B. LE CFP, OUI MAIS PAS QUE : LES AUTRES ENJEUX EUROPÉENS
1. Des enjeux budgétaires européens qui passent aussi par des arbitrages nationaux
a) Accélérer le soutien à la diversification agricole : une demande qui monte...
En plus des 278 millions d'euros versés par an par l'Union européenne à la France dans le cadre du POSEI, les compléments budgétaires nationaux au POSEI sont en hausse notable depuis 2021. En 2024, le montant total des aides versées aux RUP françaises au titre du POSEI s'élève à 324 millions d'euros, avec une part européenne de 278 millions d'euros et un complément national de 46 millions d'euros49(*).
Le principe du programme POSEI, tel qu'il est construit aujourd'hui, repose sur un cadre européen, complété par des programmes nationaux, avec une forte subsidiarité ainsi accordée aux États membres50(*). La Commission européenne effectue un contrôle de ces compléments nationaux à la dotation européenne pour le POSEI en leur qualité d'aides d'État.
Pour le reste, le règlement POSEI ne prévoit pas de ventilation précise entre les différents dispositifs et filières, à l'exception du seul Régime Spécifique d'Approvisionnement (RSA) - dispositif de soutien aux importations, en particulier des intrants agricoles -, qui fait l'objet de modalités fixées au niveau européen, les États membres étant tenus de respecter un plafond dans les allocations financières faites pour ce programme.
En conséquence, certaines pistes de réforme, et notamment celles visant à un rééquilibrage du POSEI, relèvent ainsi de l'État lui-même qui reste maître des principales orientations de ce programme. De fait, comme le souligne Jacques Andrieu, directeur de l'ODEADOM, « le POSEI relève clairement d'une compétence de l'État ».
Le POSEI fait l'objet de critiques récurrentes quant à la répartition des aides et à leur compatibilité avec les objectifs recherchés pour l'agriculture dans les outre-mer. Ainsi, en juin 2023 dans ses observations sur les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer, la Cour des comptes relevait que les trois quarts du POSEI bénéficiaient aux filières banane et canne. Constatant que « peu efficients, les soutiens publics versés à l'agriculture outre-mer manquent dans l'ensemble de cohérence avec les principaux objectifs poursuivis, l'autonomie alimentaire et la transition agroécologique », la Cour des comptes formulait alors deux recommandations : « introduire une dégressivité des aides à l'agriculture ultramarine par exploitation et les conditionner à un effort de diversification et au respect d'une démarche agroécologique » et « favoriser l'organisation des producteurs engagés dans une démarche de diversification en vue d'accroître l'autonomie alimentaire ».
Dans un rapport de janvier 202651(*), la Cour des comptes européenne relève que si les aides de l'Union européenne sont vitales pour l'agriculture ultramarine, en contribuant à maintenir la compétitivité, surtout dans le secteur de la banane dans les RUP françaises, elles ne permettaient pas de lever les incertitudes sur le développement à long terme, avec notamment des résultats mitigés concernant les filières de diversification animale et végétale, « le peu d'attention portée aux enjeux environnementaux et sociaux pou[vant] nuire au développement à long terme de ces filières ».
Pour les outre-mer, les aides sont en effet principalement calculées en fonction des quantités produites, contrairement à la PAC hexagonale qui repose sur des aides à l'hectare. En raison de la prédominance des filières traditionnelles d'export, particulièrement structurées pour bénéficier des aides, les masses budgétaires sont inégalement réparties.
Une part importante des aides est en effet dirigée vers les productions traditionnelles d'exportation. Cette répartition est justifiée par leur rôle de cultures dites « pivot », servant d'assise économique, afin qu'une diversification soit menée en parallèle. Le total des aides en direction de la production animale et végétale parait néanmoins stagner (voir le graphique ci-dessous), tout comme le développement des circuits courts à l'échelle régionale, ce qui contrevient à l'objectif de souveraineté alimentaire affiché52(*).
