EXAMEN EN DÉLÉGATION
Mme Micheline Jacques, président. - Mes chers collègues, il me revient de vous présenter le bilan triennal d'activité de la délégation, prévu par l'article 99 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017. C'est cette loi, je vous le rappelle, qui a donné un statut législatif à la délégation dont la création résulte d'une décision du Bureau du Sénat de novembre 2011. Depuis l'origine, le choix a été fait de procéder à un bilan triennal, de manière à mettre en évidence la cohérence d'ensemble des travaux que nous menons.
Parmi les points marquants de ce triennat 2023-2026, je citerai d'une part, la poursuite de grandes études de fond sur les enjeux stratégiques pour les outre-mer et, d'autre part, la participation de la délégation à la conception de la première proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer. Cette initiative inédite a permis de consulter les exécutifs de l'ensemble des collectivités ultramarines, en les invitant à faire part de leurs priorités en matière d'adaptation du droit, ainsi que de leurs demandes d'habilitations.
Je me félicite que cette proposition de loi ait amorcé un processus d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer. Il s'agit d'une avancée importante pour la prise en compte des spécificités de nos territoires, qui témoigne de l'engagement constant du Sénat qui, fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'est toujours attaché à placer les outre-mer au coeur de ses travaux.
Cet exercice a vocation à être renouvelé et la méthode d'élaboration de ce texte sera encore améliorée à la lumière de ce premier essai, comme j'ai pu l'indiquer déjà en séance publique.
Au cours de ce triennat, la délégation n'a cessé de conforter son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat, afin de contribuer au renforcement d'une « culture outre-mer ». Elle a ainsi notamment, pour la première fois depuis sa création, désigné en son sein des binômes (hexagonal/ultramarin) de référents outre-mer dans les commissions, afin de mieux articuler les travaux de la délégation avec ceux des commissions.
En réponse à la demande de certains d'entre vous au début du triennat, deux réunions de présentation des outre-mer par les sénateurs ultramarins eux-mêmes ont été organisées en 2023 et 2024, ouvertes à l'ensemble des Sénateurs, afin de mieux faire connaître nos territoires.
En outre, les activités croisées avec d'autres instances sénatoriales ont également été renforcées afin d'accroître les synergies et d'enrichir mutuellement les travaux. À cet égard, je souhaite saluer les travaux de plus en plus nombreux et réguliers de l'ensemble des instances du Sénat sur les enjeux ultramarins.
J'en viens maintenant aux missions d'information conduites par la délégation au cours de ce triennat. La délégation a publié 12 rapports d'information (9 dans le cadre de ses missions d'information et 3 en lien avec son activité événementielle), qui ont donné lieu à des études approfondies couvrant un large champ thématique et en prise directe avec les enjeux des outre-mer.
Sur le triennat, la délégation a mené 403 heures d'auditions rapporteurs - à Paris et dans les 10 territoires ultramarins dans lesquels elle s'est rendue au cours de ses 7 déplacements en outre-mer -, et 135 heures de réunions plénières, avec un total de 952 auditionnés. Elle a formulé au total 139 recommandations, auxquelles s'ajoutent celles du rapport « Filières » que nous allons examiner tout à l'heure.
L'étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer qui s'est déroulée sur les 3 sessions, déclinée en 3 volets par bassin océanique, a constitué le fil rouge de ce triennat, avec des binômes/trinômes de rapporteurs pour chaque bassin et Christian Cambon, rapporteur coordonnateur pour l'ensemble de l'étude - je l'en remercie.
Le champ d'étude de la délégation ne s'est toutefois bien sûr pas limité à cette grande étude triennale mais a inclus un nombre important de thématiques diversifiées : le foncier outre-mer, la lutte contre la vie chère, l'action de l'État, la politique du handicap, les filières économiques d'avenir... Je tiens à saluer l'engagement de l'ensemble des rapporteurs pour mener à bien ces missions d'information ambitieuses, toujours centrées sur l'actualité des outre-mer, et je les en remercie vivement.
Je souhaite également souligner l'engagement de notre délégation en faveur des RUP dans le cadre de sa mission d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain CFP. La délégation s'est rendue à deux reprises à Bruxelles afin d'alerter ses interlocuteurs - Commission européenne, eurodéputés, représentation permanente de la France... - sur un projet de budget européen effaçant 30 ans d'acquis pour les régions ultrapériphériques et qui témoigne d'une absence de vision et d'ambition incompréhensible dans ce moment de bascule géopolitique mondiale. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de la récente décision du Conseil de l'Union européenne de préserver le règlement POSEI dans sa version actuelle. La mobilisation doit néanmoins se poursuivre pour obtenir une hausse du budget alloué.
