Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ?

E. LES NORMES PERÇUES COMME LES PLUS COÛTEUSES POUR LES COLLECTIVITÉS

L'envolée des « coûts bâtimentaires » depuis 20 ans est multifactorielle. À défaut de données disponibles, il n'est pas possible de distinguer au sein des facteurs qui expliquent l'augmentation des coûts de construction et de rénovation sur les 10 ou 20 dernières années, la part imputable à chacun de ces facteurs et, par voie de conséquence, au seul facteur « normes ». En d'autres termes, la mission n'est pas en mesure de caractériser et d'évaluer cette « responsabilité normative » de manière précise et documentée.

A fortiori, il n'est pas possible, au sein des différentes normes de construction, de distinguer, chiffres à l'appui, celles qui seraient les plus « budgétivores » des autres.

C'est pourquoi vos rapporteurs ont souhaité, a minima, recueillir le « ressenti » des principaux acteurs concernés, à savoir les élus locaux et les professionnels de la construction : ces derniers ont donc été interrogés sur les normes qui, selon eux, imposent aux « maires bâtisseurs » la charge financière la plus lourde. Les normes d'accessibilité, de protection de l'environnement et de performance énergétique ont été les plus couramment pointées comme les plus coûteuses ou les plus « impactantes ». Certains acteurs ont estimé - sans s'appuyer sur aucune étude - que ces normes seraient responsables de 10 à 40 % de l'augmentation du coût de la construction depuis 20 ans.

1. Respect de l'environnement, accessibilité et performance énergétique : les exigences a priori les plus coûteuses pour les collectivités

a) Normes d'accessibilité

Au terme de ses auditions, la mission rejoint le constat dressé en 2023 par nos collègues Guylène PANTEL et Jérôme BASCHER, dans leur rapport sur l'impact des décisions de l'État sur l'équilibre financier des collectivités territoriales^13(*). En effet, vos rapporteurs ont constaté que de nombreux élus mettent en avant le coût très élevé des normes d'accessibilité, en particulier celles bénéficiant aux personnes à mobilité réduite (PMR). Tout en défendant le caractère inclusif de ces mesures, 20 ans après le vote de la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ils soulignent que les petites collectivités n'ont pas toujours les moyens de mettre en oeuvre ces mesures de manière généralisée : en pratique, le respect des normes d'accessibilité se fait parfois au détriment d'une certaine « qualité bâtimentaire ». Les élus locaux sont donc nombreux à plaider pour des ambitions plus mesurées en matière d'accessibilité.

Parole d'élus recueillie par votre mission

« Les normes d'accessibilité dans l'intégralité de bâtiments entiers sont-elles vraiment pertinentes ? Qui va oser démontrer que les mesures prises pour faciliter la vie des personnes handicapées sont inutiles ? Le nombre de PMR reste heureusement faible, si bien qu'il pourrait peut-être suffire de ne rendre accessible qu'un nombre limité de pièces dans lesquelles la PMR se rend et c'est le fonctionnaire qui se déplace » (maire de la Côte-d'Or).

« Les normes les plus coûteuses demeurent la mise en accessibilité PMR des bâtiments publics avec des cahiers des charges très lourds à respecter, tant administrativement que financièrement » (maire du Haut-Rhin)

Le code de la construction et de l'habitation définit ainsi un bâtiment ou aménagement accessible à tous : « un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes » ( article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)).

Au regard de ces exigences, seuls 900 000 établissements recevant du public (ERP) - sur les 2 millions que compte le pays - sont aujourd'hui engagés dans une démarche de mise en accessibilité.

Lors des auditions, aucun chiffrage précis n'a pu être donné pour illustrer in concreto l'impact financier pour les collectivités des normes d'accessibilité qu'elles doivent respecter pour les constructions.

