III. UN MODÈLE D'INCLUSION SCOLAIRE À REPENSER : DE LA COMPENSATION DU HANDICAP À L'ACCESSIBILITÉ
A. DÉVELOPPER D'AUTRES OUTILS POUR STABILISER LE RECOURS À L'AIDE HUMAINE
1. Le développement des pôles d'appui à la scolarité, une réponse de premier niveau très prometteuse
Pour améliorer l'efficience de l'inclusion des élèves en situation de handicap, il serait nécessaire de développer une réponse de premier niveau, antérieure à la saisine de la MPDH, afin de fluidifier et faciliter la mise en oeuvre de certaines adaptations, par exemple en termes pédagogiques ou de matériel. C'est l'idée sous-jacente au déploiement des pôles d'appui à la scolarité19(*) (PAS).
Organisés autour d'un binôme constitué d'un professeur coordonnateur déchargé d'enseignement pour cette mission et d'un éducateur du secteur médico-social, les PAS s'inscrivent dans une gouvernance partagée entre l'éducation nationale, les ARS et les MDPH. Ils peuvent être saisis sans reconnaissance de handicap, dès l'apparition d'un besoin. Les PAS permettent d'offrir un interlocuteur aux familles très rapidement. Ils ont également un rôle d'appui pour les équipes pédagogiques, afin de les accompagner dans la mise en oeuvre des dispositifs d'aide humaine et de pratiques pédagogiques inclusives.
Préfigurés dans quatre départements en septembre 2024 (Aisne, Côte-d'Or, Var, Eure-et-Loire), ils ont vocation à être progressivement généralisés, d'ici à la rentrée 2027 ou 2028, après le déploiement de 479 PAS à la rentrée 2025.
Calendrier de déploiement des PAS
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Rentrée 2024 |
Rentrée 2025 |
Rentrée 2026 (prévision) |
Rentrée 2027 (prévision) |
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100 PAS |
479 PAS |
1 508 PAS |
2 650 PAS |
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4 départements |
81 départements |
100 % des départements |
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100 % du territoire |
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Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Le bilan des départements préfigurateurs fait état de 4 305 sollicitations enregistrées après 9 mois de fonctionnement, touchant 4 223 élèves, soit une moyenne de 43 sollicitations par PAS, avec cependant des disparités départementales notables. Les demandes sont issues majoritairement des familles, mais 39 % émanent des équipes pédagogiques, dont 83 % concernent des élèves qui ne sont pas reconnus en situation de handicap.
Les réponses apportées ont été majoritairement des interventions de professionnels de l'éducation nationale (70 %) et du secteur médico-social (54 %), des aménagements pédagogiques dans plus d'une situation sur deux et, plus rarement, du matériel pédagogique adapté (3 %), pour un total de 7 118 réponses. Le délai moyen de rencontre avec la famille a été de 4,2 jours et la mise en oeuvre de la réponse de 31 jours. Au global, seules 13 % des familles ont été accompagnées pour constituer un dossier de reconnaissance de handicap.
En revanche, des difficultés locales sont apparues concernant le positionnement des PAS par rapport aux dispositifs existants, tels que les PIAL (voir supra), et la constitution des équipes, plus rapide pour les coordonnateurs enseignants que pour les éducateurs médico-sociaux. Il est en effet parfois compliqué d'assurer une planification cohérente entre les moyens médico-sociaux et ceux des services de l'éducation nationale.
Au global, le bilan des PAS est donc positif. Dans l'Aisne, la proportion d'élèves en situation de handicap est passée de 5,7 % à 5,5 % des effectifs globaux.
Depuis cette phase préfiguratrice, un cahier des charges stabilisé a été publié. Plus de 5 300 sollicitations ont été enregistrées dans l'application du livret de parcours inclusif (LPI) au 31 janvier 2026, soit une augmentation de 40 % en un mois. Un module spécifique pour la gestion des sollicitations et des réponses a été développé dans le LPI, facilitant le travail des coordonnateurs et les liens avec les équipes pédagogiques.
En tout état de cause, le déploiement des PAS pourrait encore être facilité, d'une part en associant davantage les enseignants du privé, notamment en Bretagne ; d'autre part, en identifiant parmi les moyens humains ceux qui sont dédiés au déploiement des PAS au niveau central. Par ailleurs, il pourrait être utile de lui confier à titre exclusif la prescription de matériel pédagogique adapté, au lieu de laisser cette possibilité à la MDPH. Il s'agit en effet de réponses de premier niveau, dont la MDPH pourrait être utilement déchargée.
