M. Olivier Cadic. Cette motion vise à débattre non pas du fond de l'accord avec le Mercosur, mais du respect de notre Constitution. Et sur ce terrain, il ne peut y avoir ni hésitation ni ambiguïté.
La proposition de résolution franchit une ligne rouge, en ce qu'elle dépasse le rôle du Parlement. Elle demande au Gouvernement de faire une chose qu'il ne peut légalement pas faire. Le dire clairement ne revient pas à mépriser les inquiétudes agricoles ; c'est refuser de travestir le droit pour apaiser une colère.
La politique étrangère et commerciale relève de l'exécutif selon l'article 52 de notre Constitution. Ce n'est ni une option ni une nuance, c'est un principe fondamental de séparation des pouvoirs.
Or qu'est-ce que cette résolution ? Ses auteurs ne se contentent pas d'exprimer une opinion ; ils intiment une injonction diplomatique,…
M. Jean-François Rapin. C'est faux !
M. Olivier Cadic. … exigeant un veto national là où la France ne dispose pas de veto juridique autonome. Il y a là un mélange de la politique nationale et des compétences européennes, ce qui est juridiquement inacceptable.
La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne. Le Parlement le sait, le Gouvernement le sait. Pourtant, on fait semblant de l'ignorer.
L'adoption de ce texte exposerait le Sénat à une contradiction constitutionnelle grave et, pis encore, fragiliserait la parole de la France à Bruxelles, car on ne peut prétendre orienter l'Union européenne lorsque l'on est minoritaire.
Jean Monnet l'avait compris avant tout le monde : l'Europe se fera dans les crises, disait-il, mais encore faut-il que les États acceptent de jouer collectif.
Aujourd'hui, le Gouvernement demande à Bruxelles le report du vote sur la ratification, non par stratégie européenne, mais par crainte de manifestations. Ce n'est pas une politique, c'est la suspension d'une décision sous la pression. Le Sénat ne peut devenir l'amplificateur institutionnel de cette hésitation, encore moins en adoptant un texte sans portée juridique, sans effet réel, et à fort impact diplomatique négatif.
Soyons lucides : il s'agit moins de la défense de certains principes que d'un affichage symbolique, mais dangereux pour la France, pour l'Europe et pour la crédibilité de nos institutions. Robert Schuman disait que l'Europe ne se construirait pas contre les nations,…
M. Laurent Duplomb. C'est pourtant ce qu'elle fait !
M. Olivier Cadic. … mais avec elles, dans le respect des règles communes.
En adoptant cette résolution, nous ferions l'inverse : nous affaiblirions les règles, nous brouillerions les responsabilités, nous créerions un précédent institutionnel, que nous regretterions par la suite.
Le Sénat est la chambre de la sagesse, non une chambre de contournement constitutionnel. Dire non aujourd'hui, ce n'est pas ignorer les inquiétudes qui s'expriment, c'est refuser de dégrader l'État de droit pour calmer la rue.
Pour toutes ces raisons, cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité doit être adoptée, par cohérence, par responsabilité et par fidélité à notre Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, contre la motion.
M. Guillaume Gontard. Notre collègue Olivier Cadic fonde sa motion d'irrecevabilité sur l'article 52 de la Constitution, mais il oublie opportunément les dispositions de l'article qui suit – l'article 53. Je les cite : « Les traités de paix, les traités de commerce […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. »
Le Parlement doit donc, en vertu de la Constitution, ratifier tout traité commercial, et il aurait dû le faire sur l'accord avec le Mercosur si la Commission européenne avait respecté la procédure classique. Par conséquent, il est parfaitement incongru de lui intimer l'ordre de se taire en minorant ses prérogatives.
Olivier Cadic invoque ensuite l'article 88-4, qui est pourtant limpide : « Des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa [du présent article], ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. » Nous peinons donc à comprendre la réflexion de notre collègue. Le Parlement, qui est dans son bon droit, formule une demande adressée au pouvoir exécutif. Il n'y a là aucune injonction ; du reste, la Constitution ne l'y autorise pas.
