ANNEXE : RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
La présente annexe reproduit les réponses des administrations sans autres modifications que celles relatives à la mise en forme, au respect de règles orthotypographiques, à la correction de coquilles et à l'explicitation de certains sigles et acronymes.
I. RÉPONSES DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (CPSTI)
A. CADRAGE
1. Préciser le rôle du CPSTI
Le CPSTI, composé de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives, a pour missions principales de :
- veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants (TI) des règles relatives à leur protection sociale et la qualité de service rendu aux TI par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
- déterminer les orientations générales relatives à l'action sanitaire et sociale déployées spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ;
- piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférant. Les activités de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont gérées par les branches du régime général pour le compte de la gouvernance des travailleurs indépendants ;
- animer, coordonner et contrôler l'action des CPSTI régionaux.
Le Conseil peut par ailleurs faire toute proposition de modification législative ou réglementaire au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut également le saisir de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants.
2. Décrire l'organisation du CPSTI pour ce qui concerne l'outre-mer
Le support administratif des CPSTI Antilles-Guyane et La Réunion est assuré par le DRRTI dit « pivot » (directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants) relevant de la branche recouvrement. Celui-ci coordonne le fonctionnement administratif du CPSTI régional (gouvernance, ASS, médiation, recours amiable) avec l'appui, pour le CPSTI Antilles-Guyane, des deux DRRTI Guyane et Guadeloupe dit « relais », relevant respectivement de la CGSS Guyane et de la CGSS Guadeloupe (toujours au sein de la branche recouvrement).
Les CPSTI régionaux, et notamment les CPSTI Antilles-Guyane et La Réunion, peuvent décider de l'attribution des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale spécifique à destination des travailleurs indépendants, dans le cadre des orientations fixées par le CPSTI. À ce titre, un budget d'action sanitaire et sociale est notifié pour ces deux CPSTI régionaux. En 2026, le budget notifié est de 773 128 euros pour le CPSTI La Réunion et de 933 555 euros pour le CPSTI Antilles-Guyane.
À noter que le référentiel national d'action sanitaire et sociale individuelle spécifique aux travailleurs indépendants prévoit qu'un certain nombre de décisions puissent être prises et mises en oeuvre par les DRRTI précités puis soumises pour information à ces deux commissions d'action sanitaire et sociale (Cass) dans les domaines suivants :
- rejets administratifs (non- respect des critères d'éligibilité) ;
- aides financières d'urgence dans la limite de 2 000 euros ;
- aides barémisées ;
- aides de faible montant (Aced17(*) inférieures à 500 euros).
Les aides d'urgence du CPSTI mises en oeuvre par les CGSS ont permis de répondre à des situations climatiques et sociales particulièrement destructrices comme :
La Réunion
Cyclone Garance (février 2025) :
- 481 dossiers reçus, 284 aides accordées pour un budget total de 240 000 euros ;
- 52 % des bénéficiaires ont répondu à une étude menée par la CGSS ;
- 76 % des répondants ont estimé que l'aide d'urgence CPSTI avait facilité la reprise de leur activité.
Niveau de satisfaction : 4,1/5.
Mayotte
Cyclone Chido (décembre 2024) :
AE : autoentrepreneurs. TI : travailleurs indépendants classiques.
Ainsi, 3 942 assurés indépendants (régime réel et autoentrepreneurs) ont bénéficié des aides exceptionnelles du CPSTI pour un montant global de 2 913 000 euros.
En application de l'article 30 de la loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025, depuis novembre 2025, l'action sociale du CPSTI est mise en oeuvre pour les assurés indépendants actifs mahorais selon les conditions suivantes :
- activité de travailleur indépendant constitue l'activité principale ;
- être affilié depuis plus d'un an ;
- avoir versé au moins 500 euros de cotisations sociales auprès de l'Urssaf.
En l'absence de CPSTI à Mayotte, les décisions d'octroi sont prises par la Cass CPSTI Hauts-de-France, qui peut solliciter une expertise spécifique portant sur le territoire pour l'accompagner dans sa prise de décision.
Martinique
Crise sociale en Martinique (septembre 2024) :
Instauration d'un plan d'urgence pour les assurés indépendants victimes des conséquences et notamment de dégradations.
