C. PROCÉDURES D'IMPLANTATION DE SITES MANUFACTURIERS : UNE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES POUR LES PORTEURS DE PROJETS MAIS UNE COMPLICATION EXCESSIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES POUR L'ADMINISTRATION
1. Les zones d'accélération, un dispositif efficace pour faciliter le déploiement de projets manufacturiers et accélérer la modernisation des sites industriels existants
L'exigence pour les États membres d'identifier des zones d'accélération industrielle est perçue favorablement par les autorités administratives et les industriels eux-mêmes.
En effet, le Baromètre industriel de l'État, grâce auquel la direction générale des entreprises a cartographié la dynamique d'implantation industrielle en France ces trois dernières années, a révélé que 80 % des implantations industrielles avaient lieu dans les zones d'activité économiques (ZAE), soit sur des sites préalablement identifiés comme favorables à cette implantation en raison de leurs faibles contraintes logistiques, environnementales et urbanistiques.
Encourager le recensement de tels espaces constitue donc une mesure pertinente aux yeux des rapporteurs en vue soutenir le développement de projets manufacturiers dans l'Union.
Deux améliorations pourraient toutefois être apportées à la proposition de la Commission européenne pour affiner la pertinence de ce dispositif.
Premièrement, les critères permettant de qualifier un site de « zone d'accélération » au sens du texte devraient être précisés : s'agira-t-il nécessairement d'espaces encore non aménagés ? L'Afep se fait l'écho de nombreux industriels qui souhaiteraient que puissent être qualifiés de « zones d'accélération » des sites industriels existants, dont la connectivité doit être renforcée via une électrification accrue et de meilleures dessertes de transports. L'accélération industrielle passe en effet par l'aménagement de nouveaux sites autant que par la modernisation des zones où les entreprises manufacturières sont déjà implantées.
Deuxièmement, la plus-value de ces zones d'accélération, en termes de simplification des démarches des porteurs de projet, dépendra du nombre d'autorisations qui seront comprises dans le permis « agrégé » dont l'octroi est prévu par la proposition de la Commission européenne. Les entreprises représentées par l'Afep souhaiteraient à ce titre que soit précisé dans le corps du texte le champ d'application matériel des autorisations agrégées.
Les rapporteurs estiment également nécessaire d'obtenir des précisions sur les autorisations dont l'obtention sera facilitée, afin de pouvoir apprécier l'équilibre entre l'objectif d'allègement de la charge administrative pour les industriels et celui de protection des espaces dans lesquels les projets manufacturiers devraient voir le jour.
De plus, un point de vigilance a été soulevé par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique : le texte de la Commission européenne dispose que les projets manufacturiers situés dans des zones d'accélération seront automatiquement qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementales. Cependant, le règlement sur l'accélération des évaluations environnementales est encore en cours de négociation dans le cadre de l'« omnibus environnement » (omnibus VIII de simplification), ce qui rend incertain le contenu exact des dispositions auquel le règlement sur l'accélérateur industriel renverra in fine.
Enfin, les rapporteurs relèvent que la désignation d'au moins une zone d'industrialisation prioritaire par État membre semble exclure, au moins implicitement, la définition de zones d'accélération qui soient transfrontalières. Ils estiment pourtant que la possibilité d'identifier des corridors européens industriels devrait être prévue par le texte, afin de favoriser les synergies industrielles sur des sites reconnus par des États adjacents comme favorables à l'aménagement industriel.
Recommandation : Préciser qu'une « zone d'accélération » peut qualifier un site non aménagé comme un site industriel existant. Définir quelles autorisations sont agrégées dans le permis associé aux zones d'accélération industrielle. Veiller à l'articulation du texte final avec les dispositions de l'omnibus environnement. Prévoir la possibilité de désigner des zones d'accélération transfrontalières.
2. Des dispositions d'encadrement des procédures d'octroi de permis qui faciliteraient l'implantation de nouveaux sites en Europe mais généreraient des complications superflues pour les services administratifs français
Les services administratifs français partagent l'objectif de la Commission européenne tendant à simplifier les procédures d'octroi de permis nécessaires à l'implantation industrielle. Cette ambition rejoint les efforts conduits en ce sens par la France depuis plusieurs années.
La direction générale de la prévention des risques a ainsi rappelé la mise en place en 2017 d'une autorisation environnementale unique, fusionnant les diverses décisions environnementales requises jusque-là pour les installations industrielles (impact sur les milieux, les espèces, les espaces protégés, sur le paysage). Depuis, le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale agrégée s'opère via un guichet unique, quelle que soit la nature ou le secteur du projet, de sorte à simplifier les démarches du porteur de projet.
Les délais d'instruction des dossiers d'autorisation ont également été réduits par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui prévoit le recueil concomitant (et non plus successif) de l'avis des services de l'État, des instances consultatives, des collectivités locales et du public.
Enfin, le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2026, vise à définir un nouveau régime contentieux en matière environnementale, de sorte à accélérer la mise en oeuvre de projets stratégiques contribuant à certains objectifs (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire). Le Président de la République a par ailleurs annoncé le 22 avril 2026 la mise en place d'un dispositif de suivi national des projets industriels les plus complexes ou stratégiques.
Au regard de ces évolutions récentes du droit national, la proposition de la Commission européenne visant à simplifier les procédures d'octroi de permis suscite des réactions contrastées de la part de l'administration et des acteurs industriels.
L'administration considère en effet que les procédures nationales ont déjà été optimisées lorsque cela était possible : elle craint dès lors que les dispositions du texte, qui visent à simplifier les démarches du porteur de projet, ne conduisent à une complication excessive pour les services instructeurs.
Premièrement, la mise en place d'un nouveau point de contact unique au niveau national apparaît contraire au principe de subsidiarité.
