Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cadic et Meignen, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Défendre les intérêts de la France, ce n'est pas lâcher la proie pour l'ombre. Ce n'est pas sacrifier le réel à l'illusion ni confondre le geste spectaculaire avec l'efficacité politique.
Défendre les intérêts français, ce n'est pas dresser des murs verbaux ni s'enfermer dans le refus.
Ce n'est pas davantage s'allier avec M. Orban, avec les tenants du « moins d'Europe », pour bloquer l'Europe. Car moins d'Europe, ce n'est jamais plus de France ! C'est moins de règles communes, moins de protection collective, moins de capacité à imposer nos standards agricoles, sanitaires et environnementaux.
Oui, notre agriculture souffre. Elle souffre d'abord d'une concurrence faussée au sein même de l'Union. À force d'écraser nos producteurs par des charges et des normes plus lourdes, on leur fait perdre des parts de marché face à leurs concurrents européens.
Il est illusoire de vouloir imposer nos surtranspositions sous forme de clauses miroir. Le modèle n'est enviable ni chez nos partenaires européens ni chez ceux du Mercosur.
Vous refusez toute négociation, mes chers collègues. Mais brandir le veto comme un étendard, ce serait renoncer à peser, à corriger, à défendre concrètement nos filières. Ce serait abandonner la table où se décident les règles, pour ensuite déplorer qu'elles ne nous échappent.
Les dispositions de cet amendement portent un message simple et fort : vigilance sans renoncement, fermeté sans isolement. Elles choisissent l'influence plutôt que le repli ; l'Europe comme levier, et non comme bouc émissaire.
C'est ainsi, et seulement ainsi, que l'on sert réellement les intérêts de la France.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cadic et Meignen, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande au Gouvernement de veiller à ce que les intérêts français soient pris en compte dans le cadre de la signature de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur, et de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et le Mercosur ;
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. La suppression de l'alinéa 50 n'est pas un recul : c'est un acte de courage, un acte de lucidité.
En effet, cet alinéa demande au Gouvernement de s'opposer à un accord stratégique. Il transforme la politique en posture. Il transforme le possible en impossibilité. Il ferme des portes que la France et l'Europe doivent ouvrir.
La France n'est pas absente du Mercosur : elle y est présente, elle y est forte, elle y est leader.
Nos entreprises sont le premier employeur étranger au Brésil : leur activité représente des centaines de milliers d'emplois, des chaînes de valeur entières. C'est une réussite que nous devons protéger.
Cette réussite ne tombe pas du ciel. Elle repose sur nos chambres de commerce à l'international. Elle repose sur nos conseillers du commerce extérieur. Elle repose sur le Medef International. Ces hommes et ces femmes accompagnent nos PME, sécurisent nos investissements, ouvrent des marchés difficiles. Ils ne reculent pas ; ils avancent.
Supprimer cet alinéa, c'est dire à ces hommes et à ces femmes : « Vous avez raison. La Team France Export n'est pas qu'une expression. » La diplomatie économique se fait sur le terrain, pas dans les discours.
Refuser ce choix, c'est laisser la Chine et les États-Unis remplir le vide. C'est céder l'Amérique latine. C'est faire reculer l'Union européenne. C'est affaiblir notre capacité collective. C'est servir ceux qui veulent diviser l'Europe. C'est perdre l'accès aux terres rares et aux ressources critiques indispensables à nos industries, à notre transition énergétique, à notre souveraineté.
De Gaulle rappelait que la France ne peut être la France sans la grandeur. La grandeur aujourd'hui, c'est l'influence. La grandeur, c'est la constance. La grandeur, c'est le soutien à nos entreprises, à nos exportateurs, à notre économie, avec l'Europe à nos côtés.
Aussi, supprimons cet alinéa, pour que la France reste une puissance qui agit, qui négocie, qui compte, pour que nos succès deviennent notre force, pour que nos enfants héritent d'une nation et d'une Europe qui osent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pascal Allizard, rapporteur. Je ne convoquerai pas de Gaulle ou Victor Hugo pour vous donner l'avis de la commission, mes chers collègues… Mais le courage, c'est tout de même parfois de savoir dire non.
