II. UN CONTEXTE INTERNATIONAL FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DE LA BITDE
A. UNE PRISE DE CONSCIENCE DÉSORMAIS PARTAGÉE SUR LA NÉCESSITÉ POUR L'EUROPE D'ASSURER SA PROPRE DÉFENSE
Le changement radical de contexte géopolitique caractérisé à la fois par une menace russe directe et le désengagement possible des États-Unis change la donne en obligeant les Européens, animés par un sentiment d'urgence, à se prendre en main.
Pour les États européens, la transition nécessaire compte tenu de l'imprévisibilité du « grand allié américain », doit cependant se faire « en douceur », sans rupture ni prise de distance revendiquée avec l'espoir que ce retrait ne sera que partiel et le plus lointain possible.
Pour autant, même les plus proches alliés des États-Unis reconnaissent la nécessité de « dérisquer » leur relation avec les États-Unis, ce qui les amène à envisager un réinvestissement massif dans le développement de capacités de production militaires. Les crédits très importants qui vont être mobilisés devront donc servir la croissance, le développement de l'emploi industriel et le rattrapage technologique. L'objectif pour nos voisins est bien de développer leur propre BITD nationale et, si possible, pour certains d'entre eux, de dépasser les industriels français sur un marché devenu subitement très prometteur.
« L'objectif de 3,5 % du PIB de crédits pour la défense est basé sur les calculs pour satisfaire les plans capacitaires mis à jour par l'OTAN. Un effort de 3,7 % permettrait de combler les trous capacitaires identifiés. »
Un expert militaire rencontré au siège de l'OTAN à Bruxelles
Les rapporteurs ont cependant constaté un consensus chez nos partenaires sur la nécessité de développer la BITDE, via, en particulier, le développement de coopérations bâties sur des volontés politiques fortes et des logiques industrielles tout en gardant à l'esprit que la défense est de la compétence des États.
1. Des dispositifs européens qui devraient jouer un rôle structurant pour les années à venir
Depuis 2021, l'Union européenne a progressivement mis en place une série d'instruments financiers destinés à soutenir l'émergence d'une BITDE.
La création du Fonds européen de défense (FED ou FEDef) en 2021 a constitué une étape significative vers la construction d'une BITDE. Doté de 7,3 Mds€ pour la période 2021-2027, il vise à financer, pour un tiers, la recherche collaborative dans le domaine de la défense et, pour les deux autres tiers, le développement de produits issus de programmes multinationaux. La logique de coopération y occupe une place centrale : les projets retenus doivent associer au minimum trois entreprises établies dans trois États membres différents.
En janvier 2025, la Commission européenne a adopté le cinquième programme de travail annuel du Fonds, prévoyant 1 Md€ de financements pour des projets variés, couvrant des champs critiques tels que la défense aérienne (301 M€), la lutte sous-marine (214 M€), le combat terrestre (192 M€) et l'espace (115 M€).
À la suite du sommet de Versailles de 2022 et dans le contexte du conflit ukrainien, deux dispositifs d'urgence ont été par ailleurs mis en place :
- l'« Act in Support of Ammunition Production » (ASAP), adopté en juillet 2023, a mobilisé 500 M€ jusqu'à juin 2025 afin de stimuler la production européenne de munitions et de missiles, en levant notamment les goulets d'étranglement industriels et en encourageant les coopérations transfrontalières ;
- le règlement créant l'« European Defence Industry Reinforcement through Common Procurement Act » (EDIRPA), adopté en octobre 2023, a doté l'Union européenne d'un nouvel instrument de 300 M€ jusqu'en décembre 2025. Ce mécanisme vise à financer des achats conjoints d'équipements de défense, avec une prise en charge de 15 % de la valeur estimée des projets. En imposant la participation d'au moins trois États membres et en réservant les retombées industrielles à des entités établies dans l'Union ou dans des pays associés, ce règlement introduit un premier principe de préférence européenne.
Dans le prolongement de ces instruments, la Commission a présenté en mars 2024 un projet de règlement établissant le « European Defence Industry Programme » (EDIP), déclinaison opérationnelle de la stratégie industrielle de défense européenne (EDIS), qui fixe deux objectifs à l'horizon 2030 : 40 % des acquisitions réalisées en commun et 50 % au sein de l'Union.