En revanche, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et le délégué ministériel à l'accessibilité ont mis en avant le fait que les surcoûts étaient faibles dans le cadre des nouvelles constructions dès lors que l'accessibilité était bien intégrée ab initio dans la conception du bâtiment. Vos rapporteurs relèvent toutefois que, s'agissant des constructions neuves, le Gouvernement ne semble pas prendre en compte le fait que ces normes génèrent une plus grande consommation d'espaces et, par voie de conséquence, entraînent, de ce seul fait, des surcoûts pour les collectivités.

b) Normes environnementales

Lors des auditions, élus comme professionnels ont souvent pointé les normes environnementales comme générant des coûts et des délais importants pour les « maires bâtisseurs ».

En effet, toute personne projetant une construction ou un aménagement doit examiner l'environnement dans lequel son projet s'implante. L'ampleur de ce projet et de ses impacts potentiels détermine le type d'inventaires nécessaires et le contenu du dossier à constituer auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).

Paroles d'un élu recueillies par votre mission

« Les contraintes les plus fortes (ou surprenantes) actuellement concernent l'environnement et sont portées par des associations qui nous obligent à faire des expertises longues et coûteuses, la plupart du temps pour un résultat négatif. Le dernier exemple en date concerne un bâtiment sportif auquel nous souhaitons accoler un nouveau bâtiment. Une association de défense des chauves-souris nous demande une expertise pour nous assurer qu'il n'y a pas de chiroptères dans ledit bâtiment. L'étude est estimée à plus de 1 300 € » (maire du Haut-Rhin).

L'étude dite « faune-flore 4 saisons » qui peut s'imposer aux élus en fonction de plusieurs paramètres, fixés dans le code de l'environnement^14(*), a ainsi souvent été citée. Il s'agit d'une analyse écologique approfondie qui vise à inventorier et évaluer la biodiversité d'un site sur une année complète. Cette étude est placée sous la responsabilité juridique et financière du porteur de projet.

Objectifs de l'étude faune-flore 4 saisons

- Réaliser des observations de terrain sur les quatre saisons pour couvrir le cycle biologique complet des espèces ;

- Inventorier la faune et la flore présentes sur le site étudié ;

- Identifier les espèces, leur répartition, et évaluer l'état des populations et des habitats ;

- Détecter les espèces migratrices, hivernantes, ou celles dont l'activité varie selon les saisons ;

- Collecter des données selon des protocoles scientifiques adaptés à chaque groupe d'espèces ;

- Analyser et cartographier les données recueillies pour comprendre la distribution des espèces et identifier les zones sensibles.

L'objectif principal de cette étude est donc d'obtenir une compréhension complète de l'écosystème tout au long de l'année, afin d'évaluer les impacts potentiels d'un projet sur l'environnement et de proposer des mesures de préservation adaptées.

Ces études génèrent des contraintes importantes pour les collectivités : non seulement elles allongent, par définition, le projet d'un an, mais en plus elles représentent un coût généralement compris entre 10 000 et 60 000 euros selon les personnes entendues par vos rapporteurs. En effet, le coût moyen d'une étude « 4 saisons » varie sensiblement selon l'étendue géographique du site ainsi que selon les enjeux écologiques :

· petit projet (moins de 5 hectares) : entre 10 000 et 25 000 euros ;

· projet intermédiaire (entre 5 et 20 hectares) : entre  15 000 et 35 000  euros ;

· grand projet (plus de 20 hectares) ou projet plus petit mais à forts enjeux écologiques : entre 30 000 et 60 000 euros.

c) Normes de performance énergétique

Troisième famille de normes pointées par les élus comme « budgétivores » : les normes de performance énergétique.

Comme le souligne le rapport de Boris RAVIGNON, analysant les données précitées du CNEN, les textes les plus coûteux pour les collectivités, appartiennent au champ de la transition écologique et énergétique^15(*).

Paroles d'un élu recueillies par votre mission

« Toute architecture doit répondre à des règles communes. Les règles abusives et inutiles engendrent des surcoûts inutiles et pénalisants. Qui va nous prouver que les règles actuelles de performance énergétique sont inutiles ? L'abus de règles est invalidant et coûte aux collectivités. Construire comme en 1960 serait plus facile » (maire de la Côte-d'Or).