Certes, dans un contexte de remise en cause des alliances historiques telles que nous les connaissons actuellement, l'Union européenne doit s'attacher à multiplier les partenariats avec les pays et les zones géographiques affinitaires. Le Mercosur en fait partie.
Pour autant, cet agenda d'ouverture ne doit pas être mené à n'importe quel prix. À cet égard, pour toutes les raisons rappelées dans le présent projet de résolution européenne, le contenu de l'accord UE-Mercosur n'est pas acceptable en l'état. La France doit s'y opposer, et c'est pourquoi la commission est bien évidemment défavorable à l'amendement de suppression.
L'amendement de repli de M. Cadic est habile. C'est bien essayé, si je puis m'exprimer ainsi, mais son objectif revient finalement au même : adresser au Gouvernement une forme d'injonction à bien défendre les intérêts de la France.
Monsieur le ministre, personne dans cette assemblée n'ose imaginer que vous ne défendriez pas les intérêts de la France !
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J'entends toutes les demandes et les injonctions qui peuvent être adressées au Gouvernement dans le cadre du débat ouvert par la Haute Assemblée.
Comme je l'ai déjà dit, M. le sénateur Cadic rappelle un certain nombre d'évidences que nous devons avoir en tête, même si je comprends toutes les inquiétudes de ceux qui prônent le refus nécessaire.
Il est essentiel de signer des accords de libre-échange et de soutenir celles et ceux qui sont en première ligne. On n'en parle pas assez, et j'ai été très sensible au fait que vous les évoquiez, monsieur le sénateur.
Les sénateurs et les sénatrices sont très tournés vers l'international. Ils prennent le temps de comprendre ce qui se passe dans le monde. Ils voient nos compatriotes se battre pour défendre nos positions économiques, nos entreprises, nos filières, ainsi que la coopération avec un certain nombre de pays.
Il est important de rappeler l'action de ces Françaises et de ces Français qui sont en première ligne dans ce débat qui, si je puis me permettre un avis personnel, me semble parfois quelque peu hexagonal et insuffisamment tourné vers ces efforts.
Cela étant, j'entends aussi les arguments qui ont été invoqués, parfois au nom de choix idéologiques. C'est le propre et l'honneur du Sénat d'avoir ouvert ce débat, Mais il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer, en particulier sur des amendements tels que ceux-ci.
Le Gouvernement ne souhaite pas faire preuve d'attentisme, monsieur Jadot, mais, au contraire, d'opiniâtreté. Nous souhaitons défendre une certaine position et ne pas renoncer à nos exigences. Or celles-ci ne sont pas satisfaites dans la version actuelle de l'accord ; telle est la position du Gouvernement, je tiens à le rappeler.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Ma position sera d'ailleurs la même sur l'article unique de cette proposition de résolution européenne.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption1 | (Exclamations amusées.) |
| Contre | 343 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela ressemble au vote du budget à l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Cadic. Mes chers collègues, il apparaît clairement que, dans cet hémicycle, je suis isolé. (Sourires.)
M. Yannick Jadot. Quelle perspicacité !
M. Olivier Cadic. Mais cet isolement, je l'assume.
J'ai parlé pour nos entreprises, pour nos PME, pour nos élus, pour nos chambres de commerce bilatérales, pour tous ceux qui, sur le terrain, créeront de l'emploi et de la valeur grâce à l'accord avec le Mercosur.
Sous couvert de principes, les auteurs de cette résolution organisent un repli stratégique. Refuser l'accord, ce n'est ni protéger notre agriculture ni défendre l'environnement : c'est renoncer à tout levier d'influence et abandonner l'Amérique latine à des puissances qui n'ont ni nos standards ni nos valeurs.
Une Europe souveraine ne se marginalise pas. Elle conclut des accords et impose ses règles.
Je veux rendre hommage à tous ceux qui se battent pour que la France et l'Europe soient plus fortes, plus présentes et plus influentes dans le monde. C'est pour eux, et par responsabilité, que je voterai contre cette résolution.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 343 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera transmise au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Centres experts en santé mentale
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (proposition n° 385 [2024-2025], texte de la commission n° 204, rapport n° 203).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'initiative de Michel Barnier, la santé mentale a été érigée grande cause nationale pour 2025 et le sera également en 2026.