Au cours du triennat, la délégation a organisé quatre réunions « hors les murs » :
- à Marseille en avril 2024, sur les thématiques de la lutte contre les trafics et des lignes maritimes ultramarines dans les 3 bassins océaniques ;
- à Bruxelles en mai 2025, avec la commission des affaires européennes, afin de porter les recommandations de notre rapport sur la coopération régionale et de la résolution européenne adoptée par le Sénat appelant à la création d'une politique européenne de voisinage et à un paquet législatif européen dédié aux régions ultrapériphériques ;
- à Nice en juin 2025, avec la commission du développement durable, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan ;
- à la Délégation de Mayotte à Paris, en avril 2026, pour des entretiens avec le Délégué de Mayotte et des acteurs engagés du territoire mahorais, sur le potentiel de développement économique, dans le cadre de l'étude sur les filières d'avenir.
Sur cette période 2023-2026, la délégation a conforté ses liens avec le « réseau des outre-mer », contribuant ainsi au rayonnement de la délégation et à la valorisation de ses travaux. Elle a notamment organisé au Sénat plusieurs événements mettant en valeur les outre-mer, en collaboration avec d'autres institutions extérieures.
Je citerai ainsi les trois colloques organisés :
- avec Interco' Outre-mer sur le foncier en outre-mer en novembre 2024 ;
- avec l'Association des juristes en droit des outre-mer sur le thème « Codification(s) et droit(s) des outre-mer » en mai 2025 ;
- avec l'institut polynésien ISLE (Institute for small markets in law and economics) sur la croissance des économies ultramarines en décembre 2025.
La rencontre avec les maires des outre-mer, co-organisée avec l'AMF, reste bien évidemment un temps fort annuel pour la délégation. Victime de son succès, ce temps d'échange avec les maires et élus des outre-mer à l'occasion du Congrès des maires se tient depuis 2024 au Palais des congrès d'Issy les Moulineaux pour pouvoir accueillir davantage d'élus. La délégation reste bien entendu co-organisatrice de cette séquence et le Président du Sénat organise toujours en clôture de cette journée une réception de élus ultramarins au Sénat.
Concernant l'activité événementielle de la délégation au cours de ce triennat, je souhaite aussi souligner l'accueil du Séminaire des commandants de la gendarmerie outre-mer en mai 2025, en lien avec nos travaux sur l'action de l'État outre-mer. Par ailleurs, dans la continuité de nos travaux sur la politique du handicap outre-mer, nous avons également eu l'honneur de recevoir au Sénat, dans le cadre du DuoDay 2025, Tidiane Diakité, champion de cécifoot et médaillé d'or paralympique, et Julien Zelela, fondateur du premier club de cécifoot en France, originaire de Martinique. Le rapport de la délégation leur a été remis en présence du Président Larcher.
Avant de conclure, je tiens à vous communiquer quelques chiffres qui montrent la visibilité croissante de nos travaux dans les médias et sur les réseaux sociaux. Nous pouvons nous féliciter que, sur ce triennat, 255 articles et reportages dans les médias aient porté sur nos travaux et qu'à 91 reprises, nos travaux aient été relayés dans des lettres d'information d'institutions en lien avec les outre-mer (DGOM, ACCDOM, FEDOM...). Quant aux réseaux sociaux, je me réjouis de compter près de 5 000 abonnés sur mon compte LinkedIn, qui est exclusivement consacré aux travaux de la délégation.
Ce succès d'audience prouve le large écho dont bénéficient les activités de la délégation, au sein du « réseau des outre-mer » notamment, mais aussi auprès d'un public toujours plus large.
Je veux donc remercier chaleureusement tous ceux d'entre vous qui se sont si activement impliqués dans nos travaux, et qui ont marqué leur intérêt pour nos territoires par leur assiduité aux réunions et leurs interventions en faveur des outre-mer en commission ou en séance. Grâce à vous tous, notre délégation a conforté son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat et d'instance au service des outre-mer reconnue dans le paysage institutionnel.
