EXAMEN EN DÉLÉGATION
Mme Micheline Jacques, président. - Nous examinons les conclusions de nos rapporteurs Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Vous avez souhaité inscrire ce rapport à notre programme de travail 2025-2026, compte tenu des propositions inquiétantes de la Commission européenne rendues publiques en juillet dernier.
Je rappelle que notre délégation s'est rapidement mobilisée, comme en 2020 lors du précédent cadre 2021-2027, sous la présidence de Michel Magras. Elle l'a fait conjointement avec la commission des affaires européennes, et je salue le soutien et l'engagement du président Jean-François Rapin à nos côtés. Nous avons organisé dès le 13 novembre 2025 une réunion conjointe de nos deux instances, et il s'est rendu à Bruxelles le 29 janvier dernier avec nos rapporteurs. Je note aussi que la commission des affaires européennes a choisi d'adopter ce rapport très prochainement, manifestant ainsi notre complète convergence de vues.
Je voudrais vous livrer quelques éléments qui témoignent du sérieux du travail et de l'implication de nos rapporteurs. Pour le présent rapport, ils ont procédé à de nombreuses auditions, dont les comptes rendus seront annexés. Ce rapport a donné lieu à vingt auditions, soit trente-sept personnes entendues pour un total de vingt-six heures de réunion. Deux déplacements à Bruxelles ont été organisés les 29 janvier et 5 février, représentant sept auditions d'une durée de huit heures au total et dix-huit personnes rencontrées. Des rencontres importantes se sont tenues, notamment à la Représentation permanente de la France, avec Raffaele Fitto, vice-président de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes, et avec Younous Omarjee, vice-président du Parlement européen. La journée du 5 février a été particulièrement dense avec des entretiens auxquels j'ai participé dans les quatre directions générales de la Commission européenne concernées : DG AGRI, DG REGIO, DG INTPA et DG BUDG. Un déjeuner de travail très chaleureux a aussi permis de rencontrer des collègues députés européens, notamment Paolo De Nacimento Cabral, député des Açores et coprésident de l'intergroupe « politiques de cohésion et régions ultrapériphériques », au cours duquel nous avons pu constater nos larges convergences de vues. C'est, au final, un travail approfondi et étayé que nos rapporteurs vont vous exposer à présent et je ne doute pas de l'excellence de leurs conclusions. Mes chers collègues, vous avez la parole.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - La Commission européenne a présenté, le 16 juillet 2025, sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. L'objectif affiché est de clore la négociation au plus tard fin 2026, ce qui serait un rythme inédit, les négociations s'étirant habituellement sur deux années.
En 2020, la délégation sénatoriale aux outre-mer s'était déjà mobilisée face aux risques entourant les négociations sur le CFP 2021-2027, du fait notamment des conséquences du Brexit et de la crise de la covid-19. Le rapport de nos collègues Vivette Lopez et Dominique Théophile avait alors formulé trente recommandations. Au terme de la négociation, les craintes initiales avaient été écartées et l'essentiel sauvegardé.
Si les projections pour les outre-mer étaient inquiétantes lors de la négociation du CFP 2021-2027, elles sont carrément désastreuses pour le prochain CFP 2028-2034, qui bouleverse l'architecture budgétaire. Plus qu'une menace de rabotage, cette refonte rebat toutes les cartes et emporte avec elle, comme un effet collatéral, la quasi-totalité des instruments budgétaires dédiés aux régions ultrapériphériques (RUP), soit un acquis construit depuis plus de trente ans. Inversement, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) accèdent à une reconnaissance nouvelle dans le sillage du Groenland. Je laisserai mes collègues co-rapporteurs Saïd Omar Oili et Georges Naturel y revenir.
Cette réforme inédite intervient dans une période de bascule géopolitique mondiale. Le CFP 2021-2027 prévoit un budget global de 1 074 milliards d'euros en prix constants de 2018. Le prochain CFP 2028-2034 verrait son enveloppe rehaussée à 1 763 milliards d'euros en prix constants de 2025 et 1 984 milliards d'euros en prix courants, soit une augmentation en termes réels de plus de 40 %. L'objectif est de financer les nouvelles priorités : compétitivité, innovation et défense. Mais ce CFP prévoit surtout une réforme d'ampleur de l'architecture du budget européen à travers sa refonte en trois piliers.