Évolution des principales aides agricoles
par filière depuis 2019
(en Meuros)
Sources : ODEADOM, ASP, MASA / Réalisation : ODEADOM
Par ailleurs, les productions indépendantes (hors filières), majoritaires outre-mer, demeurent exclues des régimes d'aides.
À La Réunion, 70 % des agriculteurs seraient hors champ des aides selon la Confédération générale des planteurs et éleveurs (CGPER)53(*).
En Martinique, depuis plusieurs années, la Collectivité territoriale alerte le Gouvernement sur la nécessité d'une réforme structurelle du POSEI, afin de corriger le déséquilibre structurel conduisant à exclure du dispositif la majorité des exploitations tournées vers la diversification végétale. Elle juge en effet le fonctionnement actuel du POSEI, régi par une logique volumétrique, inadaptée au tissu agricole en Martinique, où moins de 25 % des exploitations sont adhérentes à une organisation de producteurs. Or, les agriculteurs de diversification qui ne bénéficient donc pas du POSEI jouent pourtant un rôle crucial dans la poursuite de l'objectif de l'autonomie alimentaire du territoire.
Après l'adoption à l'unanimité par la Collectivité territoriale de Martinique, en 2024, d'un plan stratégique pour l'amélioration de l'autonomie alimentaire de la Martinique comportant notamment la réforme de fond du POSEI, Serge LETCHIMY, président du conseil exécutif de Martinique a adressé en mai 2024 un courrier à l'ensemble des présidents d'organisations et d'associations professionnelles agricoles du territoire, afin de les inviter à se joindre aux élus pour obtenir de l'État et de l'Union européenne une véritable réforme du POSEI qui « doit permettre un rééquilibrage de l'enveloppe allouée entre les différentes productions et producteurs, élargir l'aide au revenu à un plus grand nombre d'agriculteurs et d'organisations agricoles, expérimenter un dispositif d'aide forfaitaire encourageant l'agroécologie et l'exploitation des terres agricoles, ainsi que de territorialiser la gestion du POSEI pour une prise en compte locale des besoins de tous les agriculteurs ».
Pour faire face à une situation qu'elle juge inéquitable entre grands planteurs d'exportation et petits producteurs du marché intérieur, et pour favoriser l'engagement local et agroécologique, la Collectivité territoriale de Martinique a instauré, le 14 novembre 2025, le Contrat territorial de transition et d'engagement agroécologique (CTEA). D'une durée de cinq ans, ce contrat signé entre l'exploitant, la Collectivité territoriale de Martinique et l'État (par l'intermédiaire de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - DAAF), débloque une aide forfaitaire découplée comprise entre 3 000 et 10 000 euros selon la surface éligible. En outre, il permet un diagnostic complet, un plan d'actions sur cinq ans et un accompagnement individualisé. Validé par la Commission européenne, le CTEA doit désormais être validé par l'État pour que le rééquilibrage prévu, réservant 2 millions d'euros d'aide pour les petits agriculteurs de la diversification végétale, puisse intervenir.
Le constat est similaire en Guadeloupe où la nécessité de rééquilibrage du POSEI est également soulignée. En effet, le député Christian Baptiste (Guadeloupe - Socialistes et apparentés) s'est rendu, accompagné de députés de son groupe politique, au Parlement européen à Strasbourg le 20 janvier 2026, afin de plaider pour « une diversification agricole et une réforme du POSEI, qui actuellement favorise les gros planteurs au détriment des petits agriculteurs compétents », en poursuivant l'objectif « de rediriger le POSEI pour qu'il soit plus juste et qu'il soutienne véritablement la souveraineté alimentaire de nos régions. »
En Guyane et à Mayotte, la part des exploitations informelles ou indépendantes pèsent aussi sur l'éligibilité aux dispositifs d'aides.