Notre collègue invoque enfin la compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale, mais il feint d'oublier que notre Union n'est pas fédérale, ce que nous regrettons d'ailleurs.
Ainsi, malgré la manipulation de la Commission européenne pour exclure les parlements nationaux du processus de ratification, le Conseil de l'Union doit néanmoins se prononcer par un vote à la majorité qualifiée de 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population. La France représente plus de 15 % de la population de l'Union européenne : son vote sera décisif.
Le Parlement est également dans son bon droit quand il proclame la position du peuple qu'il représente et il n'y a rien de contraire au droit dans le fait que le Gouvernement, responsable devant le Parlement, entende cette position.
Je passe sur les autres arguments, qui sont tautologiques ou qui s'appuient sur le règlement du Parlement européen, pour parler plutôt du fond de cet accord.
Comment peut-on encore, au XXIe siècle, défendre un accord de libre-échange vieux d'un quart de siècle ? Chacun constate les difficultés de notre agriculture, chacun mesure l'effondrement de notre industrie, chacun connaît l'extrême fragilité de notre économie mondialisée, qui peut être paralysée par un virus ou le blocage du canal de Suez. Tant pour remplir nos objectifs climatiques que pour reconstruire notre souveraineté alimentaire et industrielle et pour permettre à nos éleveurs de vivre de leur travail, l'heure est évidemment à la relocalisation.
Permettez-moi de conclure en ayant une pensée émue pour nos éleveurs, qui subissent de plein fouet l'épidémie de dermatose nodulaire et n'ont vraiment pas besoin de la concurrence déloyale venue d'outre-Atlantique. Si manger français était notre priorité (M. François Bonhomme s'exclame.), nous pourrions vacciner tout le cheptel et éviter les abattages complets de troupeaux, au lieu de vouloir exporter à tout prix.
Alors que le monde entier tourne la page d'une mondialisation forcenée, la motion de notre collègue va à contre-courant de l'histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pascal Allizard, rapporteur. À l'appui de mon exposé, je reprendrai rapidement les moyens soulevés par notre collègue Olivier Cadic.
Le premier se fonde sur l'article 52 de la Constitution. Or, notre collègue Gontard vient de le rappeler, après l'article 52, il y a l'article 53, qui fait que le Parlement est parfaitement légitime pour s'intéresser au contenu de tels accords.
Deuxième moyen, ce texte méconnaîtrait la compétence exclusive de l'Union. Tel n'est pas le cas ; il n'est nullement question, avec cette proposition de résolution européenne, de contester cette compétence. Il s'agit simplement de rappeler que le mandat de négociation de la Commission européenne portait sur un accord d'association, c'est-à-dire un accord mixte, comprenant des stipulations commerciales et politiques. Par conséquent, le traité final devrait faire l'objet d'un vote à l'unanimité au Conseil de l'Union et d'une ratification par les parlements nationaux.
En scindant l'accord en deux instruments juridiques distincts, la Commission européenne a entendu s'émanciper de ces règles de vote et de ratification. Cela nous semble particulièrement grave.
J'en viens au troisième moyen : cette proposition de résolution européenne ne constitue aucunement une injonction de notre part à l'endroit du Gouvernement. Nous demandons à ce dernier de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), mais ce n'est qu'une demande. Il le fera ou non ; M. le ministre l'a d'ailleurs clairement rappelé il y a quelques minutes.
Enfin, dernier moyen invoqué, ce texte porterait atteinte à la cohérence institutionnelle de l'Union. Un texte similaire a en effet été rejeté par le bureau du Parlement européen, au motif que la procédure n'en était encore qu'au stade du Conseil de l'Union, mais cette décision est juridiquement contestable, puisque l'alinéa 11 de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne fixe aucune contrainte spécifique pour la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la présente motion.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Le Gouvernement entend les différents arguments. Je salue les compétences et l'engagement du sénateur Cadic sur la question de la conquête commerciale. Je ne crois pas du tout que ce soit la fin du commerce international.
