N° 426
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation
sénatoriale aux outre-mer (1) sur les enjeux
pour les outre-mer du prochain cadre
financier pluriannuel
de l'Union
européenne (2028-2034),
Par MM. Olivier BITZ, Georges NATUREL et Saïd OMAR OILI,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Micheline Jacques, président ; Mmes Audrey Bélim, Annick Girardin, Jocelyne Guidez, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, M. Akli Mellouli, Mmes Annick Petrus, Marie-Laure Phinera-Horth, M. Teva Rohfritsch, Mme Lana Tetuanui, MM. Pierre-Jean Verzelen, Robert Wienie Xowie, vice-présidents ; Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Frédéric Buval, Mme Vivette Lopez, M. Georges Naturel, secrétaires ; Mme Viviane Artigalas, MM. Olivier Bitz, Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mmes Catherine Conconne, Evelyne Corbière Naminzo, M. Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Stéphane Fouassin, Mikaele Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Alain Milon, Thani Mohamed Soilihi, Mme Solanges Nadille, MM. Saïd Omar Oili, Georges Patient, Jean-Gérard Paumier, Mmes Évelyne Perrot, Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Laurent Somon, Rachid Temal, Dominique Théophile, Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
CONTRE UN BUDGET EUROPÉEN DÉSASTREUX
POUR LES OUTRE-MER
La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. L'objectif affiché est de clore la négociation au plus tard fin 2026.
Si les projections pour les outre-mer étaient inquiétantes lors de la négociation du CFP 2021-2027, elles sont désastreuses face à ce prochain CFP qui bouleverse l'architecture budgétaire. Cette refonte rebat toutes les cartes et emporte avec elle la quasi-totalité des instruments budgétaires dédiés aux régions ultrapériphériques (RUP), soit un acquis construit depuis plus de trente ans. Inversement, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) accèdent à une reconnaissance nouvelle, avec un doublement des enveloppes budgétaires, dans le sillage du Groenland, mais sans équité dans la ventilation.
Cette réforme intervient dans une période de bascule géopolitique mondiale et dans un contexte ultramarin difficile au plan économique et social. Face à ce chamboule-tout budgétaire et pour peser sur des négociations beaucoup plus larges que la seule question des outre-mer, les rapporteurs ont fait le choix d'aller porter la voix des outre-mer à Bruxelles pour défendre les intérêts de ces territoires et de travailler en étroite coordination avec la commission des affaires européennes du Sénat.
Les conclusions du présent rapport se cristallisent dans un avis politique solennel et quatre principales recommandations, pour éviter une erreur historique. La négociation n'est pas terminée et la délégation continuera dans les prochains mois son travail de pédagogie et de conviction auprès de tous les décideurs européens (Parlement européen, Conseil européen, Directions générales de la Commission européenne), lequel devra être relayé avec force par la Représentation permanente à Bruxelles et le Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE).
Les principales recommandations
Recommandation n° 1 : Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI, voire un POSEI étendu à la pêche et à l'aquaculture, et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées.
Recommandation n° 2 : Réévaluer à la hausse les crédits aux RUP, a minima pour maintenir des enveloppes identiques en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte.
Recommandation n° 3 : Tendre vers un rééquilibrage de la part de l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers, contre à peine 50 % à ce jour.
Recommandation n° 4 : Adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM et réformer Erasmus+ pour créer de véritables Erasmus ancrés dans leurs bassins régionaux.
I. PRÉSERVER UNE AMBITION EUROPÉENNE POUR LES RUP
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6,48 Mds € C'est le montant total des financements européens aux RUP français sur la période 2021-2027 Source : Union européenne |
L'effacement des instruments budgétaires dédiés aux RUP dans le prochain CFP - le POSEI et l'Allocation spécifique RUP-FEDER/FSE - affaiblit considérablement la portée de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Surtout, il signifie une absence d'ambition et de vision.
Pourtant, au-delà même des enjeux cruciaux de rattrapage, les RUP offrent à l'Union européenne une assise territoriale unique à travers le monde au même titre que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Leur simple rattachement à la catégorie des régions moins développées (avec une enveloppe minimale garantie de 3,7 milliards pour toutes les RUP françaises et trois régions hexagonales supplémentaires) n'est pas à la hauteur des enjeux. En réalité, l'UE signifie à la France que les RUP sont d'abord une affaire franco-française à traiter dans le cadre des futurs Plans de partenariat national et régional, les « Plans PNR », sous réserve de quelques garde-fous pour « cocher la case de l'article 349 ».
