Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Motions Motion n° 1705 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)
Article 1er bis  Amt n° 383 rect. M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Notification par le Premier ministre des suites données aux propositions de modifications

Article 1er bis  Amt n° 1682 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis  Amt n° 983 rect. bis Mme MULLER-BRONN
Article 2 Amt n° 1683 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 2 Amt n° 758 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Suppression de la définition de la composition du CESER par délibération du conseil régional

Article 2 Amt n° 1059 rect. bis Mme VÉRIEN

Suppression de la définition de la composition du CESER par délibération du conseil régional

Article 2 Amt n° 1372 rect. bis M. HASSANI

Suppression de la définition de la composition du CESER par délibération du conseil régional

Article 2 Amt n° 1441 M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Suppression de la définition de la composition du CESER par délibération du conseil régional

Article 2 Amt n° 1613 M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Encadrement du pouvoir réglementaire des communes en matière de redevances pour occupation du domaine public pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Article 2 Amt n° 942 rect. bis M. Étienne BLANC

Définition par la région du nombre minimal de places de vélos dans les TER

Article 2 Amt n° 1386 rect. bis Mme VENTALON

Définition par la région du nombre minimal de places de vélos dans les TER

Article 3 Amt n° 531 rect. bis M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Accord exprès des communes membres sur les délégations de compétences des EPCI vers les départements et régions

Article 3 Amt n° 317 rect. quater M. DELCROS

Délégation des compétences des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes ou syndicats mixtes

Article 3 Amt n° 204 rect. bis M. GENET

Obligation de commissions thématiques et d’inscription à l’ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l’habitat

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 78 rect. sexies Mme NOËL

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 59 rect. quater M. CHASSEING

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1456 rect. quinquies Mme PRÉVILLE

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 190 rect. septies M. PELLEVAT

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 814 rect. ter M. ROUX

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1031 rect. quater M. Loïc HERVÉ

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 913 rect. bis M. Cédric VIAL

Permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1073 rect. bis M. de LEGGE

Harmonisation du tissu commercial

Article 3 bis Amt n° 1685 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 3 ter  Amt n° 1686 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 3 quinquies Amt n° 1687 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 392 rect. bis M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modalités d'organisation d'une consultation populaire au sein des EPCI

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 1007 rect. bis Mme DI FOLCO

Renforcer le rôle de la conférence métropolitaine au sein de la métropole de Lyon

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 1198 rect. bis Mme Muriel JOURDA

Procédure de scission d'un EPCI et attributions des communes

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 1246 rect. bis M. LE NAY

Procédure de scission d'un EPCI et attributions des communes

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 1688 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 1241 M. SEGOUIN

Modification des seuils pour retrait d'une communauté d'agglomération

Article 4 quater Amt n° 1689 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 4 quater Amt n° 1332 rect. M. Jean-Marc BOYER

Renforcement des prérogatives en matière d'urbanisme de la conférence de dialogue Etat-collectivités territoriales

Article 5 B Amt n° 1695 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 5 bis Amt n° 1696 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 5 ter Amt n° 773 rect. ter M. MAUREY

Demande de rapport au Gouvernement sur les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie

Article(s) additionnel(s) après Article 5 ter Amt n° 1286 rect. bis M. MONTAUGÉ

Demande de rapport au Gouvernement sur les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie

Article(s) additionnel(s) après Article 5 sexies  Amt n° 372 rect. bis M. de NICOLAY

Faculté pour les régions de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations

Article(s) additionnel(s) après Article 5 sexies  Amt n° 1197 rect. Mme DI FOLCO

Renforcement les pouvoirs des maires en cas de projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain sur le territoire de leur commune.

Article 6 Amt n° 724 rect. bis M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précisions relatives au contenu des informations mises à disposition des collectivités territoriales

Article 6 Amt n° 1697 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 1252 M. DOSSUS

Usage des ressources d'un péage pour les ouvrages d'art

Article 7 Amt n° 271 M. LAHELLEC  (groupe CRCE)

Suppression de l’article

Article 7 Amt n° 715 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l’article

Article 7 Amt n° 754 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Suppression de l’article

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 944 rect. quater M. Étienne BLANC

Composition de l'EPL remplaçant le SYTRAL

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 1679 LE GOUVERNEMENT

Élargissement des possibilités de transfert de la responsabilité de la maitrise d'ouvrage en matière d'opérations d'aménagement du domaine routier