Le premier pilier, qui concerne directement les régions ultrapériphériques (RUP), regrouperait tous les programmes en gestion partagée correspondant aux politiques communes historiques de l'Union européenne, notamment la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion et la politique commune de la pêche. Il serait composé d'un fonds européen unique pour la cohésion, la prospérité agricole et rurale, et la pêche, regroupant quatorze fonds existants. Le « Fonds », décliné en vingt-sept plans de partenariats nationaux et régionaux, représenterait à lui seul 771 milliards d'euros sur les 1 763 milliards du cadre financier pluriannuel (CFP) en prix constants, soit près de 44 %. Il constitue la principale innovation du CFP en fusionnant des enveloppes distinctes et en laissant aux États membres une plus grande liberté pour arbitrer entre les priorités - PAC, cohésion, pêche - et entre les territoires hexagonaux et ultramarins. La Commission européenne met en avant plusieurs principes pour justifier cette profonde réforme : la rationalisation, par la simplification et la réduction du nombre de fonds ; la flexibilité, en facilitant la révision des objectifs et l'allocation des fonds en cours de programmation, la période 2021-2027 ayant montré les limites d'une programmation trop rigide ; enfin, la compétitivité, en dégageant des moyens supplémentaires pour les nouvelles priorités. Cette proposition soulève cependant des critiques et des craintes importantes. D'abord, une renationalisation des politiques historiques de cohésion, d'agriculture et de pêche, désormais laissées à la main des États membres. Ensuite, une réduction de la politique de cohésion, qui risquerait de devenir la variable d'ajustement de la PAC. Enfin, une flexibilité excessive qui permettrait aux États membres de capter une partie du fonds pour financer leurs propres priorités. Pour encadrer le dispositif, des enveloppes minimales sont fixées en faveur de la PAC, du développement rural, de la pêche ou des régions moins développées.
Le deuxième pilier regrouperait schématiquement les programmes horizontaux de compétitivité. Le troisième pilier est consacré à l'action extérieure de l'Europe. C'est dans ce pilier que les crédits aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont rassemblés.
Face à ce chamboule-tout budgétaire et pour peser sur des négociations qui dépassent largement la seule question des outre-mer, nous avons multiplié les rencontres avec les acteurs clés des institutions bruxelloises, non seulement pour les interroger, mais surtout pour leur faire passer le message de notre inquiétude et de notre incompréhension face à ce qui nous paraît être une erreur, voire une faute historique pour les régions ultrapériphériques (RUP). Les conclusions de notre rapport se traduisent en un avis politique solennel et quatre recommandations très directes. Notre objectif est de poursuivre ce travail de conviction au cours des prochains mois et de porter un message fort et clair. Je cède la parole à mon excellent collègue Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili, rapporteur. - Je vais m'attarder spécifiquement sur la situation des régions ultrapériphériques (RUP).
Pour rappeler l'enjeu en matière de développement économique et social, 6,5 milliards d'euros de financements européens sont prévus pour les RUP françaises sur la période 2021-2027. Sans ces fonds, la capacité d'investissement de nos collectivités serait considérablement réduite.
Ce projet de cadre financier pluriannuel remet en cause la prise en compte des RUP françaises, espagnoles ou portugaises dans le budget de l'Europe. Au motif de simplifier les politiques européennes, le projet de la Commission gomme la quasi-totalité des instruments spécifiques aux RUP mis en place depuis plus de trente ans. Ils disparaissent, à charge pour la France de les reconstituer ou non. Les politiques européennes en direction des RUP sont donc renvoyées au seul choix des États membres. Quelques garde-fous sont prévus, mais ils sont insuffisants pour garantir la pérennité de ces politiques.
Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est gommé, aussi bien sa ligne budgétaire que sa réglementation propre, qui déroge à de nombreuses règles de la politique agricole commune. La proposition de la Commission européenne ne contient aucune garantie, à l'exception de l'enveloppe nationale minimale pour la PAC. Toutefois, la proposition de règlement contient un titre IV intitulé « Régions ultrapériphériques », dont les articles 47 et 48 doivent garantir le maintien d'une politique agricole et de la pêche adaptée aux RUP.
S'agissant des fonds Feder ordinaires et des allocations spécifiques RUP-Feder, ils sont également fondus dans le plan de partenariat national et régional. Les RUP françaises n'ont plus d'expression propre. Elles relèvent de la catégorie standard des régions moins développées de l'Union européenne, qui se voit allouer pour la France un montant minimal sanctuarisé de 3,7 milliards d'euros. Mais cette enveloppe, censée préserver les principaux intérêts de ces régions, est faussement protectrice dans le cas très particulier de la France. En effet, sur la période 2021-2027, seules les RUP entraient dans cette catégorie de régions pour la France. Or, pour la période 2028-2034, trois nouvelles régions hexagonales - la Picardie, le Limousin et la Lorraine - devraient intégrer la catégorie des régions les moins développées. Celles-ci réuniront alors près de 8 millions d'habitants, contre 2,3 millions aujourd'hui. La France devrait être le seul État membre dans ce cas de figure, les autres conservant ou réduisant le nombre de leurs régions relevant de cette catégorie. Pour la France, le montant minimal pour 2028-2034 a été calculé en ne tenant compte que des régions ultrapériphériques (RUP), les trois nouvelles régions hexagonales n'étant pas dans cette catégorie sur la période 2021-2027. Le montant minimal de 3,7 milliards d'euros pour les régions les moins développées est donc une fausse garantie pour les RUP françaises. L'État pourra rehausser le montant alloué à cette catégorie, mais le cadre financier pluriannuel (CFP) n'offre pas de garantie.
Outre une baisse des garanties, l'absence d'enveloppes dédiées et une prévisibilité réduite, les RUP craignent une mise en concurrence avec les régions hexagonales et les politiques historiques à leur détriment, dans les limites d'une enveloppe globale pour la France quasi gelée en euros constants. Le POSEI est déjà gelé en euros courants depuis près de quinze ans. L'inflation et la concurrence organisée entre les régions font craindre aux autorités régionales des RUP des baisses conséquentes des enveloppes actuelles. Cette anticipation à la baisse intervient au moment où le coût pour les activités productives des RUP explose avec l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui alimente le budget de l'Europe. Ultime contradiction...
Au-delà du budget, l'autre grand perdant est l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'effet juridique traduit en termes budgétaires apparaît très affaibli. Le maintien d'un titre et de trois articles réservés dans la proposition de règlement est une maigre compensation à la suppression de deux instruments budgétaires propres. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons d'adopter une position très ferme, avec des lignes rouges nettes, pour sauvegarder une ambition européenne pour les RUP. À l'heure où l'Union européenne est fragilisée et contestée sur la scène internationale, la situation du Groenland est éclairante, il est incompréhensible que l'Union européenne se détourne des RUP et les banalise.
Chaque RUP, comme chaque PTOM, est un point d'appui irremplaçable pour la stratégie européenne de rayonnement et d'influence. Situés sur des routes maritimes stratégiques - canal du Mozambique, Caraïbes -, partageant des frontières avec le Brésil et le Mercosur, offrant une légitimité mondiale sur la scène de la diplomatie climatique, riches en minerais rares et en filières d'excellence, contrôlant le premier espace maritime mondial, ces territoires devraient figurer au coeur de l'agenda européen.
Le Groenland devrait être un avertissement pour une ambition européenne en faveur de tous ces RUP et PTOM. Le sentiment est que l'Union européenne se focalise sur le Groenland dans l'urgence et risque de passer à côté d'une vision à long terme pour tous ces territoires.