Cette décision traduit une volonté de faire porter une attention particulière sur la santé mentale, de libérer la parole sur ce sujet, de lui donner un éclairage nouveau et d'en faire une réalité tangible. C'est également l'esprit qui sous-tend le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré la reconnaissance du handicap psychique, les maladies psychiatriques semblent enfin bénéficier d'une attention nécessaire et légitime.
En effet, 12,5 millions de Français sont atteints de maladies mentales et un jeune adulte sur deux présente des signes de dépression. Chaque année, 6 000 personnes se tuent par suicide, ce qui en fait la première cause de décès des jeunes âgés de 15 à 29 ans.
Les maladies mentales représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses de santé en France, leur coût étant estimé à 160 milliards d'euros par an.
Les pathologies psychiatriques représentent la première catégorie des affections de longue durée (ALD) devant les cancers.
À l'échelle internationale, selon l'OCDE, une personne sur trois a été, est ou sera atteinte d'une maladie mentale. Il s'agit de la première cause mondiale de handicap acquis selon l'OMS, et elle induit une réduction de vingt ans d'espérance de vie.
Intervenir de manière précoce dans la prévention et la gestion des troubles mentaux permet de réduire les incidents liés à des crises qui constituent parfois aussi un sujet d'ordre public.
Face à une incidence en hausse constante des pathologies psychiatriques, une expérimentation a été lancée en 2007 par décret du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son objectif était d'organiser un système de recours spécialisé par pathologie, gradué et intégré au parcours de soins, complémentaire de la psychiatrie conventionnelle.
Permettez-moi de revenir brièvement sur la création, qui date de 2006, de ces centres experts.
À l'époque, j'avais été contacté par Marion Leboyer, universitaire, professeure de psychiatrie et cheffe de service à l'hôpital Henri-Mondor. Elle estimait que, en France, la psychiatrie constituait un pan de la médecine particulièrement malade, que les patients mettaient un temps fou à être diagnostiqués et que les traitements mis en place n'étaient pas suffisants pour certains types de pathologies. Elle m'avait donc demandé de travailler sur le sujet, ce que j'avais fait.
La fondation a vu le jour en 2006 et, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, elle a été créée non pas par des acteurs privés, mais par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec l'aide du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), de l'université Paris-Est Créteil, de la Sorbonne et de l'université Paris Cité.
Seuls des acteurs publics étaient engagés ; les acteurs privés sont intervenus dans le cadre du conseil d'administration, non du financement.
Pour mémoire, en 2006, l'autisme n'était pas considéré comme une maladie psychiatrique. C'est grâce à la mise en place des centres experts et à des études réalisées à l'étranger qu'il a été reconnu comme tel. Il s'agit d'un temps que même les moins de vingt ans peuvent connaître !
Ainsi sont nés ces centres experts en santé mentale. Il en existe aujourd'hui cinquante-cinq, répartis dans l'Hexagone. Ils font partie intégrante des établissements hospitaliers publics et n'ont pas de personnalité morale propre.
La première mission de ces centres est de pratiquer une médecine de précision axée sur le diagnostic des patients atteints de troubles sévères : bipolarité, schizophrénie, dépression résistante ou trouble du spectre de l'autisme.
Il ne s'agit nullement de concurrencer le tissu psychiatrique existant ni les différents acteurs qui exercent leur mission avec compétence, en faisant également preuve d'une certaine abnégation au vu des difficultés et contraintes qui pèsent sur eux.
Non, au contraire, il s'agit de travailler en complémentarité. Pour preuve, les patients sont adressés en centre expert par leur psychiatre référent ou, plus rarement, par leur médecin généraliste, en cas de doute ou de résistance au traitement. Ils sont alors reçus par une équipe pluridisciplinaire, qui réalise des bilans diagnostiques standardisés. À l'issue de ceux-ci, des recommandations thérapeutiques individualisées sont remises au patient et au médecin prescripteur.
L'autre mission de ces centres experts est de contribuer à la recherche et à l'innovation en psychiatrie, en constituant, avec l'accord des patients bien entendu, des banques de données qui alimentent des cohortes nationales utilisées dans le cadre de projets de recherche nationaux et internationaux.