Lors des auditions, la réglementation environnementale dite « RE2020 », plus exigeante que la précédente, dite « RT2012 », a souvent été citée. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, elle impose aux collectivités des normes coûteuses en matière de performance thermique pour certaines nouvelles constructions^16(*).

Source : Guide RE2020, janvier 2024, ministère de la transition écologique

Cette règlementation a vu ses exigences rehaussées au 1^er janvier 2025.

En réponse à une question écrite, posée par un député, le Gouvernement a reconnu que la RE2020 « entraîne des surcoûts à la construction »^17(*). Pour autant, il semble évoquer un « effet d'apprentissage », probablement pour relativiser l'impact financier de cette nouvelle réglementation : « Après deux ans d'application des premières exigences de la RE2020, un retour d'expérience a été mené auprès des professionnels de la construction, qui ont apporté environ 60 contributions au total. Ces retours ont confirmé la bonne appropriation de la règlementation par les acteurs et son efficacité pour atteindre les cibles visées ».

Consciente des défis actuels du secteur de la construction, la ministre du Logement Valérie LÉTARD a lancé, en mars 2025, une mission d'observation et d'évaluation de la RE2020, confiée à l'économiste Robin RIVATON, afin de maîtriser les coûts des nouvelles normes. Les conclusions de cette réflexion ont été rendues le 10 juillet 2025.

Selon le communiqué de presse de lancement, cette mission s'inscrit « dans une volonté claire de simplifier les démarches pour les collectivités territoriales (...) tout en gardant une ambition forte en matière de transition écologique ». Ce même communiqué précise : « Nous devons trouver l'équilibre des normes qui permet des projets plus rapides sans renoncer à nos objectifs environnementaux. Il est essentiel d'adapter nos réglementations pour tenir compte des réalités du terrain ».

Vos rapporteurs se réjouissent de cette prise de position qui pourrait conduire le Gouvernement à assouplir cette réglementation franco-française qui ne découle d'aucune directive communautaire (cf infra). Ils ont pu, en effet, constater, lors de leurs auditions, que toutes les réglementations de performance énergétiques sont perçues par les collectivités avant tout comme une charge nette. En effet, les gains en fonctionnement (économies d'énergie) paraissent limités et aléatoires, surtout lorsque le bâtiment n'est pas utilisé en permanence, de sorte que les retours sur investissement sont tardifs, parfois au bout de 20 ans d'utilisation des bâtiments. À titre d'exemple, dans le cas d'un bâtiment dont l'application de la RE2020 générerait un surcoût de 20 000 € pour 1 000 € d'économies d'énergie annuelles réalisées, la rentabilité ne serait garantie qu'au bout de 20 ans.

Toutefois, les associations d'élus locaux ont, lors des auditions, souligné que les données font, là encore, défaut, que les études thermiques sont parfois approximatives et que les durées de rentabilisation sont incertaines et imprécises.

Sur ce point, vos rapporteurs notent avec intérêt la possibilité pour une collectivité de recourir à un « contrat de performance énergétique ». Défini par la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, ce contrat est un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ».

d) Normes de sécurité

Les normes de sécurité ont été régulièrement citées comme les plus budgétivores. En particulier, les questions de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) sont régies par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Cette règlementation s'est renforcée avec le temps.

Vos rapporteurs insistent sur deux points en particulier :

- il est essentiel que les préventionnistes, placés sous l'autorité du chef du service départemental d'incendie et de secours, puissent accompagner les collectivités porteuses de projets de construction le plus en amont possible, afin de limiter le risque d'un avis défavorable de la commission de sécurité ;

- les normes de sécurité régissant le recours aux matériaux biosourcés (comme le bois) ont souvent été décrites, lors des auditions, comme excessives ou disproportionnées. Cette situation pourrait expliquer le retard que la France accuse dans la construction en bois par rapport à certains de ses voisins européens. Vos rapporteurs souhaitent une adaptation et une territorialisation de la réglementation, afin de développer le bois comme matériau de construction. Ils espèrent que la délégation interministérielle à la forêt, au bois et à ses usages, qui travaille sur ces mêmes sujets, aboutira à ces mêmes recommandations.