Je remercie aussi infiniment Vivette Lopez, qui s'est énormément impliquée au sein de la délégation depuis 2014 et qui ne se représentera pas aux élections sénatoriales en septembre. Merci, Vivette, pour ton investissement au service de nos territoires. J'ai également une pensée particulière pour tous nos collègues qui ont décidé de ne pas se représenter. Je souhaite du succès à tous les collègues renouvelables. Merci à tous pour cet excellent triennat que nous avons partagé.
Mme Vivette Lopez. - Nous avons consacré de nombreuses heures aux réunions, aux auditions, à la discussion, mais j'aimerais en connaître le résultat. Quelle en est la traduction concrète dans les outre-mer ? À la suite, par exemple, du rapport sur le foncier dont j'avais été co-rapporteur, avec Thani Mohamed Soilihi, y a-t-il eu des avancées concrètes ? Les discussions sont une bonne chose, mais les actions sont préférables.
On me dit que cela a été repris par la presse. Mais la presse reprend ce que nous disons. Je veux savoir quelles sont les actions concrètes que l'on voit en outre-mer.
Mme Micheline Jacques, président. - Un point m'a beaucoup frappée. Lorsque je suis arrivée en 2020, à chaque fois que nous étudiions un texte dans l'hémicycle et que nous parlions des territoires ultramarins, toutes les dispositions les concernant prévoyaient de légiférer par ordonnance. J'ai aussi découvert un manque de culture des outre-mer, à titre personnel, lorsque j'allais parler de mon territoire dans les ministères. On ne connaît pas assez nos outre-mer. C'est donc tout l'enjeu de la délégation.
Quand j'entends l'actuelle ministre des outre-mer s'appuyer sur les rapports de la délégation, je me dis que nous avons déjà fait un pas en avant. Ce n'est pas encore la panacée, mais nous sommes sur une bonne voie et c'est aussi tout l'enjeu de nos travaux. Il s'agira de continuer à marteler les messages, à insister pour que cette « culture des outre-mer » puisse se diffuser, car oui, le modèle tel qu'il est ne fonctionne pas suffisamment.
La commission d'enquête sur les inégalités systémiques a aussi mis en lumière un certain nombre de points. Il faut que nous revoyions entièrement la relation entre les outre-mer et l'Hexagone qui n'est pas efficiente. Il faut donc que nous puissions y retravailler. Je vais laisser la parole à Thani Mohamed Soilihi, qui a aussi été au coeur du Gouvernement et qui a donc le double regard.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis peut-être un éternel optimiste et j'aime voir le verre à moitié plein - en l'occurrence, il est au moins aux deux-tiers plein. Je voudrais commencer par remercier la présidente. Ce n'est jamais facile de mener une telle barque, pour employer une expression de nos îles. Vous avez toujours eu à coeur de conduire cette délégation dans le dialogue et l'écoute, dans la continuité des prédécesseurs, notamment Michel Magras et Serge Larcher.
Dans une coexistence comme celle-ci, il y a toujours des hauts et des bas, mais ce qui fait la différence, c'est la capacité à écouter. Grâce à notre délégation, il y a des avancées au quotidien. Concernant les travaux sur le foncier, il ne se passe pas une législature sans qu'il y ait des traductions législatives ou réglementaires. Seulement, on peut constater qu'entre l'idée germée ici, notamment dans les rapports d'information, la traduction législative et l'application, il peut s'écouler des années. Je l'ai vu en matière foncière. Il faut travailler sur l'effectivité plus rapide de ce que nous constatons et votons.
Les collègues de l'Hexagone jouent un rôle très important dans l'appréhension de nos particularités et dans le soutien pour les faire valoir, progresser et prospérer.
Nous ne sommes pas une commission décisionnelle, mais une délégation. Et pour une délégation, les propositions que nous discutons et émettons ici sont assez bien écoutées. La dernière en date est cette idée du président Gérard Larcher que vous avez contribué à mettre en oeuvre : ce rendez-vous annuel d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques de nos territoires. Hier, nous en avons discuté avec le président Larcher. Symboliquement, le fait que l'on vienne expressément au Sénat pour parler des outre-mer - et non de façon accessoire ni par ordonnance d'adaptation - constitue une avancée majeure.