Doté de 1,5 Md€ jusqu'en 2027, EDIP vise à industrialiser les produits issus du Fonds de défense, faciliter l'accès des PME au financement à travers un fonds dédié (Fonds d'accélération de la transformation des chaînes d'approvisionnement de la défense, ou FAST). Il crée en outre la catégorie des projets européens de défense d'intérêt commun (EDPCI). Le texte comporte également des dispositions destinées à renforcer le soutien militaire à l'Ukraine.
Dans le cadre des négociations en cours, la France a cherché à obtenir l'affirmation du principe de préférence européenne, en imposant que la part des composants originaires de l'Union représente au moins 65 % de la valeur du produit final et que l'autorité de conception demeure européenne. Le Parlement européen, reprenant les conclusions du rapport des députés européens François-Xavier Bellamy et Raphaël Glucksmann, avait d'ailleurs adopté une position plus ambitieuse : relèvement du seuil de composants européens à 70 %, reconnaissance explicite de l'autorité de conception comme principe cardinal, et augmentation substantielle de l'enveloppe du programme, portée à 20 milliards d'euros, en partie via des prêts adossés à l'instrument SAFE.
Le compromis trouvé le 16 octobre 2025 entre le Parlement européen et le Conseil prévoit un plafonnement à 35 % de la part des composants extra-européens (hors pays associés).
Il reste que l'échelle de ces instruments européens demeure modeste face aux ambitions affichées. L'enveloppe de 7,3 Mds€ dévolue au FED sur sept ans apparaît ainsi dérisoire face aux 4,2 Mds$ alloués à la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) américaine pour la seule année 2024.
À cet égard, le plan « Rearm Europe », rebaptisé « Readiness 2030 », proposé par la Commission européenne en mars 2025 a semblé marquer une inflexion avec la mobilisation théorique de 800 Mds€.
Il repose sur deux instruments :
- le recours à la clause dérogatoire nationale au Pacte de stabilité et de croissance (650 Mds€). Activée à la demande des États membres pour une durée de quatre ans, ce dispositif vise à éviter l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif (PDE) et, pour les États déjà placés sous PDE, d'en limiter l'aggravation dans le respect d'un plafond défini pour les dépenses de défense.
Concrètement, l'activation de la clause autorise à neutraliser, dans le calcul des trajectoires budgétaires, une partie des dépenses supplémentaires liées à la défense. Ce mécanisme demeure cependant encadré : l'exonération ne peut excéder 1,5 % du PIB au-delà du niveau constaté en 2021.
Le 8 juillet 2025, le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale pour 15 États membres : la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie. La France n'a, pour sa part, pas demandé à bénéficier de ce dispositif.
- le règlement « Security Action for Europe » (SAFE) (150 Mds€). Adopté le 27 mai 2025 par le Conseil, SAFE doit « permettre des investissements publics urgents et importants dans l'industrie européenne de la défense, dans le but d'augmenter rapidement sa capacité de production, en améliorant la disponibilité en temps utile des produits de défense et en accélérant son adaptation aux changements structurels ». Cet instrument consiste en un mécanisme de prêts aux États membres contractés par la Commission européenne sur les marchés financiers afin de favoriser les acquisitions communes.
Les activités éligibles financées par cet instrument comprennent :
- les munitions, missiles et systèmes d'artillerie ;
- les capacités de combat au sol ;
- les systèmes de défense aérienne et antimissile ;
- les capacités de surface maritime et sous-marines ;
- les moyens stratégiques et la protection des infrastructures critiques ;
- les drones et systèmes antidrone ;
- la mobilité militaire ;
- les capacités dans le domaine cyber et en matière d'intelligence artificielle et de guerre électronique.
Trois conditions encadrent sa mise en oeuvre :
1) associer au moins deux États, dont obligatoirement un État membre de l'Union et un second partenaire pouvant être soit un autre État membre, soit un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membre de l'espace économique européen (EEE)12(*), soit l'Ukraine ;
2) garantir que 65 % au minimum de la valeur estimée des composants proviennent de l'un de ces pays, tout en excluant les fournitures issues d'États tiers considérés comme contraires aux intérêts de sécurité et de défense de l'Union ;
3) confier la réalisation à des contractants ou sous-traitants établis dans le périmètre concerné, dont la gouvernance n'est pas contrôlée par des acteurs extérieurs, et utilisant des infrastructures ou ressources situées sur le territoire des États éligibles.