En particulier, la mission relève que depuis quelques années, la construction bois, notamment pour les bâtiments de grande hauteur (IGH) ou très grande hauteur (ITGH), s'est développée plus vite que la mise à jour de la réglementation incendie nationale.

En l'absence de textes clairs et à jour, des guides ou doctrines techniques ont été élaborés par la filière bois et par la préfecture de police de Paris (notamment en 2021, pour les JO de Paris 2024). Ces documents avaient pour but d'encadrer provisoirement la conception et la sécurité incendie des bâtiments bois. Toutefois, ils ont parfois étendu leurs préconisations à des bâtiments de petite ou moyenne hauteur (jusqu'à 4 niveaux), en imposant des exigences trop fortes inspirées du régime des grandes hauteurs. Il en est résulté une incertitude juridique et technique pour les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, un allongement des délais d'instruction et le refus de certaines assurances de couvrir les bâtiments en bois. Cette situation a ralenti le développement de la construction en bois en France, alors même qu'elle représente un levier essentiel de la décarbonation du bâtiment. Toutefois, une nouvelle réglementation incendie nationale est en cours de finalisation et permettra de donner un cadre juridique clair, cohérent et simplifié, notamment pour les bâtiments de moins de 4 étages.

2. Les autres normes, moins coûteuses : l'exemple des normes sismiques et d'archéologie préventive

Comme indiqué plus haut, les normes d'accessibilité, de protection de l'environnement et de performance énergétique ont été les plus couramment pointées lors des auditions comme les normes comme les plus « budgétivores » et les plus « impactantes ».

D'autres normes ont été citées : celles relatives au risque d'inondation^18(*), au risque sismique et au risque d'archéologie préventive.

Vos rapporteurs ont choisi de mettre l'accent sur les deux dernières, moins connues que les normes relatives aux inondations.

a) Normes sismiques

En premier lieu, de nombreuses personnes entendues par la mission ont mis en avant le coût des normes liées aux phénomènes naturels. Des normes spécifiques sont ainsi prévues pour les « risques sismiques » (article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation), les « risques cycloniques » (article L. 132-3 du même code) ou les « risques liés aux sols argileux » (article L. 132-4 à L. 132-9 du même code).

Sans minimiser l'importance du « coût évité » par la prévention, d'aucuns s'interrogent sur la charge financière parfois démesurée de ces dispositifs, alors que le principe de précaution, ainsi que l'amélioration des connaissances scientifiques, conduisent à l'application de règles toujours plus strictes, sur des territoires toujours plus étendus.

S'agissant du risque sismique, souvent évoqué lors des auditions, l'article L. 132-2 précité dispose que « les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.

La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme ».

En France, le risque sismique, loin d'être homogène, est pris en compte par un zonage qui classifie les communes selon cinq niveaux de sismicité, de très faible à forte. Une cartographie de l'aléa sismique a ainsi été réalisée à l'échelle nationale, ce qui permet de différencier les règles sur le territoire en fonction de la probabilité qu'un séisme se produise. Ce zonage est applicable aux bâtiments abritant des établissements recevant du public, pour remplir des fonctions socio-économiques ou pour maintenir le fonctionnement de l'État.

Toutefois, cette cartographie a évolué, en 1991 puis fin 2010, ce qui a entraîné l'inscription de certaines communes dans une classification plus élevée et l'application pour les nouvelles constructions de règles antisismiques plus strictes.

Selon le ministère de la transition écologique, « la réglementation parasismique a été révisée en octobre 2010 pour prendre en compte les évolutions des connaissances scientifiques et des normes européennes. Elle est basée sur un principe de proportionnalité dans les exigences qu'elle pose pour les bâtiments dits « à risque normal », en fonction de la zone d'aléa et des enjeux liés aux bâtiments »^19(*). 

Figure 1 - Zonage sismique en France (avant et après la révision d'octobre 2010)

Source : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)

Ce nouveau zonage a été jugé quelque peu excessif à l'époque, y compris par les spécialistes du sujet, de nombreux territoires non exposés étant classés à tort dans des zones 2 ou 3. Telle était notamment la position de l'Association Française du génie Parasismique (AFPS), entendue par la mission^20(*).