Au cours de son audition le 6 janvier 2026, Jean-Yves TARCY, président de la chambre d'agriculture de Guyane, a indiqué que la chambre d'agriculture avait toujours défendu la diversification des filières, en demandant au Gouvernement que le POSEI soit davantage axé sur la diversification en matière de fruits et légumes pour atteindre l'objectif d'autosuffisance alimentaire. Or, l'interprofession végétale en Guyane pâtit, pour l'accès au POSEI, de son manque de structuration, les agriculteurs s'orientant traditionnellement vers la vente directe, notamment sur les marchés, même si des évolutions récentes sont constatées chez les jeunes agriculteurs qui se regroupent davantage en groupements d'intérêt économique (GIE), en groupements de développement agricole (GDA) ou en coopératives.
Le rééquilibrage du POSEI permettrait ainsi une valorisation accrue de la diversification agricole et un soutien aux principaux acteurs concourant à la souveraineté alimentaire dans les territoires ultramarins, objectif réaffirmé, lors de son audition par la délégation aux outre-mer le 22 janvier 2026, par Naïma Moutchou, ministre des outre-mer : « la souveraineté alimentaire, la production locale et la diversification économique doivent devenir des priorités ».
Le rôle de l'ODEADOM
Établissement public administratif dédié à l'accompagnement du monde agricole ultramarin dans son développement durable, sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et des outre-mer, l'ODEADOM a pour mission centrale son activité d'organisme payeur, aux côtés de l'Agence de services et de paiement (ASP), des aides européennes du POSEI, de ses compléments nationaux et des aides nationales aux filières agricoles des outre-mer. L'ODEADOM assure ainsi la gestion de près de 90 % des aides du POSEI France.
Plusieurs contrôles annuels sur la régularité du paiement des aides sont réalisés. L'ODEADOM transmet les comptes annuels de l'exercice FEAGA à la Commission européenne. En outre, la commission de certification des comptes des organismes payeurs réalise chaque année les audits en vue de la certification.
Chaque année, l'ODEADOM élabore un rapport d'exécution, publié sur son site internet, qui rend compte de la mise en oeuvre du POSEI.
L'ODEADOM s'efforce de prendre en compte au maximum l'adaptation au terrain, comme l'a souligné, lors de son audition par la délégation le jeudi 11 décembre 2025, Jacques ANDRIEU, directeur de l'Office. L'Office n'a néanmoins pas compétence pour intervenir sur l'architecture du POSEI France, ni dans les négociations à Bruxelles ; son rôle est « d'apporter un éclairage sur la mise en oeuvre du POSEI afin que les décideurs puissent faire les choix adéquats ». Des modifications annuelles au programme POSEI peuvent être proposées au niveau départemental, dans le cadre du comité d'orientation stratégique du développement agricole (COSDA), au sein duquel, territoire par territoire, l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture et les filières formulent des propositions d'évolution.
Dans son rapport du 1er juillet 202554(*), la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État a proposé de « transférer les missions de l'ODEADOM à l'ASP et à FranceAgriMer, et mettre en conséquence fin à l'existence de cet opérateur » spécifique pour le versement des aides agricoles aux outre-mer (recommandation n° 51), , en considérant que « l'ODEADOM ne se distingue guère de FranceAgriMer, dont il utilise les locaux et les fonctions support » et en rappelant que « la Cour des comptes note `l'absence de taille critique de l'établissement et la faiblesse de sa gouvernance'55(*), d'autant que l'ODEADOM n'assure pas l'instruction et le paiement de l'ensemble des aides à l'agriculture ultramarine, une partie étant confiée à FranceAgriMer et à l'Agence de service et de paiement (ASP) ». La commission d'enquête relève également que : « le contrôle budgétaire et comptable ministériel note également que le manque de ressources internes met en difficulté le pilotage de projets informatiques qui sont pourtant nécessaires pour payer les aides du POSEI France ».
