B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DEPUIS 2015
1. Une mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 avec retard
La forte hausse du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est largement due à la loi du 11 février 2005 précitée, qui garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit d'être scolarisé dans une école ordinaire, proche de son domicile. En particulier, elle consacre à l'article L. 111-1 du code de l'éducation la nécessité de fournir un « soutien individualisé » aux « élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé ».
Le principe de l'accessibilité de la formation scolaire pour les élèves à « besoins particuliers » est inscrit à l'article L. 111-2 du code de l'éducation6(*).
L'article L. 112-1 du même code indique ainsi que « le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. ».
L'inscription d'un enfant ou d'un adolescent présentant un handicap est rendue obligatoire dans l'établissement le plus proche de son domicile. Une scolarisation dans un autre établissement scolaire ou dans un établissement médico-social est possible avec l'accord des parents, mais elle n'exclut pas le retour à l'établissement de référence. Par ailleurs, si les conditions matérielles de l'établissement de référence rendent impossibles l'accès aux locaux de l'enfant, les surcoûts imputables au transport de l'élève sont à la charge de la collectivité territoriale, qui est compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
Le principe de la compensation du handicap est consacré à l'article L. 112-2 du même code, qui prévoit que chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une « évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de son parcours », réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). A l'issue de cette évaluation, il est proposé à l'enfant un « projet personnalité de scolarisation » qui favorise la « formation en milieu scolaire ordinaire » et qui constitue un « élément du plan de compensation ». Ce projet personnalité de scolarisation est proposé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide ainsi de l'ouverture d'un droit à compensation.
Afin de mettre en oeuvre le principe de compensation du handicap, la loi du 11 février 2005 précitée prévoit à l'article L. 351-1 que les enfants et adolescents sont scolarisés en milieu ordinaire, si nécessaire « au sein de dispositifs adaptés » tels que les unités localisées pour l'inclusion scolaire (voir supra pour la définition de ces dispositifs adaptés). C'est la CDAPH précitée qui décide de l'orientation des élèves vers de tels dispositifs, en accord avec les parents ou représentants légaux.
L'article L. 351-1 prévoit de plus que « dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires ». Ainsi, la loi du 11 février 2005 consacre notamment à l'article L. 351-3 la possibilité d'une aide individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), sur décision de la CDAPH.
Conformément à l'article L. 351-2, c'est également la CDAPH qui désigne l'établissement ou le service devant accueillir l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap. La décision de la CDAPH s'impose aussi bien aux établissements scolaires ordinaires, qu'aux établissements ou services médico-sociaux. En cas de séjour dans un établissement de santé ou médico-social, l'enseignement est assuré par des personnels relevant du ministère de l'éducation, qui sont soit mis à disposition, soit des maitres de l'enseignement privé sous contrat.
Des équipes de suivi de la scolarisation, comprenant en particulier les enseignants de l'enfant, ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap, et les représentants de la collectivité territoriale compétente, sont créées dans chaque département par l'article L. 112-2-1, et peuvent proposer une révision de l'orientation de l'enfant en cas de besoin.
Des aménagements d'examen, tels que l'octroi d'un temps supplémentaire, d'une aide humaine, ou encore d'un équipement ou dispositif de communication spécifique, sont autorisés pour les élèves en situation de handicap par l'article L. 112-4 du code de l'éducation.
Enfin, la loi du 11 février 2005 prévoit à l'article L. 112-5 une formation spécifique des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service sur l'accueil et l'éducation des élèves en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 est véritablement structurante, puisqu'elle consacre tant les principes d'accessibilité que de compensation du handicap des élèves. Il s'agissait en réalité d'une réponse à des critiques récurrentes sur les carences de la prise en charge des élèves en situation de handicap par le ministère de l'éducation nationale en France. Il semble qu'avant 2005, la majorité des enfants ou adolescents en situation de handicap ait soit été scolarisée dans des établissements médico-sociaux spécialisés, soit sans solution de scolarisation et laissée à la charge des familles.
