Séance du 3 juin 2026

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente pour la suite de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion du 2 juin 2026, un avis favorable, à 22 voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de l'aide à mourir n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

L'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l'année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion.  – (Adopté.)

Article 4 bis A

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en œuvre » – (Adopté.)

Article 4 bis

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

30 juillet

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion général et au cours du débat d'hier. Nous sommes bien sûr favorables à l'élaboration d'un livre blanc : c'est une bonne méthode, nous ne le contestons pas. En revanche, nous souhaitons que la date retenue pour la mise en place de la commission chargée d'écrire ce document demeure le 30 juillet 2027, et non le 31 janvier 2027.

En effet, nous considérons que l'élaboration d'un livre blanc sous l'égide du Président de la République actuel, moins de trois mois avant la fin de son mandat, n'est pas une démarche démocratique.

Par ailleurs, le fait de mettre en place cette commission plus tôt n'apporte rien au débat. Certains prétendent qu'on avancerait plus vite dans ces conditions. Le nouveau président aura de toute façon la main sur l'élaboration du Livre blanc, dans la forme qu'il souhaite : c'est normal, cela s'appelle la démocratie.

Les socialistes ont d'ailleurs proposé de convoquer une convention citoyenne pour que les Français participent au dispositif, mais cela leur a été refusé.

Notre assemblée devrait avoir la sagesse de décaler au 30 juillet 2027 la mise en place de la commission chargée d'élaborer le Livre blanc. Cela permettra au nouveau président d'engager lui-même le renouvellement ou l'actualisation de loi de programmation militaire (LPM), voire d'en créer une nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le début du travail de réflexion sur le format était fixé au 30 juillet 2027, comme le propose M. Temal – il s'agit donc de revenir au texte du Gouvernement –, il ne démarrerait concrètement qu'en septembre 2027 et ne porterait pas ses fruits avant le printemps 2028. De plus, la prochaine LPM ne sera pas adoptée pas avant 2029. C'est donc très tard, compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d'ici à 2030.

Le fait de réfléchir aux évolutions du format dès le début de l'année 2027 permettrait de ne prendre aucun retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposerons que le travail sur le Livre blanc dure toute l'année 2027. Le premier semestre serait consacré aux enjeux et aux options de format et d'évolution capacitaires, tandis que le second servirait à concrétiser les choix faits par la nouvelle majorité.

Pours ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Nous l'avons souvent rappelé, le monde est en train de s'armer. Dans ce contexte, il est indispensable de travailler sur notre format. Le texte proposé par le Gouvernement étant exclusivement un texte d'actualisation, j'ai dit, lors de la discussion générale, que j'étais prête à mener ce travail dès maintenant.

De toute manière, le travail qui sera fait sera intéressant, notamment parce qu'il permettra de procéder à des auditions, de discuter, d'échanger. En outre, nous savons que l'exécutif nouvellement installé après l'élection présidentielle reprendra les choses en main. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit seulement d'avancer rapidement. Depuis le début de nos débats, nous disons qu'une loi de programmation militaire traduit une vision du monde et une conception de nos armées et qu'elle pose en plus des moyens.

Peut-on sérieusement penser que la convocation d'une commission par le Président de la République, dès le début de l'année 2027, sera une méthode utile à la campagne présidentielle ? Bien sûr que non ! Peut-on penser une seule seconde que ce travail ne sera pas jeté à la corbeille par le nouveau président ? La réponse est encore non.

Vous dites qu'il faut avancer, mais, encore une fois, je ne crois pas en cette logique. Que la nouvelle loi de programmation soit adoptée en 2028 ou en 2029, cela dépendra du nouveau président. C'est ainsi que la volonté du peuple souverain est exprimée. Aussi, faisons attention à ne pas être des censeurs, à ne pas figer ce que sera le vote populaire, demain. D'ailleurs, le candidat qui représentera ma famille politique l'an prochain ne se sentira pas lié par ce texte-là.

Depuis le début de ce débat, on nous appelle à faire preuve de sincérité et de lucidité : allons au bout de l'exercice, chers collègues, en mettant en place la commission chargée d'élaborer le Livre blanc après l'élection présidentielle.