Je rappelle la position de la France, que j'ai présentée précédemment, en faveur d'un commerce international équilibré, fondé sur des accords de libre-échange respectueux de nos filières et de nos principes. Cela ne doit pas pour autant entraîner une attitude de repli sur soi. Nous devons diversifier et sécuriser nos marchés, de façon équilibrée. Je le rappelle, il y a dans ce pays 4 millions de salariés du privé qui dépendent directement du commerce extérieur et de nos exportations ; 4 millions, ce n'est pas négligeable !
En tout état de cause, ce débat est très intéressant, mais le Gouvernement n'a pas d'avis à formuler sur une motion relative à une proposition de résolution européenne. Aussi s'en remet-il sur ce sujet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. L'accord signé avec le Mercosur, sans clause miroir, sans compensation, sans contrôle et sans garantie sera très défavorable aux éleveurs, notamment de bovins et de volailles, en raison de l'usage d'antibiotiques ou d'activateurs de croissance. Cela instaurera une concurrence déloyale pour les éleveurs, car, en l'état, les normes européennes ne seront pas respectées ; il faudra renforcer le contrôle sanitaire.
Le Président de la République a indiqué que le compte n'y était pas ; pourtant, la signature de l'accord doit avoir lieu avant la fin de l'année.
De plus, la Commission européenne a contourné la procédure prévoyant la ratification du traité après consultation des parlements nationaux.
Nous devons nous mobiliser pour que l'accord avec le Mercosur ne soit pas signé. Aussi, nous voterons contre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et pour la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution européenne.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Cadic et Meignen, d'une motion n° 1 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de résolution européenne relative à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur (n° 157, 2025-2026).
La parole est à M. Olivier Cadic, pour la motion.
M. Olivier Cadic. Nous sommes réunis pour choisir non pas le confort, mais l'avenir.
Au travers de cette proposition de résolution européenne, il est demandé au Gouvernement de bloquer la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
Cette proposition est présentée comme protectrice. Elle est en réalité une faute stratégique. L'histoire est sévère avec les nations qui se retirent du monde. Victor Hugo l'aurait dit ainsi : en fermant les portes, on ne se protège pas, on s'ensevelit. Refuser cet accord, ce n'est pas résister, c'est s'effacer.
Pendant que nous hésitons, d'autres avancent – les États-Unis, la Chine –, sans clause sociale, sans exigence environnementale, sans défendre nos valeurs. Le commissaire européen au commerce l'a rappelé clairement : rejeter cet accord affaiblirait durablement la crédibilité économique de l'Europe. Un continent qui négocie pendant vingt-cinq ans pour finalement reculer envoie un message de renoncement, et le monde le comprend très bien !
Considérons les faits. Les entreprises françaises ont beaucoup à gagner : l'accès à un marché de 270 millions de consommateurs, une forte diminution – 80 % sur certains produits – des droits de douane et, sur notre sol, plus d'industrie, plus d'emploi, plus de croissance.
Contrairement à ce que prétendent les caricatures, l'agriculture française n'est pas condamnée. Même si elle ne représente que 1 % de notre produit intérieur brut, elle aussi sera aussi gagnante avec cet accord : vins, spiritueux, fromages, lait, 52 indications géographiques protégées.
Prenons le cas des viticulteurs, qui représentent un cinquième de notre agriculture. Aujourd'hui, nos vins sont lourdement taxés en Amérique du Sud ; demain, ces barrières disparaîtront. Des professionnels le disent eux-mêmes : les exportations pourraient augmenter de 50 %. Ce n'est pas un slogan, c'est un débouché, c'est de la valeur ajoutée, c'est de l'emploi dans nos territoires viticoles !
Refuser l'accord, ce n'est pas sauver nos agriculteurs : c'est les priver de marchés, c'est les condamner à regarder les autres vendre à leur place et à arracher leurs vignes !
On nous parle d'environnement, mais sans accord, il n'y a aucun levier, aucune contrainte, aucune pression. Signer, c'est pouvoir exiger ; refuser, c'est renoncer.