Une telle situation n'était évidemment pas acceptable, au regard du droit à la scolarisation pour tous les enfants et adolescents ayant entre 3 ans et 16 ans. La loi du 11 février 2005 constitue donc un apport indiscutable et indispensable pour mettre en oeuvre une école plus accueillante de l'ensemble des élèves dans leur diversité.
Or, la hausse du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire n'est véritablement massive que depuis 2015 (voir infra). La loi du 11 février 2005 a donc été mise en oeuvre avec un certain délai, que le rapporteur spécial regrette. Elle a d'ailleurs été complétée par deux autres lois :
- la loi7(*) du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis d'inscrire le principe de l'inclusion scolaire à l'article L. 111-1, ainsi que la nécessité de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux à l'article L. 351-1-1 du code précité. Elle a aussi prévu la création de 6 000 emplois dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, entre 2013 et 2017. Cet effort, quoi que significatif, est bien inférieur à l'ampleur des moyens humains déployés par le ministère de l'éducation nationale depuis 2017 (voir supra) ;
- la loi8(*) du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a consacré le principe d'une « école inclusive » à l'article L. 111-3 du code de l'éducation, ainsi que d'un « service public de l'éducation » dont l'un des objectifs est la « scolarisation inclusive de tous les enfants ». Elle a renforcé le cadre applicable aux AESH en créant les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) chargés de coordonner la gestion des AESH. Il est également prévu que les AESH se voient proposer des contrats à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelables une fois, et transformés en contrats à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans. Une formation continue est prévue, ainsi qu'un référent, lui-même AESH, pouvant fournir « un appui dans leurs missions auprès des élèves en situation de handicap ».
2. Des élèves majoritairement scolarisés en milieu ordinaire
a) Près de 86 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire
Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une scolarisation en milieu ordinaire, les élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes :
- une scolarité en unité d'enseignement du secteur médico-social : l'élève est inscrit dans un établissement médico-social et est scolarisé dans l'unité d'enseignement de cet établissement. Il bénéficie de temps de prise en charges médico-sociales pendant la journée, et de temps de scolarisation, assuré par un professeur de l'éducation nationale mis à disposition de l'établissement médico-social. Cette unité d'enseignement peut être externalisée (UEE) dans une école ou un établissement scolaire ;
- une scolarité partagée peut être envisagée entre un établissement médico-social et un établissement scolaire, l'élève étant inscrit dans l'école et suivant un enseignement à la fois dans l'unité d'enseignement de l'établissement médico-social et en milieu ordinaire ;
- une scolarité en établissement hospitalier est possible, au cours de laquelle l'élève est scolarisé dans l'unité d'enseignement du secteur hospitalier. L'enseignement est adapté à l'état de santé de l'enfant, en lien avec son école ou établissement scolaire d'origine.
Ainsi, en 2024, seuls 13,6 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés dans un établissement hospitalier ou médico-social, contre 33,1 % d'entre eux en 2006, soit une diminution de 60 %. De ce point de vue, la loi du 11 février 2005 a permis une amélioration significative du taux de scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap, passé de 67 % en 2006 à 86,4 % en 2024.
Ce sont 12,4 % des élèves en situation de handicap qui bénéficient d'une formation en établissement médico-social, alors que 2,04 % d'entre eux sont dans un dispositif de scolarité partagée entre l'établissement médico-social et l'établissement scolaire. La scolarisation en établissement hospitalier concerne 2,04 % des élèves en situation de handicap.
Évolution de la proportion
d'élèves en situation de handicap scolarisés
dans un
établissement hospitalier ou médico-social entre 2006 et
2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Malgré la hausse du nombre total d'élèves en situation de handicap, le nombre d'entre eux scolarisés en établissement hospitalier ou médico-social est resté stable entre 2006 et 2024, à hauteur de 78 200 personnes.
Évolution du nombre d'élèves
en situation de handicap scolarisés
dans un établissement
hospitalier ou médico-social entre 2006 et 2024
Note : pour rappel, les données pour l'année 2016 ne sont pas disponibles dans l'ensemble du rapport en raison d'une grève des enseignants.
