II. ACTUALISER LA LOI MONTAGNE ET LA LOI LITTORAL : RÉAFFIRMER LEURS GRANDS PRINCIPES, DIFFÉRENCIER POUR PRENDRE EN COMPTE LA RÉALITÉ DES TERRITOIRES, ADAPTER AUX ENJEUX ACTUELS
A. AXE N° 1 : RÉAFFIRMER LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI MONTAGNE ET DE LA LOI LITTORAL
L'ensemble des acteurs entendus et rencontrés par la mission d'information ont insisté tout au long de ses travaux sur un élément central : la nécessité de préserver et adapter ces deux grandes lois aux réalités contemporaines des territoires littoraux et de montagne. En aucune manière, il n'aura été question de faire table rase de ces deux textes « cathédrales » auxquels les élus locaux sont aujourd'hui attachés, et à bien des égards, familiers.
L'attachement à ces deux grandes lois ne doit toutefois pas obérer la nécessaire actualisation de ses grands principes. Le contexte, depuis leurs promulgations, a en effet sensiblement évolué ainsi que le présent rapport l'a souligné précédemment.
1. Reconnaître les particularités des territoires littoraux au niveau européen
À partir des années 1980, les accords fondateurs de la communauté européenne, puis de l'Union européenne, ont eu à coeur de veiller à contenir les disparités régionales entre les États membres, dans un contexte d'élargissement de l'espace européen. Ainsi, le traité de Maastricht (1992) fait de la cohésion économique et sociale un objectif en soi de l'Union européenne. Dans ce cadre, les territoires qui présentent des handicaps naturels, tels que les territoires de montagne, bénéficient d'une attention particulière.
L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) issu du traité de Lisbonne ratifié en 2009 dispose ainsi que « l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels [...] à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».
L'objectivation des particularités de certaines régions permet à la politique de cohésion de l'Union européenne d'adopter une approche différenciée visant la réduction des inégalités. S'agissant des fonds européens -- fonds européen de développement régional (Feder), fonds social européen + (FSE+), fonds de cohésion, fonds de transition juste (FTJ), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou encore fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) --, ils agissent comme des outils de cofinancement en vue de réduire les disparités entre régions en appliquant des taux de financement distincts en fonction de la zone géographique considérée.
Les territoires ultramarins bénéficient également d'une reconnaissance spécifique par le droit de l'Union européenne, en tant que régions ultrapériphériques (RUP). Les articles 349 et suivants du TFUE consacrent le principe d'une adaptation de la politique européenne à ces territoires compte tenu de l'éloignement, de l'insularité, de leur faible superficie, du relief ou du climat difficiles et à raison d'une dépendance économique vis-à-vis de plusieurs produits. Ces dispositions permettent ainsi de déroger à des règles douanières, commerciales, fiscales et de conditions d'approvisionnement en matière première ou bien de consommation, etc. Dans son arrêt « Mayotte » du 15 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a d'ailleurs eu une appréciation particulièrement libérale de l'article 349, ouvrant la voie à des adaptations nombreuses280(*) de la législation européenne.
La mission d'information note qu'il n'existe aujourd'hui aucun équivalent à ces deux dispositions pour les territoires littoraux. Si ces territoires ont longtemps joui de conditions favorables à leur développement économique, la transformation à l'oeuvre consécutive aux effets du changement climatique plaide pour une prise en compte, à terme, des particularités du littoral. La mission d'information salue à ce titre la présentation, par la Commission européenne, le 10 juin dernier, de deux stratégies sur les îles et les communautés côtières, qui constitue une évolution positive. Elle appelle à aller plus loin en inscrivant, sur le modèle de l'article 174 du TFUE, dans les textes européens les spécificités des territoires littoraux.
Recommandation n° 1 : sur le modèle de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les territoires de montagne, oeuvrer pour inscrire, à terme, les spécificités des territoires littoraux dans les textes européens.
2. Renforcer les instances de gouvernance et de représentation des territoires de montagne
Comme indiqué supra, la consultation des élus locaux réalisée par la mission d'information a révélé la perception mitigée du rôle des instances de gouvernance et de représentation instituées par la loi Montagne : environ 50 % des élus des communes de montagne répondants estiment le Conseil national de la Montagne et les comités de massif représentatifs ; en revanche, environ deux tiers estiment ces instances insuffisamment associées aux politiques publiques et décisions relatives à la montagne et près de 80 % les jugent insuffisamment écoutées.