J'aborde un dernier point : l'assiduité. Je m'adresse cette remarque à moi-même à titre principal. Ce n'est pas évident. Nous, les ultramarins, parcourons des milliers de kilomètres pour venir ici. Il faudrait vraiment une réflexion sur ce sujet, car l'efficacité de nos travaux en dépend. Pour les réunions non décisionnelles, ne faudrait-il pas davantage employer la visioconférence ? Je n'ai pas la solution, mais il faut reconnaître que c'est un frein, qui contribue à handicaper la bonne marche de nos travaux.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quelques mots, puisque nous faisons le bilan de trois années. J'ai un vrai plaisir à être membre de cette délégation. On peut certes regretter que l'énorme travail réalisé par la délégation n'ait pas toujours des réalisations concrètes dans les textes, mais il a au moins le mérite d'exister. Ce travail de fond important laisse des traces et finit par exister.
Ces rapports sont extrêmement utiles. Ils traitent de territoires tellement différents, avec des problématiques et des spécificités importantes. Les propositions qui sont faites ici ne sont pas vaines. Peut-être peut-on regretter que tout ne démarre pas dans la seconde, mais il faut tenir compte du cadre législatif, du cadre politique, du temps long en politique. En tout cas, tout cela laisse des traces et, comme la présidente a raison de le dire, ces rapports sont lus. Ils sont tellement riches et fournis que ce travail n'est pas inutile.
Il est vrai qu'il y a parfois des problèmes de présence, on peut le regretter, chacun fait comme il peut. En tout cas, je voulais remercier la présidente parce que nous avons chacun trouvé notre place ici. Chacun peut s'exprimer, travailler, apporter sa petite pierre. Et moi, qui ne suis pas du tout ultramarine, je le suis devenue un peu ; je suis ravie de pouvoir contribuer à cette réflexion sur ces territoires lointains, mais qui ont une place particulière dans nos coeurs.
Mme Vivette Lopez. - Cela fait douze ans que je suis au Sénat et membre de la délégation aux outre-mer, que j'ai grandement appréciée. J'y ai découvert et appris beaucoup de choses. Il y a une telle diversité, une telle richesse dans les outre-mer qu'il est dommage que nous ne nous en saisissions pas davantage. Nous le faisons par des rapports, par des discussions.
Je voudrais tellement que les choses avancent. Par exemple, que l'on ait vu quelque chose arriver à Mayotte pour traiter les déchets, ou, s'agissant de l'autonomie alimentaire, que les terres en friche aient été mises à la disposition de la jeunesse.
Preuve de la richesse des outre-mer, nous réalisons un rapport sur les filières économiques d'avenir. Ceux qui ne portent pas suffisamment d'attention aux outre-mer ne réalisent pas le potentiel qui s'y trouve.
Lors de la première réunion après la reconstitution de la délégation, il faudrait peut-être demander aux membres ce qu'ils attendent du travail de la délégation, afin d'accroître l'assiduité.
Mme Micheline Jacques, président. - Concernant la visioconférence, il faut savoir que nous, les ultramarins, sommes les seuls sénateurs à y avoir droit, par dérogation, pour les auditions et les tables rondes de la délégation, pour compenser la distance. Néanmoins, la délégation est tenue de se réunir le jeudi matin tôt ce qui ne permet pas aux collègues dans leur circonscription dans les Antilles de participer aux réunions même en visioconférence, car le décalage horaire est de six heures, ou de cinq avec la Guyane. Par conséquent, une réunion à 9 heures en visioconférence se tient à 3 heures du matin pour eux, ce qui est très compliqué. En Polynésie, c'est la même chose, avec douze heures de décalage.
Il est arrivé que nous organisions des réunions, lorsqu'il y avait des auditions regroupant les trois océans, en début d'après-midi ou à des horaires qui convenaient à tous. Mais cela reste vraiment exceptionnel et il faut alors demander l'autorisation de la Conférence des Présidents, à l'exception des mardis dits Vermeillet.
Enfin, je regrette que les non-ultramarins ne puissent pas bénéficier de la visioconférence. Certains collègues auraient bien aimé participer aux réunions de la délégation, mais ils ont en parallèle des impératifs dans leur circonscription et ne sont donc pas présents au Sénat le jeudi.
Mme Vivette Lopez. - Les travaux de la délégation m'intéressent et je me suis donc organisée pour être à Paris jusqu'au jeudi.
Mme Micheline Jacques, président. - J'ai proposé, depuis l'année dernière, au Président du Sénat de mettre en place des séjours d'étude dans les outre-mer pour les non-ultramarins et même pour les ultramarins, car nous ne nous connaissons pas.