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Il existe de grandes disparités territoriales, puisque certains départements comptent plus de 22 % d'élèves en situation de handicap dans des établissements de santé ou médico-sociaux, comme les Ardennes, l'Orne ou le Doubs. À noter que la proportion d'élèves en situation de handicap qui sont scolarisés en établissement hospitalier ou médico-social (donc rapportée au nombre d'élèves en situation de handicap) est inversement corrélée à la part que représentent les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire parmi l'ensemble des élèves scolarisés en établissement scolaire. Ainsi, par exemple, l'Orne scolarise 29,51 % des élèves en situation de handicap en établissement hospitalier ou médico-social, alors que les élèves en situation de handicap ne représentent que 3,13 % des effectifs totaux scolarisés en établissement scolaire. L'Allier, notamment est dans une situation comparable.
À l'inverse, les Vosges, la Corrèze, l'Indre, l'Aude ou l'Hérault comptent une forte proportion d'élèves en situation de handicap parmi les effectifs totaux scolarisés en établissement scolaire, de respectivement 5,71 %, 5,4 %, 6,57 %, 6,12 % et 6,21 %, contre une proportion faible d'élèves en établissement de santé ou médico-social, inférieure à 11,45 % des élèves en situation de handicap.
Évolution de la proportion
d'élèves en situation de handicap scolarisés
dans un
établissement hospitalier ou médico-en 2024 par
département
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
b) Le développement des dispositifs spécifiques de scolarisation en milieu ordinaire
En application du cadre législatif défini par les trois lois précitées, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés en milieu ordinaire selon les modalités suivantes :
- en classe ordinaire : l'élève est inscrit dans sa classe et y suit l'enseignement, avec des aménagements pédagogiques et éventuellement avec l'appui d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ;
- en classe ordinaire dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) : l'élève est inscrit dans sa classe, y suit l'enseignement et bénéficie de temps en regroupement au sein du dispositif ULIS avec un enseignant dédié, le plus souvent spécialisé, chargé de coordonner son parcours scolaire avec le ou les enseignants de sa classe ;
- en classe ordinaire avec l'appui d'un service d'éducation spéciale et de soin à domicile (SESSAD) : l'élève est inscrit dans sa classe et y suit l'enseignement. Un ou plusieurs professionnels médico-sociaux accompagnent sa scolarité. Leurs interventions peuvent se dérouler en classe, dans l'établissement scolaire, au domicile de l'élève, à l'extérieur, ou dans la structure du SESSAD.
Les ULIS sont décrites par une circulaire9(*) de 2015 comme « un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en oeuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. Elles sont parties intégrantes de l'établissement scolaire dans lequel elles sont implantées. » Elles remplacent le dispositif préexistant des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS). Une AESH collective (ou « AESH-co ») peut être affectée à chaque ULIS.
Il existe d'autres dispositifs propres aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, tels que les unités d'enseignement maternel ou élémentaire autisme (UEEA ou UEMA) ou les établissements auto-régulés (voir supra). Dans le cadre des UEEA ou UEMA, les élèves bénéficient de l'environnement éducatif ordinaire d'une école, avec en complément des actions éducatives spécialisées, animées par un enseignant spécialisé, des éducateurs, ainsi qu'un psychologue, un psychomotricien et un orthophoniste, souvent présents dans l'établissement à temps partiel.
Le nombre d'élèves scolarisés en milieu ordinaire dans un dispositif spécifique de type ULIS, UEEA ou UEEMA a augmenté de 140,4 % entre 2006 et 2024, représentant une hausse de 68 853 élèves. En 2024, ce sont 55 078 élèves qui sont scolarisés dans une ULIS 1er degré, 61 924 élèves dans une ULIS du 2nd degré et 885 élèves dans une UEEA ou UEMA.
Évolution du nombre d'élèves
en situation de handicap scolarisés
en milieu ordinaire dans des
dispositifs spécifiques entre 2006 et 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
En 2024, 22,3 % des élèves en situation de handicap du 1er degré scolarisés en milieu ordinaire relèvent d'un dispositif ULIS, contre 35,72 % en 2006, soit une diminution drastique. À l'inverse, dans le second degré, la proportion d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire qui relèvent d'un dispositif ULIS est relativement stable, à hauteur de 22,3 % en 2024.
