III. LES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE JOUENT ÉGALEMENT DANS CETTE FORTE PROGRESSION DES COÛTS DE LA CONSTRUCTION
La commission d'enquête du Sénat sur la commande publique2(*), qui a rendu ses conclusions le 8 juillet 2025, a formulé certaines recommandations visant à « libérer les acheteurs publics et les entreprises des contraintes excessives du droit de la commande publique ».
Au terme de ses auditions, la mission souligne la pertinence de ces propositions. En effet, de nombreux élus ont pointé l'extrême complexité des règles de la commande publique qui pèse en grande partie sur les acheteurs publics, freinant les bonnes volontés, ajoutant que les règles actuelles suscitent complexité et insécurité juridique. La commande publique est ainsi perçue comme un irritant et son cadre juridique comme un obstacle aux légitimes ambitions des maires bâtisseurs.
IV. LES SIX RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
Recommandation n° 1 : Mesurer et évaluer systématiquement l'impact de toute norme de construction sur les finances locales.
La mission appelle à modifier en profondeur notre « fabrique des normes » afin d'évaluer systématiquement, et de manière préalable, pragmatique et raisonnable, si les nouvelles règles de construction envisagée sont financièrement « soutenables » pour nos collectivités locales et toujours proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent. À défaut, le risque est que nos élus locaux abandonnent ou réduisent progressivement leurs projets d'investissements, avec de multiples conséquences sur l'économie et les services publics.
Cette nouvelle fabrique des normes doit aussi conduire le Gouvernement à s'interroger systématiquement sur les démarches de transposition de ses voisins européens. Pourquoi la France s'engagerait-elle dans des normes qui vont au-delà des prescriptions de l'Union européenne ?
Recommandation n° 2 : alléger certaines normes de construction qui apparaissent comme disproportionnées au regard de l'objectif de protection des deniers publics.
Même s'il est difficile de caractériser avec précision le lien entre les surcoûts de construction et l'inflation normative, la mission propose certaines voies d'amélioration pour alléger les normes applicables à la construction.
· assouplir le calendrier de mise en oeuvre de la RE2020 ;
· revoir le zonage sismique en 2027 ;
· supprimer certaines études qui présentent un bilan intérêt/contraintes limité ;
· créer une 6ème catégorie d'établissements recevant du public ;
· évaluer les lois d'exception avant d'envisager leur généralisation.
Recommandation n° 3 : Simplifier les outils de la commande publique afin de renforcer la capacité des collectivités à mieux contrôler les coûts de construction.
· supprimer la procédure adaptée, spécificité française non imposée par le droit communautaire ;
· autoriser tous les pouvoirs adjudicateurs à recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans avoir à le justifier ;
· inverser le régime actuel des variantes, en les autorisant par principe, sauf mention contraire ;
· mettre en place un « passeport commande publique ».
Recommandation n° 4 : Mieux négocier la rémunération des maîtres d'oeuvre
· envisager une rémunération des maîtres d'oeuvre sans se fonder nécessairement sur le seul coût des travaux ;
· dispenser les acheteurs publics de l'obligation de recourir à un architecte pour les constructions de faible importance ;
· retenir plusieurs lauréats dans le cadre du concours d'architectes.
Recommandation n° 5 : Confier à l'INSEE une mission de suivi annuelle des coûts de construction pesant sur les collectivités locales
Objectif : améliorer la connaissance des données relatives aux coûts de construction pesant sur les collectivités locales.
Recommandation n° 6 : Actionner certains leviers pour maîtriser, à droit constant, les coûts de la construction.
· une définition précise des besoins : une étape préalable essentielle ;
· inscrire les projets de construction dans le contexte local ;
· prendre en compte le coût global du projet ;
· renforcer l'expertise des acheteurs publics locaux (développer la mutualisation des achats, s'appuyer davantage sur l'expertise départementale, envisager le recours à l'intelligence artificielle).
* 2 Rapport au nom de la commission d'enquête n° 834 (2024-2025), déposé le 8 juillet 2025 par MM. Olivier Henno et Thomas Dossus, sur la libre administration des collectivités