B. LE TRANSFERT AU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS
1. Transfert au régime général de la sécurité sociale des indépendants
L'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé la caisse de la sécurité sociale des indépendants. En conséquence, le recouvrement des cotisations est géré par les Urssaf depuis 2020. Les prestations de santé des travailleurs indépendants sont versées depuis 2020 par les caisses primaires d'assurance maladie. La Cnav pilote désormais la retraite des travailleurs indépendants, et les Carsat sont leurs interlocuteurs directs.
Quelle appréciation globale portez-vous sur les modalités de ce transfert ?
Le transfert des compétences de gestion des travailleurs indépendants vers le régime général a permis de sécuriser les procédures et d'améliorer la qualité de service rendu aux assurés indépendants.
Ainsi, il n'y a plus de phénomènes de contestation de la légalité du caractère obligatoire du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants.
Un phénomène d'homogénéisation des procédures a bénéficié à ces assurés. À titre d'exemple, depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour de ses cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières (maladie ou maternité) même si le niveau du revenu conditionne leurs montants.
À ce titre, il convient de souligner la forte augmentation du taux de décrochés pour les assurés indépendants ultramarins depuis le transfert de la gestion vers le régime général (passage de 69 à 85 %), la fiabilisation reconnue des données disponibles ou encore le regroupement au sein d'un même organisme (la CGSS) des compétences en termes de maladie, de retraite et de recouvrement).
En outre, les indépendants bénéficient d'un suivi renforcé des prestations et nous pouvons considérer que la création en parallèle du CPSTI a permis de renforcer l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficultés grâce à l'action sanitaire et sociale et à la médiation. Par ailleurs, le CPSTI émet un avis annuel sur la qualité de service rendu par les organismes du régime général aux travailleurs indépendants.
Enfin, il convient de souligner l'adaptabilité du dispositif. Par exemple, durant la covid-19, des procédures adaptées de recouvrement ont été mises en oeuvre. En parallèle, le CPSTI a instauré des aides AFE spécifiques et a mis en oeuvre, grâce à l'appui de l'Urssaf Caisse nationale, l'aide CPSTI covid-19 à hauteur de 1 milliard d'euros et dont les assurés actifs ultramarins ont bénéficié.
Création de trois CPSTI Guadeloupe, Guyane
et Martinique
à la place du CPSTI Antilles-Guyane
À noter que le CPSTI soutient la fin de la dérogation actuellement mise en oeuvre pour le CPSTI Antilles-Guyane et qui permettrait la création de trois CPSTI à sa place : CPSTI Martinique, CPSTI Guyane et CPSTI Guadeloupe/Saint-Martin.
En effet, le ressort territorial des CPSTI régionaux est fixé par principe au niveau législatif sur la base du ressort des régions administratives. Toutefois, une exception à ce principe prévoit la création d'un CPSTI régional unique pour les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à savoir notamment « Guadeloupe, Guyane, et Martinique ».
En vertu de ces dispositions, le CPSTI « Antilles-Guyane » est actuellement le seul CPSTI régional à ne pas être assis sur un ressort territorial correspondant à une seule région administrative.
De plus, aucun dispositif n'assure actuellement une répartition des conseillers du CPSTI régional sur une base démographique relative à ces trois territoires.
Le CPSTI défend la création de trois CPSTI, dont la composition de l'instance régionale serait adaptée, sans aucune création de poste administratif, afin de mieux répondre aux spécificités territoriales et de réaliser des économies en coût de gestion administrative, en raison du poids des frais de déplacement générés par la situation actuelle.
2. Ce transfert est-il effectif dans l'ensemble des territoires ? Sa mise en oeuvre a-t-elle posé des difficultés spécifiques ?
Le transfert et l'exercice de ses compétences par le CPSTI est effectif, sans qu'il y ait eu de problématiques particulières.
3. L'Urssaf gère-t-elle désormais l'ensemble du recouvrement des travailleurs indépendants ou ce recouvrement est-il toujours partiellement effectué par des caisses générales de sécurité sociale ?
L'Urssaf gère l'ensemble du recouvrement des travailleurs indépendants.
4. Quelle appréciation portez-vous sur la fiabilité, en particulier en outre-mer, du « système national version 2 » sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ?
Le CPSTI n'a pas constaté de problématique particulière avec le SNV2, dont la gestion relève de la branche recouvrement.
5. Les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, se voient-ils selon vous réclamer des sommes indues ? Si oui, d'où cela vient-il, et comment pourrait-on y remédier ?
Il est nécessaire de préciser que les règles de prescription s'appliquent, ce qui implique qu'il n'y a pas de « dettes » relevant de la période ex-RSI, à l'exception d'une fraction minoritaire de créances qui date de l'époque RSI.
À noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l'exonération de cotisations patronales Lodéom20(*) à Mayotte dès juillet 2026. Rappelons que jusqu'alors, ce dispositif d'exonération de cotisations spécifique à l'outre-mer n'était applicable qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
6. Plus généralement, comment selon vous le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer pourrait-il être amélioré ?
Le CPSTI, en coordination avec les autorités de tutelle, porte le projet d'une extension à terme des cotisations du RCI au sein des cotisations et contributions obligatoires pour les assurés indépendants mahorais.
7. La lisibilité des droits à la retraite des travailleurs indépendants, en particulier outre-mer, vous semble-t-elle satisfaisante ? Sinon, comment l'améliorer ?
Du point de vue du CPSTI, la constitution des droits à la retraite constitue le principal sujet de préoccupation pour les travailleurs indépendants pour le CPSTI.
* 20 Dispositif d'allégement de cotisations patronales découlant de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dit « Lodéom ».