L'article 6 de la loi Montagne a fait du Conseil national de la Montagne (CNM) « l'instance de concertation privilégiée entre le Gouvernement et les représentants de la montagne ». Ce « Parlement de la montagne », selon les mots de Mme Marie-Noëlle Battistel, entendue par la mission, est une instance qu'il faudrait, selon elle, « préserver et consolider ». La loi « Montagne II » du 28 décembre 2016 est d'ailleurs venue conforter le CNM en précisant ses missions.
En avril 2025, cette instance a bien failli connaître un sort funeste : la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi portant simplification de la vie économique a en effet adopté un amendement en prévoyant la suppression. Son existence a néanmoins été rétablie en séance publique, à la suite de la mobilisation des élus de la montagne. Pour les associations d'élus, supprimer le CNM revenait à affaiblir durablement la représentation de la montagne au sein de la République.
À cette occasion, le Gouvernement a rappelé son attachement à cette instance de concertation dans un communiqué281(*).
Le Conseil national de la Montagne (CNM) :
une instance originale de concertation
Un décret du 3 mai 2017282(*) détaille la composition et le fonctionnement du CNM. Il prévoit qu`il est composé de 95 membres, répartis en plusieurs collèges :
- un collège d'élus composé de cinq députés et cinq sénateurs, ainsi que d'élus locaux représentant tous les échelons de collectivités territoriales ;
- un collège des représentants des comités de massif, composé de 14 membres ;
- un collège de représentants des acteurs sociaux économiques, composé de 23 membres ;
- un collège de représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux, composé de 9 membres.
Le CNM se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président (le Premier ministre ou par délégation, le ministre chargé de l'aménagement du territoire), qui fixe l'ordre du jour. Il comprend une commission permanente composée de 23 membres nommés parmi les quatre collèges. Cette commission, présidée par un parlementaire, prépare le programme de travail du CNM, assure le suivi des travaux du conseil et veille à la mise en oeuvre des recommandations.
La mission insiste sur son attachement à cette instance qu'elle estime incontournable pour représenter au plus haut niveau de l'État les intérêts des territoires de montagne. Alors que 86 % des élus des communes de montagne considèrent, comme indiqué supra, que cette instance est insuffisamment écoutée, la mission estime indispensable que le CNM soit davantage consulté et associé aux décisions ayant un impact direct sur les territoires de montagne.
L'article 7 de la loi Montagne a également institué des comités de massifs qui ont pour mission d'incarner la voix des territoires de montagne à l'échelle locale. Ceux-ci assurent un rôle d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la politique nationale en faveur de la montagne et veillent à la cohérence de sa mise en oeuvre au niveau du massif. Ils assurent également un rôle de proposition à l'égard du CNM, en faisant remonter des sujets prioritaires et nécessitant une attention particulière au niveau national.
Le comité de massif est coprésidé par un préfet de région, disposant des prérogatives de préfet coordonnateur de massif, et le président de sa commission permanente. Un arrêté préfectoral fixe la composition du comité de massif.
Composition d'un comité de massif :
l'exemple du comité de massif des Alpes
Source : préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'article 33-1 du décret du 10 mai 1982283(*) prévoit que dès lors qu'une politique d'aménagement ou de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le préfet d'une de ces régions est désigné pour la mise en oeuvre de cette politique interrégionale. Un décret du 4 juillet 2002284(*) précise les moyens juridiques et financiers dont disposent les préfets coordonnateurs de massif pour intervenir en dehors de leurs départements et de leurs régions pour l'exercice de certaines compétences.
En outre, le préfet coordonnateur de massif peut être assisté, dans ses missions, par un préfet de département285(*).
Comme pour le CNM, la mission estime que les comités de massifs sont des instances essentielles de la politique de la montagne et qu'ils devraient être davantage consultés et associés aux politiques publiques relatives à la montagne.
La mission note l'intérêt qu'un préfet de région assure les fonctions de coordination à l'échelle du massif ; néanmoins, le préfet de région est également préfet du département chef-lieu de la région considérée. Or, dans certains cas, tels qu'en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), le chef-lieu - Marseille en l'espèce - n'est pas situé en territoire de montagne. Dans une contribution écrite adressée à la mission, Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura, présidente de la commission permanente du comité de massif du Jura, relève une situation analogue dans la région Bourgogne-Franche-Comté où le préfet coordonnateur est le préfet de la Côte-d'Or, « département qui n'est à aucun titre concerné par les enjeux du massif jurassien ».