C'est pourquoi nous demandons le rétablissement des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer un POSEI, voire un POSEI étendu à la pêche et à l'aquaculture, et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées. C'est notre première recommandation. Mais une véritable ambition pour l'Europe ne saurait se limiter au statu quo. Une réévaluation des crédits est impérative après plus d'une décennie de gel. C'est vital, d'une part pour compenser le surcoût structurel des RUP et, d'autre part, pour augmenter le budget en faveur du rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte. Les ratios d'aide européenne par habitant montrent que l'effort nécessaire n'est pas encore au rendez-vous. C'est notre deuxième recommandation. Avant de laisser mon collègue Georges Naturel continuer, je dirai que, comme on dit chez nous, « un arbre planté de travers pousse de travers ».
M. Georges Naturel, rapporteur. - Il me revient de clore notre présentation en évoquant les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Dans ce tableau bien sombre, les PTOM sont les seuls véritables gagnants. La Commission européenne prévoit en effet un quasi-doublement de l'enveloppe globale qui leur est dédiée, passant de 500 millions d'euros pour la période 2021-2027 à près d'un milliard d'euros pour la période 2028-2034. De plus, les fonds régionaux, intrarégionaux et territoriaux seront fusionnés pour former deux nouvelles enveloppes distinctes : une pour l'ensemble des PTOM et une spécifiquement dédiée au Groenland.
Cette augmentation massive s'explique par le changement de paradigme stratégique de l'Union européenne, avec l'annonce en 2021 de la stratégie Global Gateway. Celle-ci vise à renforcer l'influence européenne dans des zones géopolitiques de plus en plus contestées, notamment l'Indopacifique, face à l'initiative chinoise des « nouvelles routes de la soie », qui s'installe durablement chez de nombreux voisins des collectivités françaises d'outre-mer.
Ce nouveau paradigme s'attache moins à compenser des handicaps structurels - approche privilégiée pour les régions ultrapériphériques (RUP) - qu'à transformer les PTOM en levier de la souveraineté européenne, qualifiés d'« avant-postes essentiels de l'Union » par la décision d'association du 5 octobre 2021.
Nous saluons donc le doublement des montants alloués aux PTOM dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Toutefois, nous regrettons que cette opportunité ne soit pas saisie pour interroger la clé de répartition. Sans contester les enjeux propres au Groenland, qui recevrait 530 millions d'euros sur un milliard, la hausse de l'enveloppe globale doit aussi permettre de rééquilibrer la relation avec l'ensemble des autres PTOM, qui se partagent les 470 millions d'euros restants. Les PTOM français du Pacifique portent seuls la présence de l'Union européenne au coeur du nouveau centre géopolitique du monde. Rapportées à la population, leurs enveloppes sont trop modestes, comme l'illustre un graphique qui figure dans le rapport.
Les hypothèses retenues sont la reconduction pour les RUP du montant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 en euros courants, ainsi que le doublement des enveloppes territoriales pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) par rapport à ce même CFP. Ces graphiques mettent en évidence plusieurs déséquilibres flagrants. Toutes les régions ultrapériphériques (RUP) françaises perçoivent moins de fonds européens que le PTOM du Groenland, alors qu'elles devraient faire l'objet d'un soutien budgétaire au moins équivalent. Les RUP françaises, en particulier Mayotte, Saint-Martin et la Guyane, qui sont les régions les moins développées d'Europe, ne bénéficient pas d'une aide européenne supplémentaire. Les PTOM du Pacifique, seuls territoires offrant à l'Europe une assise au coeur de cet océan, perçoivent quarante fois moins de fonds européens que le Groenland. Le prochain CFP, en l'état, accentuera ces déséquilibres, alors que le doublement des crédits aux PTOM est justement l'opportunité d'amorcer un rééquilibrage. C'est pourquoi nous proposons de tendre vers un rééquilibrage de la part de l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland, pour la porter à deux tiers, contre à peine 50 % aujourd'hui.
Concernant les autres programmes du budget européen, l'enjeu sera de mobiliser les RUP et les PTOM pour aller chercher ces crédits, souvent en compétition avec tous les porteurs de projets en Europe. Des progrès ont été réalisés, mais il faut aller plus loin. Nous proposons donc d'adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et des PTOM, afin de concevoir des appels à projets adaptés à leurs besoins et capacités. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est riche d'opportunités, à condition d'adapter les critères d'éligibilité à la situation géographique et aux besoins de ces territoires.
