Séance du 16 décembre 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Edmond Lauret, qui fut sénateur de La Réunion de 1995 à 2001, et Yves Fréville, qui fut sénateur d’Ille-et-Vilaine de 1998 à 2008.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, notre collègue Yan Chantrel souhaite rectifier son vote sur le scrutin n° 125 de la séance du 15 décembre 2025, portant sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. N’ayant pu être présent, il entendait voter contre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Amel Gacquerre. Mme Dominique Vérien souhaite également que son vote soit rectifié sur le scrutin n° 125 : elle a été notée absente, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Daniel Chasseing. Sur le même scrutin n° 125, je souhaitais m’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur, présentée, en application de l’article 73 quinquies C du règlement, par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (proposition de résolution n° 99, texte de la commission n° 157, rapport n^os 147 et 156).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de résolution européenne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité que nous puissions examiner en séance publique la proposition de résolution européenne que j’ai déposée avec mes collègues Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone afin de demander au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur.

L’examen en séance d’une proposition de résolution européenne est un moment rare.

Cette démarche est aujourd’hui totalement justifiée : elle permettra, je l’espère, après les votes unanimes intervenus en commission des affaires européennes, puis en commission des affaires étrangères et de la défense, d’envoyer de nouveau un signal fort du Sénat sur ce dossier.

Elle est aussi absolument nécessaire précisément aujourd’hui, alors que le Parlement européen se prononce ce mardi 16 décembre sur la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne, laquelle fait le forcing pour que l’accord commercial soit officiellement entériné le 20 décembre. Cette perspective paraît compliquée si les amendements adoptés par la commission du commerce international du Parlement européen sont confirmés par le vote des députés en séance plénière.

Nous prenons également acte du fait que le Gouvernement a officiellement demandé, dimanche soir, que l’autorisation de signature ne soit pas soumise au vote lors des prochaines réunions du Conseil, considérant que le compte n’y est toujours pas.

Nos rapporteurs développeront tout à l’heure les nombreux arguments qui nous conduisent à effectuer cette démarche. Je veux pour ma part, en préambule, être clair sur ce point : il ne s’agit pas, par ce biais, d’une manifestation d’hostilité à l’encontre de toute forme de commerce international ou de tout accord de libre-échange.

Nous sommes en effet convaincus de la nécessité pour l’Europe, et en particulier pour la France, de développer des relations commerciales pour réduire ses dépendances, pour renforcer son autonomie et son indépendance – tel est le terme désormais consacré par la Commission européenne elle-même. Mais cela ne saurait se faire à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions, en faisant fi des atouts et de la force que représente un marché unique de 450 millions de consommateurs particulièrement attractif, en bradant notre autonomie réglementaire et nos principes, et ce d’autant moins que la Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les parlements nationaux.

Monsieur le ministre, j’ai pu constater à Copenhague, lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), que les parlementaires français n’étaient pas les seuls, loin de là, à exprimer des inquiétudes, des réserves, voire leur opposition, à cet accord d’un autre temps dont les négociations ont certes débuté il y a vingt-cinq ans, mais qui n’apparaît toujours pas satisfaisant, même après les nouvelles discussions engagées après la présentation de l’accord conclu en 2019.

Cet accord faisait figure de repoussoir, tant il était manifestement contraire aux politiques que nous défendions en Europe. Il convient en effet de garantir la cohérence de la politique commerciale avec la politique du marché unique, et notamment avec les règles que l’on impose à nos entreprises et à nos producteurs agricoles en matière d’environnement et de santé.

La présidente Dominique Estrosi Sassone développera dans quelques instants les enjeux agricoles, qui sont évidemment au cœur de l’opposition à cet accord commercial, au même titre que les enjeux démocratiques et institutionnels sur lesquels je souhaite insister.

Deux points fondamentaux nous paraissent en effet justifier pleinement une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, la décision de scinder l’accord pour contourner le vote des parlements nationaux, en présentant de surcroît un accord de partenariat au lieu d’un accord d’association ; d’autre part, l’enjeu que représente, pour l’autonomie réglementaire de l’Union, le mécanisme de rééquilibrage inscrit dans l’accord.