Victor Hugo écrivait que « l'avenir appartient à ceux qui osent ». Aujourd'hui, on nous propose de ne rien oser, de bloquer, d'attendre, de reculer. Oui, les sénateurs sont sous pression. Oui, le Gouvernement est prudent. Mais l'intérêt national ne se décide pas dans la peur. Une Europe qui renonce à ses accords n'est pas souveraine, elle est marginalisée.
Ne poursuivons pas cette délibération. Mettons-y fin non par naïveté, mais par responsabilité, afin que la France reste une puissance qui échange, qui influence, qui vend et qui avance.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Gisèle Jourda, rapporteure. En défense de cette motion tendant à opposer la question préalable, notre collègue Olivier Cadic considère que la présente proposition de résolution européenne serait politiquement irresponsable, stratégiquement dangereuse et profondément contre-productive.
La commission est évidemment en profond désaccord avec cette analyse. En l'état, l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur est inacceptable, et cela pour quatre raisons principales.
Premièrement, ses stipulations en matière de lutte contre la déforestation et, plus généralement, de développement durable sont très insuffisantes ; soit elles ne sont pas assorties de sanctions commerciales, soit la mise en œuvre de telles sanctions sera juridiquement et politiquement complexe.
Deuxièmement, l'absence de clause miroir dans l'accord, qui permettrait d'élever notre niveau d'exigence par rapport à nos partenaires, est source de distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs européens.
Troisièmement, le mécanisme de rééquilibrage obtenu par le Mercosur est une épée de Damoclès au-dessus de certaines réglementations européennes environnementales.
Quatrièmement, la scission de l'accord par la Commission européenne, destinée à mettre en œuvre les clauses commerciales malgré un éventuel désaccord des parlements nationaux, constitue un véritable déni de démocratie.
Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à la motion présentée.
En outre, mon cher collègue, je vous rappelle que celui de nos illustres prédécesseurs que vous avez cité, Victor Hugo, était en son temps contre les chemins de fer… (M. le rapporteur applaudit.)
M. François Bonhomme. Ça déraille ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je souligne une nouvelle fois que les propos du sénateur Cadic contiennent beaucoup de vérité.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, comme tout accord commercial, celui qui a été conclu avec le Mercosur comporte aussi, en dépit des inquiétudes qui en découlent, des avantages extrêmement importants, y compris pour certaines filières agroalimentaires. Je veux que ce soit clair pour les sénateurs élus de départements producteurs de lait, de fromage ou de vin, par exemple.
Quand je me rends en Chine pour promouvoir le cognac français, les fromages ou la crème de Normandie, mis en danger par des enquêtes chinoises, ou encore la viande de porc – nous avons obtenu, aujourd'hui même, que les droits de douane sur cette viande soient considérablement abaissés –, les filières françaises me conjurent d'ouvrir de nouveaux marchés, de diversifier nos débouchés. Pour les filières que je viens de citer, le marché du Mercosur est donc extrêmement intéressant. Et c'est également vrai pour nos industries.
Cela étant, le Gouvernement a toujours eu une position claire sur le sujet : il a toujours indiqué qu'il était hors de question de sacrifier certaines filières en faveur d'autres. Les filières de la viande bovine, de la volaille, du sucre, du bioéthanol – les quatre secteurs menacés par cet accord – méritent des garanties supplémentaires.
Je rends donc hommage à votre analyse, monsieur Cadic, mais, en même temps, il faut soutenir la position d'équilibre et de fermeté de la France.
De ce point de vue, la discussion en cours de cette proposition de résolution européenne concourt à l'effort collectif tendant à faire entendre notre voix auprès de la Commission et de certains de nos partenaires.
Néanmoins, sur cette motion comme sur la précédente, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, à qui il revient de trancher.