La mission considère qu'il pourrait être judicieux que le préfet coordonnateur de massif soit le préfet d'un département situé en zone de montagne afin de garantir l'implication et la connaissance fine des enjeux de ces territoires.
Par ailleurs, les comités de massifs sont tous inclus dans des périmètres qui s'étendent au-delà du périmètre administratif d'une région -- le territoire couvert par un comité de massif est si vaste qu'il rend délicate la remontée de problématiques locales, vécues à l'échelle d'une vallée. Le massif des Alpes compte par exemple près de 1 700 communes, s'étend sur neuf départements, dont cinq en région Paca et quatre en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans ces conditions, la mission estime nécessaire d'ancrer encore davantage les comités de massif dans les territoires. Pour ce faire, elle considère que pourraient être instituées, au sein des comités de massif existants, des « sous-commissions valléennes » qui se réuniraient en vue de faire remonter à la commission permanente du comité de massif les problématiques spécifiques d'une vallée. Il est en effet indispensable de redonner aux territoires et aux habitants des vallées la parole afin de faire prévaloir un principe de proximité.
Recommandation n° 2 : préserver et renforcer les instances de gouvernance de la montagne (Conseil national de la Montagne, comités de massif), en prévoyant une co-présidence des comités de massif par un préfet de département de montagne et la déclinaison valléenne de ces comités.
3. Renforcer les leviers opérationnels et politiques de différenciation des territoires littoraux
a) Préserver et conforter le Conservatoire du littoral
La « complémentarité » et la « cohérence » entre le levier juridique que représente la loi Littoral et le levier opérationnel que représente la maîtrise foncière exercée par le Conservatoire ont été soulignées par plusieurs témoignages, dont celui adressé à la mission par M. Jean-Philippe Lacoste, géographe, président du réseau européen des littoraux (EUCC) et ancien délégué de rivage Normandie du Conservatoire du littoral. Cette cohérence est garante d' « efficacité » : « d'un côté, une règle d'urbanisme qui encadre ce que l'on a le droit de construire, et de l'autre, un outil foncier qui retire des terrains du marché pour les protéger définitivement et en assurer la bonne gestion ».286(*)
La maîtrise foncière publique exercée par le Conservatoire,
un outil opérationnel de protection et de valorisation des littoraux
La maîtrise foncière exercée par le Conservatoire poursuit l'objectif « d'assurer la préservation durable des patrimoines littoraux tout en favorisant l'ouverture des sites aux différents usages compatibles. »
Elle constitue « le seul outil sur le long terme permettant de répondre à ce double objectif sur le littoral » car elle permet de garantir la pérennité de la protection : les sites acquis par le Conservatoire du littoral sont classés dans son domaine propre devenant alors du domaine public imprescriptible et inaliénable ; la procédure de déclassement, strictement encadrée par le code de l'environnement, n'a jamais été mise en oeuvre depuis la création du Conservatoire ; le même code interdit au Conservatoire de faire de la spéculation foncière.
Les leviers de la protection foncière mis en oeuvre par le Conservatoire sont l'acquisition de terrains privés (acquisition à l'amiable, préemption, expropriation) et l'intervention sur le domaine public (affectation, dation en paiement, remise en gestion de la zone des 50 pas géométriques en outre-mer)...
Source : rapport d'activité annuel du Conservatoire
La loi Littoral n'est en effet pas suffisante pour garantir à elle seule l'objectif de préservation et de mise en valeur qu'elle poursuit : en effet, s'il n'y avait eu que la règle d'urbanisme et la bande des 100 mètres inconstructibles, « sans le Conservatoire du littoral, les espaces naturels les plus remarquables qui contribuent significativement à l'attractivité de ces territoires et à leur activité économique seraient inaccessibles au public et vraisemblablement à l'abandon »287(*). De même en ce qui concerne l'aménagement et les activités économiques telles que le maintien de l'agriculture : « on constate depuis longtemps dans des secteurs du littoral au marché foncier particulièrement tendu, que les activités agricoles ne peuvent plus s'exercer que sur le foncier relevant du Conservatoire. »288(*)
L'efficacité concrète de ce « duo » se mesure à l'ampleur des résultats obtenus en matière de préservation, d'aménagement et de mise en valeur : 18 % du linéaire de littoral national est désormais protégé par la maîtrise foncière du Conservatoire, ce qui représente par exemple 90 réserves naturelles et 90 monuments historiques, 8 grands sites de France et plus de 35 000 hectares d'activités agricoles maintenues, dont 22 % en agriculture biologique. Cette dynamique se poursuit, avec la signature chaque année de près de 400 actes d'acquisition de maîtrise foncière.