Évolution de la proportion
d'élèves en situation de handicap scolarisés
en milieu
ordinaire dans des dispositifs spécifiques entre 2006 et
2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Certains départements, tels que Mayotte, la Guadeloupe, le Loiret, l'Allier ou encore le Doubs, comptent une proportion d'élèves scolarisés en ULIS parmi les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire particulièrement élevée, supérieure à 35 %.
c) Un renforcement de l'accompagnement humain en milieu ordinaire
Les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ne disposant pas d'une notification de la MPDH pour bénéficier d'un dispositif spécifique comme l'ULIS ou l'UEEA peuvent être accompagnés par un AESH. L'accompagnement humain sur le temps scolaire constitue une mesure de compensation au handicap dont le besoin est évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sur la base de cette évaluation, la CDAPH décide de l'ouverture d'un droit à compensation par une aide humaine, qui est ensuite inscrit dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève.
Comme le rappelle la circulaire10(*) du 3 mai 2017, « la présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève ». La compensation du handicap ne se substitue pas aux aménagements pédagogiques mis en oeuvre par les enseignants. La circulaire précise également que « l'accompagnement humain a pour objectif de favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque cela est nécessaire. »
L'accompagnement par un AESH peut prendre trois formes :
- l'aide individuelle, définie à l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation, qui est réservée aux élèves présentant des besoins soutenus et continus. Elle consiste en une quotité horaire définie par la CDAPH, qui précise les activités principales attendues de l'AESH ;
- l'aide mutualisée, définie à l'article D. 351-16-2 du même code, qui est attribuée aux élèves dont les besoins ne sont pas soutenus et continus. La CDAPH définit, également, les activités principales attendues de l'AESH, mais sans préciser de quotité horaire. L'AESH peut, ainsi, être mobilisé pour un ou plusieurs élèves, à différents moments selon les besoins ;
- l'accompagnement dans les ULIS : l'affectation d'un AESH dans une ULIS relève de l'autorité académique, et non de la décision de la CDAPH. Ces personnels ont pour objectif d'accompagner l'ensemble des élèves de l'ULIS, soit au sein de l'ULIS, soit lors des temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Selon la circulaire précitée, « ils assistent l'enseignant sans pour autant se substituer à lui pour les tâches qui ne relèvent pas spécifiquement de l'activité d'enseignement ». Le rapporteur spécial a pu constater lors de sa visite d'une ULIS dans l'académie de Bordeaux toute l'importance du rôle joué par « l'AESH-co » pour permettre le bon fonctionnement de l'ULIS. Il ne peut que recommander l'affectation d'un AESH dans les ULIS, surtout celles qui regroupent un très grand nombre d'élèves.
Conformément à la circulaire précitée, les AESH exercent 3 types de missions :
- l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, afin d'assurer les conditions de sécurité et de confort, d'aider aux actes essentiels de la vie et favoriser la mobilité ;
- l'accompagnement dans l'accès aux activités d'apprentissage, afin de soutenir la participation de l'élève aux activités éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles.
- l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle, en participant à la mise en oeuvre de l'accueil, en favorisant la communication, en prévenant les situations de crise, et en favorisant la participation de l'élève.
L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap s'est massifié ces dernières années, en vue de permettre leur scolarisation en milieu ordinaire. Ainsi, le nombre d'élèves bénéficiant d'une aide humaine a été multiplié par 3,6 entre 2013 et 2025. En particulier, l'aide humaine mutualisée a été multipliée par 8 entre 2013 et 2025. En 2025, 209 142 élèves en bénéficient.
Évolution des effectifs
d'élèves bénéficiant d'une aide humaine
entre
2013 et 2026
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
L'évolution de l'accompagnement humain individualisé et mutualisé est relativement similaire dans le premier et le second degrés.
Évolution des effectifs
d'élèves bénéficiant d'une aide humaine
entre
2013 et 2025 dans le premier et le second degré
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
En 2025, 339 444 élèves bénéficient d'une aide humaine, soit 2,8 % des effectifs totaux scolarisés. La proportion d'élèves bénéficiant d'un accompagnement humain a été multipliée par 3,6 entre 2013 et 2025.
