M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 aux Alpes françaises est un événement majeur pour notre pays.
La France a déjà accueilli les Jeux d'hiver à trois reprises : en 1924, en 1968 et en 1992. Cela montre que l'histoire du mouvement olympique est liée à la France et à sa culture. Le français est d'ailleurs la langue olympique.
La planification de l'organisation, le financement et la tenue des Jeux de 2030 sont confiés au Cojop, à l'instar de ceux de 2024.
Cette fois encore, le bon déroulement de cet événement dépendra de l'investissement des bénévoles : ils avaient été 40 000 à Paris en 2024, il en faudra 20 000 dans les Alpes en 2030. L'article 6 de ce texte transpose ainsi une charte du volontariat olympique et paralympique.
Afin de renforcer le contrôle parlementaire, la commission de la culture a adopté, sur l'initiative de notre rapporteur pour avis Claude Kern, un amendement visant à imposer une transmission d'information aux commissions permanentes. Le contrôle s'effectuera ainsi dans un cadre parlementaire.
Notre rapporteur pour avis a également fait adopter un amendement tendant à sécuriser les échanges de données vers l'Agence de lutte contre le dopage pour renforcer l'efficacité de sa mission.
Il est de notre devoir d'exprimer des réserves quant aux implications financières, environnementales et sociales de ce projet.
Le budget prévisionnel des Jeux s'élève à environ 3 milliards d'euros, répartis entre le comité d'organisation et les infrastructures. L'État s'engage à hauteur de 362 millions d'euros, tandis que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur contribuent à hauteur de 100 millions d'euros.
L'inspection générale des finances (IGF) redoute un déficit prévisionnel de 850 millions à 900 millions d'euros, qu'il appartiendra aux collectivités publiques de combler. Cette situation soulève des questions légitimes sur la soutenabilité financière du projet et sur les risques de dérive budgétaire.
Par ailleurs, il nous faudra être vigilants en ce qui concerne la construction de nouvelles infrastructures. Il est essentiel que le projet respecte les engagements en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Il faudra également porter une attention particulière à la consultation des populations locales. En effet, la spéculation immobilière et la pression foncière accrue font émerger des inquiétudes dans les zones concernées. Il est impératif que les citoyens et les collectivités soient pleinement impliqués dans les décisions qui affectent leur quotidien.
Alors que le budget du sport pour 2025 connaît une baisse de 23,47 % par rapport à 2024, le Gouvernement propose de créer un programme « jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 » destiné à financer un nouvel établissement public. Cette contradiction entre une baisse générale des crédits et un investissement massif dans un événement spécifique pose question sur la cohérence de notre politique sportive.
Il est nécessaire de garantir une gestion rigoureuse des finances publiques et de nous assurer que les investissements que nous concédons profitent bien à l'ensemble du territoire et ne pénalisent pas le budget consacré aux activités sportives.
Comme chacun d'entre vous, j'espère que ces Jeux seront, comme l'ont été les Jeux de Paris 2024, une belle vitrine pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 constitue pour notre pays un honneur et une formidable opportunité, mais elle nous confère également une responsabilité immense après la réussite de Paris 2024.
Le groupe Les Républicains avait soutenu sans réserve le projet de loi d'organisation des Jeux d'été, dès sa première lecture. Par cohérence, nous soutenons également le texte que nous examinons aujourd'hui. Pour autant, nous savons qu'organiser des Jeux d'hiver en territoire de montagne n'est pas la même chose qu'organiser des Jeux d'été en territoire urbain. Le climat, la logistique, les infrastructures : tout est plus complexe, plus fragile, plus incertain.
Le calendrier législatif est révélateur : la loi d'organisation de Paris 2024 avait été votée en 2018, soit six ans avant l'événement ; nous examinons ce texte à moins de cinq ans de l'ouverture des Jeux d'hiver. Ce délai resserré soulève une question de fond : disposons-nous véritablement du temps et des outils nécessaires pour anticiper sereinement les besoins et sécuriser l'héritage territorial que nous voulons laisser aux Alpes françaises ?