À noter, que l'Assemblée nationale vient de rejeter la disposition permettant la généralisation des PAS dans la proposition de loi n° 608 (2025-2026) visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Celle-ci avait toutefois été adoptée par le Sénat en première lecture, avant l'échec de la commission mixte paritaire ayant eu lieu le 1er juillet 2025.
Recommandation : généraliser les pôles d'appui à la scolarité le plus rapidement possible et leur laisser la responsabilité de la prescription du matériel pédagogique adapté, en lieu et place de la MPDH (ministère de l'éducation nationale, ministère de la santé, agences régionales de santé).
2. Favoriser le matériel pédagogique adapté
En particulier, le développement des PAS pourrait permettre de favoriser le déploiement des aides matérielles, notamment du matériel pédagogique adapté, dans une optique de renforcement de l'accessibilité des apprentissages pour les élèves en situation de handicap. Ces aides peuvent être de plusieurs types.
Il peut s'agir de matériel pédagogique adapté (MPA), tel que des ordinateurs, des tablettes, des logiciels adaptés, des claviers spécifiques, des logiciels de synthèse vocale, des souris scanner, etc.
Il peut également s'agir de matériel scolaire adapté, comme des tables réglables, des supports sensoriels, etc.
Ce matériel peut être fourni par la collectivité territoriale compétente, y compris concernant le matériel pédagogique adapté.
Le nombre d'élèves bénéficiant de matériel pédagogique adapté a été multiplié par 3,3 entre 2006 et 2022. En 2022, ce sont 48 574 élèves qui en disposent. Près de 5 fois plus d'élèves du second degré sont concernés que d'élèves du premier degré, ce qui peut s'expliquer par le degré d'autonomie nécessaire pour utiliser ce matériel.
Évolution du nombre d'élèves
bénéficiant de matériel pédagogique adapté
entre 2006 et 2022
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
En tout état de cause, le matériel pédagogique adapté permet de favoriser l'autonomie des élèves qui en bénéficient, et parait à ce titre préférable, quand cela est compatible avec les besoins de l'élève, à d'autres types d'accompagnement. Son développement est donc pertinent.
Une difficulté évoquée à plusieurs reprises est le manque de disponibilité du matériel et le délai pour en faire bénéficier les élèves. Ainsi, en 2025, le délai pour disposer de matériel pédagogique adapté, après notification, est de 7,1 semaines au niveau national, ce qui reste très élevé, malgré une amélioration par rapport à 2023, quand il était de 9,4 semaines.
Il faut même plus de 3 mois pour obtenir du matériel pédagogique adapté dans certains départements comme le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime, le Maine-et-Loire, la Savoie ou encore l'Aude.
Délai moyen pour obtenir du matériel pédagogique adapté par département en 2025
(en semaines)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Une diminution de ces délais est indispensable et peut être mise en oeuvre. Les services de l'éducation nationale ont commencé à développer des actions en ce sens, par exemple avec une meilleure anticipation des stocks nécessaires. Le déploiement des PAS pourra peut-être faciliter cette gestion.
Par ailleurs, de nombreux interlocuteurs ont évoqué l'intérêt du recours aux tablettes, plus maniables pour les élèves qu'un ordinateur, dotées de logiciels d'accessibilité très utiles et plus faciles à configurer pour les services. En tout état de cause, le choix du matériel doit relever de considérations locales, afin de s'adapter aux enjeux du territoire.
À noter, que le ministère de l'éducation nationale consacre l'essentiel de l'enveloppe dédiée au matériel pédagogique adapté aux équipements informatiques, à hauteur de 17 millions d'euros en 2025.
Répartition des moyens dédiés au matériel pédagogique adapté
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Recommandation : développer le recours au matériel pédagogique adapté (ministère de l'éducation nationale, MDPH).
3. Des dispositifs innovants d'inclusion scolaire à développer
Au-delà du recours au matériel pédagogique adapté, les établissements scolaires mettent en oeuvre de nombreux dispositifs visant à favoriser l'inclusion scolaire, qui témoignent d'une dynamique d'innovation à saluer. En tout état de cause, de nombreux interlocuteurs du rapporteur spécial ont relevé l'importance d'une collaboration étroite avec les services médico-sociaux, en particulier lorsqu'ils interviennent dans l'établissement.
