Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ?

LES SIX RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Anticiper et évaluer l'impact des nouvelles normes de construction sur les finances locales	Gouvernement, Parlement	2026	Amélioration des pratiques actuelles Nécessité de modifier en profondeur notre « fabrique des normes » afin d'évaluer systématiquement, et de manière préalable, pragmatique et raisonnable, si les nouvelles règles de construction envisagées sont financièrement « soutenables » pour les collectivités locales et toujours proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent.
2	Alléger certaines normes de construction qui apparaissent comme disproportionnées au regard de l'objectif de protection des deniers publics Assouplir le calendrier de mise en oeuvre de la RE2020 Revoir le zonage sismique en 2027 Supprimer certaines études qui présentent un bilan intérêt/contraintes limité Créer une 6^ème catégorie d'ERP Évaluer les lois d'exception avant d'envisager leur généralisation	Gouvernement, Parlement	2026	Modification de plusieurs textes législatifs ou réglementaires pour garantir une meilleure proportionnalité entre les intérêts en présence (code général des collectivités territoriales, code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme et code de l'environnement)
3	Simplifier les outils de la commande publique Supprimer la procédure adaptée Autoriser tous les pouvoirs adjudicateurs à recourir librement à une procédure formalisée avec négociation Inverser le régime actuel des variantes, en les autorisant par principe, sauf mention contraire Mettre en place un « passeport commande publique »	Gouvernement et Parlement français Parlement européen et Conseil de l'Union européenne	2026 et 2027	2026 : modification du code de la commande publique (dispositions législatives) pour supprimer la procédure adaptée. 2027 : révision attendue de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
4	Mieux négocier la rémunération des maîtres d'oeuvres Rémunérer les maîtres d'oeuvres en tenant comptant de leur capacité à réduire le coût global du projet, apprécié sur la durée de vie de l'ouvrage Dispenser les acheteurs publics de l'obligation de recourir à un architecte pour les constructions de faible importance Retenir plusieurs lauréats dans le cadre du concours d'architectes	Gouvernement, Parlement	2026	- article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - article L. 431-1 du code de l'urbanisme ;  - article L. 2432-1 du code de la commande publique.
5	Améliorer la connaissance des données relatives aux coûts de construction pesant sur les collectivités locales Confier à l'INSEE une mission de suivi annuelle des coûts de construction pesant sur les collectivités locales	Gouvernement	2026	Arrêté annuel du ministre de l'Économie qui fixe les enquêtes statistiques à réaliser
6	Actionner certains leviers permettant de maîtriser les coûts de la construction Une définition précise des besoins : une étape préalable essentielle Inscrire les projets de construction dans le contexte local Prendre en compte le coût global du projet Renforcer l'expertise des acheteurs publics locaux	Élus locaux	2026	Amélioration des pratiques actuelles