Comme vous souhaitez avancer, on peut fixer la date de début des travaux au 1^er mai ou 1^er juin 2027, si cela vous fait plaisir. Je pense que nous devons cela au peuple : c'est un gage de démocratie et de transparence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter

Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023-73 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

et la salubrité

par les mots :

, la salubrité et la performance énergétique

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.

Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d'emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l'efficacité énergétique globale. À l'horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.

Si nous proposons d'inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c'est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s'agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d'efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet hier. L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, afin d'améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l'un des objectifs visés précisément par l'amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan des dépenses engagées pour l'entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le cadre du suivi de l'application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l'évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.

Concrètement, les dépenses d'entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d'application de la LPM.

Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l'absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.

Pourtant, dans le cadre des conférences d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?

Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l'évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l'actualisation de la LPM.

Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d'application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l'évolution considérable des dépenses militaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l'état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l'incertitude, qui constitue l'un des éléments de notre crédibilité.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Après l'article 4 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Perrin, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l'horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d'accentuer la lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères, en France comme à l'international, en particulier à travers le renforcement de l'audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement à une visée extrêmement simple. Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j'indique régulièrement que, face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux rapports de plusieurs commissions d'enquête du Sénat sur les manipulations de l'opinion et de l'information, nous devons renforcer l'audiovisuel public extérieur de la France.

Cet amendement, je m'empresse de le dire, ne vise pas à demander d'argent supplémentaire. Il a seulement pour objet d'inscrire l'audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La France doit essentiellement consacrer 1,5 % de son PIB à des dépenses de sécurité ou des investissements logistiques. Il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront également concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, ainsi que ceux de l'audiovisuel public extérieur, comme Roger Karoutchi l'avait proposé lors du dernier débat budgétaire.

Compte tenu de la double compétence de notre commission, et puisque nous constatons régulièrement que l'audiovisuel est souvent le dernier rempart contre la désinformation, notamment en Afrique, nous considérons qu'il s'agit d'un excellent amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Hier soir, j'ai cherché de nombreuses fois à savoir ce qu'expriment les pourcentages de PIB et je n'ai pas obtenu de réponse. Chaque pays ne consacre pas une part de son PIB aux mêmes actions. En matière de défense, les Italiens se concentrent sur les dépenses de sécurité intérieure, ce qui n'est pas le cas de la France.

On affiche des pourcentages – c'est le moins que l'on puisse dire –, mais chaque pays en donne sa propre lecture. Dans ce contexte, j'émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

………………………………………………………

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'imposer dès aujourd'hui aux fabricants de drones une obligation de se fournir en composants européens ; nous entendons plutôt promouvoir un cadre de préférence, non exclusif, visant surtout à structurer une base industrielle duale.

C'est vrai pour les batteries – l'exemple a déjà été cité –, mais aussi pour les moteurs. J'ai évoqué hier l'entreprise Air Conception : ceux qu'elle fabrique pour des ULM peuvent servir pour des drones. Les exemples sont nombreux. Donner aux entreprises la capacité d'intégrer des composants nationaux ou européens sera un plus pour notre souveraineté et notre sécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je tiens à préciser à l'attention de Mme Conway-Mouret que mon commentaire ne visait absolument pas le principe de partenariats européens. Je soulignais simplement que, en matière de drones, le savoir-faire se concentre en Ukraine, pays qui, à l'heure actuelle, n'est pas membre de l'Union.

Mme Hélène Conway-Mouret. Bien sûr.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je ne disais rien d'autre ! Je voulais le préciser au cas où je n'aurais pas été suffisamment claire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié ter, 77 rectifié bis et 119 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 bis A.

Article 14 bis

Le titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 25 » ;

2° Il est ajouté un article 25-2 ainsi rédigé :

« Art. 25-2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, à l'enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l'utilisation ou à la diffusion de données d'origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l'article L. 6224-1 du code des transports.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative s'assure que la dérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.  – (Adopté.)

Article 15

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1335-1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

2° L'article L. 1335-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d'un service » ;

b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

3° L'article L. 1335-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

II. – À l'article L. 143-3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » – (Adopté.)

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale connaissent également des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » ;

2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. »

II. – (Non modifié) L'article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l'État, le commandant de bord de l'aéronef de l'État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – (Non modifié) L'article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

connaissent également des délits maritimes

par les mots :