Ces cinquante-cinq centres font partie du paysage des soins de troisième recours en psychiatrie et n'interviennent qu'en complément des acteurs de premier et de second niveau. Cette offre de troisième recours est très majoritairement reconnue comme un maillon nécessaire, voire indispensable, pour lutter contre l'errance diagnostique et thérapeutique.
Bien évidemment, les centres experts ne sont pas la panacée. Ils constituent un étage supplémentaire dans la prise en charge des pathologies et surtout des patients. Ils doivent travailler en lien avec les acteurs de la psychiatrie de secteur, notamment les centres médicopsychologiques, afin de permettre une prise en charge effective et de proximité une fois le bilan diagnostic établi.
Il s'agit d'un travail de coopération et de coordination, qui ne crée aucune concurrence – ce serait contre-productif.
Aujourd'hui, faute de financement, la survie de ces centres est menacée. L'objectif de cette proposition de loi est de garantir leur pérennité et d'envisager le développement du réseau.
La commission des affaires sociales a entendu les craintes, le scepticisme et, parfois, les critiques émanant de professionnels. Les tensions autour de cette proposition de loi relèvent davantage d'un clivage interne à la psychiatrie dont il faudra certainement sortir. Mais cette querelle des anciens et des modernes, défendant chacun un modèle légitime, dépasse l'objet de notre débat.
Face à ces divergences d'opinions, les faits, eux, sont têtus et probants. La recherche en psychiatrie a besoin de ces centres experts pour avancer et occuper une place indispensable dans un environnement international très concurrentiel.
Sans dramaturgie excessive, mes chers collègues, il me semble que nous sommes confrontés à une question existentielle : souhaitons-nous défendre la recherche, affirmer notre place et progresser, ou préférons-nous, comme nous savons si bien le faire, nous recroqueviller sur nos querelles intestines et disparaître ?
C'est en partie l'enjeu de cette proposition de loi, qui, bien évidemment, sera appelée à évoluer.
La commission des affaires sociales a déjà proposé une nouvelle rédaction, qui prend en compte les interrogations soulevées et qui met en exergue les deux seuls objectifs qui doivent nous animer : d'une part, permettre une gradation des soins, et, d'autre part, garantir un recours de troisième niveau, comme cela existe dans d'autres secteurs de la médecine.
Mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement notre rapporteur Chantal Deseyne du travail réalisé dans un temps contraint et à saluer la réflexion collective de cette commission, qui a su débattre et argumenter pour vous proposer une version améliorée de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par le président Alain Milon et plusieurs de ses collègues, n'intervient pas dans n'importe quel contexte.
Comme vous le savez, le système de soins psychiatriques est à bout de souffle. Certes, ce constat n'est pas nouveau, mais la situation ne fait qu'empirer, année après année, comme l'ont récemment démontré nos collègues Jean Sol, Daniel Chasseing et Céline Brulin dans leur rapport d'information sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19.
Entre l'explosion de la prévalence des troubles psychiatriques et la crise de l'attractivité des métiers, l'accès aux soins est gravement compromis dans un nombre croissant de territoires.
La santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 et le sera de nouveau en 2026. Ce prolongement est bienvenu, mais pour produire des effets concrets, il devra s'accompagner de moyens suffisants pour répondre à la crise de l'attractivité des métiers et agir massivement sur la prévention.
Le renforcement de la psychiatrie doit intervenir à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la médecine de ville, souvent en première ligne face aux patients en souffrance psychique, des professionnels et des établissements spécialisés en psychiatrie, qui interviennent dans la prise en charge de deuxième niveau, ou, enfin, des acteurs qui proposent des soins ultraspécialisés de troisième recours. C'est plus particulièrement de ce troisième niveau de prise en charge qu'il est question dans la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.
Les équipes médicales qui assurent des soins dits de troisième recours disposent d'une expertise spécifique sur une ou plusieurs pathologies psychiatriques, dont certaines combinent activité de soin et activité de recherche. Elles exercent dans les centres hospitaliers universitaires, mais également dans des établissements spécialisés tels que les centres de ressources autisme, les centres de référence maladies rares, les centres régionaux du psychotraumatisme ou encore les centres experts en santé mentale.
