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Séance du 14 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Caroline Cayeux. Monsieur le Premier ministre, j’entends votre réponse, mais je ne partage ni votre optimisme ni votre confiance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Daniel Raoul. C’est dommage !

Mme Caroline Cayeux. Je crains, malheureusement, que la France ne doive dire adieu aux jeux Olympiques, adieu à l’Exposition universelle, adieu aux touristes américains et asiatiques, adieu à la relocalisation et à l’installation d’entreprises, adieu à l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Ces propos sont scandaleux !

adaptation de la société au vieillissement

M. le président. Je remercie La Chaîne parlementaire, qui a accepté de diffuser jusqu’à son terme cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Georges Labazée, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la secrétaire d'État, à la fin de l’année 2015 était promulguée la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Vous le savez, le Sénat a joué un rôle majeur de coconstruction de ce texte ambitieux et responsable, puisqu’il s’est attelé, aux côtés du Gouvernement, à consacrer un principe fort, celui du choix de la personne âgée : choix de son logement, de son consentement, de sa représentation.

Près de six mois après, de nombreux décrets sont parus, mettant ainsi en application ces mesures nouvelles. Je tiens à saluer votre action, madame la secrétaire d'État, car les initiatives que vous avez prises ces derniers mois montrent que le Gouvernement prend ses responsabilités en s’assurant que cette loi soit mise en œuvre dans les délais les plus brefs. Une loi qui, je vous le rappelle, est financée à hauteur de plus de 700 millions d’euros annuels via la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Cette loi, tant attendue depuis plus de dix ans, apporte enfin à chaque personne âgée et à ses proches un service à la hauteur de leurs besoins ; elle répond véritablement aux attentes des associations et des élus et aux enjeux de nos territoires.

Oui, je le pense sincèrement, l’engagement est tenu : cet immense chantier qu’est l’autonomie avance désormais à grands pas.

Aussi, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des décrets, du financement des mesures nouvelles pour anticiper, pour adapter, pour accompagner – je pense à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, je pense au logement, je pense à la conférence des financeurs, je pense aussi à l’unification des régimes des services d’aide et d’accompagnement à domicile, au profit du régime de l’autorisation –,…

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Georges Labazée. … ma question est simple, madame la secrétaire d'État : quelles sont les mesures concrètes prises actuellement par le Gouvernement pour appliquer la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez indiqué, l’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est une priorité, et je puis vous dire que, aujourd’hui, l’ensemble des décrets relatifs à l’aide à l’accompagnement à domicile, ainsi que les textes relatifs au financement des mesures prévues par la loi, a été publié.

Ces nouvelles mesures sont intégralement financées par l’État, à hauteur de plus de 700 millions d’euros. Quelque 25 millions d’euros ont aussi été débloqués pour venir en appui au secteur de l’aide à domicile : ce sont des milliers d’emplois qui étaient en péril. Les fonds consacrés à l’APA ont été revalorisés, et ce sont désormais 453 millions d’euros qui, chaque année, viennent améliorer le quotidien des personnes âgées dépendantes.

Les versements pour tous les départements ont été effectués en avril dernier. Toujours pour accompagner les départements, il est prévu que les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, inscrites dans la loi, fédèrent les acteurs de ces territoires et coordonnent les dépenses de manière efficace.

Dès le mois d’avril dernier, également, ces conférences des financeurs ont bénéficié d’un concours financier de 102 millions d’euros, et, la semaine dernière, avec Marisol Touraine, j’ai débloqué une enveloppe supplémentaire de 5,58 millions d’euros pour accompagner davantage les départements.

Enfin, je participais ce matin au congrès de l’Union sociale pour l’habitat et, à cette occasion, j’ai annoncé que l’engagement d’adapter 80 000 logements pour les personnes âgées au cours du quinquennat sera tenu dès cette année.

Monsieur le sénateur, nous tenons à continuer ce travail pour les personnes âgées, parce que c’est un sujet crucial pour notre société, aujourd’hui, mais aussi pour les vingt ans qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, du chapitre Ier, aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social  et à la sécurisation des parcours professionnels
Chapitre 1er bis

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions spécifiques à l’action de groupe

« Art. L. 1134-6. – Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.

« Art. L. 1134-7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur privé.

« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

« Art. L. 1134-8. – Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

« Art. L. 1134-9. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n° … du … de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7, les personnes mentionnées à ce même article L. 1134-7 demandent à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective.

« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de trois mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.

« Art. L. 1134-10. – L’action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l’article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Les discriminations entre les femmes et les hommes liées à l’état de santé, à l’âge ou encore à l’origine, sans oublier les discriminations syndicales, n’ont pas faibli dans l’histoire du travail et dans la relation de subordination du salarié à son employeur.

Vous le savez, mes chers collègues, les ressources juridiques existant aujourd’hui sont d’une efficacité limitée pour faire reconnaître, de façon générale, les discriminations individuelles, notamment à l’embauche.

L’arsenal répressif est largement inopérant et l’arsenal préventif, de type « CV anonyme », est d’une utilité malheureusement limitée.

Pour les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen, l’action de groupe en matière de discrimination au travail s’inscrit dans la reconquête du principe républicain d’égalité.

C’est pourquoi, dans le prolongement du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, nous souhaitons introduire dans ce projet de loi Travail le principe d’une réparation intégrale du préjudice lié à une discrimination professionnelle.

Il s’agit non seulement de réprimer les employeurs, mais surtout de dissuader et de prévenir les comportements qui donnent le sentiment à nombre de nos concitoyens d’être mis au ban de la société.

En conséquence, nous proposons qu’une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise puisse agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux qui sont mentionnés à l’article visé et imputable à un même employeur privé.

Nous proposons également qu’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans en vue de lutter contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap puisse agir aux mêmes fins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission estime que ce sujet relève non du présent projet de loi, mais du projet de loi Justice du XXIe siècle actuellement en cours de navette, comme le reconnaissent d’ailleurs les auteurs de l’amendement puisqu’ils y font référence. Certes, ce dispositif est quelque peu différent des mesures figurant dans le projet de loi Justice du XXIe siècle, concernant notamment les délais existants. Il ne nous semble toutefois pas de bonne pratique de multiplier les véhicules législatifs.

Afin que la discussion se poursuive dans le cadre de l’examen du texte dans lequel elle a commencé, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, je partage bien sûr avec vous l’objectif de lutter contre toutes les formes de discrimination, qui sont inacceptables et constituent un véritable cancer pour notre cohésion sociale. Les actions en justice, vous l’avez dit, sont l’une des voies pour les combattre. À ce titre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer le rôle des syndicats sur ce point.

Il existe plusieurs types de discriminations. Le Défenseur des droits a encore remis récemment un rapport sur la question des discriminations liées à l’origine dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.

Le Gouvernement, vous l’aurez noté, a lancé voilà moins d’un mois une grande campagne de sensibilisation intitulée « Les compétences d’abord ». Pourquoi ? Parce que, à diplôme égal, les jeunes issus de quartiers populaires ont deux fois moins de chances de trouver un emploi. Nous développons également le parrainage pour les jeunes issus de ces quartiers afin que la République organise le réseau qui leur manque.

Cela fait près de quinze ans que nous soulevons la question du testing, qui ne concernait auparavant que des entreprises volontaires. J’ai pris la décision de lancer un testing au sein de plusieurs dizaines d’entreprises représentant des groupes de plus de 1 000 salariés, notamment sur la question des discriminations liées à l’origine, puisqu’un rapport de l’Institut Montaigne publié au mois de septembre dernier montrait qu’un demandeur d’emploi prénommé Mohamed avait quatre fois moins de chances d’avoir un entretien d’embauche. Tout cela est inacceptable et je suis particulièrement mobilisée sur cette question. Ce testing est un vrai testing, car il ne sera pas effectué dans les entreprises volontaires. C’est pourquoi je le revendique.

Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, m’a remis la semaine dernière un rapport, après saisine du Premier ministre, sur le développement de la culture du dialogue social en France, dont l’une des recommandations préconise la saisine du Défenseur des droits afin qu’il rédige un rapport sur les discriminations syndicales, sujet également extrêmement important.

J’en reviens à votre amendement, monsieur Watrin.

Comme l’a dit M. le rapporteur, c’est dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle, qui a été examiné en première lecture à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, que nous avons décidé de mettre en place cette action de groupe à la main des syndicats, mais aussi des associations, comme vous le suggérez.

