A. LES CONVENTIONS DE RURALITÉ
Introduites en 2014, d'abord dans le Cantal et les Hautes-Pyrénées, les conventions de ruralité étaient un moyen d'associer les élus à la réflexion sur l'évolution du tissu scolaire en échange d'engagements de l'État sur le maintien d'un certain nombre de postes d'enseignants.
Cette contractualisation triennale visait, tout à la fois, à adapter le maillage scolaire aux territoires, développer les services périscolaires et favoriser la rénovation du bâti des établissements. En dépit du volontarisme des élus locaux, cette dynamique n'a toutefois pas été pérennisée. Ainsi, parmi les 52 conventions conclues, seules 14 avaient été reconduites en 2021.
B. LE « PLAN POUR NOTRE ÉCOLE DANS LES TERRITOIRES RURAUX »
L'objectif du « plan pour notre école dans les territoires ruraux » (2023) était de coconstruire les scénarios d'évolution des cartes scolaires dans les zones rurales. Les territoires éducatifs ruraux (TER) ont également été institués, mais ce dispositif demeure fragile faute d'un soutien financier suffisant. Les observatoires des dynamiques rurales - lorsqu'ils ont été créés, ce qui n'est pas le cas dans tous les départements - restent souvent le théâtre de discussions qui n'ouvrent pas suffisamment de perspectives sur l'évolution de la carte scolaire.
C. LE RÉCENT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET L'AMF
Un « protocole d'accord » conclu le 8 avril 2025 entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports vise à projeter sur trois ans les effectifs scolaires en associant davantage les élus locaux à la prise de décision. Ce protocole, s'il doit être salué, n'en reste pas moins un acte de « droit souple », dépourvu de valeur juridique contraignante. Les rapporteurs soulignent la nécessité de le consolider dans le code de l'éducation et de confier son suivi au conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), afin d'en garantir l'effectivité.
3. SORTIR DE LA « MÉTHODE EXCEL » : POUR UNE CARTE SCOLAIRE CONCERTÉE, ÉQUITABLE ET PLURIANNUELLE
La bonne association des élus locaux est en principe assurée au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), trop souvent réduit dans les faits à une « chambre d'enregistrement »4(*).
Recommandation : Réviser le règlement intérieur des (CDEN) pour permettre la fixation de points à l'ordre du jour à l'initiative des élus locaux.
* 4 Rapport d'information n° 749 (2024-2025), déposé le 18 juin 2025 par Jacques GROSPERRIN, Annick BILLON et Colombe BROSSEL au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.