Pendant ce triennat, j'ai découvert beaucoup de choses en me rendant dans les territoires. Je comprends parfois la frustration de certains collègues, qui ont regretté de ne pas pouvoir s'y rendre. En effet, en s'y rendant, on les connaît mieux et il est plus facile de se prononcer sur les travaux de la délégation.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cela change tout, sincèrement. Nous n'avons plus le même regard après nous être rendus dans les territoires.
M. Thani Mohamed Soilihi. - À la suite des interventions de Jacqueline Eustache-Brinio et de Vivette Lopez, je souhaite évoquer la question de la bonne foi dans l'utilisation de nos travaux. Il arrive que des personnes s'inspirent de nos travaux sans le dire. Cela relève pourtant de l'honnêteté intellectuelle.
Je prendrai un exemple en matière de foncier : la fameuse opération Wuambushu à Mayotte, visant à expulser plus rapidement des personnes en situation irrégulière, est issu de travaux que nous avons menés ici au Sénat, en 2014 et 2015. Or, la mise en place de cette opération s'est faite avec un grand fracas médiatique, en se basant sur nos rapports, mais cela n'a jamais été dit.
Cet exemple me touche particulièrement. Lorsque j'ai proposé les travaux sur le foncier, je partais de constats issus de mon activité précédente d'avocat. À droit constant, tout le monde - notaires, magistrats - s'accordait à dire que nous ne pouvions pas nous en sortir. C'est dans ce contexte que des propositions ont été faites à la délégation, que le président de l'époque, Michel Magras, avait acceptées. Nous avons alors mené ce travail sur le foncier en explorant toutes les pistes. Il peut aussi s'agir d'un oubli, et non forcément de mauvaise foi.
Le bilan triennal d'activité de la délégation (2023-2026) est adopté.
La délégation sénatoriale aux outre-mer autorise la publication du bilan triennal d'activité.
ANNEXES
Composition de la délégation à la date du 2 juillet 2026
Mme Marie-Do AESCHLIMANN
Hauts-de-Seine
LR
AF SOC
Mme Viviane ARTIGALAS
Hautes-Pyrénées
SER
AF/ECO
Mme Audrey
BÉLIM
La Réunion
SER
DEV/DUR
M. Olivier
BITZ
Orne
UC
LOIS
M. Frédéric
BUVAL
Martinique
RDPI-App.
AF/ECO
M. Christian
CAMBON
Val-de-Marne
LR
AF/ETR/DEF
Mme Agnès
CANAYER
Seine-Maritime
LR-Ratt.
LOIS
M. Guillaume
CHEVROLLIER
Mayenne
Les Républicains
DEV/DUR
Mme Catherine
CONCONNE
Martinique
SER
AF/SOC
Mme Evelyne
CORBIÈRE NAMINZO
La Réunion
CRCE-K CULT
M. Stéphane
DEMILLY
Somme
UC
DEV/DUR
Mme Jacqueline
EUSTACHE-BRINIO
Val-d'Oise
LR
LOIS
M. Philippe
FOLLIOT
Tarn
UC
AF/ETR/DEF
M. Stéphane
FOUASSIN
La Réunion RPI-App.
FIN
Mme Annick
GIRARDIN
Saint-Pierre-et-Miquelon
RDSE
DEV/DUR
Mme Jocelyne
GUIDEZ
Essonne
UC
AF/SOC
Mme Micheline
JACQUES
Saint-Barthélemy
LR
AF/ECO
M. Mikaele
KULIMOETOKE
Iles Wallis et Futuna
RDPI
CULT
M. Antoine
LEFÈVRE
Aisne
LR
FIN
Questeur
Mme Vivette
LOPEZ
Gard
LR
AF/ETR/DEF
M. Victorin
LUREL
Guadeloupe
SER
FIN
Mme Viviane
MALET
La Réunion
LR
AF/SOC
M. Akli
MELLOULI
Val-de-Marne
GEST
AF/ETR/DEF
M. Alain
MILON
Vaucluse
LR
AF/SOC
M. Thani
MOHAMED SOILIHI
Mayotte
RDPI
LOIS
Mme Solanges
NADILLE
Guadeloupe
RDPI
AF/SOC
M. Georges
NATUREL
Nouvelle-Calédonie
LR
CULT
M. Saïd
OMAR OILI
Mayotte
SER-App.