Évolution de la proportion
d'élèves bénéficiant d'une aide humaine
entre
2013 et 2025
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Cette proportion est particulièrement élevée dans le premier degré, puisque 3,26 % des élèves bénéficient d'une aide humaine, contre 2,36 % dans le second degré. L'évolution a toutefois été plus importante dans le second degré, puisque la proportion d'élèves a été pratiquement multipliée par 5.
Les départements comprenant la plus forte proportion d'élèves bénéficiant d'un accompagnement humain sont les départements dans lesquels la part des élèves en situation de handicap est la plus forte, soit notamment la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Pas-de-Calais, la Mayenne ou encore le Cantal.
Proportion d'élèves bénéficiant d'une aide humaine en 2022 par département
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Cette hausse drastique du nombre d'élèves bénéficiant d'un accompagnement humain s'est accompagnée d'une augmentation massive des coûts de l'école inclusive pour le ministère de l'éducation nationale. Elle interroge par ailleurs quant aux modalités de notification par la MDPH du recours à l'aide humaine, cette solution étant devenue la béquille de scolarisation des élèves en situation de handicap.
3. Un modèle français distingué par sa tendance à isoler les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire dans des classes spécialisées, par comparaison aux autres pays européens
Le modèle français d'inclusion scolaire est relativement conforme à la Convention11(*) relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 12 décembre 2006, en tout cas par comparaison aux autres pays européens. Ainsi, dans l'élémentaire, 97,75 % des élèves français en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, contre une moyenne européenne de 79,61 %. Au collège, 85,46 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, contre une moyenne européenne de 75 %. À noter que la méthodologie employée par l'Agence européenne pour l'éducation adaptée et inclusive, responsable de ces comparaisons, peut différer de celle utilisée par le ministère de l'éducation nationale, ce qui peut expliquer les différences de résultats.
Part des élèves en situation de
handicap scolarisés en milieu ordinaire
en élémentaire
(à gauche) et au collège (à droite)
(en pourcentage)
Source : Agence européenne pour l'éducation adaptée et inclusive
Le modèle français se distingue par sa tendance à isoler les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire dans des unités spécialisées, de type ULIS ou UEEA, par rapport aux autres pays européens. Ainsi, 34 % des élèves en situation de handicap sont scolarisés en élémentaire et au collège en milieu ordinaire dans un dispositif de ce type, contre respectivement 19,97 % et 21,38 % en moyenne en Europe.
Part des élèves en situation de
handicap scolarisés en milieu ordinaire
dans un dispositif
spécialisé tel que l'ULIS en élémentaire (à
gauche)
et au collège (à droite)
(en pourcentage)
Source : Agence européenne pour l'éducation adaptée et inclusive
Le modèle12(*) italien d'inclusion scolaire a été cité au rapporteur spécial à plusieurs reprises comme modèle d'inclusion scolaire. La loi italienne reconnaissant le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap date en effet de 1977. Un dispositif d'enseignants de soutien est déployé, ceux-ci étant affectés à une classe et pouvant prendre en charge entre un et 4 élèves, selon la nature du handicap. Un groupe de travail pour l'inclusion est organisé dans chaque établissement scolaire, et est composé aussi bien de personnels de l'enseignement scolaire que de personnels médico-sociaux.
Toutefois, il est difficile d'objectiver l'efficience de ce modèle, d'autant que les deux pays ne sont pas complètement comparables : l'Italie ne compte que 2,2 % de personnes fortement limitées contre 6,8 % en France, et 10,4 % de personnes modérément ou fortement, contre 19,9 % en France.
* 6 L'article L. 111-2 précité indique ainsi que « pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. »
* 7 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
* 8 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
* 9 Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015.
* 10Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017.
* 11 L'article 24 stipule notamment que « Les États Parties veillent à ce que [...] les personnes handicapées puissent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ».
* 12 Voir le rapport L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, Cour des comptes, septembre 2024.