Néanmoins, les contrôles annuels sur la régularité des paiements des aides par l'ODEADOM concluent à un très faible taux d'erreur56(*). Les équipes de l'ODEADOM ont développé un grand professionnalisme dans la mise en oeuvre du programme POSEI, mais également sur les enjeux spécifiques de l'agriculture ultramarine. La cellule d'expertise de l'ODEADOM est en effet entièrement consacrée à des expertises, études et établissements de bilans spécifiques pour les outre-mer. La suppression de l'ODEADOM poserait ainsi la question du développement de cette expertise agricole ultramarine à l'avenir.
En outre, le conseil d'administration de l'ODEADOM constitue une enceinte permettant de réunir l'ensemble des acteurs des outre-mer concernés - collectivités, filières, chambres d'agriculture, ministères et préfectures - autour des enjeux relatifs à l'agriculture ultramarine. Ainsi, les enjeux du prochain cadre financier pluriannuel et du futur cadre de souveraineté alimentaire ont pu être débattus, fin novembre 2025, dans cet espace de dialogue, d'échange et de concertation pour l'agriculture outre-mer57(*).
Source : ODEADOM
En matière de politique commune de la pêche et de gestion du FEAMPA, Éric Banel a indiqué que la programmation 2021-2027 avait donné lieu à un net rééquilibrage de la répartition des fonds entre la compensation des surcoûts et les investissements : « Ladite compensation constitue un mécanisme certes important par rapport aux surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité, mais elle pose une difficulté en ce qu'il s'agit d'une logique de guichet, alors que nous souhaitons développer les investissements structurants pour les économies locales et les infrastructures ».
Le montant consacré à la compensation a donc diminué de manière significative dans la maquette 2021-2027 en passant de 86 millions d'euros à 44 millions d'euros. La majorité des crédits est donc désormais fléchée vers les investissements pour moderniser les filières. Toutefois, à ce stade de l'exécution, les mesures d'investissement - qui relèvent des régions pour l'essentiel - peinent à démarrer tandis que les plans de compensation des surcoûts (PCS) sont toujours dynamiques. Pour Éric Banel, l'enjeu pour sa direction est d'accompagner les régions, en particulier la Martinique, Mayotte et Saint-Martin, pour faire décoller les dépenses d'investissement. À Mayotte, il y a urgence à engager les projets de renouvellement de la flotte, alors que la totalité des pêcheurs sont interdits de naviguer depuis que la dérogation les autorisant à sortir en mer malgré la non-conformité aux normes de sécurité européennes a expiré.
b) La normalisation des autorités de gestion à Mayotte et Saint-Martin
Les autorités de gestion régionales ont pu ressentir, à tort ou, à raison, une espèce de flottement ou d'hésitation du côté des autorités de l'État sur le choix des autorités de gestion dans le cadre des futurs PPNR.
Ce doute ne semble néanmoins plus de mise. Une recentralisation complète des autorités de gestion par l'État n'est pas une option et les autorités régionales ou territoriales des RUP conserveront leur qualité d'autorité de gestion.
Quelques cas particuliers restent néanmoins à trancher.
En premier lieu, le département de La Réunion, qui est actuellement autorité de gestion pour le FEADER, du fait d'une délégation depuis quelques années, devrait abandonner cette compétence à l'occasion du prochain renouvellement en 2028. La région Réunion, en charge du développement économique, récupérera la gestion des fonds FEADER.
En deuxième lieu, la collectivité de Saint-Martin et le département-région de Mayotte revendiquent la normalisation de leur situation. Les programmes opérationnels FEDER et FSE de Saint-Martin sont en effet gérés par la préfecture de Saint-Martin, tandis que ceux de Mayotte sont gérés par la GIP Europe à Mayotte, le FEADER étant lui géré par la DAAF. À Mayotte, seul le programme Interreg Canal du Mozambique est géré par le département-région. Le GIP Europe à Mayotte est présidé par le président de l'Assemblée de Mayotte. Mais l'Etat conserve un rôle déterminant, l'administration du GIP étant entre les mains du SGAR.