Ces acteurs ont toute leur place dans le parcours de soins, en psychiatrie comme dans d'autres disciplines de la médecine. En complément du suivi assuré par les psychiatres référents, leur intervention apporte une vraie plus-value en matière de lutte contre l'errance diagnostique et thérapeutique, en plus de participer activement à la recherche.
Ce niveau de prise en charge s'est développé ces dernières années, en lien avec l'augmentation du nombre de cas complexes et résistants aux traitements, et en réponse à la demande exprimée par les patients concernés d'accéder à une offre de soins experte.
Il est toutefois regrettable que, en psychiatrie, ce pan de l'offre de soins manque à ce point de pilotage à l'échelle nationale. Le troisième niveau gagnerait pourtant à être mieux encadré pour garantir un maillage territorial, préciser les missions des équipes médicales qui assurent ces soins et le champ des pathologies concernées et, enfin, s'assurer du respect de la gradation des soins.
À cet égard, il me paraît tout à fait pertinent d'élaborer un cahier des charges national de l'offre de soins de troisième recours, comme l'a suggéré le délégué ministériel à la santé mentale. Cette démarche relève toutefois du pouvoir réglementaire et suppose une volonté politique, qui a visiblement manqué jusqu'ici.
Face à l'attentisme du Gouvernement, et afin de sécuriser les activités des centres assurant une prise en charge de troisième niveau, la rédaction initiale de la proposition de loi visait à inscrire les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique.
Pour rappel, ce réseau, piloté par la fondation FondaMental, a été créé en 2007 à l'issue d'un appel à projets lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La gestion des centres experts en santé mentale relève entièrement des hôpitaux publics qui les hébergent, tandis que la fondation assure la coordination des travaux scientifiques.
Au total, cinquante-cinq centres experts en santé mentale sont implantés sur le territoire. Leur activité est axée sur le diagnostic des patients atteints de troubles bipolaires, de schizophrénie, de dépression résistante et de troubles du spectre de l'autisme sans déficience intellectuelle. En parallèle, grâce à la récolte des données issues de ces bilans et à la constitution de cohortes, les équipes médicales participent à des projets de recherche nationaux et internationaux.
Après quinze années d'existence et de développement, la pérennité de ce réseau est compromise. Les financements publics se font plus rares, alors même que les patients sont de plus en plus nombreux à frapper à la porte d'un centre expert, ce qui allonge les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous, lesquels atteignent parfois plusieurs années.
Dans ce contexte, l'intention de l'auteur de cette proposition de loi était de préserver l'activité des centres experts en santé mentale, ce qui est tout à fait louable.
Néanmoins, la rédaction initiale a fait naître des craintes légitimes dans le secteur de la psychiatrie.
Tout d'abord, la volonté de consacrer dans la loi ce seul réseau de centres a suscité une certaine incompréhension : en effet, celui-ci est piloté non pas par les pouvoirs publics, mais par une fondation privée, alors qu'une multitude d'acteurs assurent des soins de troisième recours.
Ensuite, des inquiétudes ont été soulevées quant au risque d'une priorisation du financement des filières de soins ultraspécialisés, au détriment de la psychiatrie de secteur.
Sur ce point, je me permets d'ouvrir une parenthèse : l'objet de ce texte n'est pas de privilégier le développement de la médecine de pointe aux dépens de la prise en charge conventionnelle assurée par la psychiatrie de secteur, dont nous savons qu'elle souffre d'un sous-financement chronique. Il faut en revanche soutenir tous les niveaux de prise en charge. Les témoignages des patients nous montrent en effet que tous les acteurs, d'un bout à l'autre de la chaîne, sont essentiels pour garantir une prise en charge de qualité.
La commission a entendu et répondu à ces craintes, en élaborant une nouvelle rédaction qui élargit l'objet de la proposition de loi à l'ensemble des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie, tout en confortant le principe de gradation des soins.
L'article 1er tend ainsi à consacrer la participation des équipes médicales assurant des soins de troisième recours à la politique de santé mentale en psychiatrie.
