Loi Montagne, Loi Littoral : face aux nouveaux enjeux, conforter, adapter et différencier

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Réaffirmer les grands principes de la loi Montagne et de la loi Littoral
1	Sur le modèle de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les territoires de montagne, oeuvrer pour inscrire, à terme, les spécificités des territoires littoraux dans les textes européens.	Union européenne États membres	Dès que possible	Révision des traités, acte de droit dérivé
2	Préserver et renforcer les instances de gouvernance de la montagne (Conseil national de la Montagne, comités de massif), en prévoyant une co-présidence des comités de massif par un préfet de département de montagne et la déclinaison valléenne de ces comités.	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	D'ici fin 2026	Décret, circulaire
3	Préserver les outils opérationnels de la politique du littoral (Conservatoire du littoral) et doter le littoral, en s'inspirant des instances de gouvernance de la montagne, d'instances de gouvernance appropriées (renforcement du Conseil national de la mer et des littoraux, élargissement des missions des conseils maritimes de façade).	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	D'ici fin 2026	Décret, circulaire
4	Permettre à l'ensemble des acteurs de pouvoir apprécier de manière concrète et documentée le bilan positif des deux lois, en mettant en place une évaluation globale intitulée « Observatoire des territoires montagnards et littoraux » ayant pour mission d'établir une estimation chiffrée des bénéfices financiers associés aux aménités des territoires concernés : services écosystémiques, culture, éducation, cadre de vie et bien-être, loisirs, cycle de l'eau, résilience...	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Agence nationale de la cohésion des territoires	D'ici fin 2026	Instruction du Gouvernement

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Réaffirmer l'importance d'une politique de différenciation en faveur des territoires montagnards et littoraux
5	Sur le modèle des articles 1^er et 8 de la loi Montagne, inscrire le principe de différenciation dans la loi Littoral.	Parlement	Dès que possible	Loi
6	Afin de s'assurer de la prise en compte des spécificités des territoires montagnards et littoraux, inclure dans les études d'impact des projets de loi une analyse de leur application à ces territoires.	Premier ministre	D'ici fin 2026	Circulaire
7	Renforcer la connaissance, par les administrations centrales, des spécificités des territoires montagnards et littoraux et des dispositions des lois Montagne et Littoral, et nommer dans chaque ministère un référent « montagne » et un référent « littoral ».	Premier ministre	D'ici fin 2026	Circulaire
8	Renforcer les dispositions de la loi Montagne relatives à l'accès aux services publics, notamment dans son volet consacré à l'école en veillant à ce que le « contrat social d'accessibilité scolaire » annoncé en mai 2026 permette une véritable prise en compte des spécificités du milieu montagnard, ou dans son volet consacré à la santé.	Parlement Ministère de l'éducation nationale Directeurs académiques des services de l'éducation nationale Ministère de la santé Agences régionales de santé	Dès que possible	Loi, décret, bonnes pratiques
9	Favoriser, en montagne, l'activité multi-sites des urgentistes et accroître le recours aux médecins correspondants du Samu (MCS).	Ministère de la santé	Dès que possible	Circulaire

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
10	Adapter certaines dispositions législatives et réglementaires afin de prendre en compte les spécificités de la montagne (durée de validité des enquêtes et études administratives en raison de la période limitée pendant laquelle des travaux sont possibles, compétence Gemapi à adapter aux écoulements torrentiels notamment pour ce qui concerne les ouvrages non classés, création de dispositifs de soutien aux activités économiques en montagne en s'inspirant de l'ICHN) ou du littoral (compétence Gemapi, mesures en faveur du pastoralisme littoral inspirées de la loi Montagne).	Parlement Gouvernement (ministères concernés)	Dès que possible	Loi, décret et circulaire
11	Modifier la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de répondre aux spécificités des zones de montagne, notamment en affinant les seuils d'altitude et en modifiant les zones climatiques.	Ministère du logement	D'ici fin 2026	Décret

