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Sécurité globale (PPL)

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Proposition de loi relative à la sécurité globale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Proposition de loi relative à la sécurité globale

Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

Amdt  381

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Loi  2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Amdt  427

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – À titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2021.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2021.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’application interviennent au plus tard le 30 juin 2021.

Amdt  1353

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 30 juin 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI.

Amdt COM‑246 rect.

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 31 octobre 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI.

Amdts  365(s/amdt),  319 rect. bis

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 31 octobre 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis.

I. – (Alinéa sans modification)





Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article.

Amdts  1103,  1233

Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander conjointement à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article.

Amdt COM‑246 rect.

(Alinéa sans modification)

Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander conjointement à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article.

(Alinéa sans modification)




La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal.

Amdt  CL228

La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’un débat en conseil municipal.

Amdt  415

La candidature d’une commune à cette expérimentation est présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est présentée par le président de l’établissement public, et porte sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.

Amdt COM‑246 rect.

La candidature d’une commune à cette expérimentation est présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est présentée par le président de l’établissement public et porte sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République et de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure.

Amdt COM‑246 rect.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République et de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République ainsi qu’au regard de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure.

(Alinéa sans modification)






Un décret détermine les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation.

Amdt COM‑246 rect.

Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les obligations de formation complémentaire et leur modalité de financement s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article.

Amdts  151 rect.,  212 rect.,  321 rect.,  172 rect.

Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article ainsi que les modalités de financement de ces obligations.

(Alinéa sans modification)



Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation au regard des circonstances locales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation au regard des circonstances locales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)






Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Celui‑ci remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme.

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

Amdt  CL229

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

Amdt  1174

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux et intercommunaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes et établissements publics concernés aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

Amdt COM‑246 rect.

(Alinéa sans modification)

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux et intercommunaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes et à tous les établissements publics concernés.

(Alinéa sans modification)






À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

Amdt COM‑246 rect.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

Amdts  168 rect. bis,  106 rect.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle‑ci au sein de l’assemblée délibérante de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui y participe. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

(Alinéa sans modification)







Cette évaluation porte en particulier sur :

Amdt  106 rect.

(Alinéa supprimé)








1° Les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;

Amdt  106 rect.

1° (Alinéa supprimé)








2° L’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure ;

Amdt  106 rect.

2° (Alinéa supprimé)








3° Le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

Amdt  106 rect.

3° (Alinéa supprimé)








L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Amdt  106 rect.

(Alinéa supprimé)








Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

Amdt  106 rect.

Les observations des communes et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

(Alinéa sans modification)







Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

Amdt  298 rect. quater

(Alinéa supprimé)




II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

II. – Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21‑2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Amdt COM‑246 rect.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21‑2 et à l’article 27 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Amdts  322 rect.,  50 rect.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21‑2 et à l’article 27 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

II. – (Non modifié)



Une copie de ces documents est adressée aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

(Alinéa sans modification)

Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Amdt  1277

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  50 rect.

Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.




III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre, dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Amdts  217,  433

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Amdt COM‑246 rect.

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ou contacter l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.

Amdt  332 rect.

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

III. – (Non modifié)



IV. – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont compétents pour constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne. La saisie est constatée par procès‑verbal.

IV. – Les agents de police municipale peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.

Amdts  CL349,  CL350

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Supprimé)

Amdt COM‑246 rect.

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès‑verbal.

Amdt  332 rect.

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès‑verbal.







Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées.

Amdt  332 rect.

Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles les saisies ainsi réalisées sont confiées aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents en vue de leur conservation.

(Alinéa sans modification)







Pour l’infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition.

Amdt  332 rect.

Pour l’infraction mentionnée au 5° du V du présent article, un décret détermine les modalités de destruction des produits saisis.

Pour l’infraction mentionnée au 5° du V, un décret détermine les modalités de destruction des produits saisis.



V. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbaux, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

V. – Les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

Amdt  CL351

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès‑verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

Amdt COM‑246 rect.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Non modifié)



 à l’article 446‑1 du code pénal ;

 À l’article 446‑1 du code pénal ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)




– au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de la route ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 du code de la route ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)







2° bis (nouveau) À l’article L. 236‑1 du même code ;

Amdt COM‑102

2° bis (nouveau) À l’article L. 236‑1 du même code ;

2° bis (Non modifié)




 à l’article L. 324‑2 du code de la route ;

 À l’article L. 324‑2 du même code ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À l’article L. 324‑2 dudit code ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)






3° bis (nouveau) À l’article L. 412‑1 dudit code ;

Amdt  456

3° bis À l’article L. 412‑1 du même code ;

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)




 au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation ;

 Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)




 à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

 À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Supprimé)

Amdt COM‑246 rect.

5° À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;

Amdt  331

5° (Non modifié)




 à l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’il concerne un local appartenant à la commune ;

 À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’il concerne un local appartenant à la commune ;

6° À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’ils concernent un local appartenant à la commune ;

6° À l’article 226‑4 du code pénal, lorsqu’ils concernent un local appartenant à une personne publique ;

Amdt COM‑246 rect.

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)




 à l’article 322‑4‑1 du code pénal lorsque le terrain appartient à la commune ;

 À l’article 322‑4‑1 du code pénal, lorsque le terrain appartient à la commune ;

7° (Alinéa sans modification)

7° À l’article 322‑4‑1 du même code, lorsque le terrain appartient à une personne publique ;

Amdt COM‑246 rect.

7° (Non modifié)

7° À l’article 322‑1 du même code ;




 à l’article 322‑1 du code pénal.

 À l’article 322‑1 du code pénal.

8° À l’article 322‑1 du code pénal ;

8° À l’article 322‑1 dudit code ;

8° (Non modifié)

8° À l’article 322‑4‑1 dudit code, lorsque le terrain appartient à une personne publique ;






9° (nouveau) Au 3° des articles L. 317‑8 et L. 317‑9 du code de la sécurité intérieure.

Amdt  937

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)






Ils peuvent, dans les mêmes conditions, constater par procès‑verbal la contravention relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le code pénal.

Amdts  371,  1345(s/amdt)

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑246 rect.






Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Ils peuvent également constater par procès‑verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Amdt  CL351

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

VI. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale et à l’article L. 522‑4 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal. Les procès‑verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

Amdt COM‑246 rect.

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)



Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 78‑6 du même code s’appliquent.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les dispositions du second alinéa du même article 78‑6 s’appliquent.

Amdt  7

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale s’applique.







VI bis (nouveau). – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

Amdt  CL381

VI bis (nouveau). – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

Amdts  1102,  1101

VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale ou les gardes champêtres en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211‑1 dudit code.

Amdt COM‑246 rect.

VI bis. – (Non modifié)

VI bis. – (Non modifié)

VI bis. – (Non modifié)



VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des dispositions des II et III, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des dispositions des II et III du présent article, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

Amdt  CL352

VII. – (Alinéa sans modification)

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et les gardes champêtres et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

Amdt  315 rect.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès‑verbaux établis par les agents de police municipale et les gardes champêtres et faire procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement par une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

VII. – (Non modifié)



La décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel.

(Alinéa sans modification)

La décision d’habilitation est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel.

Amdt  1100

La décision d’habilitation est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation dans un service de police municipale d’une autre commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I au sein du ressort d’une même cour d’appel.

Amdt COM‑246 rect.

(Alinéa sans modification)

La décision d’habilitation d’un directeur de police municipale ou d’un chef de service de police municipale est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation dans un service de police municipale d’une autre commune ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I au sein du ressort d’une même cour d’appel.




Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Amdt  CL353

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Dans un délai d’un mois à partir du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16‑2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l’article 16‑3 du même code et ses textes d’application.

Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16‑2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16‑3 du même code.

Amdt  CL354

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Pour l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

Pour l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

(Alinéa sans modification)

Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

Amdt COM‑246 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)







VIII (nouveau). – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et IV à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale.