En effet, les échanges permanents avec des éducateurs spécialisés, ainsi qu'avec des professionnels tels que des psychomotriciens ou des psychologues permettent d'enrichir les pratiques pédagogiques de l'ensemble des enseignants, et ont donc des effets positifs sur l'ensemble de l'établissement scolaire. C'est le cas par exemple des dispositifs d'unités externalisées d'enseignement dédiées à l'autisme en élémentaire et en maternelle, déjà citées. Ces dispositifs réunissent en général un enseignant spécialisé, des éducateurs, un psychologue, un psychomotricien et un orthophoniste. Il pourrait toutefois être pertinent de décatégoriser ce type de dispositif, afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap à proximité de leur domicile.
Un autre exemple de dispositif innovant permettant l'inclusion scolaire est celui des établissements auto-régulés, dénomination qui remplace l'appellation de « dispositif d'auto-régulation ». Le principe est d'amener l'élève à mieux comprendre et exprimer ses émotions, grâce à l'intervention d'une équipe centrée autour d'enseignants, d'éducateurs spécialisés, de psychologues et de psychomotriciens. L'intérêt de ces dispositifs est que s'ils sont en premier lieu destinés à quelques élèves bien identifiés, l'équipe dédiée peut aussi intervenir dans les classes pour venir en aide à d'autres élèves, voire en isoler certains au sein du dispositif pour une courte période. L'ensemble de l'établissement bénéficie donc de ce type de structure. Le rapporteur spécial a eu l'occasion de visiter deux établissements autorégulés, le collège César Franck à Amiens et l'école de Léogats en Gironde, et a pu constater tous les effets positifs du dispositif pour les élèves et enseignants de ces établissements.
Un dernier exemple de ce type de dispositif innovant est celui du « répit scolaire » mis en oeuvre notamment à l'école Simone Veil à Rennes, où le rapporteur spécial s'est rendu. Il permet d'accueillir une dizaine d'enfants scolarisés dans l'élémentaire, dont les troubles du comportement nécessitent un accompagnement médico-social. L'objectif du dispositif est d'apporter un temps de répit scolaire aux enfants concernés et aux équipes enseignantes, avec une mise à distance de l'école de référence, pour une durée maximale de 6 mois. Les enfants scolarisés dans cette classe sont accompagnés par un enseignant spécialisé, un AESH, des éducateurs spécialisés ainsi qu'un orthophoniste, présent à temps partiel.
Ces dispositifs doivent être davantage développés, afin de venir en soutien aux enseignants, parfois en difficulté pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. La décrue démographique permettra de plus de rendre disponibles les locaux nécessaires dans les établissements scolaires, facilitant par là le déploiement de ces structures. La délocalisation des services médico-sociaux dans les établissements scolaires devrait en tout état de cause s'avérer moins coûteuse, en termes bâtimentaires, que s'ils étaient encore dans des bâtiments à part.
Recommandation : développer les unités externalisées d'enseignement (UEE) et renforcer la présence du personnel médico-social dans les établissements scolaires (ministère de l'éducation nationale, ministère de la santé, agences régionales de santé, CNSA).
En conséquence, c'est le développement de ce type de solutions qui parait le plus pertinent, et non le fait de se reposer uniquement sur l'accompagnement humain, qui semble dans certains cas avoir été utilisé pour pallier des carences de l'ensemble du système éducatif. Or l'aide humaine ne parait pas toujours adaptée aux besoins des élèves, en particulier pour les guider vers davantage d'autonomie. Il serait donc nécessaire de s'engager dans une voie de stabilisation des effectifs d'AESH, dans les années à venir, et de s'appuyer davantage sur les collaborations avec le système médico-social, qui sont de nature à favoriser l'apprentissage de l'ensemble des élèves, et non uniquement de ceux qui sont en situation de handicap.
Recommandation : ne pas faire de la hausse du nombre d'AESH la réponse unique et absolue à la problématique de l'inclusion scolaire (maisons départementales de l'autonomie, ministère de l'éducation nationale).
* 19 Conformément à la circulaire n° MENE2520651C du 1er septembre 2025.