D. PART DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE DANS LE PIB EUROPÉEN À L'HORIZON 2035 : VERS LA DÉFINITION D'UN OBJECTIF PLUS RÉALISTE
L'article 2 de la proposition de règlement de la Commission européenne impose que « l'Union et les États membres s'efforcent de faire en sorte que, d'ici à 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union ».
La DG Grow a souligné l'importance de cet article pour le vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, qui estime que la définition d'un tel horizon est indispensable pour donner du corps à la politique industrielle européenne. Il se réfère au précédent qu'a constitué l'inscription d'objectifs chiffrés dans les textes relatifs à la décarbonation de l'économie européenne, dont il juge qu'elle a obligé les États membres à définir une trajectoire concrète de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Néanmoins, les rapporteurs jugent cet objectif peu réaliste. En effet, en 2024, le secteur manufacturier représentait 14,3 % du PIB total de l'UE (contre 17,4 % du PIB de l'Union européenne en 2000), suivant une tendance à la baisse depuis plusieurs décennies. L'objectif d'une part du PIB de l'ordre de 20 % à un horizon de moins de dix ans apparaît ainsi déraisonnable.
La possibilité d'atteindre un tel objectif est également douteuse au regard du besoin de main d'oeuvre qu'il impliquerait. Le député européen néerlandais Dirk Gotink a ainsi souligné qu'une des raisons de l'opposition des Pays-Bas à l'inscription de cet objectif chiffré dans la proposition de règlement était l'impossibilité pour les États membres d'allouer au secteur manufacturier la main d'oeuvre qu'une telle part du PIB requerrait : nos économies sont aujourd'hui massivement tertiarisées et connaissent pour la plupart des taux de chômage qui ne suggèrent pas qu'un nombre suffisant d'actifs pourrait être dirigés vers le secteur manufacturier.
Il n'est pas non plus certain qu'une industrie manufacturière représentant 20 % du PIB constitue un scénario favorable à la croissance européenne : une analyse économique robuste serait nécessaire pour prouver que la hausse de la part industrielle dans l'économie jusqu'à constituer un cinquième de la richesse créée, au détriment des secteurs primaire et surtout tertiaire, soit une trajectoire pertinente.
La DG Grow a justifié le caractère réaliste de cet objectif en convoquant l'exemple de la Suède, pays de l'Union européenne qui présenterait une économie robuste conciliant un secteur tertiarisé très développé et un secteur manufacturier à plus de 20 % du PIB. Or, la direction générale du Trésor a publié le 1er décembre 2012 une étude soulignant que si l'industrie représente environ 22 % de la valeur ajoutée totale en Suède, le secteur manufacturier ne contribue qu'à 12,6 % du PIB suédois en 2021, soit une part inférieure à la moyenne de l'Union européenne (14,9 % du PIB), qui a connu une perte de 7,6 points de pourcentage entre 2000 et 2021 (contre -5,3 points en France). Si l'industrie suédoise est remarquable par sa diversité et la qualité de sa R&D, elle ne constitue donc pas un exemple permettant de justifier l'objectif chiffré de 20 % du PIB figurant à l'article 2 de la proposition de règlement, bien au contraire.
La crainte exprimée par le député européen néerlandais Dirk Gotink est donc celle de voir un objectif inatteignable être inscrit dans le règlement final et recevoir force contraignante. Si la DG Grow insiste sur le fait que le texte est formulé de sorte que les États membres aient une obligation de moyen et non de résultat, les Pays-Bas ont connu plusieurs précédents où le défaut de moyens mis en oeuvre par l'État pour suivre une trajectoire cohérente avec les objectifs fixés par les textes européens a été condamné par la justice et être accompagné d'injonctions (affaire Fondation Urgenda c. Pays-Bas).
L'inscription d'un objectif excessivement ambitieux dans le texte risque donc d'exposer les États membres à des contentieux et de les obliger, en cas de condamnation accompagnée d'une injonction, à renforcer leur politique industrielle, au détriment d'autres champs de l'action publique.
Toutefois, les rapporteurs partagent l'analyse du vice-président exécutif de la Commission européenne quant à la pertinence d'inclure un objectif chiffré dans le règlement pour engager une planification durable de la politique de relance industrielle européenne. Le contentieux climatique au Pays-Bas comme en France a en effet prouvé, bien qu'aux dépens de l'État, l'efficacité de telles dispositions pour traduire concrètement les orientations fixées au niveau européen.
L'enjeu n'est donc pas de supprimer la disposition de l'article 2 de la proposition de règlement de la Commission européenne mais plutôt de débattre sérieusement de l'objectif à fixer, en s'appuyant sur une étude d'impact solide qui évalueraient notamment les besoins de main d'oeuvre que les différents scénarios impliqueraient.
Recommandation : Demander à la Commission européenne de produire dans les meilleurs délais, avant l'adoption des positions de négociation du Parlement européen et du Conseil, une étude d'impact permettant d'évaluer les implications économiques et sociales de la hausse de la part de l'industrie manufacturière dans le PIB européen, pour chaque point de pourcentage la séparant de l'objectif de 20 % du PIB. Réviser l'objectif fixé à l'article 2 en conséquence.