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 1700 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 1233 rect. bis M. KAROUTCHI

Avancement de l'ouverture à la concurrence pour les lignes de RER

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 1669 rect. bis M. TABAROT

Prise en compte de la trajectoire prévisionnelle des effectifs pour les transferts de personnels dans le cadre de changement d'attributaires de lignes TER

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 1406 LE GOUVERNEMENT

Élargissement d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer des EPL pour réaliser des projets d'infrastructures

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 722 rect. M. JACQUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour les régions de développer des systèmes de transport léger sur d'anciennes voies ferrées à titre expérimental

Article 10 Amt n° 1699 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 10 S/Amt n° 1704 LE GOUVERNEMENT
Article 12 Amt n° 539 M. Joël BIGOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prévoir la représentation d'un cinquième d'élus locaux dans le conseil d'administration de l'Ademe

Article 12 Amt n° 1514 M. GONTARD  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Prévoir la représentation d'un cinquième d'élus locaux dans le conseil d'administration de l'Ademe

Article 12 ter Amt n° 1698 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 13 Amt n° 541 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Consultation du conseil départemental dans la phase de création d'un site Natura 2000

Article 13 Amt n° 459 rect. bis M. FAVREAU

Consultation des départements dans la phase de proposition d'une création de site par la Région

Article 13 Amt n° 850 rect. bis M. MENONVILLE

Consultation des départements dans la phase de proposition d'une création de site par la Région

Article 13 Amt n° 1701 M. DARNAUD  (commission des lois)

Amendement de coordination

Article 13 ter  Amt n° 1034 rect. M. CAPUS

Correction rédactionnelle

Article 14 Amt n° 1702 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 14 Amt n° 5 rect. quater Mme DUMONT

Schéma de desserte héliportée

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 337 rect. M. DANTEC  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Dérogation aux règles régissant le financement des opérations dont les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion sont maîtres d'ouvrage

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 738 rect. M. GOLD

Dérogation aux règles régissant le financement des opérations dont les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion sont maîtres d'ouvrage

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 336 rect. M. DANTEC  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 551 Mme Martine FILLEUL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 590 rect. ter Mme DEMAS

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 653 rect. bis M. CORBISEZ

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 737 rect. bis M. GOLD

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 1039 rect. bis Mme MULLER-BRONN

Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Article(s) additionnel(s) après Article(s) additionnel(s) après l'article 5 quinquies (précédemment réservé) Amt n° 1090 rect. ter M. POINTEREAU

Expérimentation d'une délégation de compétence de gestion des inondations à un établissement public territorial de bassin

Article 15 Amt n° 1053 rect. M. SAVIN

Harmonisation de la notion de "territoire urbanisé"

Article 15 Amt n° 1564 rect. Mme PRIMAS

Décompte SRU - Déduction des résidences principales des logements concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État

Article 15 bis  Amt n° 612 rect. bis Mme LAVARDE

Pondérer le décompte des logements sociaux en fonction de la taille des logements

Article 17 Amt n° 365 rect. M. CAPUS

Assouplissement du calendrier de rattrapage pour les communes nouvelles dont aucune commune n'était soumise à la loi SRU

Article 18 Amt n° 617 rect. M. Jean-Baptiste BLANC

Précisions sur la caractérisation des difficultés de la commune

Article 20 Amt n° 1220 Mme ESTROSI SASSONE

Rédactionnel

Article 20 quater  Amt n° 1563 rect. Mme PRIMAS

Avis conforme du maire sur le déconventionnement de logements sociaux dans les villes déficitaires

Article 20 septies  Amt n° 1221 Mme ESTROSI SASSONE

Rédactionnel

Article 22 Amt n° 243 rect. M. GAY  (groupe CRCE)

Accord des maires sur les objectifs d'attributions fixés par l'EPCI en cas d'absence de CIA

Article 22 S/Amt n° 1703 Mme ESTROSI SASSONE  (commission des affaires économiques)
Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° 1218 Mme ESTROSI SASSONE

Introduire une nouvelle exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé

Article(s) additionnel(s) après Article 22 Amt n° 1050 rect. bis M. IACOVELLI

Facilitation de la réalisation des programmes de l'ANRU

Article 22 quater Amt n° 1222 Mme ESTROSI SASSONE

Coordination partielle liée à la création du 22 quater

Article 24 Amt n° 1620 M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Clarifier la portée des articles 206 et 209 de la loi ELAN et écarter toute atteinte potentielle aux droits acquis des copropriétaires.

