B. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EMPLOI DES AESH
1. La création d'un statut de fonctionnaire pas adaptée aux contraintes spécifiques des AESH
La stabilisation des effectifs d'élèves en situation de handicap pourrait de plus permettre de revaloriser le rôle des AESH, les possibilités de carrière qui leur sont offertes, ainsi que leurs conditions de travail.
Évolution du nombre d'AESH en CDI
(en effectifs physiques et pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Pour rappel, les AESH sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Le cadre qui est leur applicable est régi par les dispositions du décret20(*) du 27 juin 2014. Comme évoqué infra, les AESH sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent conclure un CDI. Ainsi, en 2024, 64 % des AESH bénéficient d'un CDI, correspondant à 86 118 personnes.
Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser, qui s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines compris entre 41 et 45. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, telles que la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement ou encore les temps d'information sur le handicap.
À noter, les AESH et les enseignants contractuels ne sont pas recrutés sur le même fondement législatif. Les enseignants contractuels sont recrutés sur le fondement des articles L. 332-2 et suivants du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret21(*) du 29 août 2016.
La coordination et l'affectation des AESH est organisée via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) créés par loi22(*) du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les AESH sont affectés dans un PIAL, qui regroupe plusieurs établissements scolaires, et peuvent intervenir au sein de ce secteur pour accompagner tout élève notifié par la MDPH. Un coordonnateur du PIAL, qui peut être un directeur d'école, un directeur adjoint chargé de SEGPA, un conseiller pédagogique, ou encore un professeur, est chargé de mobiliser l'ensemble des ressources pour identifier les besoins des élèves. Certains PIAL ont été renforcés par la présence de professionnels médico-sociaux.
L'action des PIAL a permis plus de souplesse dans l'accompagnement des élèves, en limitant les effets liés à l'affectation d'AESH sur un seul établissement. Cependant, leur action s'est majoritairement limitée à la gestion de l'accompagnement humain et de l'emploi du temps des AESH, et ils n'ont pas pu fournir un véritable appui dans l'acquisition des pratiques du métier.
Les services de l'éducation nationale rencontrent certaines difficultés de recrutement liées à un vivier de candidats insuffisant ou inégalement réparti sur le territoire. Les difficultés de recrutement sont particulièrement marquées dans les territoires ruraux isolés, les zones urbaines à forte tension, ou encore les bassins d'emploi peu attractifs, où les capacités de recrutement sont structurellement limitées.
À ces facteurs s'ajoutent des contraintes liées à l'organisation des missions, notamment la nécessité de proposer des quotités de travail adaptées aux besoins d'accompagnement, qui peuvent restreindre le nombre de candidats mobilisables localement.
Toutefois, le rapporteur estime que la création d'un statut de fonctionnaire propre aux AESH, que certains préconisent, ne permettrait pas de répondre aux enjeux de cette profession particulière. En effet, un statut de fonctionnaire implique à la fois la mise en oeuvre d'un concours d'entrée, ainsi qu'une procédure d'affectation impliquant que les personnels n'ont pas la certitude d'avoir un poste dans le lieu exact de leur choix. Or au vu du profil des AESH, un tel statut serait trop contraignant et ne permettrait pas la souplesse recherchée. En effet, les AESH sont à 94 % des femmes en 2024 (contre 92 % en 2020), dont l'âge moyen est de 45 ans. Près de 39 % d'entre elles ont plus de 50 ans. Plus de 66 % d'entre elles ont des enfants à charge.
Répartition des AESH par âge
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Une amélioration des conditions de travail des AESH est néanmoins indispensable, au vu de la faiblesse de leur rémunération notamment (voir supra), d'autant que cela permettrait de fidéliser et donc de professionnaliser encore davantage un métier au « turn-over » parfois élevé. La création d'un statut de fonctionnaire n'est pas l'unique voie d'amélioration du métier d'AESH.
2. Proposer aux AESH un temps de travail plus important dans leur contrat
Une amélioration de la rémunération des AESH pourrait par exemple être facilitée par un recours accru aux contrats à temps plein. Les AESH travaillent en moyenne 25,5 heures par semaine, soit l'équivalent de 63,4 % d'un temps plein à l'année. Malgré une amélioration de 2,1 % par rapport à 2020, cette quotité de travail ne permet pas aux AESH de bénéficier d'une rémunération suffisante.
Évolution de la quotité de temps travaillé par les AESH entre 2020 et 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Une augmentation des durées de travail proposées aux AESH a toutefois été permise par la loi23(*) dite « Vial », qui a posé le principe de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les établissements publics et privés sous contrat. La prise en charge de l'accompagnement humain lors de la pause méridienne par l'État a été mise en oeuvre à la rentrée 2024.
Pour éviter la dégradation de l'accompagnement sur le temps scolaire, le ministère a pu recruter 500 ETP d'AESH supplémentaires en 2025 à cette fin. Entre septembre 2024 et fin 2025, 1 143 ETP d'AESH ont été déployés par les services académiques afin d'accompagner les élèves sur le temps de pause méridienne. À cette date, 10 709 élèves en bénéficiaient, soit 47,9 % de plus qu'au 31 octobre 2024.
