M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, j'ajoute que la Charte olympique lie les signataires du contrat de ville hôte : il est important de le préciser. Ce texte n'est pas une simple déclaration de bonnes intentions, il contient un certain nombre d'obligations.
Dès lors, les principes que vous évoquez s'imposent au Comité d'organisation des Alpes françaises, ainsi qu'à tous les acteurs de ce projet, y compris les partenaires commerciaux et institutionnels.
Aussi, je considère votre amendement comme satisfait et émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, j'ai bien entendu vos réponses : selon vous, toutes nos demandes sont satisfaites par la Charte olympique.
Nous n'en tenons pas moins à alerter les uns et les autres, car, à chaque olympiade, on se rend compte que la réalité est un peu plus compliquée que cela.
J'en demeure profondément convaincue, la réussite de Paris 2024 ne se limite pas à la performance sportive ; ce n'est pas une simple moisson de médailles. La réussite de Paris 2024 a supposé l'implication du pays tout entier. En ce sens, elle a notamment reposé sur les valeurs sociales de la France, auxquelles nous devons d'ailleurs aussi l'acceptabilité de cet événement.
Madame la ministre, je vous le disais lors de la discussion générale : au cours des cinq prochaines années, nous reviendrons sur ces sujets autant que nécessaire.
Trop souvent, les relations internationales demeurent flottantes. Quant à la trêve olympique, elle n'est en aucun cas synonyme de compromission avec des États dont, le reste du temps, nous dénonçons les agissements.
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
Mme Cécile Cukierman. La trêve olympique permet aux peuples de placer la pratique sportive au service de la fraternité. (Mme la ministre acquiesce.) Elle n'a pas pour but de mettre sous le tapis telle ou telle difficulté, provoquée notamment par les dictatures existant à travers le monde.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 s'assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l'ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Au cours de la discussion générale, les orateurs successifs ont insisté sur la nécessité d'organiser des Jeux exemplaires, mettant nos territoires en avant.
De leur côté, les partenaires commerciaux et les sponsors profiteront pleinement de cet événement planétaire. Ils tireront parti de la beauté des sites dans lesquels ils pourront afficher leurs marques ainsi que de l'image de l'olympisme lui-même.
À l'égard de ces acteurs, nous devons également manifester la plus grande exigence. Aussi, nous proposons d'ajouter, après l'article 2, un article en vertu duquel le Cojop s'assure que « ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l'ensemble de leurs activités dans le monde, la directive […] sur le devoir de vigilance des entreprises ».
Ce faisant, nous entendons nous assurer que ces acteurs respectent leurs engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.
Le présent texte contient déjà des dérogations en matière d'affichage publicitaire : il s'agit, en quelque sorte, d'une faveur accordée aux partenaires commerciaux et aux sponsors. Cela étant, nos territoires ne sauraient être associés à des marques problématiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, votre intention est évidemment louable, mais le Cojop n'a absolument pas pour rôle de s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations réglementaires, qui plus est quand il s'agit de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Non seulement le Cojop ne dispose pas des moyens nécessaires, mais l'administration veille déjà au respect de ces dispositions.
Faisons confiance au Cojop pour exercer ses différentes missions. Surtout, gardons-nous de créer des outils ou des mécanismes de contrôle susceptibles de mettre à mal l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver veille à ce que les conventions de partenariat ou de sponsoring qu'il conclut comportent un engagement explicite du partenaire en faveur d'au moins une cause d'intérêt général à caractère sociétal.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Article 3
I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581-4, à l'article L. 581-7, au I de l'article L. 581-8 et à l'article L. 581-15 du code de l'environnement ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581-9 du même code ;
3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
Les dispositifs et les matériels mentionnés au premier alinéa du présent I qui supportent l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, peuvent bénéficier des dérogations prévues aux 1° à 3° du présent I lorsqu'ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Un décret en Conseil d'État précise le contenu et les modalités de cette déclaration, qui peuvent varier selon l'opération ou l'événement en cause, et fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière.
II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, les enseignes et pré-enseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'État mentionnés aux I et II de l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les personnes apposant des enseignes et pré-enseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et pré-enseignes.
III. – Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage :
1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L. 581-4 du code de l'environnement ;
3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;
4° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code ;
5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent III veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
IV. – La publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique sur le parcours du relais de la flamme olympique et sur celui du relais de la flamme paralympique, dont les tracés et les calendriers sont définis dans chaque département ou collectivité d'outre-mer par arrêté du représentant de l'État et, en Île-de-France, par arrêté du préfet de police, est réalisée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent IV.
Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au III, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d'autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d'arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l'objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, d'un contrat qui garantit le respect des conditions fixées au dernier alinéa du même III. Le comité d'organisation précité en informe les maires des communes des sites de départ et d'arrivée de la flamme et les représentants de l'État dans les départements traversés par le relais. Cette information précise la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d'implantation.
La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée, par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement.
V. – Dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de l'environnement, l'installation d'un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique comportant le nom et le logo de ce partenaire et répondant à l'exigence de sobriété énergétique peut être autorisée par arrêté municipal à compter du 1er janvier 2029 et jusqu'au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, sans que puissent lui être opposées les interdictions mentionnées aux 2°, 4° et 5° du III du présent article ni les règles édictées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement.
VI. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L'article 3 permet de déroger, dans des proportions massives, à un certain nombre de règles – je pense en particulier aux dispositions encadrant l'affichage publicitaire – lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Les publicités d'entreprises pourraient ainsi s'étaler à peu près partout, y compris sur des monuments historiques et dans nos espaces naturels, dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site olympique et jusqu'à quinze jours après les Jeux.
Chacun ici se plaît à vanter la beauté des Alpes et, plus généralement, des paysages de montagne. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité de la préserver.
Les spectateurs des Jeux viendront admirer les sommets et les glaciers alpins, du moins ce qu'il en reste. Ils voudront voir les sites naturels dans lesquels les compétitions se dérouleront, non les panneaux géants de marques dont ils subissent déjà le matraquage quotidien.
Pour résister à l'enlaidissement programmé du paysage et aux incitations toujours plus fortes à la consommation, il faut à tout prix éviter d'aller dans cette direction.
C'est le Comité international olympique qui a décidé cet asservissement généralisé au monde publicitaire, dont il a tiré des revenus plus que confortables… Si la France dit non à cette logique, elle peut forcer le CIO à revoir sa copie, étant donné que les candidats ne se bousculent pas pour accueillir les Jeux d'hiver. Nous pouvons donc préserver les paysages de nos montagnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. La rédaction actuelle de l'article 3 atteint, selon nous, un point d'équilibre. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Tout d'abord, les aménagements apportés aux règles de publicité permettent d'assurer le respect du contrat hôte, donc de limiter le financement public des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en développant l'affichage publicitaire.
Pour un budget total de 2 milliards d'euros, les recettes publicitaires dégagées grâce aux partenaires de marketing représenteront environ 500 millions d'euros au titre des partenariats nationaux, auxquels s'ajouteront 208 millions d'euros du CIO liés aux partenariats mondiaux.
Ensuite, la stricte délimitation géographique et temporelle des dérogations, tout comme la possibilité, pour l'autorité compétente en matière de police de la publicité, de refuser une autorisation ou de la subordonner à des conditions particulières, limite au maximum l'impact des dérogations sur le cadre de vie local tout en préservant les compétences des collectivités territoriales – il s'agit également d'un enjeu essentiel. Les auditions menées ont permis de constater que ce dispositif faisait consensus auprès des communes olympiques et paralympiques.
Enfin, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dressé par le Gouvernement, nous conforte dans l'idée qu'un point d'équilibre est atteint : les dérogations dont il s'agit n'ont fait l'objet d'aucune contestation juridique au cours de cet événement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, au I de l'article L. 581-8
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l'enceinte des parcs et jardins publics.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Puisque nous ne disposons pas du texte du contrat hôte, nous proposons d'aller un peu plus loin que les dispositions de l'article 3 pour assurer l'encadrement de la publicité.
Nous souhaitons interdire explicitement que de la publicité soit apposée sur les arbres ou dans l'enceinte des parcs et jardins publics. En parallèle, nous suggérons de supprimer un certain nombre de dérogations.
Grâce à ces dispositions, nous protégerons notre patrimoine et nos écosystèmes alpins sans pour autant menacer l'organisation des Jeux.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
et 5°
par les mots :
, 5° et 7°
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. L'article 3 reprend les dispositions retenues pour les Jeux de Paris 2024. Il permet ainsi de déroger à certaines interdictions législatives en matière de publicité au profit des partenaires de marketing, en application du contrat hôte.
Je le souligne à mon tour, ces dérogations n'ont soulevé aucune difficulté lors des Jeux de Paris 2024.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 ne tient pas compte des spécificités des Jeux d'hiver de 2030. En particulier, plusieurs villes d'accueil seront situées dans des parcs nationaux – je pense à Courchevel, à Méribel, aux Allues ou encore à La Plagne. Cet amendement tend à prendre en considération cette caractéristique.
Je rappelle que le droit accordé aux partenaires de marketing olympique de déployer des publicités restera strictement circonscrit dans l'espace : le périmètre maximal sera de 500 mètres autour des sites olympiques. Les opérations publicitaires seront, en outre, clairement limitées dans le temps, puisqu'elles ne pourront excéder une durée totale de trois mois.
Enfin, l'article 3 impose aux partenaires de marketing de veiller à la qualité de l'insertion architecturale et paysagère de ces publicités. Il assure ainsi un choix adapté des surfaces et des supports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Monsieur Dossus, au lieu de fixer des règles descendantes, depuis Paris, préservons la liberté du maire, qui sera le mieux à même d'apprécier au cas par cas la pertinence d'un affichage publicitaire.