Pour réussir cette normalisation dès 2028, un accompagnement de l'État et des autorités actuellement gestionnaires doit s'organiser dès maintenant. À Mayotte, il conviendra notamment de veiller à ne pas reproduire les ratés de la préfecture lorsqu'elle avait récupéré à partir de 2014 la gestion des fonds de cohésion à la suite de la départementalisation et de la « RUPéisation » de l'île.
c) Vers un autre accompagnement de l'État
Lors de son audition, Emmanuel Puisais-Jauvin a souligné l'urgence à mieux s'organiser pour mieux capter les fonds en gestion directe. En effet, la part relative des fonds en gestion directe est appelée à surpasser celle des fonds en gestion partagée dans le futur CFP. L'architecture simplifiée autour de trois piliers prévoit ainsi un deuxième pilier dédié aux enjeux de compétitivité, structuré par diverses fenêtres thématiques embrassant la santé, le numérique, la défense, la sécurité ou l'agriculture.
Ces fonds mettent le plus souvent en concurrence tous les porteurs de projet de l'Union. Les RUP et les PTOM, éligibles de jure à ces fonds, ont dans les faits plus de difficultés comme vu supra, en dépit des progrès réalisés ces dernières années.
Le SGAE a créé il y a dix-huit mois une cellule d'appui aux régions demandeuses pour accroître significativement les taux de certification sur la programmation 2014-2020. Cette cellule dédiée devrait être pérennisée, notamment pour aider les régions à mieux mobiliser tous les financements dits horizontaux, dont la part va augmenter dans le budget européen.
Cette structure aura donc deux objectifs : assurer une consommation intégrale des crédits, alors que les règles de dégagement d'office se durcissent, et capter davantage de fonds en gestion directe.
Des synergies seront recherchées avec les opérateurs de l'État, notamment ceux qui interviennent déjà sur la gestion des fonds européens comme l'Agence française de développement (AFD) et Expertise France.
2. Des dossiers non budgétaires également décisifs
a) Pour une nouvelle stratégie RUP plus ambitieuse et partenariale
La Commission européenne présentera, fin mars-début avril 2026, une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne. La précédente datant de 2022 avait été élaborée dans un contexte bien différent.
La stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP) de 2022
La Commission européenne a adopté, le 3 mai 2022, une communication intitulée « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l'Union ».
Élisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes, avait déclaré que la priorité de cette stratégie était le rattrapage du niveau de vie des citoyens des RUP : « La Commission est pleinement résolue à soutenir le développement économique et social des régions ultrapériphériques, qui représentent des atouts importants pour l'UE dans son ensemble. Avec cette nouvelle stratégie, nous voulons donner la priorité aux citoyens : pour combler l'écart de qualité de vie entre les régions ultrapériphériques et le reste de l'UE, afin que tous les habitants de ces régions disposent d'un logement adéquat et d'un accès approprié à l'eau, à l'éducation, à la formation, aux soins de santé et aux transports. La stratégie permettra de renforcer le dialogue avec les régions ultrapériphériques, de prévoir des possibilités spécifiques pour ces régions dans l'ensemble des politiques de l'UE et d'apporter un soutien sur mesure. »
Cette stratégie reposait ainsi sur cinq piliers principaux :
- Priorité aux citoyens : Améliorer la qualité de vie des habitants de ces régions, en tenant compte de leurs spécificités et besoins.
- Croissance durable et inclusive : Soutenir le développement économique et social, en valorisant les atouts uniques de ces territoires (biodiversité, énergies renouvelables, population jeune).
- Libération du potentiel : Faciliter l'accès aux programmes et fonds européens, adapter le droit de l'UE pour tenir compte de leur éloignement et de leurs particularités, et renforcer les investissements ciblés.
- Partenariat renforcé : Impliquer davantage les États membres, les régions et la Commission dans la mise en oeuvre des actions.