Le défi climatique est majeur. L'enneigement naturel dans les Alpes a déjà reculé d'un mois en moyenne sur les cinquante dernières années. Les glaciers ont perdu 70 % de leur volume depuis 1850. Malgré l'utilisation de neige de culture, dont l'impact écologique est encore trop peu documenté dans ce dossier,…
M. Thomas Dossus. C'est vrai !
M. Jacques Grosperrin. … nous sommes loin de pouvoir garantir des conditions optimales à l'horizon 2030. Nous devons nous assurer d'emprunter la voie de la sobriété pour nous conformer à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, selon lequel : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
L'organisation se reposera à 95 % sur des infrastructures existantes, ce qui est encourageant. À Nice, le choix d'aménager temporairement l'Allianz Riviera en patinoire semble aller dans le bon sens.
Ailleurs, comme à Briançon ou Bozel, il convient de réfléchir dès à présent à la reconversion des villages olympiques et à l'usage des routes élargies ou des pistes aménagées. Car l'histoire des jeux Olympiques d'hiver nous enseigne que les éléphants blancs, c'est-à-dire les réalisations d'envergure, prestigieuses, coûtent très cher et pendant très longtemps.
Inspirons-nous de ce qui a bien fonctionné. Par exemple, Vancouver a réussi, après les Jeux de 2010, à transformer son village olympique en logements durables et à convertir son centre de curling en pôle sportif ouvert à tous. Voilà ce que nous devons viser : un modèle utile aux habitants et intégré aux territoires.
La mise en place d'un régime dérogatoire pour apporter des simplifications administratives, assurer un contrôle financier et adapter les règles d'urbanisme aux contraintes alpines était nécessaire à la réussite de cet événement. Toutefois, il reste encore du chemin pour garantir que l'héritage des Jeux profitera avant tout aux populations locales, à l'économie touristique de demain et à la transition écologique.
Le rôle du Sénat doit être d'alerter, d'amender et de renforcer, non pour freiner les Jeux, mais pour les doter de fondations solides et pérennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bis repetita : après la belle aventure des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été dernier, notre pays organisera à nouveau un événement olympique dans six ans. Et six ans, c'est court ; en quelque sorte, c'est déjà aujourd'hui.
Forte de la riche expérience de Paris 2024, la France pourra une nouvelle fois donner le meilleur d'elle-même. Le jeu, c'est la joie, la passion, mais aussi le sérieux et la rigueur et il sied à notre pays d'unir ces éléments nullement contradictoires.
Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre juridique impeccable, solide, de nature à répondre à toutes les difficultés pratiques et juridiques soulevées par l'organisation d'un tel événement mondial.
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 reconduit des dispositifs mis en œuvre pour les Jeux de Paris, prévoit de nouvelles solutions et accorde diverses autorisations.
Je voudrais revenir sur plusieurs aspects qui intéressent la commission de la culture. Celle-ci, saisie pour avis, a fait adopter quatre amendements pertinents et nécessaires lors de l'examen du texte en commission.
Tout d'abord, pour tenir les délais, nous n'échapperons pas à l'obligation de prévoir certaines dérogations au droit commun, notamment au profit du Cojop d'hiver des Alpes françaises.
Ensuite, les marques olympiques seront mieux protégées. À cet égard, je salue l'amendement de notre rapporteur pour avis, Claude Kern, visant à ajouter la mention des territoires au traditionnel millésime.
À Paris, nos volontaires ont beaucoup donné et ont été remarqués. Le projet de loi sécurise l'engagement de tous les bénévoles qui interviendront pendant la préparation, l'organisation ou le déroulement de la compétition en établissant une charte du volontariat olympique et paralympique.
Par ailleurs, ce texte renforce le contrôle parlementaire. Afin de donner plus de force à ce contrôle, notre commission a remplacé la participation de parlementaires au sein du comité d'éthique et du comité de rémunérations du Cojop par une transmission d'information aux commissions permanentes de nos assemblées.
Ainsi, les rémunérations des principaux dirigeants du Cojop seront communiquées, tout comme le rapport annuel sur l'activité du comité d'éthique et du comité d'audit. Un tel contrôle au sein du Parlement aura plus de poids qu'une participation sans influence au sein d'un organisme extra-parlementaire.