Article 25 Amt n° 1219 Mme ESTROSI SASSONE

Rétablissement des compétences des métropoles en matière d'aliénation des logements sociaux

Article 25 S/Amt n° 1712 LE GOUVERNEMENT
Article 25 Amt n° 1410 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'alinéa 15

Article(s) additionnel(s) après Article 25 Amt n° 1586 rect. bis M. Loïc HERVÉ

Reconnaissance de la notion d'autorité organisatrice de l'habitat

Article 28 Amt n° 1224 Mme ESTROSI SASSONE

Précision juridique

Article(s) additionnel(s) après Article 28 Amt n° 1083 rect. quater M. FÉRAUD

Extension de l'exonération de plus-value pour les particuliers cédant leur bien à un OFS

Article 30 Amt n° 1210 Mme ESTROSI SASSONE

Précisions rédactionnelles

Article 30 Amt n° 1213 Mme ESTROSI SASSONE

Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des grandes opérations d'urbanisme

Article(s) additionnel(s) après Article 30 Amt n° 1214 Mme ESTROSI SASSONE

Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des opérations de revitalisation des territoires

Article(s) additionnel(s) après Article 30 Amt n° 1 rect. M. Daniel LAURENT

Abrogation de certaines mesures relatives au transfert de la compétence d'urbanisme à l'échelon intercommunal

Article(s) additionnel(s) après Article 30 Amt n° 2 rect. Mme VENTALON

Procédure applicable aux évolutions de plan local d'urbanisme intercommunal visant à réduire les surfaces à urbaniser ou la constructibilité

Article(s) additionnel(s) après Article 30 Amt n° 1412 LE GOUVERNEMENT

Autorisation de cession du droit de priorité d'un locataire de résidence de tourisme en vue de son maintien en activité

Article 30 bis Amt n° 1211 Mme ESTROSI SASSONE

Précisions rédactionnelles

Article 30 quater Amt n° 1212 Mme ESTROSI SASSONE

Précisions rédactionnelles

Article 27 Amt n° 1411 LE GOUVERNEMENT

Abaissement du délai permettant de qualifier un bien sans maître

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 777 rect. bis M. MAUREY

Obligation d'entretien des parties de terrain non-bâties.

Article(s) additionnel(s) après Article 27 Amt n° 1622 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Réponse à une censure par voie de QPC relative à une rupture d'égalité entre les locataires de biens expropriés

Article 29 Amt n° 17 rect. Mme THOMAS

Assistance technique des EPCI à leurs pôles métropolitains pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article 29 Amt n° 413 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Assistance technique des EPCI à leurs pôles métropolitains pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article 29 Amt n° 654 rect. M. CORBISEZ

Assistance technique des EPCI à leurs pôles métropolitains pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article 29 Amt n° 1140 M. DANTEC  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Assistance technique des EPCI à leurs pôles métropolitains pour l'élaboration des programmes locaux de l'habitat

Article 31 Amt n° 1553 M. JOMIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Composition à parts égales des différents collèges du conseil d'administration des ARS

Article 31 Amt n° 1706 M. DARNAUD  (commission des lois)

Coprésidence de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° 882 M. DOSSUS  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé

Article(s) additionnel(s) après Article 31 Amt n° 1651 M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Dérogation aux règles d’installation d’officines à Mayotte

Article 31 bis Amt n° 1707 M. DARNAUD  (commission des lois)

Coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 34 Amt n° 1088 rect. quater M. FÉRAUD

Expérimentation relative à l'organisation de la Ville de Paris

Article 35 (Supprimé) Amt n° 61 rect. M. CHASSEING

Rétablissement de l'article

Article 35 (Supprimé) Amt n° 1414 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de l'article

Article 35 bis  Amt n° 1708 M. DARNAUD  (commission des lois)

Amendement de précision rédactionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 36 Amt n° 513 rect. bis Mme JACQUES

Maison de l'autonomie et conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à Saint-Barthélémy

Article 78 (appelé en priorité) Amt n° 1283 Mme JASMIN

Objectifs des actions de formation assurées par l'EPIC

Chapitre III : L'Education Amt n° 1730 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 76 Amt n° 1727 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 76 Amt n° 1728 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 77 Amt n° 515 rect. Mme JACQUES