La mission souhaite ainsi insister sur la spécificité de cet opérateur que constitue le Conservatoire du littoral par rapport à d'autres établissements publics intervenant sur l'ensemble du territoire national : en tant qu'acteur foncier et aménageur, son champ de compétence est ciblé et circonscrit, ce qui se justifie précisément par les spécificités des territoires littoraux soumis à des pressions d'urbanisation plus fortes que sur le reste du territoire.
De plus, comme cela a été souligné devant la mission, le Conservatoire est identifié par les élus locaux des communes gestionnaires des espaces concernés comme un acteur indispensable et un partenaire de premier plan du fait de son expérience de 50 ans et de son expertise en tant que maître d'ouvrage : ainsi, les élus locaux « demandent systématiquement au Conservatoire du littoral de continuer à intervenir sur les terrains une fois qu'[il en a] acquis la maîtrise foncière. Pourquoi ? Parce que la protection réglementaire dont [les collectivités] bénéficient grâce à l'acquisition n'est pas toujours suffisante pour mettre en place un projet. La propriété foncière assurée par l'établissement permet, comme toute propriété publique, de mettre en oeuvre les projets, ce qui n'est pas toujours le cas lorsqu'on a une multiplication de propriétaires privés. »289(*) Dans certains territoires tels que La Réunion ou Mayotte, le Conservatoire est d'ailleurs sollicité directement en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des opérations d'ampleur telles que le déplacement ou la structuration du sentier du littoral.
Face à des confusions fréquentes sur son périmètre d'intervention, la mission salue la singularité et l'efficacité du Conservatoire du littoral et appelle à ce que soient préservés ses leviers d'action, garants de son efficacité dans la mise en oeuvre effective de l'ensemble des objectifs de mise en valeur, d'aménagement et de protection poursuivis par la loi Littoral.
b) Doter les littoraux d'instances de gouvernance appropriées et faire évoluer le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML)
L'exemple des instances de gouvernance mises en place par la loi Montagne inspire à la mission le sentiment de la nécessité de mettre en place des leviers similaires pour les territoires littoraux, afin de garantir un portage plus politique et plus adapté de la différenciation territoriale littorale.
Une comparaison détaillée entre ces deux instances nationales dédiées que sont, d'un côté, le Conseil national de la Montagne (CNM) créé par la loi Montagne et, de l'autre, le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, permet de mettre en avant le caractère nettement plus technique et moins politique du CNML.
Tableau comparatif entre le Conseil national de la
Montagne
et le Conseil national de la mer et des littoraux
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Conseil national de la Montagne (CNM) |
Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) |
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Missions |
- Conseiller le Gouvernement sur les politiques publiques liées à la montagne (aménagement, développement durable, protection des écosystèmes, tourisme, agriculture) - Approche différenciée via les comités de massif |
- Conseiller le Gouvernement sur les politiques maritimes et littorales (gestion des ressources, protection des écosystèmes, aménagement du littoral, pêche, énergies marines) - Approche intégrée terre-mer |
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Présidence |
Un élu local |
Un haut fonctionnaire (préfet maritime ou représentant du ministère) |
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Fonctionnement |
- Avis consultatifs sur les projets de loi, décrets, ou schémas d'aménagement - Propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités montagnardes - Lien fort avec les comités de massif (remontées qualifiables de « bottom-up ») |
- Avis consultatifs sur les stratégies nationales telles que la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) - Coordination avec les conseils maritimes de façade (CMF) et les parcs naturels marins (PNM) - Moins de pouvoir décisionnel à l'échelle locale, approche davantage verticale et descendante |
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Conseil national de la Montagne (CNM) |
Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) |
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Outils |
Instruments contractuels : Contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) |
Documents stratégiques : Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), documents stratégiques de façade (DSF) |
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Points de comparaison saillants |
- Légitimité locale et représentation équilibrée des élus locaux - Souplesse et différenciation : adaptation aux spécificités de chaque massif |
- Approche intégrée terre-mer, coordination interministérielle, vision nationale cohérente - Représentation moins équilibrée (État majoritaire), manque de pouvoir décisionnel local, approche moins territorialisée, outils stratégiques peu contraignants (DSF) |
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Articulation avec les instances locales |
Comités de massif : avis conformes sur les projets, propositions pour les CPER, observatoires locaux. Approche « bottom-up » |
Conseils maritimes de façade (CMF) : élaboration des DSF, avis consultatifs, observatoires maritimes. Approche verticale et descendante |
Source : mission
Un autre élément déterminant qui ressort de cette comparaison est que la gouvernance des littoraux se décline de manière descendante sans toutefois pouvoir s'appuyer sur des instances territoriales dédiées telles que les comités de massif : en cela, cette gouvernance est susceptible d'être moins génératrice de différenciation à la fois sur le plan stratégique et opérationnel.