- Approche territorialisée : Adapter les politiques européennes aux réalités locales, avec des mesures spécifiques prévues par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Source : Commission européenne
Un bilan d'étape de la stratégie de 2022 pour les régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne a été dressé en octobre 2024. La Commission européenne y reconnait des avancées concernant :
- le renforcement des aides sectorielles : des mesures spécifiques ont été mises en place pour soutenir des filières clés comme la pêche, l'agriculture et le tourisme, avec une attention particulière à la durabilité et à l'innovation ;
- l'amélioration de la connectivité : des progrès ont été réalisés pour améliorer les liaisons maritimes et aériennes, ainsi que la connectivité numérique, afin de réduire l'isolement des RUP ;
- l'ouverture régionale : la coopération avec les pays et territoires voisins a été renforcée, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la gestion des ressources naturelles et de la transition écologique ;
- soutien à la transition écologique et numérique : les RUP bénéficient d'un accompagnement accru pour la transition vers une économie verte et numérique, avec des investissements ciblés dans les énergies renouvelables et les infrastructures durables.
Cependant, la Commission admet que des défis persistent, notamment en matière d'accès aux programmes européens, de complexité administrative et d'adaptation des règles européennes aux spécificités locales.
La nouvelle stratégie pourra donc s'appuyer non seulement sur ce bilan mitigé mais aussi sur les travaux approfondis menés par la Conférence des régions ultrapériphériques.
Réunis à La Réunion, en avril 202558(*), les présidents des Régions Ultrapériphériques de l'Union européenne et leurs partenaires institutionnels ont préconisé une stratégie ambitieuse et partenariale, articulée autour d'axes clés : sécuriser les financements, élargir l'accès aux programmes européens, et renforcer la reconnaissance du rôle stratégique des RUP, tout en garantissant une gouvernance adaptée à leurs spécificités.
Les présidents des RUP demandent notamment que leurs régions soient éligibles à la stratégie Global Gateway de l'UE, dotée de 300 milliards d'euros, afin de soutenir des investissements stratégiques dans les RUP de l'Atlantique, des Caraïbes et de l'océan Indien. Cela permettrait de renforcer leur rôle d'avant-postes stratégiques pour l'Europe, notamment en matière de connectivité, de sécurité maritime et de transition écologique.
Les présidents soulignent aussi l'importance de mettre en avant le rôle géopolitique, économique et climatique des RUP (zone économique exclusive, infrastructures stratégiques, coopération régionale, lutte contre les trafics illicites, etc.). Ils ont également des potentiels en matière de recherche et d'innovation, du fait de leur biodiversité, de leurs ressources naturelles et de leur géographie. Ils plaident pour une meilleure prise en compte de leurs atouts dans les politiques européennes, notamment en matière de défense, de sécurité et de transition énergétique.
Enfin, la nécessité d'une coopération étroite entre les RUP, les États membres et les institutions européennes, est réaffirmée pour co-construire des solutions sur-mesure et défendre une approche régionale dans la mise en oeuvre des politiques européenne.
À cet égard, il est important de souligner que notre pays est dans une situation singulière qui ne facilite pas la mise en place d'un front uni avec le Portugal ou l'Espagne par exemple.
Comme l'a relevé Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes lors de son audition, la France est dans une situation particulière : « Nos territoires présentent en effet une diversité et un éclatement géographique sans comparaison avec les Açores, Madère ou les Canaries. Ces dernières demeurent, géographiquement, bien plus proches du continent européen que nos RUP, qui se trouvent réparties sur l'ensemble du globe. Cette réalité géographique impose des défis singuliers en matière d'adaptation des normes européennes, car les difficultés rencontrées par nos RUP diffèrent de celles de nos partenaires. Le même constat s'applique aux PTOM : bien que les Pays-Bas en possèdent également, la dispersion mondiale des possessions françaises nous place dans une situation unique. »
Une des difficultés de cette stratégie commune est en effet la grande hétérogénéité des RUP européens. Comment comparer les Açores à 1 500 km de Lisbonne à Mayotte située à environ 8 000 km du continent européen ?
