuite des recrutements permettrait également de réduire le nombre d'emplois précaires. Les rencontres sur le terrain ont permis de constater qu'un certain nombre de postes sont occupés par des agents non-titulaires et que certains autres postes souffrent d'absences prolongées qui ne sont pas toujours compensées malgré l'importante charge de travail (arrêts maladie, congés maternité).
Afin de pallier ces absences, les rapporteurs suggèrent que le nombre de CPIP placés soit augmenté et que le dispositif concerne toutes les catégories d'agents des SPIP, comme le préconise la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (CNDIP).
Développé sur le fondement d'une circulaire du 25 avril 2013 18 ( * ) , le statut de CPIP placé est proche de celui des magistrats placés auprès des premiers présidents de cour d'appel pour assurer des remplacements de magistrat absents au sein du ressort de ladite cour. Ainsi, le CPIP concerné est placé auprès d'un pôle de rattachement de sa direction interrégionale. Il « vient renforcer un service en difficulté du fait de l'absence momentanée d'un ou plusieurs CPIP. Il ne doit pas combler un poste vacant mais pallier une carence temporaire en personnel du fait de circonstances particulières (par exemple : congé longue maladie, congé maternité, congé parental...) ou d'absences de longue durée (par exemple : plusieurs agents en position de disponibilités, détachements, congés de longue durée...) 19 ( * ) ».
Cette politique de ressources humaines ambitieuse doit nécessairement s'accompagner d'une politique immobilière cohérente. La DAP indique avoir pris des mesures en conséquence avec, notamment, près de 10 millions d'euros affectés aux opérations immobilières en 2022 et un plan mis en oeuvre sur la période 2023-2027 ayant pour objet d'améliorer les conditions d'installation des SPIP.
Proposition n° 1 : Poursuivre les recrutements pour arriver à 60 dossiers par CPIP et résorber les emplois précaires.
2. Revaloriser le métier de DPIP
Le métier de DPIP souffre d'une faible attractivité qui se traduit par un nombre important de postes vacants : 93 en 2022. L'Union nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (UNDPIP) a exprimé ce malaise en regrettant de constater « mois après mois, l'aggravation des postes vacants, l'absence d'organigramme de référence ainsi que le sentiment d'épuisement grandissant d'un corps alimenté par l'absence de perspectives d'évolution » .
La revalorisation du statut des CPIP a réduit l'écart de rémunération avec les directeurs, ce qui a pu entraîner pour ces derniers une perte de motivation et le sentiment d'être déconsidéré.
Pour l'UNDPIP, le développement des recrutements et la fidélisation des agents concernés supposeraient de travailler sur trois axes : la valorisation des missions confiées aux DPIP, le développement des passerelles permettant de dynamiser le déroulement de leurs carrières, enfin une revalorisation statutaire.
Sur ce dernier point, les rapporteurs appellent de leurs voeux que soit poursuivie la réflexion sur la reconnaissance des DPIP comme hauts fonctionnaires avec un passage en catégorie « A+ » 20 ( * ) et une revalorisation de leur traitement indiciaire en conséquence. En 2021, le coût d'une telle évolution avait été évalué à un peu plus de 4 millions d'euros pour environ 480 ETP. Depuis, des mesures de revalorisation indemnitaire et indiciaire ont été adoptées et la DAP réfléchit à une réforme statutaire visant à mieux reconnaître les contraintes professionnelles et les responsabilités des DPIP. La commission encourage ces évolutions nécessaires pour apporter à cette profession une reconnaissance matérielle à la hauteur des responsabilités qui lui sont confiées .
Proposition n° 2 : Faire
passer les directeurs pénitentiaires d'insertion
et de probation en
catégorie « A + » pour améliorer
l'attractivité de la profession.
* 18 Circulaire du 25 avril 2013 relative aux modalités d'exercice de la fonction de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation placés NOR : JUSK1340022C.
* 19 Ibidem .
* 20 La catégorie « A+ » n'existe pas au sens du code général de la fonction publique qui ne reconnait pour l'heure que les catégories A, B et C à l'article L. 411-2 mais désigne, dans la pratique, la catégorie des hauts fonctionnaires dans les différentes fonctions publiques.