DEV/DUR
M. Georges
PATIENT
Guyane
RDPI
FIN
M. Jean-Gérard
PAUMIER
Indre-et-Loire
LR
CULT
Mme Évelyne
PERROT
Aube
UC
AF/ETR/DEF
Mme Annick
PETRUS
Saint-Martin
Les Républicains
AF/SOC
Mme Marie-Laure
PHINERA-HORTH
Guyane
RDPI
DEV/DUR
Mme Évelyne
RENAUD-GARABEDIAN
Français établis hors de France (Série 1)
Les Républicains-Ratt.
AF/ECO
M. Teva
ROHFRITSCH
Polynésie française
RDPI
LOIS
M. Laurent
SOMON
Somme
Les Républicains
FIN
M. Rachid
TEMAL
Val-d'Oise
SER
AF/ETR/DEF
Mme Lana
TETUANUI
Polynésie française
UC-App.
LOIS
M. Dominique
THÉOPHILE
Guadeloupe
RDPI AF/SOC
M. Pierre-Jean
VERZELEN
Aisne
Les Indépendants
CULT
M. Michaël
WEBER
Moselle
SER
DEV/DUR
M. Robert Wienie
XOWIE
Nouvelle-Calédonie
CRCE-K
AF/ETR/DEF
Liste des rapports de la délégation sur la période triennale 2023-2026
Session 2025-2026
· Les filières économiques d'avenir outre-mer - 2/07/2026
Rapport d'information du 2 juillet 2026 (à venir) - par Mmes Annick GIRARDIN, Vivette LOPEZ, Marie-Laure PHINÉRA-HORTH
· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique - 28/05/2026
Rapport d'information n° 671 (2025-2026) du 28 mai 2026 - par MM. Christian CAMBON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Solanges NADILLE et M. Rachid TEMAL
· Les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) - 20/02/2026
Rapport d'information n° 426 (2025-2026) du 20 février 2026 - par MM. Olivier BITZ, Georges NATUREL et Saïd OMAR OILI
· La croissance des économies ultramarines - 13/12/2025
Rapport d'information n° 222 (2025-2026) du 13 décembre 2025 - par Mme Micheline JACQUES et M. Teva ROHFRITSCH
· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique - 6/11/2025
Rapport d'information n° 113 (2025-2026) du 6 novembre 2025 - par M. Christian CAMBON, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO et Jacqueline EUSTACHE-BRINIO
Session 2024-2025
· Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond - 3/07/2025
Rapport d'information n° 821 (2024-2025) du 3 juillet 2025 - par Mme Audrey BÉLIM, M. Akli MELLOULI et Mme Annick PETRUS
· Codification(s) et droit(s) des outre-mer - 19/06/2025
Rapport d'information n° 759 (2024-2025) du 19 juin 2025 - par Mme Micheline JACQUES
· La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? - 3/04/2025
Rapport d'information n° 514 (2024-2025) du 3 avril 2025 - par Mmes Viviane ARTIGALAS, Jocelyne GUIDEZ, Micheline JACQUES, Évelyne PERROT, MM. Teva ROHFRITSCH et Dominique THÉOPHILE
· L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien - 23/01/2025
Rapport d'information n° 264 (2024-2025) du 23 janvier 2025 - par MM. Philippe BAS et Victorin LUREL
· Foncier outre-mer : relever ensemble les défis - 16/12/2024
Rapport d'information n° 206 (2024-2025) du 16 décembre 2024 - par Mme Micheline JACQUES
Session 2023-2024
· La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - Volet 1 : bassin océan Indien - 17/09/2024
Rapport d'information n° 763 (2023-2024) du 17 septembre 2024 - par MM. Christian CAMBON, Stéphane DEMILLY et Georges PATIENT
· Rencontre avec les maires des outre-mer - 20/11/2023
Rapport d'information n° 149 (2023-2024) du 27 novembre 2023 - par Mme Micheline JACQUES
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Article 6 decies relatif aux délégations aux outre-mer
(version en vigueur depuis le 9 décembre 2020)
I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer.
II. - Chaque délégation comprend :
1° Les députés ou sénateurs élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux outre-mer ont pour mission d'informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées au même article 72-3 de la Constitution, en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer sont déterminés par l'assemblée dont elles relèvent.
IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles se sont saisies, des rapports comportant des recommandations, qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent. Ces rapports sont rendus publics.
Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.
V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de l'assemblée dont elle relève.
La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.