L'idée est donc de promouvoir une stratégie plus ambitieuse et partenariale qui prenne en compte ces différences pour un traitement équitable et assume la différenciation entre RUP.
À l'occasion de cette nouvelle stratégie, et malgré cette disparité de situation, la France devra en outre faire avancer d'autres dossiers décisifs.
b) L'opportunité d'un omnibus outre-mer
Le dévoilement prochain de la nouvelle stratégie RUP de l'UE doit impérativement s'accompagner d'un règlement pour simplifier les règles de l'Union européenne (UE) qui s'appliquent à ces régions et pour les adapter à leurs spécificités.
Pour répondre à ce défi, les autorités françaises ont transmis en août 2025 à la Commission européenne un ensemble de 32 propositions visant à adapter et simplifier le droit de l'Union européenne dans les RUP afin de nourrir l'initiative dénommée « Omnibus RUP ».
Ce texte s'appuie sur l'article 349 TFUE qui donne à la Commission la possibilité d'adapter la norme européenne aux spécificités de ces territoires, mais dont la disposition reste en pratique trop rarement utilisée.
Pour nourrir cet exercice d'adaptation, les autorités françaises ont procédé à une consultation des services de l'État et de ses administrations déconcentrées.
On peut néanmoins regretter qu'à cette occasion les responsables des collectivités concernées n'aient pas été réellement associés à la co-construction de ces propositions. La délégation sénatoriale aux outre-mer a procédé en 2024 à une telle consultation auprès de l'ensemble des territoires en vue d'une proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer. Ce travail aurait pu être utilement mis à profit.
Les adaptations transmises par le SGAE59(*) visent notamment à améliorer la compétitivité, faciliter les relations commerciales avec l'environnement immédiat, accompagner la transition écologique, dans les secteurs suivants : agriculture et développement rural, pêche et aquaculture, fiscalité et douanes, aides d'État, recherche et innovation, politique de cohésion, transport, énergie, gestion des déchets et relations commerciales avec les pays voisins de l'environnement immédiat.
La conférence des RUP a également transmis début janvier une contribution majeure en collectant des propositions d'adaptations législatives très précises dans tous les secteurs.
L'Omnibus devrait prévoir des dérogations à certaines législations sectorielles pour lever les « goulets d'étranglement » auxquels sont actuellement confrontées les RUP et réduire la charge réglementaire et les coûts opérationnels pour les administrations publiques et les entreprises.
Si son contenu exact n'est pas connu, on sait que des adaptations sur les législations relatives aux déchets, aux transports, aux productions agroalimentaires - avec, dans ce dernier cas, certaines dérogations aux exigences de l'UE pour des petits producteurs des RUP - sont très attendues et réclamées par l'ensemble des RUP.
Il convient de rappeler que dans ses travaux, la délégation aux outre-mer a recommandé à de nombreuses reprises une meilleure adéquation des normes européennes aux spécificités des RUP60(*), comme cela a déjà été fait pour la réglementation de l'UE sur la commercialisation des matériaux de construction, qui laisse aux États membres la faculté d'exempter leurs RUP du respect du marquage CE au profit d'un marquage local.
Le commissaire européen Raffaele Fitto espère une présentation du projet au début de l'été pour une adoption assez rapide, ce texte n'étant pas un enjeu pour la plupart des Etats membres et le Parlement européen ayant déjà exprimé son large soutien de principe.
c) La nécessité d'instaurer une vraie culture RUP au sein de l'UE
À l'instar de la démarche portée depuis quelques années par le ministère des outre-mer vis-à-vis des autres ministères61(*), qu'il s'agisse d'un règlement, d'une directive, d'actes délégués, de mesures d'exécution ou de lignes directrices, la France invite la Commission à se doter d'une « culture RUP ».
Celui-ci doit s'exercer lors de l'élaboration des études d'impact, en examinant systématiquement l'effet sur les territoires ultramarins d'une nouvelle mesure envisagée, dans l'esprit de l'article 349 TFUE.