En ce qui concerne le dopage, le projet de loi tend à ratifier trois ordonnances pour transposer des modifications en cours du code mondial antidopage. Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants sur le contenu de ces ordonnances, qui doivent renforcer la clarté et l'intelligibilité de la norme en matière de dopage.
Le texte précise également les procédures mises en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage et sécurise les échanges de données qui lui sont nécessaires.
Enfin, la part du financement assumé par les collectivités publiques sera plus importante que pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'été. Je conçois qu'un effort leur soit demandé et je salue à ce titre l'engagement des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Michel Savin. Et l'Isère !
Mme Else Joseph. Et celui de l'Isère – j'avais promis de le dire... (Sourires.)
À l'image de l'héritage des Jeux de Paris, les collectivités locales doivent toutes bénéficier des retombées des Jeux d'hiver de 2030 et non les seules collectivités situées sur le pourtour des sites olympiques. Il nous faut réfléchir à la meilleure manière de faire profiter tout le territoire de l'héritage de ces Jeux.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Else Joseph. Mes chers collègues, je salue les apports des différentes commissions du Sénat. Grâce à ce texte ainsi amendé, j'espère que les jeux Olympiques et Paralympiques, un événement que nous sommes tous fiers d'accueillir, se dérouleront dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je tiens à appuyer un propos qu'a tenu le rapporteur Jean-Michel Arnaud sur la poursuite de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique.
La commission des lois n'y est pas opposée. Elle a même diligenté une mission d'information à la suite de la tenue des Jeux de Paris, qui a été menée de façon transpartisane par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie.
Cette expérimentation ayant été réalisée dans un laps de temps assez court et à un moment où les forces de l'ordre étaient largement déployées, nous avons conclu que les conditions n'étaient pas optimales pour mener à bien un tel travail.
Plusieurs axes d'amélioration ont été soulevés, notamment par le biais de l'amendement n° 105 du rapporteur, qui tombera sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution si le Gouvernement ne nous soutient pas.
Nous sommes d'accord pour poursuivre cette expérimentation, mais nous proposons de le faire selon des termes plus à même de la qualifier par la suite. Pour cela, nous avons besoin de votre soutien, madame la ministre.
Mme Nadine Bellurot. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la présidente de la commission, je ne peux malheureusement pas aller plus loin dans la discussion aujourd'hui. En revanche, nous pourrons en reparler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE
Article 1er
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus de plein droit comme organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en tant que manifestation sportive au sens de et par dérogation à l'article L. 331-5 du code du sport.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 définis à l'article 1er rendent publics les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à remédier à un manque de transparence sur des sujets pourtant essentiels, compte tenu des répercussions de ces Jeux.
Alors que des estimations concernant le bilan carbone ont été communiquées par la commission d'attribution des Jeux de 2030, nous exigeons la publicité du dossier de candidature et du contrat hôte. Nous l'exigeons non seulement parce que cet événement majeur, d'ampleur internationale, se tiendra sur notre territoire, mais également parce que l'organisation et la tenue de ces Jeux auront de lourdes conséquences sur l'aménagement du territoire et l'environnement des habitantes et des habitants concernés.
Une véritable insuffisance persiste : nous manquons de lisibilité sur les différents projets et programmes d'aménagement relatifs à l'organisation des Jeux. Nous ne disposons d'aucune liste un tant soit peu détaillée de l'ensemble des projets d'infrastructures pérennes ou temporaires. Nous ne sommes pas à même de mesurer les incidences financières de ces Jeux, comme l'illustrera le débat que nous aurons à l'article 5.
En outre, nous ne sommes en mesure d'évaluer ni l'impact environnemental ni l'héritage futur des Jeux. La liste figurant dans l'étude d'impact de ce projet de loi est largement insuffisante.
Plus grave encore, nous ne pouvons mesurer les éventuelles incidences juridiques du contrat hôte pour la France. Or l'histoire a montré que le CIO n'a rien d'une organisation philanthropique – je pense notamment à l'exemple du Brésil en 2016…
Cette demande de publicité fait écho à une exigence forte de la société civile, sur laquelle les promoteurs des Jeux prétendent s'appuyer. L'association Mountain Wilderness estime que l'absence de communication du contrat hôte empêche une vision claire et partagée des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.