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Apporter des réponses concrètes et pragmatiques, dans le respect des grands principes des deux lois, aux irritants en matière d'urbanisme
Clarifier et accompagner
12	Afin d'améliorer l'intelligibilité des règles et de réduire l'insécurité juridique, intégrer dans la loi ou le règlement les critères d'identification de certaines notions des lois Montagne et Littoral (urbanisation en continuité, espaces proches du rivage, capacité d'accueil...).	Parlement Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	Dès que possible, au fil des véhicules législatifs	Loi (dont PPL « Montagne III »)
13	Pour assurer une application cohérente des deux lois sur le territoire national, élaborer une circulaire à l'attention des collectivités territoriales et des services de l'État, compilant de manière claire et exhaustive le droit applicable et la jurisprudence pertinente, tout en rappelant le caractère non-prescriptif de cette dernière.	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	D'ici fin 2026	Circulaire
14	Mettre en place des programmes d'information et de formations techniques sur les lois Montagne et Littoral pour les élus, les services déconcentrés de l'État et les services instructeurs des collectivités territoriales.	DHUP CNFPT Associations d'élus	D'ici fin 2026	Programmes de formation, documents informatifs et explicatifs
15	Faire évoluer le rôle des services de l'État, et notamment des services préfectoraux, d'une posture de contrôleur à celle de conseiller et d'accompagnateur et dresser des bilans réguliers d'application de ces deux lois, partagés entre collectivités territoriales et services de l'État.	DHUP Services déconcentrés de l'État	Immédiatement	Instruction du Gouvernement aux services déconcentrés de l'État

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Prévoir certains assouplissements circonscrits
16	Faciliter la mobilisation des « dents creuses » : - en précisant que, dans les communes littorales, ces dernières peuvent être incluses dans le périmètre des secteurs déjà urbanisés et que ces derniers peuvent être densifiés à d'autres fins que la production de logements et de services publics ; - en permettant, en zone de montagne, l'urbanisation en continuité de groupes de constructions autres que d'habitation.	Parlement	Dès que possible, au fil des véhicules législatifs	Loi (dont PPL « Montagne III »)
17	Prévoir des assouplissements limités pour les travaux portant sur des constructions existantes : - permettre, dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral, tous travaux ne créant ni surface de plancher ni emprise au sol supplémentaire, et ne modifiant pas de manière significative les caractéristiques du bâti ; - assouplir, en zone de montagne comme dans les communes littorales, le régime de reconstruction à l'identique de bâtiments en discontinuité, y compris les anciens chalets d'alpage, en permettant des adaptations et extensions limitées ; - sécuriser la construction d'annexes dans les communes littorales, hors bande littorale.	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Parlement	Dès que possible	Décret (espaces remarquables et caractéristiques), loi (autres dispositions)

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
18	Assouplir le régime applicable aux installations photovoltaïques en loi Montagne et en loi Littoral, pour permettre leur implantation en discontinuité.	Parlement	Dès que possible, selon les véhicules législatifs	Loi
19	Sur le modèle de la loi Montagne, prévoir une exception au régime d'urbanisation en continuité dans la loi Littoral pour les installations et équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, lors bande littorale.	Parlement	Dès que possible, selon les véhicules législatifs	Loi
20	Soutenir le maintien et le développement de l'agriculture en zones littorales : - permettre l'implantation, la modernisation et l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers en discontinuité, dans les espaces proches du rivage ; - dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral, prévoir une dérogation à la surface minimale de 50 mètres carrés pour les bâtiments agricoles, au même titre que pour les activités conchylicoles.	Parlement Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	Dès que possible	Loi, décret (espaces remarquables et caractéristiques)
21	Assurer une meilleure prise en compte des particularités géographiques locales des communes littorales et des zones de montagne dans la territorialisation des enveloppes foncières résultant de la mise en oeuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat-résilience.	Régions Scot	À la prochaine modification de chacun des documents de planification et d'urbanisme	Documents régionaux de planification et Scot

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Faire de la loi Montagne une « loi des montagnes » et de la loi Littoral une « loi des littoraux »
Différencier territorialement : redonner la main aux élus locaux
22	Renforcer l'ingénierie pour accompagner les collectivités territoriales montagnardes et littorales dans l'élaboration des documents d'urbanisme, améliorer l'articulation entre les différents documents de planification et d'urbanisme et encourager la planification.	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cerema ANCT CAUE Agences d'urbanisme Collectivités territoriales	Dès que possible	-
23	Faire des schémas de cohérence territoriale (SCoT) les pivots de la différenciation territoriale dans les territoires montagnards et littoraux : - inciter les SCoT à définir de manière précise les notions pertinentes de la loi Littoral et, le cas échéant, de la loi Montagne ; - permettre aux SCoT rendus plus précis de « faire écran » aux lois Littoral et Montagne ; - permettre aux SCoT de définir le périmètre d'application de la loi Littoral sur le territoire communal, tout en préservant la bande des 100 mètres et les espaces proches du rivage.	Parlement Scot	Dès que possible, selon les véhicules législatifs	Loi (modification des prérogatives du Scot) et Scot (mise en oeuvre de ces prérogatives)