Il apparait ainsi primordial d'introduire une évaluation systématique de l'impact pour les RUP de toute nouvelle proposition de norme européenne. En effet, une évaluation ab initio de l'impact d'une nouvelle norme dans les RUP vise à garantir la qualité du processus normatif avec une rédaction adaptée aux RUP dès la proposition initiale de la Commission.
De la même manière, la France est également favorable à ce qu'un examen approfondi soit mené à un intervalle régulier de 4 ans, dans chaque bassin comportant une ou plusieurs RUP, pour analyser l'impact des normes européennes et nationales sur leur insertion dans les échanges économiques régionaux, et identifier les opportunités d'harmonisation ou de dérogation.
d) Vers une PEVu
Dans ce contexte, la délégation sénatoriale aux outre-mer considère plus que jamais urgent et nécessaire que l'Union européenne se dote d'une Politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) en direction de l'environnement régional des RUP et PTOM62(*). À titre d'exemple, pour la zone Caraïbe/Amérique latine, cela suppose de définir conjointement une stratégie commune UE/États membres/RUP et de déléguer aux autorités de gestion Interreg une part déterminante des fonds NDICI.
Par analogie avec la politique européenne de voisinage (PEV), que l'Union européenne a développée pour encadrer les relations entre l'Union européenne et 16 pays qui lui sont proches géographiquement, elle viserait à établir un espace de prospérité et de bon voisinage. Cette PEV se limite aujourd'hui aux bordures Est - le partenariat oriental - et Sud - Union pour la Méditerranée - de l'UE.
Une PEVu contribuerait à changer le regard sur les RUP, en faisant prendre pleinement conscience à l'Union européenne que les RUP font bien partie de son territoire et que les relations avec les pays voisins des RUP doivent être vues sous ce prisme.
Les politiques extérieures de l'Union ne prenant en compte qu'insuffisamment cette réalité géostratégique, une telle politique serait à même de développer les synergies entre les différents programmes, notamment NDICI et les programmes Interreg. Elle impliquerait de systématiser les études d'impact, encore si souvent absentes, pour tout projet concernant les RUP et contribuerait à donner à l'article 349 toute sa portée.
À plus long terme, une véritable PEVu appelle la création d'instruments de voisinage dédiés - par analogie avec la PEV. Un programme Erasmus RUP par bassin, très attendu par les jeunes de cette zone, irait par exemple en ce sens. Elle permettrait aux étudiants des RUP et PTOM de poursuivre leurs études dans un État tiers de la région, dans des conditions analogues à celles offertes dans l'Union européenne.
* 49 Audition de M. Jacques ANDRIEU, directeur de l'ODEADOM, le jeudi 11 décembre 2025.
* 50 Idem.
* 51 Cour des comptes européenne, Rapport spécial 03/2026, Mesures spécifiques de soutien à l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, 26 janvier 2026.
* 52 Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), Tome X « Outre-mer », 5 novembre 2025.
* 53 Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), Tome X « Outre-mer », 5 novembre 2025.
* 54 Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, par M. Pierre BARROS, président, et Mme Christine LAVARDE, rapporteur, n° 807 (2024-2025), déposé le 1er juillet 2025.
* 55 Cour des comptes, L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, exercices 2016-2021, juin 2023.
* 56 Cour des comptes, L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, exercices 2016-2021, juin 2023.
* 57 Audition de M. Jacques Andrieu, directeur de l'ODEADOM, le jeudi 11 décembre 2025.
* 58 XXIXe Conférence des Présidents des RUP
* 59 Audition d'Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes (SGAE).
* 60 Revue de presse.
* 61 Audition de Naïma Moutchou, ministre des outre-mer.
* 62 Proposition de résolution n° 248 (2024-2025) de Mme Micheline JACQUES, MM. Christian CAMBON, Stéphane DEMILLY et Georges PATIENT, déposée au Sénat le 20 janvier 2025 et Résolution n° 90 (2024-2025), devenue résolution du Sénat le 24 mars 2025.