Ainsi, par cet amendement, nous engageons le Cojop à assumer un devoir de transparence essentiel dans toutes les démocraties saines, dans la droite ligne des engagements du CIO qui dit promouvoir des Jeux d'une nouvelle ère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Monsieur Gontard, la publication des documents de candidature et du contrat hôte paraît légitime, sous réserve de la sensibilité desdits documents et du caractère confidentiel de certaines informations qui pourraient y figurer.
C'est pourquoi la commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La transparence autour de l'organisation des Jeux est bien évidemment tout à fait légitime. À cet effet, les documents publics en la matière sont soumis aux règles habituelles de publicité. Celles-ci appliquent le principe de transparence tout en le combinant avec des exigences telles que le secret des affaires ou la protection des processus de décision publique. Cela justifie, par exemple, de refuser l'accès à des documents n'ayant qu'un caractère préparatoire.
Comme vous le savez, les principes directeurs et les principales caractéristiques du dossier de candidature font déjà l'objet d'une large publicité. Ces éléments continueront d'être rendus publics tout au long de la phase organisationnelle, comme cela a été le cas pour Paris 2024.
Vous pouvez notamment trouver la synthèse du dossier de candidature des Alpes 2030 sur le site internet du Comité national olympique et sportif français en téléchargeant le dossier de presse relatif à l'événement.
De même, les délibérations qu'ont tenues les conseils régionaux sur le sujet à plusieurs reprises sont publiques. Il n'y a donc pas lieu d'adopter de dispositions dérogatoires.
Par ailleurs, le contrat hôte des Jeux Alpes françaises 2030 est d'ores et déjà consultable en ligne sur le site du CIO. (M. Guillaume Gontard et Mme Mathilde Ollivier le contestent.)
Pour les Jeux de Paris 2024, les principes directeurs du contrat hôte avaient été publiés en 2017. Les avenants ont ensuite été publiés en 2018, puis les conditions opérationnelles l'ont été en 2019. Nous entendons procéder de la même manière. La publication de l'ensemble de ces documents est prévue.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. Thomas Dossus. Si les documents sont déjà en ligne, pourquoi s'opposer à l'amendement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je remercie la commission, car il y a un réel sujet. Si nous voulons des Jeux transparents, soyons transparents. Il existe un document comprenant des éléments précis et nous n'avons aucun problème avec le fait de ne pas y faire figurer des données n'ayant pas un caractère public. Ce n'est pas l'objet de notre amendement.
En revanche, il me semble indispensable de disposer d'une réelle visibilité sur ce document. Les acteurs locaux doivent y avoir accès pour travailler et avancer, de même que le public, afin de savoir ce qu'il en est.
Les divers orateurs qui se sont succédé à la tribune ont loué le caractère transparent et démocratique de ces Jeux, soulignant qu'il n'y avait rien à cacher et que nous allions tous travailler ensemble. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Madame la ministre, vous me dites que nous pouvons trouver le contrat hôte sur internet. J'ai consulté le site juste avant la séance et je n'y ai trouvé que les principes dudit contrat et non le contrat lui-même. Celui-ci n'est accessible ni sur internet ni par aucun autre moyen. Nous demandons simplement d'y avoir accès.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Mes chers collègues, j'insiste sur l'importance de cet amendement par rapport à ceux qui vont suivre.
Beaucoup d'articles de ce texte créent des dérogations, par exemple pour faciliter la publicité dans les sites naturels protégés.
Toutes ces mesures découlent du contrat hôte. Or nous ne disposons, à ce titre, que d'une information partielle : sans cette transparence initiale, nous serons contraints de légiférer à l'aveugle.
Mme la ministre nous dit que toutes les informations sont déjà accessibles. Dès lors, pourquoi refuser la transparence que nous demandons ? Votons cet amendement puisque, à l'entendre, elle n'a rien à cacher.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont ainsi modifiés :
1° (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ;
2° La première phrase du III est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° … du … relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le 31 décembre 2030 » ;
b) Après le mot : « paralympiques », sont insérés les mots : « d'hiver des Alpes françaises 2030 » – (Adopté.)