Le 3 septembre dernier, lorsque le collège des commissaires a officiellement adopté le projet d’accord Union européenne-Mercosur, il a en effet décidé de scinder l’accord en deux textes juridiques parallèles : premièrement, un accord de partenariat ; deuxièmement, un accord commercial intérimaire qui ne nécessite pas de ratification par les parlements nationaux et qui expirera dès l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat.

Le Conseil avait affirmé en 2018 que l’accord avec le Mercosur devrait rester un accord mixte et non exclusif. En proposant un accord de partenariat et non un accord d’association, la Commission contourne la contrainte de l’unanimité au Conseil, la règle de vote y devenant la majorité qualifiée.

Quant au mécanisme de rééquilibrage introduit à la demande des États du Mercosur, nous estimons que les conséquences de ce système de compensation ne sont pas correctement évaluées : c’est la goutte qui fait déborder le vase, monsieur le ministre. Sommes-nous en train de brader l’autonomie réglementaire de l’Union, alors que le marché unique est un atout majeur ? Il faut que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce.

Nous vous demandons donc de prendre cet après-midi, au nom du gouvernement français, deux engagements simples et clairs.

D’abord, opposez-vous à cet accord tel qu’il a été négocié lorsqu’il sera examiné par le Conseil de l’Union européenne ! Les garanties promises par la Commission européenne ne sont pas satisfaisantes.

Ensuite, saisissez la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle tranche les questions juridiques que nous soulevons. La question n’est pas seulement juridique ; elle est d’abord et avant tout une question démocratique.

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Jean-François Rapin. Nous avons besoin d’un engagement clair devant le Sénat cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Henri Cabanel, Guillaume Gontard et Didier Marie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, coauteur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de résolution européenne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de la question fondamentale du respect des prérogatives des États membres et des parlements nationaux, ce qui se joue avec l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, c’est la possibilité pour nos agriculteurs de continuer à vivre de leur travail et la capacité de notre pays à conserver sa souveraineté alimentaire.

En l’état, cet accord commercial expose nos producteurs agricoles à une concurrence déloyale et nos concitoyens à des risques sanitaires. Il entraînerait, pour la seule filière bovine, un surplus d’importation de 53 000 tonnes de viande, sans même parler des contingents exemptés de droits de douane pour la volaille, le sucre et bien d’autres produits. C’est le coup de trop, alors que nos éleveurs bovins se battent contre la dermatose nodulaire contagieuse, une maladie aux conséquences sanitaires et économiques dramatiques, ou que les producteurs de betteraves se voient interdire l’utilisation des produits qui pourraient sauver leurs récoltes.

Ces volumes ne sont pas abstraits. Les coûts de la production bovine dans les pays du Mercosur sont en moyenne 40 % plus faibles que dans les élevages européens. Pourquoi ? Parce que nos agriculteurs respectent des règles plus strictes en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal ou encore de conditions de travail, quand l’accord non seulement ne comprend pas de stipulation spécifique dans bon nombre de ces domaines, mais prévoit même un allègement des contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que notre balance commerciale agricole devrait être déficitaire en 2025 pour la première fois depuis 1978. Comment ne pas se révolter face à un tel échec ? Ouvrons les yeux ! Après la désindustrialisation, c’est à l’effacement de l’agriculture de nos paysages et de nos assiettes que nous assistons. Comme dans la confection, où les sacs Vuitton ne peuvent cacher que la quasi-totalité de nos vêtements vient de l’étranger et désormais de Chine, la volaille de Bresse ne cache plus que la moitié des poulets que nous mangeons est importée. L’accord avec le Mercosur ne fera à cet égard qu’aggraver les choses.

MM. Laurent Burgoa et Michel Savin. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone. La montée en gamme de notre agriculture n’est pas la solution si elle est l’arbre qui cache la forêt de la perte de notre souveraineté alimentaire. Les normes vertueuses mais antiproductives et les contraintes les plus variées que subissent nos agriculteurs n’ont aucun sens dès lors que l’on ouvre grand nos portes à des produits qui ne les respectent pas. Nos agriculteurs et les Français n’en peuvent plus de cette hypocrisie propre au « en même temps » macroniste. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pour amoindrir les effets délétères de cet accord, la Commission nous répond : « Pas d’inquiétude, nous créerons des garde-fous. » Quels sont-ils ? La clause de sauvegarde agricole, destinée à protéger notre économie des perturbations de marché, est longue et difficile à activer.