Quant aux élus locaux, nombreux sont ceux qui ont témoigné auprès de votre délégation de leurs difficultés à se conformer aux règles sismiques. Ainsi, un élu a-t-il indiqué, dans le cadre d'une consultation fin 2024 : « Nous avons été obligés de faire un crédit pour notre commune (...). Je pense que notre école peut résister à une guerre atomique ».

Figure 2 - Extrait de la consultation lancée par la délégation en novembre/décembre 2024 :

Pour autant, l'AFPS a fait valoir que « le levier principal de protection des populations reste essentiellement la prévention par la construction parasismique avant un événement redouté », tout en admettant que la France est « soumise à une sismicité modérée, voire faible, sur une grande partie de son territoire hexagonal. »

Concernant le coût des normes sismiques, l'AFPS a souligné que « l'application des règles et des principes de conception parasismiques sur le bâti neuf est tout à fait accessible financièrement », les surcoûts demeurant, selon l'association, « limités quand les projets intègrent dès leur origine cette prescription, et que les choix architecturaux retenus ne sont pas extravagants ». Ces surcoûts peuvent être évalués entre 0,8 et 2 % du coût global de la construction neuve.

En revanche, l'AFPS a reconnu que « le renforcement du bâti existant construit avant l'application des premiers règlements parasismiques représente un défi technique important et un investissement qui peut être conséquent », étant précisé que les règles sismiques ne s'imposent pas aux bâtiments existants^21(*).

Ce constat rejoint celui des économistes de la construction qui distinguent les constructions neuves, pour lesquelles un effet d'apprentissage peut jouer, et les rénovations de bâtiments existants.

b) Normes d'archéologie préventive 

Autres normes parfois citées lors des auditions : les règles applicables à l'archéologie préventive.

Conformément à l'article L. 521-1 du code du patrimoine, l'archéologie préventive consiste à détecter et à sauvegarder les éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés et détruits par les travaux d'aménagements publics ou privés. L'archéologie préventive est régie par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.

En moyenne annuelle, 2 % des opérations d'aménagements sont précédées d'une fouille d'archéologie préventive, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Type d'actions d'archéologie préventive	Nombre d'actions concernées (moyenne annuelle)
Nombre d'opérations d'aménagements	27 500
Nombre de diagnostics	2 200, soit 8 % des opérations d'aménagement
Nombre de fouilles préventives	450, soit 20 % des opérations ayant fait l'objet d'un diagnostic et donc 2 % des opérations d'aménagement (20 % de 8 %).

Source : Délégation du Sénat aux collectivités territoriales, à partir des données publiques du ministère de la Culture

Concernant le coût de l'archéologie préventive pour les collectivités territoriales, il convient de distinguer les diagnostics des fouilles elles-mêmes.

En effet, les collectivités ne supportent aucun coût direct relatif aux diagnostics. Ces derniers sont en effet assumés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou par un service agréé de la collectivité, sur la base d'une subvention^22(*).

En revanche, si les diagnostics précités révèlent la nécessité de réaliser des fouilles d'archéologie préventive, ces dernières doivent être financées par les collectivités, en leur qualité d'aménageurs, maîtres d'ouvrage de l'opération. Cette prise en charge financière repose sur les prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les collectivités ne disposent ainsi d'aucune subvention pour la construction de bâtiments publics^23(*). Selon le ministère de la Culture, « le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages »^24(*).

Les coûts des fouilles varient sensiblement selon la nature du site qui pourrait être détruit par l'aménagement ou la construction envisagée. Comme l'a indiqué l'INRAP lors de son audition : « la fouille d'un petit four domestique coûte beaucoup moins cher que la fouille d'un cimetière de plusieurs centaines de tombes. Une opération limitée (en surface, en profondeur, dans le temps et en expertise) peut ne pas dépasser un coût de 10 000 euros, alors qu'une opération complexe (surface étendue, importante, stratigraphie, vestiges sensibles) peut coûter plusieurs centaines de milliers d'euros. Tous les mois, depuis 2019, le ministère de la Culture publie les « Données chiffrées de l'archéologie préventive »^25(*) ».

