Séance du 3 juin 2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, vous évoquez une situation singulière, mais assez emblématique des difficultés qui se posent aujourd’hui avec le réchauffement climatique et les attaques grandissantes de ravageurs sur un certain nombre de productions végétales.

Les producteurs de maïs sont confrontés à la prolifération recrudescente de la mouche géomyze, qui fait partie des nombreux ravageurs qui agressent nos productions végétales. Vous avez raison de le rappeler, elle peut entraîner des pertes considérables qui obligent parfois à ressemer, comme c’est le cas dans votre département, la Mayenne. Cela occasionne pour les agriculteurs des coûts très importants.

Pour contrôler ce ravageur, il convient tout d’abord d’utiliser des leviers agronomiques : rotation des cultures, dates de semis adaptées et travail du sol. Cependant, dans certaines situations, ces leviers ne suffisent pas. Il faut donc pouvoir utiliser des insecticides.

Ces derniers sont efficaces durant le semis, mais ce n’est plus le cas dès que la plante commence à pousser. C’est la raison pour laquelle mon ministère a délivré une dérogation pour autoriser un traitement de semences à base de cyantraniliprole. Le maïs est ainsi protégé durant la période la plus sensible de sa croissance.

Je tenais à vous dire que le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) vise, sous l’égide de mon ministère, à chercher des solutions de substitution. Il peut s’agir de certains insectes pour attirer ou repousser ceux dont on souhaite se débarrasser. Cela étant, je reste très attentive à votre demande, monsieur le sénateur.

Du reste, il faut voir avec le président du FMSE, Christophe Chambon, si les dégâts subis par les agriculteurs sont éligibles ou non à une indemnisation au titre de ce fonds.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à seize heures trente pour la suite de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à son application, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion du 2 juin 2026, un avis favorable, à vingt-deux voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Thierry Dauxois aux fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de l’aide à mourir n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 635, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, 654 et 646).

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’article 3.

Article 3

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. – (Adopté.)

Article 4 bis A

(Non modifié)

À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en œuvre » – (Adopté.)

Article 4 bis

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 124, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

30 juillet

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. J’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale et au cours du débat d’hier.

Nous sommes bien évidemment favorables à l’élaboration d’un livre blanc : c’est une bonne méthode, nous ne le contestons pas. En revanche, nous souhaitons que la date retenue pour la mise en place de la commission chargée d’écrire ce document demeure le 30 juillet 2027, et non le 31 janvier 2027.

En effet, nous considérons que l’élaboration d’un livre blanc sous l’égide du Président de la République actuel, moins de trois mois avant la fin de son mandat, n’est pas une démarche démocratique.

Par ailleurs, le fait de mettre en place cette commission plus tôt n’apporte rien au débat. Certains prétendent qu’on avancerait plus vite dans ces conditions. Le nouveau Président aura de toute façon la main sur l’élaboration du Livre blanc, dans la forme qu’il souhaite : c’est normal, cela s’appelle la démocratie.

Les socialistes ont d’ailleurs proposé de convoquer une convention citoyenne pour que les Français participent au dispositif, mais cela nous a été refusé.

Notre assemblée devrait avoir la sagesse de décaler au 30 juillet 2027 la mise en place de la commission chargée d’élaborer le Livre blanc. Cela permettra au nouveau président d’engager lui-même le renouvellement ou l’actualisation de loi de programmation militaire (LPM), voire d’en créer une nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le début du travail de réflexion sur le format était fixé au 30 juillet 2027, comme le propose M. Temal – il s’agit donc de revenir au texte du Gouvernement –, il ne démarrerait concrètement qu’en septembre 2027 et ne porterait pas ses fruits avant le printemps 2028. De plus, la prochaine LPM ne sera pas adoptée pas avant 2029. C’est donc très tard, compte tenu des menaces qui pourraient se réaliser d’ici à 2030.

Le fait de réfléchir aux évolutions du format dès le début de l’année 2027 permettrait de ne prendre aucun retard et de se donner la possibilité de voter une nouvelle LPM en 2028. Nous proposerons que le travail sur le Livre blanc dure toute l’année 2027. Le premier semestre serait consacré aux enjeux et aux options de format et d’évolution capacitaires, tandis que le second servirait à concrétiser les choix faits par la nouvelle majorité.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Nous l’avons souvent rappelé, le monde est en train de s’armer. Dans ce contexte, il est indispensable de travailler sur notre format. Le texte proposé par le Gouvernement étant exclusivement un texte d’actualisation, j’ai dit, lors de la discussion générale, que j’étais prête à mener ce travail dès maintenant.

De toute manière, le travail qui sera fait sera intéressant, notamment parce qu’il permettra de procéder à des auditions, de discuter, d’échanger. En outre, nous savons que l’exécutif nouvellement installé après l’élection présidentielle reprendra les choses en main. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire qu’il s’agit seulement d’avancer rapidement. Depuis le début de nos débats, nous disons qu’une loi de programmation militaire traduit une vision du monde et une conception de nos armées et qu’elle pose en plus des moyens.

Peut-on sérieusement penser que la convocation d’une commission par le Président de la République, dès le début de l’année 2027, sera une méthode utile à la campagne présidentielle ? Bien sûr que non ! Peut-on penser une seule seconde que ce travail ne sera pas jeté à la corbeille par le nouveau Président ? La réponse est encore non.