La Commission nous dit ensuite : « Soyez rassurés, nous renforcerons les contrôles. » Bruxelles s’engage ainsi à créer une task force européenne et à multiplier les audits pour renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières dans les pays tiers et dans le marché intérieur. Comment imaginer, cependant, que ces contrôles supplémentaires, qui ne concernent pas seulement les pays du Mercosur, soient suffisants au regard des volumes importés ? Aucune réponse claire n’a été apportée à ces interrogations légitimes.

Sur la question de la réciprocité, enfin, la Commission promet de dévoiler des propositions de dernière minute pour durcir les règles relatives aux importations de pesticides interdits dans l’Union européenne. Très bien ! Ce nouveau chantier n’aboutira toutefois pas avant longtemps, alors que l’adoption de l’accord avec le Mercosur pourrait être effective dès la fin de l’année. Nous attendons encore désespérément des mesures miroirs sur les pesticides et sur l’alimentation animale, seules à même de garantir l’équilibre des conditions de production.

Face à cette situation, mon sentiment est que la Commission et Emmanuel Macron nous promènent devant un accord Potemkine : on veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

M. François Bonhomme. Et pas qu’un peu !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous invite donc, mes chers collègues, à dire aujourd’hui que l’agriculture européenne n’est pas une simple variable d’ajustement de la politique commerciale de la start-up nation du président Macron. Le Sénat doit montrer aux agriculteurs, qui sont déjà durement frappés, qu’il se tient à leurs côtés comme il l’a toujours fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Les prises de position du Président de la République sur ce sujet ont été ambiguës, contradictoires et fuyantes. Après avoir affirmé à plusieurs reprises que l’accord ne pouvait pas être approuvé en l’état, il a trahi le monde agricole…

M. François Bonhomme. Comme à son habitude !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … en l’estimant « plutôt positif » le 6 novembre dernier. Comment le croire désormais quand il prétend défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, alors qu’il se refuse à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire barrage au coup de force de la Commission ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous appelle à voter cette proposition de résolution…

M. Laurent Somon. Plutôt deux fois qu’une !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … qui vise à clarifier une fois pour toutes la position du Gouvernement en lui demandant de tenir sa parole et d’aller jusqu’au bout de la démarche visant à défendre non seulement l’esprit des traités, mais aussi l’avenir de l’agriculture européenne.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Au nom de la France, Emmanuel Macron doit s’opposer à cette ratification. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. Laurent Somon. Les choses sont claires !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord Union européenne-Mercosur, dont les négociations ont débuté en 1999, a vocation à succéder à un accord-cadre de 1995.

Côté Mercosur, il prévoit une libéralisation de 91 % des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union. Pour les produits non entièrement libéralisés, le Mercosur devra accorder un accès supplémentaire au marché sous forme de réductions tarifaires supplémentaires ou de contingents tarifaires : 30 000 tonnes pour les fromages, 10 000 tonnes pour le lait en poudre ou encore 5 000 tonnes pour le lait infantile. L’accord prévoit également la reconnaissance de 350 indications géographiques européennes.

Côté européen, la mise en œuvre de l’accord se traduira par la suppression de 92 % des droits de douane. Pour les produits non entièrement libéralisés, l’Union accordera également des contingents tarifaires ou des réductions partielles. Cela concernera notamment les produits agricoles, avec des quotas de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille ou encore 16 millions de tonnes de sucre. En matière de marchés publics, les parties s’engagent à ouvrir les appels d’offres aux entreprises de l’autre continent.

Au total, selon l’analyse économique des résultats négociés publiée en 2025 par la Commission européenne, la mise en œuvre de l’accord devrait entraîner une hausse de 39 % des exportations européennes vers le Mercosur. De leur côté, les exportations du Mercosur vers l’Union européenne progresseraient de 16,9 %.

En dépit des modifications apportées à la première version de l’accord, force est de constater que les exigences françaises ayant trait à la lutte contre la déforestation, au respect de l’accord de Paris et à la réciprocité des normes de production n’ont été que très partiellement satisfaites.

Certes, l’accord de Paris est désormais un élément essentiel de l’accord avec le Mercosur : autrement dit, en cas de retrait ou de non-application « de bonne foi » du premier, une suspension de l’accord avec le second est possible. Il faut toutefois constater que la notion de « partie de bonne foi » est floue et ouvre la porte à des divergences d’interprétation.