Vos rapporteurs estiment que les dispositions en vigueur opèrent une conciliation équilibrée entre, d'une part, la préservation de notre patrimoine archéologique et la recherche scientifique, d'autre part, l'aménagement raisonné du territoire.

Au regard de l'état de nos finances publiques, ils ne jugent pas pertinent d'ouvrir le bénéfice du FNAP aux communes qui réalisent des ouvrages publics, quand bien même aucune ressource financière ne serait attendue de cette construction, dans le cas, par exemple, d'un square, ouvert gratuitement et librement au public.

En revanche, ils regrettent des interprétations parfois excessives des textes par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Certains élus soulignent en effet, d'une part, que les DRAC prescrivent parfois des diagnostics dont le principe ou l'ampleur apparaissent contestables, d'autre part, que les fouilles demandées par certaines DRAC s'avèrent parfois trop onéreuses au regard du coût global des travaux concernés mais aussi de l'intérêt patrimonial du site.

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* ¹³« État et collectivités territoriales : les bons comptes feront les bons amis ! » ; Rapport d'information n° 729 (2022-2023), déposé le 13 juin 2023 : https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-729-notice.html

* ¹⁴ Ces paramètres sont les suivants : l'importance du projet et de ses effets sur la biodiversité, et la sensibilité environnementale du site et les résultats de l'analyse des données existantes (des espèces protégées et/ou patrimoniales sont relevées ? La qualité des données antérieures est-elle suffisante ?).

* ¹⁵ Rapport de Boris RAVIGNON, mai 2024, p74 : « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions. »

* ¹⁶ Conformément au décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. Ce texte prévoit que la réglementation RE2020 ne concerne pas les bâtiments existants.

* ¹⁷ Voir la réponse du Gouvernement, en date du 10 décembre 2024, à une question d'un député : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE171

* ¹⁸ Voir les articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-20 du code de l'environnement. Les contraintes les plus importantes pour les « maires bâtisseurs » résultent du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi), plan prescrit par le préfet. Ce document de planification, dédié aux risques naturels d'inondation, permet en particulier de délimiter les zones exposées aux risques d'inondation et d'y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques portant sur des constructions. Il permet également de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques d'inondation, mais où s'appliquent des mesures d'interdictions ou des prescriptions portant sur des constructions ou ouvrages.

* ¹⁹ https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/construction-risques-sismiques

* ²⁰ Une commune peut contester son classement dans le zonage sismique national en exerçant un recours pour excès de pouvoir contre l'acte réglementaire de classement (décret ou arrêté). La contestation peut également porter sur les actes d'application du classement, tels que les plans de prévention des risques ou les documents d'urbanisme.

* ²¹ En application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement, les normes sismiques s'appliquent aux équipements, installations et bâtiments nouveaux, aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles et aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

* ²² Arrêté du 6 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Toutefois, la collectivité paie une redevance d'archéologie préventive quand elle aménage. Or, cette redevance, dont seuls sont exonérés les petits projets d'archéologie préventive portés par les collectivités (moins de 3000 m² au sol), sert à abonder le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) qui lui-même finance les diagnostics réalisés par l'INRAP. De nombreuses collectivités contribuent donc indirectement à la prise en charge du coût des diagnostics.

* ²³ En revanche, les collectivités peuvent bénéficier du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pour les opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux. En moyenne annuelle, sur la période 2016 2024, environ 44 % des fouilles préventives reçoivent un soutien financier de l'État. Le périmètre d'intervention du FNAP a, par ailleurs, été élargi en juillet 2021, en offrant la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, évitant pour la commune une moindre sortie de trésorerie.

* ²⁴ https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119693.html

* ²⁵ https://www.culture.gouv.fr/thematiques/archeologie/ressources-documentaires/donnees-chiffrees-de-l-archeologie: Ces données chiffrées de l'archéologie préventive offrent un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'outre-mer.