Amdt COM‑246 rect.

VIII (nouveau). – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et V à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale.

Amdt  366

VIII. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et IV à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale dûment habilité.

VIII. – (Non modifié)






IX (nouveau). – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sont mises en œuvre.

Amdt COM‑246 rect.

IX (nouveau). – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sont mises en œuvre.

IX. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article sont mises en œuvre.

IX. – (Non modifié)










[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2021‑817 DC du 20 mai 2021.]






Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

Article 1er bis A

Article 2






I. – Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel  2021‑817 DC du 20 mai 2021.]





II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l’article 226‑4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement ou au sein d’une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime.

Amdt  67 rect. bis

II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226‑4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l’article 226‑4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l’article 226‑4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.



Article 1er bis (nouveau)

Amdt  1063

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 3




L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

Amdts COM‑229, COM‑138 rect. bis

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;



a) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;

a) (Alinéa supprimé)








b) Sont ajoutés les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale » ;

b) (Alinéa supprimé)








2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement ».

Amdts COM‑229, COM‑138 rect. bis

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » ;

Amdts  31 rect. ter,  63 rect. bis,  197 rect. bis

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et sont ajoutés les mots : « et par les gardes champêtres en application de l’article 27 du même code » ;

2° (Non modifié)

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et sont ajoutés les mots : « et par les gardes champêtres en application de l’article 27 du même code » ;



« Il est également informé par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du même code. »

(Alinéa supprimé)










 (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt  31 rect. ter

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :





a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

Amdt  31 rect. ter



a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;





b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

Amdt  31 rect. ter



b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;





 (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  31 rect. ter

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

 Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;

Amdt  31 rect. ter

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient cette décision. » ;


« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient cette décision. » ;





 (nouveau) Au même dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amdt  31 rect. ter

 Au même dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

5° Au même dernier alinéa, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinq premiers alinéas du présent article » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

5° Au même dernier alinéa, les mots : « quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinq premiers alinéas du présent article » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 4


Au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés.

(Alinéa sans modification)

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amdt COM‑233




A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)



Article 5



Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)





Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, ».

 Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;

1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui‑ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;

Amdts  357,  365,  705





1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui‑ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;


 (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».

Amdt  CL355

2° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».





 Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 6





I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324‑16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.

Amdt COM‑234 rect. bis

I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324‑16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.

I A. – (Supprimé)

I A. – (Supprimé)



I. – Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Amdt  CL356

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et à Paris, par des fonctionnaires de la ville de Paris relevant du chapitre III du titre III du présent livre ».

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris relevant du chapitre III du titre III du présent livre » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;

Amdt COM‑234 rect. bis

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre » ;




1° bis (nouveau) L’article L. 532‑1 est abrogé ;

Amdt COM‑234 rect. bis

1° bis (nouveau) L’article L. 532‑1 est abrogé ;

1° bis (Supprimé)

1° bis (Supprimé)



2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Amdt  CL357

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Chapitre III

« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la ville de Paris

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

« Art. L. 533‑1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 533‑1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 533‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 533‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 533‑1. – (Non modifié)


« Art. L. 533‑1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 533‑2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les corps de la police municipale à Paris sont créés par décret en conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

« Art. L. 533‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

Amdt COM‑234 rect. bis

« Art. L. 533‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 533‑2. – (Non modifié)


« Art. L. 533‑2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2.

« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

Amdt  CL314

« Art. L. 533‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.

Amdt COM‑234 rect. bis

« Art. L. 533‑3. – (Non modifié)

« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi quavec le Centre national de la fonction publique territoriale.


« Art. L. 533‑3. – Par dérogation à l’article L. 511‑6, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511‑2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

« Art. L. 533‑4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 peuvent constater par procès‑verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

« Art. L. 533‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑4. – (Non modifié)

« Art. L. 533‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 533‑4. – (Non modifié)


« Art. L. 533‑4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533‑1 peuvent constater par procès‑verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

(Alinéa sans modification)


« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.



« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.