Il précise également que la gradation des soins en psychiatrie, dont le principe est inscrit dans le code de la santé publique, implique la coordination entre les différents acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients et vise plus précisément la coopération entre le deuxième et le troisième niveau. Celle-ci est aujourd'hui insuffisante, selon un constat qui a été largement partagé avec nous au cours des auditions.
L'article 2 vise à rendre possible, pour les acteurs impliqués dans la santé mentale, l'adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il est également indiqué que les actions mises en œuvre par les CPTS doivent s'articuler avec les projets territoriaux de santé mentale.
La coopération territoriale entre les acteurs de la psychiatrie et la médecine de ville est elle aussi insuffisante, alors qu'elle conditionne en partie la continuité et la gradation des parcours de soins.
Les CPTS, je le rappelle, permettent à des professionnels de santé d'un territoire donné de se regrouper autour d'un projet de santé commun. Compte tenu de la prévalence des troubles psychiatriques et de l'augmentation continue du nombre de patients concernés, et dans la mesure où tous les acteurs de la santé font partie de la chaîne de prise en charge de ces malades, elles constituent un outil tout à fait pertinent pour encourager les coopérations.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le texte qu'il vous est proposé d'adopter permet de préciser les orientations que doit suivre l'organisation de l'offre de soins en psychiatrie : il s'agit de reconnaître le rôle des acteurs qui assurent des soins de troisième recours tout en garantissant l'effectivité du principe de gradation des soins. (M. Alain Milon applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie Alain Milon et Chantal Deseyne d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de vos débats.
Je sais l'engagement singulier du Sénat, au vu des nombreux travaux menés sur la question, pour le renforcement de la santé mentale et de la psychiatrie dans notre pays ; et vous connaissez l'engagement du Gouvernement.
La prolongation en 2026 de la grande cause nationale dédiée à la santé mentale doit nous permettre de continuer à travailler avec les familles, les associations, les collectivités et chaque ministère pour que la santé mentale soit pleinement prise en compte dans la vie quotidienne de tous.
Vous le savez, des mesures nouvelles, à hauteur de 65 millions d'euros, sont budgétées dans le PLFSS pour 2026. Depuis 2021, cinquante-trois mesures nouvelles ont été engagées, et les crédits ont augmenté de 44 % depuis 2020.
L'année 2026 doit être l'occasion de confirmer la mobilisation interministérielle sur les enjeux de santé mentale, autour du triptyque « repérer, soigner, reconstruire ».
Il nous faut mieux repérer, tout d'abord, pour permettre une intervention précoce, qui intègre des mesures de déstigmatisation ou de déploiement des premiers secours en santé mentale, dont le nombre de bénéficiaires a déjà doublé en début d'année 2025 par rapport à 2024.
Pour soigner, ensuite, des financements seront dédiés à une psychiatrie de proximité, lisible et accessible, et les filières de soins gradués structurées.
Enfin, nous pourrons reconstruire en renforçant la formation et la coordination des professionnels et en accompagnant les personnes dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne.
J'en viens plus directement à cette proposition de loi.
L'article 1er vise à mieux reconnaître le rôle essentiel des équipes médicales spécialisées qui prennent en charge les situations psychiatriques les plus complexes. Dans la chaîne des soins en psychiatrie, c'est un maillon à la fois essentiel et trop peu reconnu.
Leur rôle est déterminant pour la qualité des soins et la sécurité des parcours, mais il demeure aujourd'hui insuffisamment identifié dans notre organisation de la santé mentale. L'article 1er répond pleinement à cet enjeu. Il clarifie la place de ces acteurs dans le parcours de soins et renforce leur articulation avec les équipes de psychiatrie.
Il améliore ainsi la lisibilité du système pour les professionnels comme pour les patients et leurs familles.
Le texte s'inscrit également dans une logique territoriale.
L'article 2 prévoit, à la fois, l'intégration des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale au sein des CPTS et la coordination des actions des CPTS avec les projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Il favorise ainsi des parcours plus fluides, limite les ruptures de prise en charge et réduit les pertes de chances pour les patients les plus vulnérables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'ambition de votre proposition de loi est claire : garantir, par la prise en charge et la coordination, l'accès de nos concitoyens à ces soins sur l'ensemble du territoire national.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée importante et émettra un avis favorable sur son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)