Vous dites qu’il faut avancer, mais, encore une fois, je ne crois pas en cette logique. Que la nouvelle loi de programmation soit adoptée en 2028 ou en 2029, cela dépendra du nouveau Président de la République. C’est ainsi que la volonté du peuple souverain est exprimée. Aussi, faisons attention à ne pas être des censeurs, à ne pas figer ce que sera le vote populaire, demain. D’ailleurs, le candidat qui représentera ma famille politique l’an prochain ne se sentira pas lié par ce texte.

Depuis le début de ce débat, on nous appelle à faire preuve de sincérité et de lucidité : allons au bout de l’exercice, chers collègues, en mettant en place la commission chargée d’élaborer le Livre blanc après l’élection présidentielle.

Comme vous souhaitez avancer, on peut fixer la date de début des travaux au 1^er mai ou au 1^er juin 2027, si cela vous fait plaisir. Je pense que nous devons cela au peuple : c’est un gage de démocratie et de transparence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(L’article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter

Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-73 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

et la salubrité

par les mots :

, la salubrité et la performance énergétique

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.

Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d’emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l’efficacité énergétique globale. À l’horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.

Si nous proposons d’inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c’est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s’agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d’efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur ce sujet. L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l’un des objectifs visés précisément par l’amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.

Concrètement, les dépenses d’entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d’application de la LPM.

Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.

Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?

Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l’actualisation de la LPM.

Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d’application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l’évolution considérable des dépenses militaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l’état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l’incertitude, qui constitue l’un des éléments de notre crédibilité.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.

(L’article 4 ter est adopté.)

Après l’article 4 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son PIB à l’horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier à travers le renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a une visée extrêmement simple. Devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’indique régulièrement que, face à la désinformation et aux ingérences étrangères, et conformément aux rapports de plusieurs commissions d’enquête du Sénat sur les manipulations de l’opinion et de l’information, nous devons renforcer l’audiovisuel public extérieur de la France.

Cet amendement, je m’empresse de le dire, ne tend pas à demander d’argent supplémentaire. Il a seulement pour objet d’inscrire l’audiovisuel public extérieur et la lutte contre les ingérences et les manipulations comme un élément fort de la LPM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. La France doit essentiellement consacrer 1,5 % de son PIB à des dépenses de sécurité ou à des investissements logistiques. Il apparaît également utile de prévoir que ces crédits pourront concourir à accroître les moyens consacrés à la lutte contre les ingérences et la désinformation, à l’instar de ceux de l’audiovisuel public extérieur, comme Roger Karoutchi l’avait proposé lors du dernier débat budgétaire.

Compte tenu de la double compétence de notre commission, et puisque nous constatons régulièrement que l’audiovisuel est souvent le dernier rempart contre la désinformation, notamment en Afrique, nous considérons qu’il s’agit d’un excellent amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Hier soir, j’ai cherché de nombreuses fois à savoir ce qu’expriment les pourcentages de PIB et je n’ai pas obtenu de réponse. Chaque pays ne consacre pas une part de son PIB aux mêmes actions. En matière de défense, les Italiens se concentrent sur les dépenses de sécurité intérieure, ce qui n’est pas le cas de la France.

On affiche des pourcentages – c’est le moins que l’on puisse dire –, mais chaque pays en donne sa propre lecture. Dans ce contexte, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre I^er

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;

2° Le I de l’article L. 1339-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339-2. »

Mme la présidente. L’amendement n° 107, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La priorisation de commandes mentionnée au I de l’article L. 1339-2 du présent code peut s’inscrire dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article 5 permet déjà à l’État de demander à certaines entreprises de prioriser les commandes nécessaires au soutien des forces armées. Nous considérons toutefois que cette faculté doit être précisée pour les contre-mesures médicales, c’est-à-dire l’ensemble des produits et équipements permettant de protéger, de traiter ou de décontaminer les personnels exposés à un risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).

Cette préoccupation s’inscrit dans l’évolution récente de notre environnement stratégique. La revue nationale stratégique (RNS) 2025 souligne en effet le retour de menaces que l’on croyait éloignées et la nécessité de mieux préparer la Nation à y faire face.

L’amendement que nous présentons part d’un constat simple : la production de médicaments, d’antidotes ou d’équipements spécialisés repose largement sur des industriels civils dont les capacités ne peuvent pas être augmentées du jour au lendemain en cas de crise. Les chaînes d’approvisionnement sont longues, les investissements importants et la sécurisation de certaines matières premières peut être difficile.

Nous proposons donc d’aller au-delà de la seule possibilité de réquisitionner ou de prioriser certaines commandes en situation d’urgence, comme le prévoit l’article. Nous souhaitons également donner davantage de visibilité aux industriels grâce à une programmation plus prévisible des besoins publics, afin de favoriser les investissements nécessaires et de réduire les risques de rupture d’approvisionnement.

L’objectif principal consiste ainsi à renforcer la préparation du pays face au risque NRBC en assurant une meilleure articulation entre les besoins des armées, les capacités industrielles et les impératifs de sécurité sanitaire.