Comme vous le proposez, cette action sera précédée d’un dialogue social préalable pour faire disparaître la situation de discrimination. En revanche, contrairement à ce que vous suggérez, le Gouvernement a souhaité que la réparation du préjudice, dans le cadre de cette action collective, ait lieu à partir de la saisine d’un juge, car l’action collective doit avant tout servir à faire cesser la discrimination. Mais bien entendu, dans ce cadre, tous les salariés qui auront été victimes d’une discrimination auront le droit à une réparation individuelle de leur préjudice devant le juge des prud’hommes.

Ce sujet est central, essentiel, monsieur le sénateur, mais il est traité dans un autre projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2- – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté et d’expression en particulier, et de libertés en général, repose sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et qui nous contraint. Or celle-ci traite des libertés individuelles.

Le problème qui est posé ici en matière de code du travail, et qui n’est pas nouveau, c’est que l’on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles à une collectivité, l’entreprise. Quelle conception en avons-nous ? Est-ce simplement un lieu de rencontres quotidiennes entre des individus – actionnaires, dirigeants, salariés – engagés dans un système d’autorité et d’obéissance ? Est-ce un lieu de rapports de force et de confrontations ? Est-ce une communauté de destins où, par le biais de la négociation, des compromis s’élaborent au quotidien.

C’est dans ce cadre, celui d’une collectivité et non pas d’un rassemblement d’individus, que peut être posée la question de neutralité, possible et non pas obligatoire, de l’entreprise, neutralité au sens des convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

L’espace de l’entreprise est privé et ne peut donc pas être régi par le principe de laïcité. Mais ce n’est pas non plus un espace civil où s’exerceraient des libertés sans limites : il est circonscrit et organisé par des règles.

La neutralité n’est d’ailleurs pas étrangère au droit social, puisque l’entreprise est tenue à la neutralité, mais dans un sens différent de celui qui s’applique au service public ; la neutralité en entreprise passe par l’indifférence de l’employeur aux convictions de ses salariés.

On peut donc concevoir que la neutralité soit organisée dans une structure privée pour son personnel, si elle figure dans un règlement intérieur, après négociation d’un accord d’entreprise – on rejoint là la philosophie du projet de loi –, si elle est justifiée par la nature de l’activité exercée et invoquée de façon non arbitraire et non discriminatoire.

Tel est l’objet du présent amendement : ouvrir la porte facultative, et non obligatoire, de la neutralité de l’entreprise dans des conditions précisées par la loi.

Cette disposition qui viserait à reconnaître la possibilité d’inscrire dans le règlement intérieur des restrictions de l’expression des convictions au sein de l’entreprise est un outil de gestion managériale. Elle permettrait d’éviter des affaires comme celle de la crèche Baby Loup ou de consolider le choix des entreprises comme le groupe Paprec, qui a adopté une charte utile mais fragile juridiquement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Cet amendement très intéressant porte sur des sujets qui interpellent nombre de nos concitoyens.

Ce débat avait déjà été engagé à l’Assemblée nationale dès la première lecture au sein de la commission des affaires sociales, puisque l’amendement de M. Arnaud Richard s’inscrivait un peu dans le même état d’esprit que le vôtre, madame la sénatrice. Nous devons progresser dans la voie de la promotion de ce principe de neutralité, dès lors qu’un accord se dégagerait autour de cette idée.

Nul ne peut nier qu’un certain nombre de problèmes se posent. Or on ne peut les recouvrir d’un voile pudique ; il faut traiter la question. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle est également consciente que des interrogations peuvent porter sur l’articulation de ce principe avec nos engagements européens ou internationaux. Madame la ministre, peut-être pourrions-nous avancer en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la sénatrice, je partage tout à fait votre objectif de lutter contre les communautarismes, y compris dans l’entreprise, qui est, vous l’avez dit, un collectif où les opinions doivent pouvoir s’exprimer, mais dans le respect de la liberté de chacun et sans que cela nuise au bon fonctionnement de l’entreprise.

Lors d’une séance de questions au Gouvernement, je vous avais répondu en vous indiquant tout le travail que je menais avec les partenaires sociaux, les organisations patronales et syndicales, sur la gestion du fait religieux en entreprise, notamment sur la difficulté pour les uns et les autres de se sentir parfois un peu démunis face à une situation, qu’ils se trouvent du côté des salariés ou de celui des employeurs.

