Samedi 22 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Elle est parue au Journal officiel n°19 du 23 janvier 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (22 janvier 2022)
Samedi 22 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Elle est parue au Journal officiel n°19 du 23 janvier 2022.
Décision du Conseil constitutionnel (21 janvier 2022)
Vendredi 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Il l'a jugée partiellement conforme.
Lecture définitive à l’Assemblée nationale (16 janvier 2022)
Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Nouvelle lecture au Sénat (15 janvier 2022)
Samedi 15 janvier 2022, les Sénateurs ont adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, tel que modifié par la commission des lois et la commission des affaires sociales.
Examen en commission au Sénat (15 janvier 2022)
Samedi 15 janvier 2022, la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Sur le rapport de Philippe Bas, la commission des lois a adopté des amendements visant à :
- supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité du porteur (amts COM-42 ; COM-26 ; COM-37 ; COM 44 – art. 1er) ;
- supprimer l’article 1er bis A qui vise à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur (amts COM-30 et COM-43 – art. 1er bis A) ;
Elle a adopté le texte ainsi modifié.
Commission pour avis
Samedi 15 janvier 2022, la commission des affaires sociales a examiné, en nouvelle lecture, le rapport pour avis de Chantal DESEYNE.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (14 janvier 2022)
Vendredi 14 janvier 2022, l'Assemblée nationale a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Réunion de la commission mixte paritaire (13 janvier 2022)
Jeudi 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (11 et 12 janvier 2022)
Mercredi 12 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications, par 249 voix pour et 63 voix contre (voir les résultats du scrutin public), le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (demande du Gouvernement).
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- prendre en compte les capacités d’accueil des stades et salles de spectacle pour établir leur jauge (amt 36 rect. - art. 1er) ;
- maintenir le passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux pour les personnes qui se rendent à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense (amt 127 - art. 1er) ;
- prévoir que la durée de validité des tests négatifs dans le cadre du passe sanitaire ou du passe vaccinal est de 72 heures (amt 46 rect. quater - art. 1er) ;
- supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal (amts 7 rect. bis et 17, 19, 51 rect. ter, 58, 71 rect. bis, 81, 104, 164 rect. quater et 168 - art. 1er) ;
- revenir sur le renforcement des sanctions pour les professionnels n’effectuant pas le contrôle des passes sanitaire et vaccinal (amts 92 rect. bis, 111, 132 - art. 1er) ;
- donner la possibilité de prolonger ou de reconduire par décret certaines mesures d’aides aux employeurs et travailleurs indépendants pour des périodes d’emploi à une date postérieure à la fin de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévues par la loi, soit, en l’état actuel du droit, jusqu’au 31 juillet 2022 (amt 196 rect. - art. add. après art. 1er octies) ;
- prévoir de réactiver jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif permettant aux entrepreneurs de spectacles vivants (théâtre, festivals), aux organisateurs de manifestations sportives et aux salles de sport privées, contraints d’annuler leurs contrats de vente de billets ou d’abonnements du fait de la crise sanitaire, de proposer à leurs clients un avoir en lieu et place du remboursement des sommes versées (amt 197 - art. add. après art. 1er nonies) ;
- ajouter à la liste des personnes mentionnées devant être prévenues du renouvellement des mesures d’isolement et/ou de contention du patient, la personne de confiance que celui-ci aura pu désigner dans le cadre de "directives anticipées" ou de "plans de soins conjoints" (amts 29 rect. bis et 99 rect. - art. 3).