« Art. L. 533‑5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du livre V au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

« Art. L. 533‑5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

« Art. L. 533‑5. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 533‑5. – (Non modifié) »

« Art. L. 533‑5. – (Non modifié) »

« Art. L. 533‑5. – (Non modifié) »


« Art. L. 533‑5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »



II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.



Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533‑2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

(Alinéa sans modification)

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533‑2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Amdt  591

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533‑2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.





Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire.

Amdt  591

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑234 rect. bis









Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Amdts COM‑21 rect. quater, COM‑57 rect.

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Amdt  355 rect.

II bis. – Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leurs représentants, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

II bis. – Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

III– Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.






III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Amdt COM‑234 rect. bis

III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

III à VII– (Supprimés)

III à VI, VI bis et VII. – (Supprimés)






1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;

Amdt COM‑234 rect. bis

1° (Non modifié)








2° Au septième alinéa de l’article 44‑1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès‑verbal conformément aux dispositions des articles L. 531‑1 et L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès‑verbal conformément à l’article L. 531‑1 ».

Amdt COM‑234 rect. bis

2° À la première phrase du septième alinéa de l’article 44‑1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès‑verbal conformément aux dispositions des articles L. 531‑1 et L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès‑verbal conformément à l’article L. 531‑1 ».








IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑234 rect. bis

IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :








1° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;

Amdt COM‑234 rect. bis

1° (Non modifié)








2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136‑1, les références : « , L. 531‑1 et L. 532‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531‑1 ».

Amdt COM‑234 rect. bis

2° (Non modifié)








(nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :

Amdt COM‑234 rect. bis

(nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :








1° L’article L. 130‑9‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑234 rect. bis

1° (Alinéa sans modification)








a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;

Amdt COM‑234 rect. bis

a) (Non modifié)








b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;

Amdt COM‑234 rect. bis

b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;









1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑4, au dernier alinéa de l’article L. 234‑9 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 235‑2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;

Amdt  367








2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑234 rect. bis

2° (Alinéa sans modification)








a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;

Amdt COM‑234 rect. bis

a) Après le mot : « compétent », la fin de la première phrase est supprimée ;








b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.

Amdt COM‑234 rect. bis

b) (Non modifié)








VI (nouveau). – À l’article L. 2512‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.

Amdt COM‑234 rect. bis

VI (nouveau). – À l’article L. 2512‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris » sont supprimés.









VI bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 5531‑24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531‑27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.

Amdt  367








VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I, les III, IV, V et VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I et les III, IV, V, VI et VI bis du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt  367








Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 7





Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement des dispositions de l’article L. 511‑5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.

Amdt COM‑210

Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement de l’article L. 511‑5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.

Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’une autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement de l’article L. 511‑5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.


Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531‑1 et L. 532‑1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’une autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement de l’article L. 511‑5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.


Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 8




L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés.

(Alinéa sans modification)

a) Les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

Amdts  58 rect.,  382(s/amdt)

a) (Non modifié)


a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;



b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;

b) (Supprimé)

b) (Supprimé)

b) (Supprimé)







c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention entraînant une discontinuité territoriale est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;

Amdt COM‑235 rect.

c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;

Amdt  58 rect.

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;


b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;




d) (nouveau) Au sixième alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1‑2 et » ;

Amdt COM‑235 rect.

d) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1‑2 et » ;

d) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :


c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :






« Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. » ;


« Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. » ;



2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 (nouveau) Après l’article L. 512‑1‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑2 ainsi rédigé :

Amdt COM‑235 rect.

2° (nouveau) Après l’article L. 512‑1‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

 Après l’article L. 512‑1‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑2 ainsi rédigé :




« Art. L. 512‑1‑2 . – I. – Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

Amdt COM‑235 rect.

« Art. L. 512‑1‑2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

Amdts  58 rect.,  382(s/amdt)

« Art. L. 512‑1‑2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.


« Art. L. 512‑1‑2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.




« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.

Amdt COM‑235 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.




« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.

Amdt COM‑235 rect.

« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

(Alinéa sans modification)


« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.






« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511‑5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.

Amdt COM‑235 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511‑5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.





« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »

Amdt  711

« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

Amdt COM‑235 rect.

« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.


« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.






« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.

Amdt COM‑235 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.






« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle‑ci.

Amdt COM‑235 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle‑ci.






« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512‑2.

Amdt COM‑235 rect.

« III. – (Non modifié)

« III. – (Alinéa sans modification)


« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512‑2.






« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

Amdt COM‑235 rect.


« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;


« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;








2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512‑4, après le mot : « prévues », est insérée la référence : « à l’article L. 512‑1‑2 ou » ;

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512‑4, après le mot : « prévues », est insérée la référence : « à l’article L. 512‑1‑2 ou » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 512‑4, après le mot : « prévues », est insérée la référence : « à l’article L. 512‑1‑2 ou » ;






3° (nouveau) L’article L. 512‑5 est ainsi modifié :

Amdt COM‑235 rect.

3° (nouveau) L’article L. 512‑5 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 L’article L. 512‑5 est ainsi modifié :






a) À la première phrase, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512‑1‑2 » ;

Amdt COM‑235 rect.

a) (Non modifié)



a) A la première phrase, après la référence : « L. 512‑2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512‑1‑2 » ;






b) À la deuxième phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».

Amdt COM‑235 rect.

b) À la seconde phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».



b) A la seconde phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».



Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Supprimé)

Amdt COM‑236

Article 6

(Supprimé)

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 9


La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre 1 du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412‑57 ainsi rédigé :

La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412‑57 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)


La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412‑57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑57. – Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Art. L. 412‑57. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 412‑57. – (Alinéa sans modification)



« Art. L. 412‑57. – La commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.


« Art. L. 412‑57. – La commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.

« Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.

(Alinéa sans modification)







« Le gardien de police municipale stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)







« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu à l’alinéa précédent doit rembourser à la collectivité ou à l’établissement une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.

Amdt  CL358

(Alinéa sans modification)



« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l’établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


« Le fonctionnaire des cadres d’emplois de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l’établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au troisième alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même troisième alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.

(Alinéa sans modification)



« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Si l’exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.


« Le fonctionnaire des cadres d’emplois de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Si l’exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi  84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. »


« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. »



Article 6 bis A (nouveau)

Amdts  1237,  1239

Article 6 bis A

Article 6 bis A

(Non modifié)

Article 6 bis A

Article 6 bis A

(Non modifié)

Article 10




L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;


1° (Non modifié)


1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Alinéa sans modification)


2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. » ;

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;

Amdt COM‑230


« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;


« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;



3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;

3° (Non modifié)


3° (Non modifié)


3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;



4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)


4° (Alinéa sans modification)


4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. »

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. »

Amdt COM‑230


« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l’État dans les départements concernés. »


« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l’État dans les départements concernés. »





Article 6 bis B (nouveau)

Article 6 bis B

Article 6 bis B

(Non modifié)

Article 11






Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 522‑2‑1. – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à recourir en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« Art. L. 522‑2‑1. – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.


« Art. L. 522‑2‑1. – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.





« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.


« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.





« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs de leurs gardes champêtres est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.


« Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.





« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l’utilisation en commun aux services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l’utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.


« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l’utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.





« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut‑Rhin et du Bas‑Rhin, sous réserve des articles L. 523‑1 et L. 523‑2. »

Amdt  27 rect. ter

« II. – (Non modifié) »


« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut‑Rhin et du Bas‑Rhin, sous réserve des articles L. 523‑1 et L. 523‑2. »


Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Article 6 bis

Article 6 bis

Article 6 bis

Article 12



Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

Amdt COM‑237

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :


« Section 4 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Section 4 bis


« Brigades canines de police municipale

« Brigades cynophiles de police municipale

Amdt  416

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Brigades cynophiles de police municipale


« Art. L. 511‑5‑2. – Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L 511‑1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Art. L. 511‑5‑2. – Sur décision du maire, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L.