Le chapitre « Commerce et développement durable » a été complété par une annexe prévoyant des engagements en matière de lutte contre la déforestation. Bien que juridiquement contraignants, ces engagements ne sont cependant assortis d’aucune sanction commerciale.

En contrepartie de ces ajouts, les États du Mercosur ont obtenu la création d’un mécanisme de rééquilibrage qui permet à une partie de demander une compensation si elle estime qu’une mesure prise par l’autre porte atteinte aux avantages prévus par l’accord.

Or la notion même de « mesure » fait l’objet d’interprétations divergentes. De surcroît, comme cela est souligné dans la proposition de résolution, ce mécanisme pourrait limiter la capacité de l’Union à adopter de nouvelles normes environnementales. Or une telle limitation serait en contradiction avec plusieurs textes européens, mais également avec les principes de sécurité juridique et d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. Du point de vue du droit national, ce mécanisme pourrait en outre constituer, par son effet dissuasif, une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et, par conséquent, s’avérer contraire à notre Constitution.

Un amendement a d’ailleurs été adopté par notre commission afin de soulever ces différentes questions juridiques.

Quant au principe de précaution, s’il est bien mentionné, son champ d’application, là aussi, apparaît très restreint : il ne couvre explicitement ni la sécurité sanitaire des aliments ni la santé humaine.

Enfin, et c’est un point majeur, sauf exception relative à certains règlements européens dotés d’un article miroir, les règles européennes de production ne seront pas imposées aux importations provenant du Mercosur. Cette situation, source de distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, est inacceptable.

J’ajoute que le règlement proposé par la Commission, qui vise à opérationnaliser la clause de sauvegarde bilatérale figurant dans l’accord, laquelle permet le retrait temporaire des préférences tarifaires en cas de danger avéré pour certaines filières, ne semble répondre qu’imparfaitement aux inquiétudes du monde agricole.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et pour celles que notre collègue Gisèle Jourda développera dans quelques instants concernant la procédure retenue par la Commission, nous vous proposons d’adopter la présente proposition de résolution européenne dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Gisèle Jourda, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est contestable en soi, notamment au regard des risques qu’il emporte pour l’environnement, pour l’agriculture européenne, pour notre agriculture, et en particulier pour nos départements ultramarins.

Au-delà de ces enjeux de fond, la procédure de ratification retenue par la Commission européenne fragilise la légitimité démocratique de l’accord Union européenne-Mercosur ; sa légalité doit donc, selon nous, être examinée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Tout d’abord, malgré l’opposition exprimée par plusieurs États membres, dont l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et la France, la Commission européenne a choisi, fin 2024, d’aller au bout des négociations de manière précipitée. Alors que l’accord était discuté depuis 1999, que des échanges se poursuivaient encore en 2023 et 2024 sur un instrument additionnel concernant le développement durable, Ursula von der Leyen a décidé de conclure les négociations le 6 décembre 2024 à Montevideo. C’est là un passage en force qui a ignoré les réserves émises par plusieurs gouvernements.

Ensuite, la Commission a décidé de scinder l’accord, alors même qu’une telle manœuvre ne correspond pas au mandat fixé par le Conseil. En 1999, celui-ci avait demandé la négociation d’un accord d’association, c’est-à-dire à la fois commercial et politique. En 2018, il avait rappelé que, s’agissant de textes relevant tant de compétences exclusives que de compétences partagées, les accords avec le Mexique, le Mercosur ou le Chili devaient rester des accords mixtes, soumis, comme tels, à la ratification de l’ensemble des États membres.

Pourtant, le 3 septembre 2025, la Commission a présenté deux textes séparés : un accord de partenariat incluant les volets politique et commercial ; un accord commercial intérimaire, centré uniquement sur la libéralisation des échanges. Ce faisant, elle s’est écartée sur deux points essentiels du mandat de négociation que lui avait confié le Conseil.

D’une part, elle a transformé l’accord intérimaire en un véritable accord autonome, alors qu’il ne devait être que l’auxiliaire d’un accord d’association.

D’autre part, elle a proposé la conclusion et la signature d’un accord de partenariat au lieu de l’accord d’association prévu par le mandat de négociation de 1999. Or l’accord d’association est une catégorie juridique particulière prévue à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont la procédure requiert l’unanimité au Conseil.

