D. UNE INFLATION NORMATIVE NÉCESSAIREMENT GÉNÉRATRICE DE COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS POUR LES COLLECTIVITÉS
À défaut de disposer de chiffres précis permettant d'appréhender les surcoûts de construction pesant sur les collectivités, vos rapporteurs ont pris connaissance des derniers indicateurs de l'activité normative, publiés en mai 2025 par le Secrétariat général du Gouvernement.
Ils révèlent que l'inflation normative affecte particulièrement les cinq codes qui régissent principalement l'activité des maires « bâtisseurs » : le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales.
Or, plus les normes sont nombreuses, plus elles risquent de générer des contradictions. Plus elles sont complexes, plus elles risquent d'être interprétées différemment selon le service ou l'agent en charge de leur respect.
Dans les deux cas, les normes génèrent nécessairement, pour les collectivités, notamment les plus petites, des coûts « cachés » de gestion interne, comme l'ont souligné de nombreuses personnes entendues par vos rapporteurs. Cette inflation normative génère aussi des coûts pour les constructeurs, qui sont répercutés sur le maître d'ouvrage, public ou privé.
Les deux tableaux ci-dessous illustrent cette « obésité normative » qui entrave nécessairement la capacité d'agir des collectivités et peut conduire, dans certains cas, à renoncer à certains projets de construction.
Tableau 7 - Évolution de certains codes en nombre de mots (2005 2025)
|
|
Nombre de mots au 1er janvier 2005 |
Nombre de mots au 1er janvier 2025 |
Augmentation sur la période (en %) |
|
Code de la construction et de l'habitation |
365 984 |
762 506 |
108 % |
|
Code de l'urbanisme |
197 725 |
306 671 |
55 % |
|
Code de l'environnement |
261 152 |
1 155 949 |
343 % |
|
Code du patrimoine |
32 052 |
184 881 |
476 % |
|
Code général des collectivités territoriales |
425 361 |
974 173 |
122 % |
Source : Sénat, à partir des données fournies par le Secrétariat général du Gouvernement
Tableau 8 - Évolution de certains codes en nombre d'articles (2005 - 2025)
|
|
Nombre d'articles au 1er janvier 2005 |
Nombre d'articles au 1er janvier 2025 |
Augmentation sur la période (en %) |
|
Code de la construction et de l'habitation |
2 477 |
4 083 |
65 % |
|
Code de l'urbanisme |
1 474 |
2 422 |
64 % |
|
Code de l'environnement |
2 098 |
7 062 |
237 % |
|
Code du patrimoine |
383 |
1 624 |
324 % |
|
Code général des collectivités territoriales |
4 434 |
6 889 |
55 % |
Source : Sénat, à partir des données fournies par le Secrétariat général du Gouvernement
Certes, ces données ne permettent pas de tirer des conclusions définitives tant il est délicat d'établir une corrélation directe entre l'inflation normative et les surcoûts de construction des bâtiments publics. Il paraît toutefois difficilement contestable que cette inflation génère des coûts, directs ou indirects, pour les collectivités auxquels s'appliquent ces normes toujours plus nombreuses et complexes.