III. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (8 JUILLET 2026)
Réunie le mercredi 8 juillet 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission des affaires sociales examine le rapport d'information de M. Alain Milon, président, et Mme Annie Le Houérou, rapporteure, sur la protection sociale des indépendants outre-mer.
M. Philippe Mouiller, président. - Pour conclure notre réunion, nous allons entendre la communication de nos collègues Alain Milon et Annie Le Houérou, à l'issue des travaux de la mission d'information qu'ils ont conduite, au nom de la Mecss, sur la protection sociale des indépendants en outre-mer.
M. Alain Milon, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, rapporteur. - Mes chers collègues, nous allons vous présenter notre projet de rapport, que nous proposons d'intituler « Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : en progrès, peut mieux faire ? » Il nous semble en effet que ce titre synthétise bien les auditions que nous avons menées, dans ce cadre, le 14 avril dernier.
D'une part, il est incontestablement possible de faire mieux. Si ce n'était pas le cas, alors tout irait pour le mieux, et la Mecss n'aurait pas réalisé ces auditions. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) préconise lui-même de scinder le CPSTI des Antilles-Guyane en trois CPSTI pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, afin de renforcer la proximité avec les assurés.
D'autre part, les progrès réalisés ces dernières années ne peuvent être ignorés. Comme cela a été souligné par les administrations auditionnées, les principaux indicateurs s'améliorent.
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du député de la Guadeloupe Max Mathiasin, prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er avril 2026, d'un rapport relatif à la suppression du régime social des indépendants (RSI), à la fiabilité du système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, et aux « difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues ».
À ce jour, malgré plusieurs relances, ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement, ce qui n'est pas acceptable.
Par conséquent, la Mecss a décidé d'organiser deux tables rondes sur la protection sociale des indépendants en outre-mer le 14 avril dernier.
Les dernières réponses aux questionnaires des rapporteurs ont été reçues le 18 juin dernier, ce qui explique, outre l'actualité législative très chargée de ces dernières semaines, que nous examinions le rapport aujourd'hui seulement.
Comme convenu lors de la désignation des rapporteurs, ce rapport se présente seulement sous la forme d'un Essentiel, sans propositions, suivi du compte rendu des deux tables rondes et des réponses des seules administrations.
Mme Annie Le Houérou, rapporteure. - Comme vous le savez, le régime social des indépendants a été supprimé en 2018 et intégré au régime général. Il s'agissait de la mise en oeuvre d'une recommandation de la Cour des comptes, afin de mettre un terme aux nombreux dysfonctionnements constatés.
Parallèlement, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a été instauré. Nous avons auditionné ses représentants à l'occasion de nos tables rondes. Le CPSTI ne gère pas le régime des indépendants, qu'il se contente de représenter, et dont il défend les intérêts vis-à-vis des différentes branches.
Si l'on s'intéresse à l'outre-mer, on observe depuis 2019 une amélioration des principaux indicateurs, comme la proportion de sommes restant à recouvrer, qui diminue - avec, pour contrepartie, un plus grand recours aux plans d'apurement - ou les statistiques relatives à l'accueil téléphonique.
On observe toutefois que le reste à recouvrer demeure proche d'un tiers des sommes dues, contre moins de 5 % dans l'Hexagone.
Malgré ces progrès, une marge d'amélioration significative demeure.
Je viens de vous parler du taux de recouvrement. Si l'on s'en tient plutôt aux difficultés rencontrées par les assurés, on observe que le volume global des médiations ne paraît pas disproportionné par rapport aux effectifs concernés. En 2025, 3 % des indépendants étaient ultramarins. Or ils représentaient un peu moins de 3 % du volume global des médiations.
Cela n'empêche pas, bien sûr, que des difficultés persistent. Par exemple, les retraites des indépendants sont souvent faibles en outre-mer, ce qui, selon le CPSTI, justifierait de renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés.
Il est aussi possible que le taux de médiation apparemment normal du CPSTI résulte en partie d'un recours insuffisant des indépendants à cette instance. C'est pour cette raison que le CPSTI préconise de remplacer son conseil unique pour la zone Antilles-Guyane par trois conseils distincts pour chacun des trois territoires, pour plus d'accessibilité et de proximité.
Mme Solanges Nadille. - Les difficultés en outre-mer sont réelles. À la suite de la table ronde du 14 avril, le CPSTI a contacté Dominique Virassamy, président du syndicat Sauvons nos entreprises guadeloupéennes (Sneg), que nous avons auditionné le 14 avril dernier. Certains des faits qu'il a dénoncés semblent avérés ; les vérifications sont en cours.
Je remercie la Mecss d'avoir organisé ces échanges. Il était en effet important d'aborder ces questions. Je regrette que l'administration fasse preuve d'autant de légèreté dans son travail en Guadeloupe.
La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.