Enfin, s'agissant du programme Erasmus, le projet de la Commission européenne augmente les budgets, mais n'adapte pas ses règles pour permettre la création de programmes Erasmus régionalisés dans les bassins géographiques des RUP et des PTOM, ce qui constitue notre quatrième recommandation. Cette proposition fait écho aux travaux de la délégation sur la coopération régionale, qui a déjà formulé des recommandations en ce sens. Ce nouveau CFP est une occasion à ne pas laisser passer.
Je terminerai par quelques mots sur les autres enjeux européens pour nos territoires. Certains enjeux budgétaires européens passent aussi par des arbitrages nationaux, dont le principal est l'utilisation des fonds POSEI. Le virage de la diversification agricole pour la souveraineté alimentaire a été amorcé, mais trop lentement. La Guyane et Mayotte, faute de structuration des filières, bénéficient peu de ces fonds. Il y a un décalage ressenti entre les mots et la réalité de la consommation des fonds. Enfin, la défense des intérêts des RUP passe aussi et surtout par la norme européenne. Le projet d'un texte dit « omnibus » pour adapter une série de législations européennes aux spécificités des RUP progresse et devrait aboutir à une proposition de la Commission européenne en juin 2026. C'était l'une des propositions majeures du premier rapport sur la coopération régionale de la délégation, et nous nous réjouissons qu'elle se concrétise enfin. Par ailleurs, la nouvelle stratégie de la Commission pour les RUP devrait être développée au printemps 2026 et appeler à une meilleure différenciation entre les RUP. Mais quelle crédibilité aura cette stratégie avec un budget aussi ignorant des RUP ? La réponse est dans la question.
Voici nos recommandations et orientations. Nous sommes maintenant à l'écoute de vos observations et questions.
Mme Micheline Jacques, président. - Merci, chers collègues. Y a-t-il des observations ?
Mme Viviane Artigalas. - Je voulais remercier les collègues pour le travail qu'ils ont accompli. Ces auditions étaient vraiment importantes.
Le travail ne s'arrête pas là, car il faut continuer à assurer un véritable suivi pour faire en sorte que les outre-mer puissent continuer à se développer et à être économiquement aussi viables et compétitifs.
M. Guillaume Chevrollier. - À mon tour de saluer le travail de nos collègues.
Pourquoi l'Union européenne se détourne-t-elle à ce point des régions ultrapériphériques (RUP) aujourd'hui, dans le contexte géopolitique que vous avez si justement décrit ? Est-ce par rapport au précédent cadre budgétaire, pour lequel elle considérerait qu'il n'y a pas eu suffisamment de retours sur investissement ? Est-ce là la principale motivation ?
Au Parlement européen, ne serait-il pas judicieux de suggérer la création d'une délégation aux outre-mer, afin que ses membres soient davantage sensibilisés à la situation de ces territoires et des régions ultrapériphériques, si importantes dans le contexte géopolitique actuel ?
M. Saïd Omar Oili, rapporteur. - Ce budget a été préparé par ce que j'appellerais le « Bercy de l'Union européenne », la DG BUDG, qui a travaillé seul et l'a imposé.
Lors de nos auditions, j'ai ressenti une ambiance délétère au sein de l'administration européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques (RUP) françaises. On sent un désintérêt de l'Union européenne pour ces régions. J'ai compris, dans les propos entendus, que la France devait se débrouiller avec ses dépendances. Peut-être ai-je mal entendu, mais c'est ainsi que je l'ai interprété.
Avec la guerre en Ukraine et le contexte mondial, on préfère sans doute consacrer beaucoup plus d'argent aux régions pauvres de l'est de l'Union européenne qu'à des endroits éloignés comme les nôtres. C'est un budget qui n'a malheureusement pas été élaboré avec les régions ultrapériphériques.
