AVIS RELATIF AUX ENJEUX POUR LES OUTRE-MER DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034 DE L'UNION EUROPÉENNE
Préserver une ambition pour les RUP et éviter une erreur historique
La délégation aux outre-mer du Sénat s'oppose en l'état au projet de CFP 2028-2034 lequel marquerait un retour en arrière, voire une erreur historique, à l'heure où la place de l'Union européenne dans le monde est fragilisée.
Le quasi-effacement des régions ultrapériphériques (RUP) dans le prochain CFP affaiblirait la portée de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il signifierait surtout une absence d'ambition et de vision.
Les RUP, au même titre que les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), offrent à l'Union européenne une assise territoriale unique à travers le monde. Leur simple rattachement à la catégorie des régions moins développées, certes assorti de quelques dispositions particulières, n'est pas à la hauteur des enjeux.
En conséquence, la délégation demande le rétablissement de lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI, voire un POSEI étendu à la pêche et l'aquaculture, et garantir une allocation minimale crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées. Le maintien de règlements d'application distincts serait un signal fort.
Mais une véritable ambition pour les RUP ne saurait se limiter au statu quo. Une réévaluation des crédits est impérative après plus d'une décennie de gel, a minima pour maintenir des enveloppes identiques en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et Mayotte.
Priorité à TOUS les PTOM
La délégation salue le doublement des montants alloués aux PTOM dans le prochain CFP 2028-2034. Toutefois, elle regrette que cette opportunité ne soit pas saisie pour interroger la clef de répartition. Sans contester les enjeux propres au Groenland, la hausse de l'enveloppe globale doit aussi permettre de rééquilibrer la relation avec chaque PTOM, en particulier les PTOM français du Pacifique qui portent seuls le drapeau européen au coeur du nouveau centre géopolitique du monde. Rapportées à la population, leurs enveloppes sont trop modestes.
La délégation propose de tendre vers un rééquilibrage à deux tiers de la part allouée aux PTOM hors Groenland contre à peine 50 % à ce jour.
Adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM
La délégation accueille favorablement plusieurs évolutions, notamment les facilités de préfinancement, le renforcement de l'assistance technique et la suppression de la concentration thématique dans le cadre du premier pilier.
En revanche, afin que les RUP et PTOM mobilisent pleinement les financements européens majeurs en faveur de la compétitivité, chaque programme horizontal du deuxième pilier doit prévoir des objectifs et des critères d'éligibilité adaptés aux projets issus de ces territoires. Des programmes Erasmus régionalisés doivent également être créés dans les bassins des RUP et PTOM.