Examen en commission au Sénat (10 janvier 2022)
Lundi 10 janvier 2022, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établi son texte sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
La commission a adopté des amendements tendant notamment à :
- prévoir que le passe vaccinal ne soit imposé que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national et en fonction du taux de vaccination par département ou du taux d'incidence au niveau local (amt COM-123 – art. 1er) ;
- conserver explicitement dans la loi le certificat de rétablissement comme document pouvant être présenté dans le cadre du passe vaccinal (amts COM-10 rect. ter, COM-37 rect. et COM-78 rect. - art. 1er) ;
- expliciter le fait que le certificat médical de contre-indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vaccinal (amts COM-12 rect. ter et COM-79 - art. 1er)
- limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe sanitaire aux personnes de plus de 18 ans, les mineurs demeurant soumis au passe sanitaire (amt COM-124 rect. bis - art. 1er) ;
- introduire une nouvelle exception à l'application du passe vaccinal pour les déplacements par transports publics interrégionaux : le motif impérieux d’ordre professionnel (amt COM-17 rect. - art. 1er) ;
- retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal (amt COM-51 rect. bis - art. 1er) ;
- limiter les cas dans lesquels le Premier ministre pourra exiger, dans le cadre des activités soumises à la présentation d’un passe sanitaire, un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif (amt COM-125 -art. 1er) ;
- prévoir un dispositif permettant aux personnes ne disposant pas encore d’un schéma vaccinal complet d'accéder aux lieux pour lequel le passe vaccinal s'applique, sous réserve de présenter un test négatif et pour la durée nécessaire à l’achèvement de leur schéma vaccinal (amt COM-126 - art. 1er) ;
- encadrer la possibilité pour les personnes vérifiant les passes sanitaires ou vaccinaux de s’assurer de la concordance entre l’identité de la personne et celle inscrite sur le passe, notamment en permettant de présenter un document officiel comportant une photo d’identité de la personne titulaire du passe (amt COM-127 - art. 1er) ;
- supprimer le dispositif de repentir institué à l’Assemblée nationale, notamment car il va à l’encontre des principes d’égalité devant la loi et d’opportunité des poursuites (amt COM-129 - art. 1er) ;
- dans le cadre de la possibilité pour l’organisateur d’une réunion publique d’interdire l’accès à ce type de réunion aux personnes non vaccinées, prévoir que seul le passe sanitaire pourra être exigé (amt COM-130 - art. 1er) ;
- prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint Martin et Saint Barthélemy, de Guyane et de Mayotte (amt COM-58 - art. 1er) ;
- revenir sur la possibilité de prononcer des amendes à l’encontre d’un employeur dont le non-respect des principes généraux de prévention entraîne une situation dangereuse pour les employés, du fait d’un risque d’exposition à la covid-19 (amts COM-115, COM-62 rect. et COM-95 rect. -suppr. art. 1er bis A) ;
- limiter la possibilité de report des visites et examens prévus dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pas encore été reportés (amt COM-119 - art. 1er octies) ;
- revenir sur l’ajout d’une nouvelle finalité parmi celles des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19, à savoir le contrôle du respect de l’obligation de dépistage par les personnes faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement (amts COM-105 et COM-135 - suppr. art. 2).
Nomination de rapporteur
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Commission pour avis
Lundi 10 janvier 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Chantal DESEYNE sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
- Le rapport pour avis de Chantal DESEYNE fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires sociales a nommé Chantal DESEYNE rapporteur pour avis sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Première lecture à l’Assemblée nationale (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Dépôt du texte
Lundi 27 décembre 2021, Jean CASTEX, Premier ministre, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Audition d'Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé
Lundi 10 janvier 2022, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont entendu conjointement Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Comprendre les enjeux
Déposé le 27 décembre 2021, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire.
Le texte prévoit notamment :
- le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et aux débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels, ainsi qu’aux transports interrégionaux, à compter du 15 janvier 2022 (art. 1er) ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude aux passes sanitaire et vaccinal, avec la possibilité pour les personnes chargées de contrôler la présentation des passes de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur (art. 1er) ;
- la déclaration de l’état d’urgence jusqu’au 31 mars 2022 sur le territoire de la Réunion (art. 1er) ;
- l’extension des finalités des systèmes d’information mis en œuvre dans le cadre du suivi et du contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement (art. 2) ;
- l’instauration d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au delà d’une certaine durée (art. 3).
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