M. Georges Naturel, rapporteur. - Je formulerai deux remarques. La première, pour répondre à notre collègue Viviane Artigalas, est que le temps est compté, puisque la période de négociation s'étend jusqu'à la fin de l'année. Par conséquent, nous avons indiqué lors de nos auditions, notamment avec le SGAE, que nous souhaitions être informés au cours de cette année des avancées des négociations. En effet, on nous promet des réajustements par rapport à la proposition de la Commission de juillet dernier. Il faudra donc que, tout au long de l'année, nous soyons très vigilants sur l'avancée des négociations entre la Commission et le Parlement, mais aussi entre les États membres. Ce sera un point de vigilance important.
Ensuite, pour compléter les propos de Saïd Omar Oili, les députés européens sont mieux sensibilisés aux enjeux des RUP. Nous avons beaucoup parlé des outre-mer avec les Portugais et les Espagnols. Cependant, l'administration européenne, elle, n'a pas ce réflexe des outre-mer. Elle ne mesure pas - et c'est parfois aussi le cas de notre administration française - cette spécificité de la France qui a des territoires sur les trois océans.
Je prêche un peu pour ma paroisse en parlant du Pacifique, mais depuis le Brexit, j'ai coutume de dire que la France et l'Europe ont la chance de posséder ces trois territoires dans une zone géopolitiquement importante pour l'avenir. Quand on voit l'investissement de la Chine dans les pays indépendants du Pacifique, l'Europe doit avoir une vision. Pas seulement en termes d'accompagnement, où elle fait déjà beaucoup, mais peut-être en matière d'infrastructures. Nous avons par exemple beaucoup parlé du Global Gateway ; il faut que nous nous y intéressions pour essayer de récupérer des fonds afin de financer des investissements.
Enfin, le choix fait par la Commission est de simplifier par rapport au dernier CFP, puis de déléguer aux États membres la clé de répartition du budget européen. C'est là où nous devrons aussi être vigilants, car cela va devenir un problème, disons, franco-français. La clé de répartition entre les régions moins développées françaises sera un enjeu.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Cette situation révèle un phénomène beaucoup plus profond et grave : l'isolement grandissant de la France au sein de l'Union européenne. Il s'agit là d'une spécificité française. Avec les élargissements successifs, nous constatons une forme de dilution de l'influence française au sein de l'Union, que ce soit sur la PAC - dont la France obtient un juste retour - ou sur d'autres politiques traditionnelles attachées à nos spécificités.
Ce que nous vivons sur les outre-mer dans le cadre du CFP, nous risquons de le vivre, et nous le vivons déjà, sur d'autres sujets. C'est l'influence de la France et sa capacité à peser sur les décisions de l'Union européenne qui sont ici interrogées.
Vous posez cependant la bonne question : que faire maintenant et comment sensibiliser les parlementaires européens, notamment ceux élus en France ? Je suggérerais, madame la présidente, d'envoyer ce rapport à tous les parlementaires européens élus en France pour les alerter. Un parlementaire ne peut pas être sur tous les sujets et je ne suis pas sûr qu'ils aient tous conscience de ce qui se prépare. Il pourrait être utile de faire ce travail de sensibilisation auprès de nos députés européens, car cela fait partie des enjeux nationaux qui devront être défendus.
Mme Micheline Jacques, président. - Comme l'a dit notre collègue Viviane Artigalas, ce n'est que le début. Il nous faut maintenant prendre notre bâton de pèlerin pour convaincre et expliquer, car il y a un manque de culture des outre-mer, y compris chez les membres du Gouvernement, qui ne connaissent pas leurs propres territoires ultramarins. Or, quand on ne connaît pas ces territoires, on ne peut pas les défendre au sein de l'Union européenne.
Nous avons exposé un certain nombre de réalités auprès des services des différentes directions que nous avons rencontrées, et ils étaient assez stupéfaits de les découvrir. Nous avons donc un travail à mener.
Une deuxième remarque intéressante nous a été faite lors de nos rencontres à Bruxelles : il n'y aurait pas assez d'anticipation. Souvent, la France réagit après coup et non en amont, notamment par le biais de certaines structures qui ne sont pas forcément institutionnelles - je prends le cas d'Eurodom, qui assure une certaine veille. Il y a donc une nécessité de mettre en place une sorte de veille institutionnelle sur les textes à venir et de voir comment intégrer les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer dans les politiques européennes.
Les recommandations sont adoptées.
La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.