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Prendre en compte les spécificités de certains territoires
24	Adopter une « loi îles » comprenant des dispositions (en matière d'urbanisme mais aussi pour la majeure partie des politiques publiques) visant à prendre en compte les spécificités des îles dépourvues de tout lien permanent avec le continent.	Parlement	Dès que possible	Loi
25	Sécuriser le champ d'application de la loi Littoral aux plans d'eau intérieurs en : - clarifiant les modalités de calcul de leur superficie ; - faisant procéder par le Cerema à la mesure de la superficie des plans d'eau intérieurs actuellement soumis à la loi Littoral ; - établissant une liste consolidée, publiée par décret et actualisée à intervalle régulier, des plans d'eau intérieurs soumis à la loi Littoral.	Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation Cerema	2027	Circulaire (définition des modalités de calcul), documents techniques (mesure des superficie), décret (liste des plans d'eau intérieurs)
26	Permettre aux SCoT de définir le périmètre d'application de la loi Littoral autour des plans d'eau de plus de 1 000 ha, tout en préservant la bande des 100 mètres ; permettre la mise en place de schémas coordonnés dans le cadre d'Inter-Scot ;	Parlement Scot	Dès que possible, selon les véhicules législatifs	Loi (modification des prérogatives du Scot) et Scot (mise en oeuvre de ces prérogatives)
27	En Corse, mettre en oeuvre la possibilité ouverte au Padduc par la loi Élan d'identifier les secteurs soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne où s'appliquera uniquement la loi Montagne.	Collectivité de Corse	Au cours de la révision du Padduc	Padduc

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
28	Différencier les règles applicables aux outre-mer : - consacrer les schémas d'aménagement régionaux (SAR) comme pivots de la déclinaison des deux lois dans les outre-mer ; - mettre en oeuvre l'article 8 ter de la loi Montagne, qui permet une prise en compte des spécificités ultramarines.	Parlement Drom	Dès que possible	Loi (modification des prérogatives des SAR et mise en oeuvre de l'article 8 ter de la loi Montagne), et Drom (mise en oeuvre de ces prérogatives)