La mission préconise donc l'évolution des structures existantes de gouvernance des littoraux sur le modèle des instances mises en place par la loi Montagne.
Cela pourrait par exemple prendre la forme, au sein des instances existantes (éventuellement, au sein des conseils maritimes de façade), de « comités de littoral », soit l'instauration d'une gouvernance locale renforcée pour des sous-ensembles cohérents du littoral (baies, estuaires, îles, zones transfrontalières...), en s'appuyant sur les bassins de vie économiques et historio-géographiques et non pas que sur les limites administratives. Leur composition, sur le modèle des comités de massif, serait équilibrée entre représentants de l'État et des collectivités territoriales, et comprendrait en outre, sur le modèle des comités de massif là aussi, des représentants de professionnels, d'associations ainsi que des scientifiques. Leur présidence serait assurée par un élu local.
Parmi les missions qui pourraient leur être confiées pourraient par exemple figurer l'élaboration de « chartes du littoral » sur le modèle des chartes de massifs, soit des documents non opposables mais avec un poids politique certain. Leur rôle pourrait être ascendant, avec une remontée systématique de leurs avis avant toute décision nationale relative aux littoraux, avec également un pouvoir d'initiative, à l'image de celui du CNM, d'émettre des propositions de réglementations adaptées aux littoraux. L'articulation avec les conseils maritimes de façade (CMF) pourrait par exemple être la suivante : les « comités de littoral » pourraient être des instances politiques et stratégiques intégrées au sein des CMF, lesquels garderaient leur rôle davantage technique et de coordination. Les CMF, afin de garantir la coordination entre les instances, pourraient garantir l'organisation de « conférences régionales du littoral » sur le modèle des conférences de massif afin d'harmoniser les actions entre comités, CMF et parcs naturels marins.
Enfin, des outils financiers et juridiques adaptés pourraient être créés afin de donner aux comités de littoral, sur le modèle des comités de massifs, des leviers d'action concrets : par exemple, des instruments contractuels interrégionaux sur le modèle des CPIER en montagne, la création d'un fonds de différenciation dédié, sur le modèle du FNADT « massif », la faculté de rendre opposable les chartes de littoral pour les projets publics, comme pour les chartes de PNR...
À l'échelle nationale, il pourrait par conséquent être envisagé de faire du CNML un relai national pour les comités de littoral, à l'image du CNM pour les comités de massif. Il serait également nécessaire d'en augmenter la représentation des élus locaux par rapport à la composition actuelle où les représentants de l'État sont majoritaires.
Les principales recommandations de la mission pourraient ainsi être synthétisées dans le tableau ci-après :
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Montagne (existant) |
Littoral (recommandation) |
Effets attendus |
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Comités de massif |
Comités de littoral |
Gouvernance locale adaptée, légitimité renforcée |
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CNM (représentation équilibrée) |
CNML réformé (davantage d'élus locaux) |
Meilleure remontée des enjeux de terrain |
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Chartes de massif |
Chartes de littoral |
Cadre stratégique partagé |
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Fonds de massif |
Fonds Littoral |
Financement dédié aux projets locaux |
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Contrats de plan montagne |
Contrats Littoraux |
Engagement État-collectivités sur des objectifs communs |
Source : mission
Recommandation n° 3 : préserver les outils opérationnels de la politique du littoral (Conservatoire du littoral) et doter le littoral, en s'inspirant des instances de gouvernance de la montagne, d'instances de gouvernance appropriées (évolution du Conseil national de la mer et des littoraux et création, au sein des conseils maritimes de façade, de « comités de littoral » sur le modèle des comités de massif).
4. Documenter et valoriser largement le bilan des deux lois
L'acceptabilité sociale des deux lois constitue un critère déterminant de leur application et de leur effectivité.