Extension à Saint-Barthélémy de dispositions dérogatoires relatives aux actes de notoriété constatant la possession immobilière

Article 81 (Supprimé) Amt n° 1655 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rétablissement de l'article portant ratification expresse des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution

Article(s) additionnel(s) après Article 81 (Supprimé) Amt n° 743 rect. Mme JACQUES

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy

Article 83 Amt n° 1135 rect. Mme PHINERA-HORTH

Allongement du délai imparti aux communes pour exercer leur droit d'opposition

Article(s) additionnel(s) après Article 83 Amt n° 1293 rect. bis M. PATIENT

Dérogations au code de l’urbanisme pour la construction de logement en Guyane

Article(s) additionnel(s) après Article 83 bis Amt n° 679 rect. ter M. FOLLIOT

Statut de Clipperton

Article(s) additionnel(s) après Article 83 bis Amt n° 1550 rect. bis M. THÉOPHILE

Composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe

Article(s) additionnel(s) avant Article 41 (Supprimé) Amt n° 596 M. KANNER

Rapport du Gouvernement sur le transfert de la médecine scolaire aux départements

Article 41 bis  Amt n° 1709 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 41 ter Amt n° 1572 rect. M. SAVIN

Prise en compte des besoins en infrastructures sportives dans le diagnostic préalable à l’établissement du PLU

Article(s) additionnel(s) après Article 41 ter Amt n° 1731 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 43 Amt n° 877 rect. Mme BERTHET

Période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement

Article 43 Amt n° 280 rect. M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE)

Réévaluation du coût historique

Article 43 Amt n° 418 rect. M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Révision quinquennale de la compensation financière calculée au "cout historique" d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux collectivités

Article 44 Amt n° 1710 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 44 Amt n° 600 rect. ter Mme LAVARDE

Modalités de calcul de la compensation financière en l'absence de transfert des personnels

Article 46 bis  Amt n° 1713 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 46 quater Amt n° 1714 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 46 quater Amt n° 775 rect. M. MAUREY

Renforcement des attributions de la commission départementale des investissements locaux

Article(s) additionnel(s) après Article 46 quinquies  Amt n° 290 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE)

Composition du conseil d'administration de l'ANCT

Article 48 Amt n° 1715 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 49 Amt n° 319 rect. M. DELCROS

Association des communes membres à la conclusion par un EPCI à fiscalité propre de conventions France Services

Article 49 Amt n° 630 rect. M. FIALAIRE

Association des communes membres à la conclusion par un EPCI à fiscalité propre de conventions France Services

Article 49 Amt n° 684 rect. bis M. FOLLIOT

Association des communes membres à la conclusion par un EPCI à fiscalité propre de conventions France Services

Article 49 Amt n° 1190 rect. ter M. LOZACH

Association des communes membres à la conclusion par un EPCI à fiscalité propre de conventions France Services

Article 49 Amt n° 1633 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rétablissement de la rédaction initiale de l'article

Article 49 bis  Amt n° 1716 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 54 Amt n° 1717 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article 55 Amt n° 1718 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 55 Amt n° 214 rect. ter M. GENET

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Article(s) additionnel(s) après Article 55 Amt n° 396 rect. M. MICHAU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Article(s) additionnel(s) après Article 55 Amt n° 1602 rect. M. Loïc HERVÉ

Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun

Article 50 (précédemment réservé) Amt n° 816 rect. bis Mme SCHALCK

Échange d'informations entre administrations

Article(s) additionnel(s) après Article 50 (précédemment réservé) Amt n° 774 rect. bis M. MAUREY

Droit à l'erreur des collectivités territoriales

Article(s) additionnel(s) après Article 50 (précédemment réservé) Amt n° 1517 rect. ter M. CHAIZE

Contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 967 rect. M. CHAIZE

Consacrer la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies - Obligation de mise à disposition des données voies-adresses par les communes sous le format des bases adresses locales (BAL) - Suppression de l'obligation de pose de la première plaque à la charge de la commune

Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 1634 rect. M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Consacrer la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies - Obligation de mise à disposition des données voies-adresses par les communes sous le format des bases adresses locales (BAL) - Suppression de l'obligation de pose de la première plaque à la charge de la commune