En d’autres termes, la Commission européenne a modifié, de sa propre initiative, la base légale de l’accord qu’elle a négocié pour éviter un éventuel veto d’un État membre. Cette question, qui ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de résolution européenne, y a été ajoutée par l’adoption en commission d’un amendement de vos rapporteurs.

Au fond, cette scission vise à contourner les parlements nationaux et les États membres. Le volet commercial pourrait s’appliquer quand bien même un ou plusieurs États refuseraient de ratifier l’accord de partenariat. En affaiblissant le rôle des États membres, cette méthode réduit encore un peu plus l’assise démocratique d’un accord déjà largement contesté par l’opinion publique.

D’un point de vue juridique, cette démarche soulève de nombreux doutes, comme il est rappelé dans la proposition de résolution. Elle est susceptible de contrevenir aux principes d’attribution, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale prévus par les traités. S’y ajoutent les interrogations soulevées par mon collègue Pascal Allizard sur le principe de précaution, ainsi que sur le mécanisme de rééquilibrage, qui pourrait limiter la capacité de l’Union à prendre de nouvelles mesures environnementales.

C’est pourquoi il nous semble politiquement et juridiquement justifié de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 218, alinéa 11, du TFUE. La CJUE pourra alors dire si ces accords sont compatibles ou non avec les traités. D’ailleurs, 145 eurodéputés de vingt et une nationalités et issus de cinq groupes avaient déjà demandé cette saisine le 14 novembre dernier. Il est regrettable que cette proposition de résolution de nos collègues eurodéputés n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour du Parlement européen, au motif que la procédure n’en était pas encore au stade de l’examen par cette assemblée.

La balle est donc désormais dans le camp des États membres, qui ont la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur ces différentes questions. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution européenne, que nous vous proposons par conséquent d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec mon collègue Didier Marie, rapporteur pour avis, nous avons constaté que l’accord commercial négocié par la Commission européenne avec les pays du Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui sacrifie une fois de plus notre agriculture sur l’autel de l’ouverture de nouveaux marchés au profit de l’industrie européenne.

Cette position est la nôtre depuis 2019, lorsque la Commission a présenté une première version de l’accord libéralisant 82 % des importations de produits agricoles en provenance du Mercosur, alors même que la réglementation dans ces pays diffère fondamentalement de la nôtre : qu’il s’agisse de l’usage massif des pesticides, de normes environnementales quasi inexistantes, d’une traçabilité défaillante, du mépris du bien-être animal ou encore des conditions de travail, un véritable fossé nous sépare. Dois-je rappeler que 77 % des substances actives autorisées pour traiter le maïs au Brésil sont interdites en Europe et en France ?

Dans ces conditions, les importations sud-américaines bénéficient d’un avantage prix écrasant, ce qui expose nos producteurs à une concurrence totalement déloyale.

Face à la levée de boucliers suscitée par cet accord, la Commission a été contrainte d’en renégocier les termes avec les pays du Mercosur ; ainsi en a-t-elle finalement présenté, en 2024, une nouvelle mouture.

Or, entre 2019 et 2024, quelles garanties nouvelles ont été obtenues pour protéger nos filières agricoles ? Aucune. Les quotas à taux préférentiel ont-ils été revus ? Non. Les standards sanitaires et environnementaux ont-ils été harmonisés ? Non plus. Les clauses miroirs que nous réclamons depuis des années ont-elles été intégrées ? Pas davantage.

Dès lors, puisque le volet agricole de l’accord n’a pas bougé d’un iota, pourquoi notre position devrait-elle évoluer ?

Quant à la fameuse clause de sauvegarde, ne nous laissons pas berner. La Commission se contente de faciliter l’activation de mécanismes déjà présents en 2019, sans prévoir d’obligations nouvelles pour les pays du Mercosur, avec pour seul effet d’offrir un répit illusoire à nos filières.

Mes chers collègues, ayons le courage de la lucidité. Face à l’arrivée massive de produits nettement plus compétitifs, notre agriculture n’aura à terme qu’une seule issue : s’adapter, c’est-à-dire, dans certains cas, cesser purement et simplement de produire. J’en veux pour preuve la création par la Commission d’un fonds de compensation destiné à aider les filières à se reconvertir ou à cesser leur activité si elles se révèlent incapables de résister à la concurrence !