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Apporter des réponses aux nouveaux enjeux des territoires montagnards et littoraux, dont l'enjeu majeur de l'habitabilité
29	Adapter les politiques publiques et les règles applicables dans les territoires montagnards et littoraux pour prendre en compte les risques liés au dérèglement climatique : - intégrer la question de l'habitabilité dans les réflexions prospectives, en y associant les populations et les acteurs économiques ; - renforcer la culture du risque en prévoyant des formations aux élus locaux et aux services de l'État afin de renforcer la prise en compte du risque dans l'action publique et sa diffusion auprès du grand public ; - pour les territoires dont l'habitabilité est en question, mettre en place des cellules d'accompagnement sur la durée, à destination des élus, de la population et des acteurs économiques ; - poursuivre la réflexion sur le financement de l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'adaptation au changement climatique et le financement de la relocalisation ; - permettre aux SCoT d'assouplir les conditions de relocalisation en discontinuité dues au recul du trait de côte, et prévoir un mécanisme similaire d'exception au principe d'urbanisation en continuité et au décompte de l'artificialisation pour les projets de relocalisation justifiés par l'exposition à des risques naturels dans les zones de montagne.	Parlement Gouvernement DHUP Services déconcentrés de l'État Opérateurs (Cerema, ANCT) Collectivités territoriales	Dès que possible	Loi (pour les Scot), circulaire, programmes de formation, documents informatifs et explicatifs
N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
30	Sur le modèle du « programme national ponts », lancer un « programme national digues / ouvrages côtiers ».	Parlement Gouvernement Cerema	D'ici fin 2026	Loi de finances, instruction du Gouvernement au Cerema
31	Pour ce qui concerne les glaciers : - renforcer les moyens en faveur de la prévention du risque d'origine glaciaire et périglaciaire (ROGP), compte tenu du faible niveau de connaissances et de la forte évolution des dynamiques glaciaires ; - engager des réflexions prospectives sur l'avenir et la protection des espaces postglaciaires ; - sur le modèle de la mobilisation des fonds européen par le Conservatoire du littoral sur l'érosion côtière, créer un dispositif équivalent en montagne pour la fonte des glaciers.	Parlement Gouvernement	D'ici fin 2026	Loi de finances, décrets
32	Lancer un plan national de rénovation de l'immobilier touristique en montagne et sur le littoral : - confier à un opérateur de l'État existant une mission de rénovation du bâti de loisirs afin d'accroître le taux d'occupation, répondre à l'impératif de transition énergétique, éviter le phénomène de friche et de désertification, s'inscrivant dans le cadre du plan de relance du logement, en priorisant l'hébergement collectif à vocation sociale ; - simplifier les procédures administratives des aides à la restauration et à la réhabilitation des bâtiments, à l'exemple de la disposition de la loi Olympique permettant aux collectivités de porter des opérations combinant les effets d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) et d'une Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril) ; - mettre en place des prêts collectifs à taux bonifiés pour financer les travaux des parties communes de résidences de tourisme en copropriétés et dans les copropriétés individuelles ; - étudier la mise en place d'une éco-contribution des vacanciers et acteurs économiques dédiée à la rénovation du parc touristique en montagne.	Parlement Gouvernement	2027	Loi, décret, circulaire
33	Apporter des réponses concrètes à la problématique des « lits froids » en montagne et sur le littoral : - faciliter la mise en oeuvre des servitudes de résidence principale ; - mobiliser des outils existants, tels que le bail réel solidaire (BRS) pour aider l'implantation de travailleurs saisonniers et mettre en place un plan départemental concerté préfet / collectivité sur le logement des saisonniers, mobilisant les collectivités territoriales, les employeurs et les propriétaires de résidences secondaires ; - étudier l'institution d'une taxe locale facultative communale ou intercommunale s'inspirant du dispositif mis en place en Suisse, visant les logements meublés non occupés ou loués en deçà d'un seuil annuel ; affecter les recettes à des actions en faveur de l'habitabilité ; - étudier la conditionnalité de certains avantages à un nombre minimal de jours de location (abattement fiscal pour les meublés de tourisme par exemple).	Parlement Collectivités territoriales Services déconcentrés de l'État	6 mois	Loi de finances (dispositifs fiscaux), documents d'urbanisme (servitudes de résidence principale)

N° de la recommandation	Recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
34	En matière d'eau, en montagne : prévoir des schémas de conciliation et de partage des usages de l'eau et garantir la solidarité entre les bassins versants en rendant obligatoire la taxe Gemapi et en imposant un montant minimum pondérable en fonction de l'exposition des territoires au risque inondation ainsi qu'en faisant des recettes de la Gemapi un outil de financement mutualisé de la gestion de la ressource en eau et de prévention des inondations.	Parlement Gouvernement	6 mois	Loi de finances, loi, décret
35	Favoriser le développement de solutions de mobilité adaptées aux territoires de montagne (transport ferroviaire, notamment les trains d'équilibre du territoire, transport à la demande, mobilités partagées, desserte inter-vallées) afin de lutter contre l'isolement des habitants.	Parlement	Dès que possible	Loi de finances, loi (notamment projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
36	Prendre des mesures en faveur de la diversification et du développement de l'activité économique de la montagne tout au long de l'année : - encourager le développement d'évènements sportifs et culturels hors saison pour lisser la fréquentation touristique, notamment en prévoyant des autorisations pluriannuelles ou la reconduction simplifiée des autorisations pour les courses récurrentes ; - encourager les investissements des collectivités territoriales pour des activités touristiques d'avenir (itinéraires de randonnée, réfection des refuges de montagne, exploitation touristique des lacs...) ; - faire appliquer les servitudes pour permettre la pratique d'activités de pleine nature ; - soutenir le maintien du service public de proximité tout au long de l'année.	Gouvernement Collectivités territoriales	Dès que possible	Décret (autorisations pluriannuelles)