C’est dans ce cadre, et je salue le directeur général du travail, Yves Struillou, aujourd’hui à mes côtés, que nous avons établi un guide pratique du fait religieux comportant toutes les questions que l’on peut se poser en la matière.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Dès que mon agenda sera plus souple, je réunirai l’ensemble des partenaires sociaux pour que nous diffusions ce guide à la fois aux salariés et aux employeurs, car les éléments qu’il contient visent à s’adresser autant aux premiers qu’aux seconds. À l’occasion de la rédaction de ce guide, nous avons demandé de nous faire remonter différentes situations face auxquelles les uns et les autres peuvent se trouver sans réponses.

Aller jusqu’à poser le principe de neutralité dans l’entreprise est parfois justifié, pour éviter certaines tensions et assurer au sein de l’entreprise un véritable vivre ensemble. Il ne saurait toutefois s’agir d’un principe général.

Monsieur le rapporteur, de ce point de vue, je comprends vos craintes selon lesquelles ces dispositions seraient contraires à nos engagements internationaux et à notre Constitution. Ce n’est pas le débat de cette loi, mais celle-ci est là pour promouvoir la négociation collectivement. Le fait que l’affirmation du principe de neutralité au sein d’une entreprise doive d’abord passer par un accord d’entreprise, c’est-à-dire par la négociation, me semble donc particulièrement adapté et tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons l’amendement n° 2 rectifié. Nous savons Mme Laborde très attachée au principe de laïcité. L’évolution qu’elle nous propose est compatible avec le refus d’en faire une règle générale, conformément à la philosophie de ce projet de loi. Par conséquent, la discussion qui aurait lieu dans l’entreprise permettrait, dans le champ de la discussion et de la négociation, d’introduire dans le secteur privé des entreprises le principe de neutralité.

Jusqu’à présent, autant c’est clair dans l’ensemble du service public, autant on est quelque peu paralysé au sein des entreprises, notamment parce que la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans son arrêt de 2000, avait bien opéré une distinction entre le public et le privé. Au demeurant, la position de la CJUE est en train d’évoluer, même si celle-ci n’a pas encore rendu un nouvel arrêt en la matière, puisqu’elle précise que, à partir de cas particuliers, une règle interne de neutralité du travail propre à l’entreprise pourrait être adoptée.

Nous voterons donc cet amendement, pour permettre cette évolution du droit.

Ainsi, nous préviendrons bien des difficultés : aujourd’hui, nombre d’entreprises sont confrontées à des problèmes de cette nature sans savoir comment y répondre.

À ce titre, gardons à l’esprit le précédent de Baby Loup en 2013 ! Cette affaire était à mi-chemin du public et du privé : c’est une entreprise privée qui gérait la crèche considérée, mais elle assumait une délégation de service public.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, le Sénat tout entier fera œuvre utile.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je comprends bien le souci exprimé par Françoise Laborde. Cependant, avec l’ensemble des membres du groupe CRC, je m’interroge : de telles dispositions relèvent-elles du domaine de la loi ? À nos yeux, elles sont plutôt de l’ordre du règlement intérieur.

On nous répète sans cesse dans cet hémicycle que nous ne devons pas alourdir la loi, qu’il ne faut pas la rendre bavarde, que le code du travail est déjà trop volumineux. Mais cet amendement tend bien à ajouter de nouvelles dispositions législatives.

En outre, le principe de neutralité est déjà garanti dans les règlements intérieurs au niveau des entreprises.

Nous ne voterons pas contre cet amendement. Mais, pour ces deux raisons, qui justifient notre position et notre étonnement, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je soutiens notre collègue Françoise Laborde et je fais mienne, en la matière, la position défendue par le Gouvernement.

Madame la ministre, en cherchant à clarifier les droits et les devoirs de chacun dans l’entreprise face aux évolutions à l’œuvre, vous avez engagé une excellente démarche. Ce travail était nécessaire, et les partenaires sociaux l’attendaient.

En l’occurrence, la réalité de l’entreprise permet de définir la bonne application d’un principe fondamental, la laïcité, pour assurer la mise en œuvre du droit et le respect de chacun dans notre société. Parallèlement, on garde à l’esprit l’existence de communautés humaines qui, dans certains cas, lorsqu’elles le souhaitent, doivent garantir la neutralité au sein de l’entreprise.

Selon moi, ces dispositions relèvent bel et bien du domaine législatif : nous vivons des périodes où les équilibres sont difficiles à définir. Pour les atteindre, il est parfois nécessaire que la loi fixe un cadre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.