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme Mireille Jouve. « Nous défendrons notre politique contre toutes les forces qui poussent vers la dérégulation, parce qu'il y va d'une agriculture de qualité, d'une agriculture de confiance et de sécurité pour le consommateur, parce que c'est notre identité, parce que c'est le choix européen qui sont en jeu, et parce que nous n'avons pas à payer d'acompte pour lancer la négociation. »
Ces mots de Jacques Chirac, prononcés en 2001, résonnent avec une acuité particulière au regard de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
L'examen de cette proposition de résolution européenne nous conduit à étudier non seulement le contenu de cet accord, mais encore la méthode retenue pour le conclure.
Le fossé qui existe entre les conditions de production en Europe et celles qui sont en vigueur dans les pays du Mercosur est largement documenté. Le Brésil est aujourd'hui le premier exportateur mondial de viande bovine et de volaille, ainsi que le premier producteur de sucre de canne, mais il est également le premier consommateur mondial de produits phytosanitaires. En 2020, plus d'un quart des substances actives utilisées au Brésil étaient proscrites sur le territoire européen.
Cette asymétrie de normes, en l'absence de mesures miroirs pleinement effectives et contrôlables, entraîne une situation de concurrence déloyale pour les filières agricoles européennes. Elle expose nos producteurs à une pression économique accrue et fait peser un risque direct sur la santé des consommateurs européens.
Je veux à cet instant saluer l'ensemble des agriculteurs de France, en particulier ceux des Bouches-du-Rhône.
En matière environnementale, les chiffres sont sans appel. La production de viande bovine dans les pays du Mercosur entraîne des émissions de gaz à effet de serre sensiblement supérieures à celles que l'on observe au sein de l'Union européenne. En l'état, l'accord n'est pas compatible avec les engagements pris par les États membres au titre de l'accord de Paris.
Ces éléments justifieraient à eux seuls une vigilance accrue, mais l'enjeu principal du débat de ce jour est démocratique. Plus largement, en effet, cet accord pose la question de la cohérence de la politique commerciale européenne au regard des objectifs que l'Union s'est elle-même fixés.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
Mme Mireille Jouve. Comment justifier que l'on impose des exigences toujours plus élevées à nos agriculteurs en matière environnementale, sanitaire et sociale, tout en ouvrant largement notre marché à des productions qui ne respectent pas ces mêmes standards ? C'est une question que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ne cesse de poser, en déplorant cette situation, depuis la première proposition de résolution européenne qu'il a déposée au Sénat dès 2018 et qui a été adoptée à l'unanimité.
On ne peut pas, d'un côté, appeler à renforcer la souveraineté alimentaire et le rôle stratégique de nos agriculteurs, et, de l'autre, soutenir cet accord de libre-échange, sauf à considérer qu'il n'existe pas de stratégie européenne en matière de souveraineté alimentaire.
En mai 2018, la Commission européenne avait clairement indiqué que l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur relevait de la catégorie des accords mixtes, exigeant une ratification à l'unanimité des États membres au Conseil, l'approbation du Parlement européen, ainsi que celle des parlements nationaux.
La scission de l'accord, consistant à isoler son pilier commercial afin de permettre une ratification à la majorité qualifiée, constitue une inflexion substantielle par rapport au mandat de négociation initial. Une telle évolution modifie profondément les conditions dans lesquelles les États membres ont consenti à l'ouverture des négociations.
En outre, les stipulations commerciales de l'accord avec le Mercosur produisent des effets directs et structurants sur l'agriculture, la santé publique, l'environnement et l'organisation des territoires, autant de domaines relevant des compétences nationales ou partagées.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause l'engagement européen de la France. Nous entendons simplement veiller au respect des procédures, des compétences et des principes démocratiques qui fondent l'Union européenne.
Dans ce contexte, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise revêt une importance particulière. En demandant au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, elle vise à sécuriser juridiquement le processus de ratification, à clarifier le respect du mandat initial et à garantir le rôle des parlements nationaux.