Après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout financement public accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d'engagements relatifs à l'insertion sociale, à l'emploi local et au respect de l'environnement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous entendons inscrire dans la loi une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale applicable aux fonds publics engagés par les collectivités territoriales pour l'organisation des Jeux d'hiver de 2030.
Loin d'imposer un contenu normatif rigide, nous laissons aux collectivités territoriales et au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques le soin de définir les modalités d'application de cette mesure, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales devront bel et bien veiller à l'insertion sociale et environnementale, donc aux engagements relatifs à ce volet.
Toutefois, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition particulière, qu'il s'agisse du financement public ou de la commande publique. Le droit existant suffit, d'autant que ce projet de loi a pour but d'accélérer les procédures et non de les retarder en instaurant telle ou telle obligation supplémentaire.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous rassurer. Lors des Jeux de Paris 2024, j'ai précisément été chargée du dossier de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Croyez bien que je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au titre du projet des Alpes françaises 2030.
Nous dialoguons d'ores et déjà avec les futurs représentants de la charte sociale, appelés à siéger au conseil d'administration des Alpes 2030. Nous avons pour objectif de mettre en œuvre les mêmes dispositions et les mêmes engagements en matière de responsabilité sociale.
En 2030 comme en 2024, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) devra elle aussi respecter diverses obligations. Non seulement elle devra appliquer des clauses d'insertion, mais elle sera tenue d'attribuer un certain nombre de marchés à des TPE et PME.
Évidemment, nous assignerons les mêmes objectifs au Comité d'organisation. Vous vous en souvenez sans doute : lors des Jeux de Paris 2024, 82 % des marchés ont été attribués à des TPE et PME, et beaucoup de demandeurs d'emploi ont pu être recrutés.
J'insiste sur le fait qu'en matière sociale nous aurons le même niveau d'exigence.
Vous évoquez également le volet environnemental, dont la feuille de route est, elle aussi, essentielle. Le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Cijop) qui se réunira à la fin de cette semaine permettra de poser les premières pierres de cet édifice. Nous allons travailler en concertation avec les collectivités territoriales pour traiter de ces sujets. À ce titre, nous aborderons notamment la question du bois, mentionnée précédemment.
De même – cette question a elle aussi été évoquée –, pour la démarche évaluative, nous serons extrêmement vigilants.
Vos demandes étant à nos yeux satisfaites, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à consacrer dans le droit français un principe éthique découlant directement des valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale, qui devra notamment être assurée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
S'il faut se garder de toute nostalgie – évitons toujours de réinterpréter l'histoire –, les Jeux de l'Antiquité n'en étaient pas moins un moment de trêve, et donc de paix, entre les cités.
Quant aux Jeux modernes, d'été comme d'hiver, ils ont permis de lancer des messages forts en faveur de la paix. Dans le monde que nous connaissons, où les conflits se multiplient, où les armes se dressent, où les bombes éclatent de toutes parts, il est important de rappeler cette exigence.
La trêve olympique est votée par l'Assemblée générale des Nations unies plusieurs mois avant chaque édition des Jeux. Mais, malgré sa force symbolique et sa valeur hautement politique, elle demeure non contraignante. De plus, sa portée est limitée aux États membres de l'ONU. Bien souvent, les pays qui ne sont pas reconnus par les Nations unies estiment qu'ils ne sont pas liés en quoi que ce soit par la trêve olympique.
Mes chers collègues, les dispositions que nous vous proposons à ce titre sont rédigées avec prudence. Sans restreindre la liberté contractuelle, elles rappellent des limites déontologiques minimales, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et avec les principes généraux du droit international.
En fixant cette orientation dans un texte législatif, la France se dotera d'un puissant levier politique et diplomatique, en cohérence avec le rôle historique qu'elle a joué dans la construction d'un sport vecteur de paix et de fraternité entre les peuples.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, nous ne pouvons évidemment qu'approuver de tels objectifs.
Le projet Alpes françaises 2030 est bien sûr élaboré dans le respect du droit international et des engagements internationaux de la France : il ne semble pas nécessaire de le préciser.
Par ailleurs, l'olympisme est en lui-même le vecteur des valeurs d'universalité mentionnées dans la Charte olympique.
La commission émet donc un avis défavorable.