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 665 rect. ter M. CORBISEZ

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 776 rect. bis M. MAUREY

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 954 rect. quinquies M. Étienne BLANC

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 1153 rect. M. BENARROCHE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 1387 rect. ter Mme VENTALON

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 1635 rect. bis M. HAYE  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Visioconférence pour la tenue des réunions des assemblées délibérantes

Article(s) additionnel(s) après Article 52 (Supprimé) (précédemment réservé) Amt n° 1735 LE GOUVERNEMENT

Prise en compte des charges sociales dans le calcul du plafond des dépenses budgétées pour la rémunération de collaborateurs de groupes

Article 60 Amt n° 1722 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 62 Amt n° 1272 M. FERNIQUE  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Extension du périmètre du régime de protection des alignements d'arbres et amélioration rédactionnelle

Article 62 S/Amt n° 1729 M. GUERET  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Suppression de l'extension aux voies privées du régime de protection des alignements d'arbres

Article 62 Amt n° 1672 LE GOUVERNEMENT

Simplification de la procédure de demande d'autorisation pour abattre un arbre

Article 63 Amt n° 1225 Mme ESTROSI SASSONE

Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz et d'engagement de la responsabilité en cas d'endommagement accidentel des réseaux

Article(s) additionnel(s) après Article 63 Amt n° 345 rect. bis M. KERN

Articulation entre l'activité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et celle des réseaux de chaleur

Article(s) additionnel(s) après Article 68 (appelé en priorité) Amt n° 1383 rect. quater M. Stéphane DEMILLY

Exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation par les chambres d'agriculture au nom de l'Etat et des régions et non uniquement de l'Etat

Article(s) additionnel(s) après Article 68 (appelé en priorité) S/Amt n° 1732 LE GOUVERNEMENT

Sous-amendement de coordination juridique

Article 84 (appelé en priorité) Amt n° 1239 rect. M. SEGOUIN

Cession des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » au département au plus tard lors de la dissolution de l'établissement

Article 84 (appelé en priorité) Amt n° 1240 rect. bis M. SEGOUIN

Cession des biens immobiliers de l'établissement public « Haras national du Pin » à l'État au plus tard lors de la dissolution de l'établissement

Article(s) additionnel(s) après Article 64 Amt n° 1723 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 70 Amt n° 1724 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 72 Amt n° 1720 Mme GATEL  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 73 Amt n° 1566 rect. ter M. SAVIN

Régime de responsabilité civile applicable aux propriétaires de sites naturels ouverts au public

Article 73 bis  Amt n° 1721 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 73 ter  Amt n° 1736 LE GOUVERNEMENT

Conflits d'intérêts et prise illégale d'intérêts

Article(s) additionnel(s) après Article 74 Amt n° 1690 Mme GATEL  (commission des lois)

Attribution d'une mission de prospective aux CESER

Article(s) additionnel(s) après Article 74 Amt n° 406 rect. M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Missions d'information et d'évaluation pour les EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 477 rect. bis M. FAVREAU

Assouplissement du fonctionnement du CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 781 rect. ter Mme BELLUROT

Assouplissement du fonctionnement du CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 844 rect. ter M. MENONVILLE

Assouplissement du fonctionnement du CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 958 rect. ter M. Étienne BLANC

Assouplissement du fonctionnement du CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 994 rect. bis M. BILHAC

Assouplissement du fonctionnement du CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 782 rect. ter Mme BELLUROT

Création d'un poste de vice-président au CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 845 rect. ter M. MENONVILLE

Création d'un poste de vice-président au CNEN

Article(s) additionnel(s) après Article 74 ter Amt n° 995 rect. bis M. BILHAC

Création d'un poste de vice-président au CNEN

Article 74 quater Amt n° 1726 M. DARNAUD  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 74 quater Amt n° 427 rect. M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modalités de détermination de l'emplacement de l’hôtel de département

Article 74 quinquies  Amt n° 1173 M. SUEUR

Création de « devis-modèles » en matière de prestations funéraires

Article 56 (précédemment réservé) Amt n° 1719 Mme GATEL  (commission des lois)
Article 56 (précédemment réservé) Amt n° 594 rect. M. LE RUDULIER

Proposition par les communes relatives au périmètre et aux conseils de territoire

AMENDEMENTS DE SECONDE DÉLIBÉRATION
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 7 Amt n° A-1 Mme GATEL  (commission des lois)