C'est à cette condition que l'Union européenne pourra continuer d'agir dans le respect des principes démocratiques qui fondent sa légitimité.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Mireille Jouve. Le groupe du RDSE approuvera donc cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite affirmer avec force l'opposition du groupe Union Centriste au traité entre l'Union européenne et le Mercosur, tel qu'il nous est présenté.
Je comprends et je partage la colère de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Comment pourrait-il en être autrement avec un tel texte ? Ce traité est tout simplement inacceptable et incompréhensible pour ceux qui se lèvent chaque matin afin de nourrir nos concitoyens, pour ceux qui font face à une crise sans précédent.
Rappelons quelques chiffres, mes chers collègues, ils sont édifiants. Ce traité prévoit l'importation de 99 000 tonnes de viande bovine par an en provenance du Mercosur, soit l'équivalent de la production de 45 000 éleveurs français. Pendant ce temps, nos éleveurs voient leur revenu moyen stagner à 15 000 euros par an…
On nous parle d'un marché équilibré – c'est le qualificatif que vous avez employé, monsieur le ministre –, eh bien, parlons d'équilibre ! Le Brésil utilise 175 substances actives interdites en Europe. La déforestation en Amazonie, destinée à faire place à la culture du soja, atteint 13 000 kilomètres carrés par an. Et nous, nous imposons à nos agriculteurs le « verdissement » de la politique agricole commune (PAC), les haies, la rotation des cultures, sans parler de l'obésité administrative à laquelle ils sont confrontés !
Il s'agit d'une concurrence absolument déloyale, d'un non-sens économique, écologique et moral. Comment expliquer à nos agriculteurs qu'ils doivent respecter des normes environnementales et sanitaires toujours plus strictes, quand, dans le même temps, nous ouvrons grand les portes à des productions qui ne respectent aucune règle ? Comment leur parler de souveraineté alimentaire quand nous organisons nous-mêmes notre dépendance ?
Ce traité n'est pas amendable. Il doit être rejeté.
J'ai été particulièrement choquée par la position de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui a choisi de passer outre à l'opposition de la France à cet accord. Elle a décidé de signer ce traité au début de décembre 2024. Au travers de cette décision, ce n'est pas l'Europe de nos pères fondateurs qui s'est illustrée, et ce n'est pas non plus l'Europe que nous défendons.
Malheureusement, là n'est pas le seul problème de méthode ; la présidente de la Commission européenne ne s'est guère illustrée positivement en la matière… Elle a en effet choisi de scinder le texte en deux : d'une part, un accord de partenariat, et, de l'autre, un accord commercial intérimaire. Pourquoi cette scission ? Indépendamment de l'apparente technicité du texte, il s'agit d'une tentative d'imposer le traité avec le Mercosur en outrepassant la règle de l'unanimité.
Nous ne pouvons que dénoncer cette manœuvre, qui va à l'encontre des règles de fonctionnement de l'Union européenne. Il s'agit là d'un véritable coup de force institutionnel.
C'est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste salue l'initiative de nos collègues Jean-François Rapin, Dominique Estrosi Sassone et Cédric Perrin, qui ont déposé une proposition de résolution européenne demandant au Gouvernement de s'opposer fermement à ce traité.
Le texte que nous allons examiner permettra, du point de vue de la procédure, d'obtenir une clarification de la Cour de justice de l'Union européenne sur la faisabilité de la méthode employée par la présidente de la Commission européenne. Mon groupe soutient pleinement cette démarche, qui est indispensable et urgente. Cette initiative constitue un message politique fort : le Sénat est aux côtés des agriculteurs.
Au travers de cette proposition de résolution européenne, le Sénat dit clairement que la France ne peut pas accepter un traité qui sacrifie son agriculture sur l'autel d'un libre-échange aveugle. Il affirme que nos exigences environnementales et sanitaires ne sont pas négociables.
Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de résolution, et nous dirons non au Mercosur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dimanche dernier, la France a demandé à l'Union européenne le report des échéances prévues pour la signature de l'accord commercial avec le Mercosur.