En ce qui concerne la loi Littoral, la seule évaluation existante de son appréciation par le grand public a été réalisée en 2006 à l'occasion de son 20e anniversaire, par l'institut de sondages CSA. Elle révélait que pour une large majorité de Français, la loi Littoral a des effets protecteurs positifs, tandis que les critiques parfois formulées à son encontre concernant d'éventuels effets négatifs sur le développement des espaces proches du littoral ne rencontrent que peu d'écho. La quasi-totalité des Français (94 %) trouvaient important qu'une telle loi existe, dont 67 % estimaient cela « très important ». Ce chiffre traduit un fort sentiment d'attachement au dispositif, ainsi qu'une certaine inquiétude pour la préservation des paysages : 70 % des sondés estimaient que la loi était insuffisante pour préserver les côtes.
Extrait de l'étude réalisée
à l'occasion
du vingtième anniversaire de la loi
Littoral
Source : institut CSA, 2006
La mission estime que l'acceptabilité sociale des deux textes gagnerait à être renforcée par l'estimation détaillée ainsi que la valorisation de son bilan concret auprès du grand public. Elle relève qu'il n'a jamais été entrepris d'évaluer ce bilan de manière précise et globale alors que l'ensemble des éléments recueillis par la mission laisse entrevoir que celui-ci est colossal, tant sur le plan de la mise en valeur et de la protection que sur le plan du maintien des activités agricoles, du soutien à l'économie locale (tourisme, loisirs)... Cette estimation devrait en outre être renforcée par l'évaluation financière et extra-financière des aménités naturelles et services écosystémiques associés : santé, culture, éducation, cadre de vie et bien-être, cycle de l'eau, pollinisation, régulation et résilience des milieux face aux aléas climatiques...
Des initiatives ponctuelles ont émergé afin de définir des indicateurs290(*) mais ceux-ci ne permettent pas d'apprécier ce bilan de manière globale. De même, certains territoires ont entrepris d'évaluer sur leur périmètre l'ampleur des services écosystémiques rendus par la préservation des milieux naturels : 45 M€ annuels pour La Réunion291(*), 1 938 € /ha/an pour la Nouvelle Aquitaine292(*)...
La mission préconise ainsi la réalisation à l'échelle nationale d'une étude globale du bilan de chacune des deux lois, tant sur le plan économique que sur le plan des aménités naturelles et des services écosystémiques associés. Cette étude pourrait être actualisée périodiquement, par exemple sous la forme d'un « Observatoire des territoires montagnards et littoraux » constituant un axe spécifique de l'Observatoire des territoires de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce qui lui permettrait notamment de bénéficier de ses outils de vulgarisation et de valorisation, tels que des statistiques et cartographies dynamiques et interactives.
Il serait pertinent que le Gouvernement lance une telle initiative, dont il pourrait par exemple confier le pilotage et la réalisation au CNRS ou à l'Institut national de recherche pour l'agriculture et l'environnement (Inrae), et la mise à disposition d'outils de diffusion à l'ANCT.
Recommandation n° 4 : permettre à l'ensemble des acteurs de pouvoir apprécier de manière concrète et documentée le bilan positif des deux lois, en mettant en place une évaluation globale intitulée « Observatoire des territoires montagnards et littoraux » ayant pour mission d'établir une estimation chiffrée des bénéfices financiers associés aux aménités des territoires concernés : services écosystémiques, culture, éducation, cadre de vie et bien-être, loisirs, cycle de l'eau, résilience des milieux...
* 280 CJUE, 15 décembre 2015, C-132-14 à C-136/14.
* 281 Communiqué du 25 mars 2025, « Le gouvernement réaffirme son soutien au Conseil national de la montagne » -- https://www.ecologie.gouv.fr/presse/gouvernement-reaffirme-son-soutien-conseil-national-montagne
* 282 Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la Montagne.
* 283 Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de l'État en matière d'investissement public.
* 284 Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.
* 285 Voir en ce sens l'arrêté du 20 avril 2016 relatif aux préfets de département assistant les préfets coordonnateurs de massif.
* 286 Contribution écrite adressée à la mission.
* 287 Contribution écrite de M. Jean-Philippe Lacoste.
* 288 Contribution écrite de M. Jean-Philippe Lacoste.
* 289 Audition de M. Philippe Van de Maele, directeur, et Mme Guillemette Roland, directrice de la stratégie et de l'animation territoriale, du Conservatoire du littoral en date du 16 février 2026.
* 290 On peut par exemple citer l'Observatoire national des littoraux, devenu Observatoire national de la mer et des littoraux ; l'Observatoire savoyard de l'environnement, l'Observatoire de l'eau en montagne, l'Observatoire du Mont-Blanc...
* 291 Étude Ifrecor mentionnée à la mission par Réserves naturelles de France lors de l'audition en date du 12 mai 2026.
* 292 Étude VertigoLab 2025.