Nombre d'élèves
bénéficiant d'un accompagnement humain
sur la pause
méridienne financé par l'AESH et d'AESH déployés
à cette fin
(en ETP)
|
Académies |
Élèves accompagnés par un AESH |
AESH déployés pour l'accompagnement sur le temps de pause méridienne |
|
|
Aix-Marseille |
1 427 |
163 |
|
|
Amiens |
171 |
17 |
|
|
Besançon |
141 |
12 |
|
|
Bordeaux |
1 092 |
103 |
|
|
Clermont-Ferrand |
142 |
14 |
|
|
Corse |
6 |
1 |
|
|
Créteil |
200 |
13 |
|
|
Dijon |
177 |
20 |
|
|
Grenoble |
345 |
38 |
|
|
Guadeloupe |
1 |
0 |
|
|
Guyane |
63 |
5 |
|
|
Lille |
305 |
36 |
|
|
Limoges |
240 |
15 |
|
|
Lyon |
373 |
37 |
|
|
Martinique |
72 |
9 |
|
|
Mayotte |
|
|
|
|
Montpellier |
184 |
19 |
|
|
Nancy-Metz |
325 |
30 |
|
|
Nantes |
732 |
65 |
|
|
Nice |
914 |
130 |
|
|
Normandie |
374 |
29 |
|
|
Orléans-tours |
201 |
17 |
|
|
Paris |
80 |
15 |
|
|
Poitiers |
174 |
19 |
|
|
Reims |
119 |
17 |
|
|
Rennes |
315 |
44 |
|
|
La Réunion |
664 |
44 |
|
|
Strasbourg |
94 |
17 |
|
|
Toulouse |
1 458 |
164 |
|
|
Versailles |
317 |
50 |
|
|
Wallis-et-Futuna |
3 |
0 |
|
|
Total |
10 709 |
1 143 |
|
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Cette prise en charge de l'accompagnement humain a été très peu mis en oeuvre dans certaines académies, notamment en Guyane et en Corse, peut-être en raison de contraintes locales propres.
Le recrutement de 2 497 ETP d'AESH est nécessaire pour couvrir intégralement le besoin constaté au 31 décembre 2025. La mise en oeuvre totale de la loi se heurte toutefois, selon le ministère de l'éducation nationale, à des difficultés de recrutement des AESH, dans un contexte de vivier contraint, auxquelles s'ajoutent, dans certains cas, des refus de signature d'avenants. Elle soulève, également, des enjeux organisationnels significatifs, tenant à la gestion des emplois du temps des AESH.
La mise en oeuvre totale de la loi « Vial » doit toutefois accélérer pour être achevée au plus tôt, en vue de sécuriser aussi bien la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps de déjeuner, qu'un temps de travail plus important pour l'ensemble des AESH.
Un renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales pourrait permettre d'augmenter encore davantage le temps de travail des AESH, en leur permettant d'exercer un cumul d'activités visant à la prise en charge de certains élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire. L'article 1 du décret24(*) du 27 janvier 2017 autorise en effet les AESH à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Toutefois, ce cumul d'activités ne doit pas conduire à nuire aux conditions de travail des AESH, par exemple en supprimant leur droit à une pause au cours de la journée. Une coordination entre l'établissement scolaire et la collectivité territoriale compétente doit être mise en oeuvre à cette fin.
Parallèlement, le déploiement des PAS pourrait permettre d'instaurer des conditions plus favorables de mise en oeuvre de l'accompagnement humain par les AESH notifiés par les MDPH, notamment mutualisé, et offrir aux AESH, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une quotité de service plus importante.
Par ailleurs, l'objectif n'est pas de forcer l'ensemble des AESH à augmenter leur temps de travail. Certaines personnes concernées peuvent apprécier les conditions horaires de travail, compatibles avec leurs contraintes personnelles d'organisation. L'objectif est de proposer davantage de contrats à temps complets aux AESH qui le souhaiteraient.
3. Mettre en oeuvre une véritable gestion des carrières des AESH
Enfin, l'amélioration des conditions d'emploi des AESH implique de leur offrir davantage de possibilités d'évolution de carrière, pour l'instant très peu pensées par le ministère de l'éducation nationale. Les PIAL n'ont en effet pas été en mesure de jouer ce rôle et se sont cantonnés à la gestion des emplois du temps, ce qui est dommageable.
Ainsi, parmi les AESH qui étaient en emploi en 2020, 68,5 % sont encore AESH en 2024 et 29,7 % ont quitté les services de l'éducation nationale. Seuls 0,7 % sont devenus enseignants titulaires et 0,3 % AED, montrant que peu d'AESH ont pu bénéficier d'opportunités d'évolution de carrière au sein de l'éducation nationale.
Situation fin 2024 des AESH en emploi dans les services de l'éducation nationale en 2020
(en pourcentage)
Note : AED signifie assistant d'éducation.
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
En plus de leur offrir des possibilités d'évolution, par exemple vers les métiers d'assistants d'éducation ou même de professeurs des écoles, il pourrait être pertinent de généraliser l'expérimentation des agents d'accessibilité engagée par le ministère dans certains départements (Meuse, Vaucluse, Bas-Rhin). L'objectif est d'affecter les AESH non uniquement à un PIAL mais également à un établissement, afin de leur permettre d'avoir des collègues fixes avec lesquels échanger plus facilement. Actuellement, 75 % des AESH n'ont déjà qu'un seul lieu d'affectation. Une telle réforme servirait simplement à formaliser dans certains cas l'affectation à un établissement en pratique déjà mise en oeuvre.
Nombre de lieux d'affectation des AESH en 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les chiffres du ministère de l'éducation nationale
Recommandation : améliorer les conditions d'emploi des AESH, en mettant en oeuvre une véritable gestion de carrière, en étendant l'expérimentation des agents d'accessibilité et en facilitant le recours aux temps pleins en lien avec les collectivités territoriales (ministère de l'éducation nationale)
* 20 Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
* 21 Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
* 22 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
* 23 Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
* 24 Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.