En effet, cette semaine auront lieu un sommet du Mercosur et une réunion des États membres de l'Union européenne au cours desquels ce sujet sera abordé. Aujourd'hui même, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur les mesures de sauvegarde. La Commission européenne espère finaliser la signature de l'accord dans les jours qui viennent.
C'est dans ce contexte que nous examinons une proposition de résolution européenne aux implications majeures. Au travers de ce texte, le Sénat demande au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'examiner la compatibilité de l'accord avec les traités européens. Une résolution similaire aurait dû être examinée par le Parlement européen voilà quelques semaines, mais elle a été déclarée irrecevable.
Aux termes de la présente proposition de résolution européenne, la saisine de la Cour de justice pourrait intervenir sur trois fondements.
Le premier est la décision prise par la Commission européenne de scinder l'accord en deux, afin de contourner la règle de l'unanimité. Il est légitime de s'interroger sur la conformité de cette décision au droit européen. De fait, les directives de négociation adoptées en 1999 pour autoriser la négociation d'un accord d'association avec le Mercosur exigeaient l'unanimité du Conseil.
Le Conseil a lui-même rappelé, en 2018, qu'il lui appartenait de décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux. La même année, il a clairement indiqué que l'accord en cours de négociation avec le Mercosur était un accord mixte.
Par ailleurs, la compatibilité de l'accord avec le principe de précaution, pourtant consacré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pose question. Il n'a échappé à personne que les normes européennes diffèrent sensiblement de celles appliquées dans les pays du Mercosur.
Or l'accord ne permet pas d'atténuer ces différences. Il va même jusqu'à prévoir un encadrement de l'application du principe de précaution, ce qui se révèle évidemment problématique.
Enfin, le mécanisme de rééquilibrage pose, lui aussi, une difficulté et constitue l'un des trois moyens sur lesquels pourrait se fonder la saisine de la Cour de justice.
Un tel mécanisme serait de nature à être instrumentalisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l'Europe, afin qu'elle revienne sur sa législation en matière d'environnement, de produits phytosanitaires ou de climat. Or il faut rappeler que les traités européens eux-mêmes imposent le respect de normes exigeantes dans ces domaines.
En outre, la France ne sera favorable à cet accord avec le Mercosur que si trois conditions sont remplies. La première réside dans l'ajout d'une clause de sauvegarde robuste, effective et activable pour protéger les marchés agricoles européens contre les déstabilisations. La deuxième tient à l'instauration de mesures miroirs sur les pesticides et l'alimentation animale. La troisième concerne, quant à elle, le renforcement des contrôles sanitaires sur les produits importés dans les pays exportateurs.
À ce jour, ces conditions ne sont pas satisfaites. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement sollicite le report des échéances prévues cette semaine. En effet, ces exigences ne sont pas anecdotiques : elles visent à protéger nos agriculteurs, nos consommateurs et l'ensemble de notre tissu économique.
Oui, l'Union européenne a obtenu des concessions, parvenant à l'inclusion de l'accord de Paris et de normes contraignantes sur la déforestation, mais cela reste insuffisant.
De plus, les pays du Mercosur, eux, ont obtenu d'importantes contreparties. À la demande du Brésil et de l'Argentine, de nouveaux secteurs seront exclus du champ d'application du chapitre sur les marchés publics, sans parler du mécanisme de rééquilibrage que j'ai déjà mentionné.
Face à la perspective de constitution d'une minorité de blocage au Conseil, la Commission s'est engagée à renforcer la clause de sauvegarde bilatérale. Le problème vient de ce que les garanties apportées par cette clause de sauvegarde sont trop faibles. En tout état de cause, elle ne réunit pas les conditions nécessaires pour répondre aux enjeux liés à la mise en concurrence des filières agricoles de notre continent avec celles du Mercosur.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue les travaux conduits par les auteurs et les rapporteurs de cette proposition de résolution.
De la même manière, il se félicite de leur adoption à l'unanimité par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères, et forme le vœu qu'elle reçoive le même accueil en séance publique. Il y va de l'avenir de nos agriculteurs, mais également de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)