D. MOBILISER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DU FABRIQUÉ EN FRANCE
Les outils statistiques manquent pour mesurer la part importée de la commande publique.
Le lieu de fabrication des produits ne figure pas parmi les données à collecter auprès des acheteurs au titre des données essentielles (arrêtés modifiés du 22 décembre 2022). Sur leur fondement, environ 45 données peuvent être collectées pour un marché public et parmi celles-ci l'origine France ou Union européenne est prévue pour les catégories prioritaires de produits suivants : denrées alimentaires, véhicules, produits de santé et habillement. L'origine du produit est intrinsèquement liée au lieu de fabrication au titre du code des douanes, il est donc indirectement pris en considération dans les données essentielles.
La mesure de la part importée de la commande publique est un préalable indispensable du pilotage d'une politique d'achat valorisant l'offre nationale.
Il existe par ailleurs un trop grand nombre de pouvoirs adjudicateurs (actuellement 135 000), qu'il faut rationnaliser en les mutualisant autour d'agences de la commande publique opérant au profit de plusieurs pouvoirs adjudicateurs d'un même territoire.
L'achat public doit être exemplaire. Une commission d'enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française47(*) proposera des recommandations.
Une volonté d'achat français et local doit exister. L'État doit pouvoir :
· Imposer les appels d'offre hors taxes pour les marchés dans lesquels peuvent se présenter des entreprises extra-communautaires,
Les difficultés liées à la détermination du taux de TVA applicable à une opération ne sont pas nouvelles mais bien récurrentes. La directive européenne (UE) n° 2022/542 du 5 avril 2022 ayant vocation à simplifier et uniformiser les taux réduits de TVA applicables au sein des États-membres en a certes conduit la Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances (DAJ) à inviter ses utilisateurs à renseigner des montants « TTC », dans son guide publié en mars 2024 sur les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics. Cependant, une erreur sur le taux de TVA peut pénaliser l'entreprise remportant le marché48(*).
Par ailleurs, la prise en compte de la TVA peut pénaliser les entreprises françaises au détriment de concurrents européens.
· Assurer un contrôle des engagements sociaux et environnementaux pris par les entreprises ayant remporté un marché public
Que ce soit pour les considérations sociales ou environnementales, les acheteurs peuvent prévoir dans les documents contractuels des obligations à la charge des opérateurs économiques en leur rappelant le cadre législatif et réglementaire, en exigeant la mise en place de mesures spécifiques respectueuses de l'environnement ou de l'insertion sociale, en prévoyant la communication de données d'exécution sur ces aspects, voire en prévoyant des pénalités et le cas échéant une résiliation du marché pour faute.
Afin d'aider les acheteurs dans cette démarche, la DAJ, après concertation des différents partenaires de l'Observatoire économique de la commande publique, a publié début 2025 des recommandations générales49(*) afin que les acheteurs intègrent de telles clauses dans leur marché.
Assurer ce suivi doit permettre de renforcer l'impact des clauses environnementales et sociales qui contribuent indirectement à favoriser le « fabriqué en France ».
· Faire du critère bas-carbone un levier en faveur des circuits d'approvisionnements territoriaux courts, lequel constitue le levier le plus efficace pour favoriser le « fabriqué en France ».
· Transférer la tutelle de l'UGAP au ministère de l'Industrie, afin de garantir une politique volontariste en faveur de la commande locale en matière d'achats publics.
* 47 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-couts-et-les-modalites-effectifs-de-la-commande-publique-et-la-mesure-de-leur-effet-dentrainement-sur-leconomie-francaise.html
* 48 « En cas de doute sur le taux de TVA applicable à la lecture des documents du marché, les candidats ont tout intérêt à éclaircir ce sujet, dès la phase de négociations ou, à défaut, au travers de questions formulées dans les conditions et délais prévues par dans la procédure. Devant ce dilemme, et à défaut d'avoir obtenu de réponse satisfaisante du pouvoir adjudicateur lors des négociations, une seconde solution pour le candidat serait de s'aligner sur le taux de TVA suggéré par l'acheteur : il n'altère alors pas ses chances d'attribution du marché mais se met en risque pour l'avenir, cette fois, vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, une fois les mailles de la procédure de passation passées, l'erreur sur le taux de TVA applicable peut toujours être relevée par l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal du candidat attributaire. Dans ce cas, si l'administration considère qu'un taux de TVA supérieur à celui facturé par l'attributaire aurait dû être appliqué, les rappels de TVA notifiés seront calculés en dedans du prix effectivement encaissé auprès de l'acheteur (CE 14 décembre 1979, n° 11798, Comité de propagande de la banane) ». Voir « De l'importance de la détermination du taux de TVA lors de la passation de marchés publics », Margaux Tripier, 10 septembre 2024.
* 49 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Clausier%20g%C3%A9n%C3%A9ral_DD.pdf?v=1746809743