Par ailleurs, pour les équipements relevant de la seconde catégorie (défense aérienne, drones OTAN de classes 2 et 3, spatial, intelligence artificielle, etc.), l'existence d'une autorité de conception européenne ou associée est exigée.
Le règlement prévoit en outre la possibilité d'associer des pays tiers aux achats communs, par la voie d'accords spécifiques avec l'Union définissant, notamment, les modalités financières de leur participation. En septembre 2025, le Conseil a ainsi adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni et le Canada.
Si leurs montants peuvent sembler importants, ces deux instruments reposent cependant pour l'essentiel sur l'endettement des États membres et ne constituent donc pas de véritables crédits nouveaux.
Cette situation s'explique notamment par la contrainte que fait peser la dette issue de la mise en oeuvre du plan de relance européen pris pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID 19 (750 Mds€) sur le cadre financier pluriannuel actuel (CFP), limitant de facto les marges de manoeuvre budgétaires de la Commission européenne.
Seul le prochain CFP (2028-2034) pourrait par conséquent ouvrir la voie à un changement d'échelle durable. À cet égard, si la proposition de la Commission européenne de consacrer une enveloppe de 131 Mds€ pour la défense, la sécurité et l'espace dans le cadre du prochain CFP était retenue, cela marquerait un changement d'échelle nécessaire.
2. Un effort financier nécessitant un cadre réglementaire favorisant la production et l'innovation de défense
Les considérations financières devraient en toute logique découler d'une vision stratégique. Pourtant, dans le cas des projets européens relatifs à la défense, elles en constituent pour l'instant le point de départ. Cette inversion de logique doit désormais être corrigée en définissant une véritable stratégie industrielle, soutenue par un cadre réglementaire favorable au développement de l'industrie de défense européenne.
Plusieurs initiatives déjà engagées ou envisagées vont dans cette direction. Le paquet législatif dit « omnibus » présenté le 17 juin 2025 constitue à cet égard un ensemble de mesures bienvenues. Il prévoit notamment :
- la mise en place d'un régime d'autorisation accéléré pour les projets de défense à l'échelle de l'Union européenne, réduisant le délai d'instruction à 60 jours, ainsi que la création de points de contact uniques dans chaque État membre pour le secteur de la défense ;
- un allègement des charges administratives dans le cadre du FED, afin de faciliter la participation des candidats et d'encourager une plus grande implication des entités ukrainiennes ;
- la promotion des achats groupés et le relèvement des seuils contractuels pour simplifier la passation de marchés et accélérer les transferts transfrontaliers de produits de défense ;
- une clarification de l'application des règles européennes existantes, notamment en matière de concurrence et d'environnement, avec par exemple le relèvement du seuil d'exclusion des contrats de défense des règles de passation des marchés publics, en le portant de 440 000 € à 900 000 € ;
- une adaptation de la réglementation sur les produits chimiques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur de la défense ;
- une amélioration de l'accès au financement, par la rationalisation des critères d'admissibilité d'InvestEU, la publication de lignes directrices sur les investissements durables dans la défense, et une meilleure définition des armes interdites.
Au-delà de ces mesures, plusieurs pistes mériteraient d'être explorées.
Il pourrait, tout d'abord, être envisagé de marquer une pause dans la création de nouvelles normes européennes, afin d'offrir une visibilité et une stabilité réglementaire aux entreprises du secteur. Par ailleurs, une simplification générale de l'application des réglementations civiles aux PME et ETI de la défense serait souhaitable, en réduisant leurs charges administratives et en instaurant un véritable statut d'ETI à l'échelle européenne.
Enfin, il conviendrait de mieux garantir les droits d'utilisation et de propriété intellectuelle liés aux projets financés par le FED.
* 12 C'est-à-dire l'Islande, la Norvège ou le Liechtenstein.