II. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA MISSION
D'ÉVALUATION
ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
(7 JUILLET 2026)
Réunie le mardi 7 juillet 2026, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale examine le rapport d'information de M. Alain Milon, président, et Mme Annie Le Houérou, rapporteure, sur la protection sociale des indépendants outre-mer.
M. Alain Milon, président, rapporteur. - Ce rapport, qui n'avait pas été inscrit à notre programme de travail, se borne à faire la synthèse des deux tables rondes réalisées le 14 avril dernier par la Mecss, lors desquelles ont été successivement entendus les représentants des travailleurs indépendants et les administrations, sur le sujet de la protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer. Ces tables rondes avaient été proposées par Annie Le Houérou, membre de la Mecss, et co-rapporteure de ce rapport, et Victorin Lurel, membre de la commission des finances et de la délégation aux outre-mer.
Nous proposons d'intituler le rapport « Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : en progrès, peut mieux faire ? ». Il nous semble en effet que ce titre synthétise bien les deux tables rondes. D'un côté, des améliorations sont possibles ; le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) préconise lui-même de scinder son conseil des Antilles-Guyane en trois entités distinctes pour plus de proximité. De l'autre, il faut acter les progrès réalisés, soulignés par les administrations, avec une amélioration des principaux indicateurs.
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du député de la Guadeloupe Max Mathiasin, prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er avril 2026, d'un rapport sur les difficultés des travailleurs indépendants, notamment en outre-mer. À ce jour, et malgré nos relances, ce rapport ne nous a toujours pas été transmis, ce qui est inacceptable.
Comme convenu lors de la désignation des rapporteurs, ce rapport se limite à un Essentiel sans propositions, suivi du compte rendu des auditions et des réponses des administrations.
Mme Annie Le Houérou, rapporteure. - Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018 et intégré au régime général pour mettre fin à de nombreux dysfonctionnements. Parallèlement, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été instauré pour représenter et défendre les intérêts des indépendants. En outre-mer, on observe depuis 2019 une amélioration des principaux indicateurs, comme la diminution des sommes restant à recouvrer - avec, pour contrepartie, un plus grand recours aux plans d'apurement - ou les statistiques relatives à l'accueil téléphonique. Toutefois, ce reste à recouvrer demeure proche d'un tiers des sommes dues, contre moins de 5 % dans l'Hexagone.
Malgré ces progrès, une marge d'amélioration significative subsiste. En particulier, si le volume global des médiations ne paraît pas disproportionné par rapport aux effectifs (les indépendants ultramarins représentent 3 % des effectifs et 2,4 % des médiations en 2025), des difficultés persistent pour les assurés. Les retraites des indépendants sont souvent faibles en outre-mer, ce qui justifierait un accompagnement renforcé. Il est toutefois possible que le taux de médiation, apparemment normal, résulte notamment d'un recours insuffisant au CPSTI. C'est pourquoi le Conseil préconise de remplacer son instance unique pour la zone Antilles-Guyane par trois conseils distincts, relatifs à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane, afin d'assurer une plus grande proximité.
Tel est le contenu de notre rapport - qui se contente de faire la synthèse des éléments factuels issus des auditions.
M. Alain Milon, président. - Ce rapport sera examiné demain par la commission des affaires sociales, seule habilitée à statuer sur sa publication.