L'inclusion de cette disposition s'expliquerait, aux dires de la direction générale des entreprises, par la volonté de la Commission européenne de généraliser une « bonne pratique » constatée dans les plus petits États membres de l'Union européenne mais qui se révèle mal adaptée aux États décentralisés comme la France ou l'Allemagne. Les octrois de permis, qui ne relèvent pas en tant que tels du champ de compétence de l'Union européenne, sont en effet délivrés en France au niveau des services déconcentrés de l'État - par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - en collaboration avec les collectivités territoriales, qui sont compétentes pour les autorisations d'urbanisme. L'obligation de mettre en oeuvre un guichet unique au niveau national méconnaîtrait dès lors la spécificité des organisations décentralisées ou fédérales de certains États membres et porterait atteinte au principe de subsidiarité.
La direction générale de la prévention des risques est donc critique par principe des dispositions tendant à mettre en place un point de contact unique. Elle l'est aussi au regard du fait qu'un guichet unique est déjà instauré en France et que celui prévu par la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel s'ajouterait à celui déjà prévu par d'autres textes européens, notamment le règlement pour une industrie « zéro-net » (connu sous l'acronyme anglais NZIA), adopté en juin 2024. Cette multiplication des guichets contribuerait à une complexification du paysage réglementaire plutôt qu'à sa simplification.
Deuxièmement, les mesures d'encadrement des délais de traitement administratif (dites mesures de permitting) seraient superflues voire contreproductives, fragilisant les procédures d'instruction et risquant in fine de porter préjudice au porteur de projet.
Ces mesures seraient défendues au niveau européen par certains États fortement décentralisés, comme l'Allemagne, dont le gouvernement fédéral chercherait à contraindre les services locaux à accélérer leur traitement des procédures via l'application d'un règlement européen, faute de disposer de leviers en droit interne. Cette logique est toutefois inadaptée au système français, les préfets étant d'ores et déjà évalués sur la rapidité d'instruction de leurs services. L'introduction en France de mesures de permitting semble dès lors injustifiée aux yeux de la direction générale de la prévention des risques.
L'administration française s'oppose également à l'imposition d'un délai de 45 jours pour délivrer un permis d'implantation industrielle en ce qu'elle redoute que cette disposition ne mine la sécurité et l'efficacité des procédures. En effet, dans le cas où ce délai serait dépassé, le projet pourrait être considéré comme recevable alors même qu'il présente des écueils en termes de sécurité, de protection de l'environnement ou de la santé, ou être refusé, faute de possibilité pour les autorités d'accompagner le porteur de projet dans l'amélioration de son dossier. Dans l'un et l'autre cas, l'insécurité juridique accrue ou le rejet d'un projet prometteur iraient à rebours de l'objectif d'accélération industrielle recherché.
De plus, des dispositions encadrant les délais d'octroi de permis sont déjà prévues dans près d'une dizaine de textes européens, sans coordination ni harmonisation entre elles. Les services du Ministère de la Transition écologique ont ainsi recensé près de 200 délais de permitting différents applicables en vertu des règlements européens, dans un imbroglio tout-à-fait contraire à l'objectif de simplification avancé par la Commission européenne.
L'insécurité juridique et la complexité procédurale résultant de l'enchevêtrement de dispositions de permitting applicables a ainsi donné lieu à un avis motivé de la commission des affaires européennes du Sénat dans le cadre de son examen de l'omnibus environnement. Elles ont également conduit les autorités françaises à se porter volontaire à l'échelle européenne pour travailler, dans le cadre de l'omnibus environnement, à l'harmonisation des diverses dispositions procédurales (et notamment celles relatives au point de contact uniques et au permitting) prévues dans les textes européens récemment adoptés ou en cours de négociation. Cette approche, présentée par la France en COREPER, a reçu un accueil globalement favorable (avec le soutien de 12 États membres et l'intérêt de trois États membres à l'approche française).
L'ajout dans la proposition de règlement sur l'accélérateur industriel d'un nouveau délai d'octroi de permis sectoriel irait donc à l'encontre de la démarche gouvernementale tendant à homogénéiser les dispositions existantes dans les textes européens.
Les acteurs économiques se montrent à l'inverse favorables aux dispositions de simplification des procédures d'octroi de permis, estimant qu'elles sont « un facteur clé de compétitivité réglementaire » et « de réduction des disparités au sein de l'UE ».
L'Afep insiste ainsi sur le fait que les industriels français opèrent dans toute l'Europe et qu'ils bénéficieraient dès lors d'une simplification harmonisée à l'échelle des 27 États membres des procédures d'octroi de permis. En effet, si les démarches ont été considérablement facilitées ces dernières années en France, tel n'est pas le cas dans d'autres États membres. L'Afep a évoqué à titre d'exemple le fait que plusieurs Länder allemands exigent encore pour certaines procédures l'envoi de documents par fax, refusant le format numérique : les porteurs de projets se trouvent encore trop souvent soumis à des contraintes indues, qui doivent être levées.
La volonté de certains États d'obliger, par le biais d'un règlement européen, leurs services locaux à moderniser et accélérer leur traitement des procédures d'octroi de permis est donc justifiée pour alléger la charge administrative des acteurs industriels.
Elle l'est d'autant plus que les concurrents industriels extra-européens rencontrent dans leurs pays respectifs peu de contraintes à l'implantation de nouveaux projets, ce qui les rend plus compétitifs - tel est notamment le cas en Chine et aux États-Unis.
Recommandation : Supprimer le caractère national du guichet unique prévu par la proposition de règlement. Veiller à mettre en cohérence les dispositions de permitting de la proposition de règlement avec celles que contiendra in fine l'omnibus environnement.