Saint-Pierre-et-Miquelon
En application de l'article 89 de la LFSS 2025, le CPSTI a reçu une compétence nouvelle en matière d'action sociale spécifique pour les travailleurs indépendants actifs de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mise en oeuvre effective prévue pour juin 2026.
En l'absence de CPSTI à Saint-Pierre et Miquelon, les décisions d'octroi sont prises par la Cass CPSTI Île-de-France, qui peut solliciter une expertise spécifique portant sur le territoire pour l'accompagner dans sa prise de décision.
Concernant la médiation du CPSTI, en 2024 :
- 2,4 % des saisines relevant des trois médiateurs Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
- 0,2 % des saisines relèvent de La Réunion.
Pour finir, il convient de noter qu'une étude est en cours pour adapter l'aide au départ à la retraite (ADR) aux ultramarins en raison du faible nombre des bénéficiaires actuels.
3. Les territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent-ils de votre ressort, et ont-ils accès à l'aide sanitaire et sociale du CPSTI ?
Le territoire de Saint-Martin relève du ressort du CPSTI Antilles-Guyane mais pas celui de Saint-Barthélemy, qui relève spécifiquement de la MSA. Il y a actuellement 3 188 travailleurs indépendants actifs relevant de Saint-Martin.
4. Présentez brièvement vos missions.
Les CPSTI régionaux sont juridiquement intégrés au sein du CPSTI mais n'ont pas le statut de personne morale. Ils remplissent plusieurs missions :
- attribution des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations fixées par le CPSTI. L'action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants est du ressort des CPSTI régionaux ;
- représentation avec voix consultative, avec un membre désigné, au sein des conseils des Cpam, des conseils d'administration des Urssaf et des Carsat (et des CGSS dans les DOM ;
- traitement des réclamations concernant le régime complémentaire des indépendants (RCI) et le régime invalidité-décès (Ridi) ainsi que les cotisations correspondantes, au sein d'une commission de recours amiable (CRA).
Les actions des CPSTI régionaux sont animées, coordonnées et contrôlées par le CPSTI national.
5. Combien de travailleurs indépendants sont-ils recensés outre-mer entre 2015 et 2026 ? Commenter le cas échéant toute évolution notable (hausse ou baisse) du nombre de travailleurs indépendants.
Il y a actuellement 66 748 actifs relevant du CPSTI La Réunion, et 78 859 actifs relevant du CPSTI Antilles-Guyane.
[Le CPSTI reproduit ici le tableau fourni par l'Urssaf en réponse à la question 2, cf. infra.]
6. Quelles sont les principales difficultés économiques auxquelles se heurtent les travailleurs indépendants que vous représentez ?
Par définition, les travailleurs indépendants exercent à leur compte et n'ont pas de contrat de travail ni de salaire. Ainsi, ils perçoivent des revenus aléatoires, ce qui constitue un risque, d'autant plus qu'ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage.
Selon les secteurs d'activité, ces revenus peuvent être exposés à des circonstances sociétales ou environnementales (par exemple, concernant le secteur du tourisme). Actuellement, la hausse des coûts énergétiques n'épargne pas les travailleurs indépendants.
La dépendance de l'entreprise au chef d'entreprise (par exemple au niveau sanitaire) est directe, y compris pour les 16 % d'indépendants étant également employeurs.
7. Quels sont vos interlocuteurs réguliers au sein des institutions étatiques et des pouvoirs publics ?
Le principal lien des CPSTI ultramarins est établi avec les CGSS, et notamment les CGSS La Réunion et Martinique où les sièges sociaux du CPSTI sont installés.
Les préfectures (et notamment les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sont des interlocuteurs, notamment en période de crise, de même qu'avec les antennes régionales de la mission nationale de contrôle (MNC), qui exerce les fonctions de tutelle au titre de la direction de la sécurité sociale.
Des relations existent avec les chambres consulaires (CMA18(*) et CCI19(*)) notamment dans un souci de connaissance des dispositifs d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté.
* 17 Aides aux cotisants en difficultés.
* 18 Chambres des métiers et de l'artisanat.
* 19 Chambres de commerce et d'industrie.