En conséquence, la délégation demande le rétablissement et la sanctuarisation des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI, voire un POSEI étendu à la pêche. Pour l'allocation spécifique RUP du FEDER/FSE, des montants minimaux fortement réévalués au sein de la catégorie des régions moins développées seraient une première réponse. Enfin, le maintien de règlements d'application distincts serait un signal fort.
Mais une véritable ambition pour les RUP ne saurait se limiter au statu quo. Une réévaluation des crédits est impérative après plus d'une décennie de gel. C'est vital pour, d'une part, compenser les surcoûts structurels des RUP et, d'autre part, augmenter les budgets en faveur du rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte. Ultime contradiction : depuis le 1er janvier 2026, le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), et donc l'Europe, alourdit considérablement ces surcoûts pour des RUP qui n'ont pas d'autres choix d'approvisionnement.
« Nous avons dans le Pacifique trois territoires - Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie - qui représentent 15 à 20 % de nos droits de vote à l'ONU, un conflit majeur menace dans cette zone entre la Chine et les États-Unis, les puissances régionales comme l'Australie s'en inquiètent : nous sommes là, mais que faisons-nous ? Pas grand-chose... L'axe du monde bascule dans l'Indopacifique, nous y sommes présents, mais nous ne faisons pas grand-chose. ».
Source : Audition de M. Benoît Lombrière, délégué général adjoint d'EURODOM
II. SOUTENIR ÉQUITABLEMENT TOUS LES PTOM
La délégation salue le doublement des montants alloués aux PTOM dans le prochain CFP 2028-2034. Toutefois, elle regrette que cette opportunité ne soit pas saisie pour interroger la clef de répartition. Sans contester les enjeux propres au Groenland (530 millions d'euros sur 1 milliard), la hausse de l'enveloppe globale doit aussi permettre de rééquilibrer la relation avec l'ensemble des autres PTOM qui se partagent les 470 millions d'euros restants. Les PTOM français du Pacifique portent seuls la présence de l'Union européenne au coeur du nouveau centre géopolitique du monde. Rapportées à la population, leurs enveloppes sont trop modestes.
Le graphique ci-dessus (source : DSOM) montre notamment que les PTOM du Pacifique reçoivent une aide européenne par habitant 40 fois inférieure à celle du Groenland selon les prévisions du CFP 2028-2034. Il montre aussi que certaines RUP perçoivent moins que les PTOM.
III. ADAPTER LES RÈGLES DE GESTION ET DE MOBILISATION DES PROGRAMMES HORIZONTAUX AUX SPÉCIFICITÉS DES RUP ET PTOM
La délégation accueille favorablement plusieurs évolutions, notamment les facilités de préfinancement, le renforcement de l'assistance technique et la suppression de la concentration thématique dans le cadre du premier pilier.
En revanche, afin que les RUP et PTOM mobilisent pleinement les financements européens majeurs en faveur de la compétitivité et de l'innovation, chaque programme horizontal du deuxième pilier doit prévoir des objectifs et des critères d'éligibilité adaptés aux projets issus de ces territoires, en particulier des moins développés d'entre eux. De même, le programme Erasmus+ doit permettre la création d'Erasmus régionaux pour les étudiants des RUP et PTOM.
IV. LES AUTRES ENJEUX EUROPÉENS
Certains enjeux budgétaires européens passent aussi par des arbitrages nationaux. Le principal est celui de l'utilisation des fonds POSEI. Le virage de la diversification agricole pour la souveraineté alimentaire a été amorcé, mais trop lentement. La Guyane et Mayotte, faute de structuration des filières, bénéficient peu de ces fonds.
Enfin, la défense des intérêts des RUP passe aussi et surtout par la norme européenne. Le projet d'un texte « omnibus » pour adapter une série de législations européennes aux spécificités des RUP progresse et devrait aboutir à une proposition de la Commission européenne en juin 2026. La nouvelle stratégie de la Commission pour les RUP devrait également être dévoilée au printemps 2026. Mais quelle crédibilité aura cette stratégie avec un budget aussi ignorant des RUP ?