La rédaction actuelle de l'article 3 permet au maire de refuser, à tel ou tel partenaire, une autorisation d'affichage publicitaire sur un arbre ou dans l'enceinte des parcs et jardins.
Comme on a coutume de le dire au Sénat, faisons confiance à l'intelligence des territoires : laissons nos élus décider. La commission est défavorable à l'amendement n° 17.
Madame la ministre, pour assurer le respect du contrat hôte conclu avec le CIO, il faut effectivement permettre l'affichage publicitaire à proximité des sites olympiques et paralympiques.
L'exclusion de tous les sites sportifs situés dans les aires d'adhésion aux parcs nationaux serait, en ce sens, illogique. Aussi, la commission est favorable à l'amendement n° 100.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur Dossus, je vous certifie qu'il n'y aura pas de publicité sur les arbres. Il s'agit là d'un point important.
Compte tenu des limitations dont les dérogations feront l'objet, et que j'ai rappelées à l'instant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes devant permettre une dérogation à leur règlement local de publicité bénéficient en contrepartie d'activités gratuites et publiques financées par les bénéficiaires de ces mêmes dérogations.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, nous ne voulons évidemment pas que les compétitions internationales deviennent les vitrines d'une société de consommation poussée à son paroxysme. Nous souhaitons simplement trouver un juste milieu en partant des réalités.
Les entreprises bénéficieront à cette occasion d'une vaste publicité, notamment par le biais de la télévision. Elles doivent, en contrepartie, financer des activités publiques gratuites et ouvertes à tous.
Madame la ministre, nous en avons parlé précédemment. Grâce à de tels financements, le dispositif Terre de Jeux pourra être une véritable réussite en 2030, comme ce fut le cas en 2024, sur l'ensemble du territoire de la République.
Les Alpes 2030 doivent s'inscrire dans cette dynamique. Mais, sans faire offense à qui que ce soit, ces Jeux n'auront pas la même visibilité que ceux de 2024. Non seulement il s'agit de Jeux d'hiver, et non d'été, mais ils ne se dérouleront pas dans des lieux aussi médiatiques.
Nous sommes donc placés face à un double défi : premièrement, mobiliser tout un territoire, alors qu'une grande partie de ce dernier se sent de fait exclue de l'événement en raison de la géographie ; deuxièmement, dégager des financements supplémentaires par le biais de la publicité, pour accompagner à la fois les associations et les collectivités territoriales qui le souhaitent. Ce faisant, nous leur donnerons une très belle visibilité tout en rendant à nos concitoyens et à leurs enfants la joie de goûter aux sports d'hiver.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, je comprends le sens de votre amendement : les Jeux doivent avant tout bénéficier aux locaux.
Toutefois, de telles dispositions me semblent difficiles à mettre en œuvre. Il sera compliqué d'identifier exactement les publicités qui auraient été interdites du fait de l'application de tel ou tel règlement local.
De plus, n'oublions pas qu'en contrepartie d'un régime de publicité particulier ces partenaires contribuent déjà au financement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, au bénéfice de la population locale dans son ensemble.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, le Comité d'organisation a bel et bien pour ambition de déployer un programme comparable à celui de 2024, qui s'appellera peut-être Terre de Jeux 2030.
L'objectif est de mettre en œuvre un dispositif d'engagement des collectivités territoriales bien au-delà des territoires hôtes. Il suppose un autre programme, destiné aux enfants de tout le territoire français, à savoir Génération 2030. Le travail est déjà lancé et ce programme verra le jour l'année prochaine. C'est ainsi le pays tout entier qui sera engagé derrière ce projet.
Quant à l'article 3, il doit garantir l'équilibre économique et financier des Jeux.
Les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà instaurer une taxe locale sur les publicités extérieures. Les supports publicitaires sont dès lors assujettis dans les conditions fixées par le code des impositions sur les biens et services.
De plus, les maires ne se verront imposer aucun support. Que les choses soient bien claires : ils pourront toujours s'opposer à une demande d'autorisation d'installation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée d'allonger nos débats, mais ce sujet mérite que l'on s'y arrête un instant, d'autant que notre séance d'aujourd'hui marque le lancement parlementaire et même institutionnel des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J'insiste sur l'importance de ces débats, en particulier pour les élus et pour nos territoires.
Au cours de cette discussion, nous nous montrerons très vigilants sur un certain nombre de points. Mais nous avons également déposé quelques amendements d'appel : le présent amendement est de ceux-là.
J'entends les propos de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Les questions abordées ici ne sont sans doute pas du seul ressort de la loi. Mais le Parlement doit aussi veiller à faire vivre cette ambition dans le débat public, pour que chacun puisse s'en saisir. Je pense à la fois aux organisateurs, collectivités territoriales comme associations, et aux financeurs, au premier rang desquels les grandes entreprises, que l'on appelle plus familièrement les grands sponsors.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La publicité mentionnée aux I, II, III, IV et V du présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence.
La parole est à M. Thomas Dossus.