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Projet de loi
relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Nouvelle lecture - 9, 10 et 15 juillet 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Article 1er (suite)art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 18 à 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Article 1er bis

Article 2art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie - Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques

Article 3 A

Article 3 BObligation de rénover énergétiquement avant 2030 tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire

Article 3 C (supprimé)Obligation à compter de 2030 de rénover énergétiquement les bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation selon leur niveau de performance

Article 3

Article 4art. L.111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie - Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie

Article 4 bis AA

Article 4 bis A

Article 4 bis Bart. L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Article 4 bisart. L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Article 4 quater

Article 5art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Aides publiques à la rénovation

Article 5 bis A

Article 5 bis B

Article 5 quater A

Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique »

Article 5 quinquies A

Article 5 quinquiesart. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale

Article 6

Article 6 ter A

Article 7

Article 7 bisart. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel

Article 8art. L. 221-1, L. 221-1-1 [nouveau], 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-11 et L. 221-12 [nouveau], du code de l'énergie - Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-13-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique

Article 9 AA

Article 9 B

Article 9art. L. 224-5 du code de l'environnement, art. L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-2 du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et ses établissements publics d'acquérir des véhicules propres

Article 9 bis AAart. L. 122-4 du code de la voirie routière - Différenciation des abonnements proposés par les concessionnaires d'autoroutes pour favoriser les véhicules à très faibles émissions

Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 220 undecies A [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos

Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)Stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de l'habitation, art. L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Déploiement de bornes de recharge pour les véhicules hybrides ou électriques dans les bâtiments neufs ou existants et les copropriétés

Article 10 bis

Article 11art. L. 641-6, L. 661-1-1 [nouveau] et L. 641-5 du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants

Article 12Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution

Article 12 bis

Article 12 ter

Article 13art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code des collectivités territoriales articles L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2, L. 228-3 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules

Article 13 terart. L. 1214-2, L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés

Article 14

Article 14 bis A

Article 14 bis

Article 14 quaterRapport sur l'opportunité de réserver une voie aux taxis sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole

Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Usage de la servitude de marchepied

Article 16 quinquies

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

Article 18

Article 18 bis A

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission)art. 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article L. 253-8 du code rural - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Article 19 A

Article 19art. L. 110-1, articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de l'environnement - Transition vers une économie circulaire et objectifs chiffrés de prévention et de valorisation des déchets

Article 19 bis AA

Article 19 bis Aart. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique

Article 19 bis B

Article 19 bisart. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction des sacs en matière plastique à usage unique

Article 19 bis (suite)art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction des sacs en matière plastique à usage unique

Article 19 ter

Article 19 quaterart. L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] et L. 541-10-2 du code de l'environnement, article 59 octies du code des douanes - Récupération des véhicules hors d'usage, gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets

Article 19 quinquiesart. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes

Article 19 sexiesObjectifs d'achat par l'État et les collectivités territoriales de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et utilisation dans les travaux publics de matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage

Article 19 septies

Article 19 octies

Article 19 duodecies

Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-10 du code de l'environnement - Délégation des registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs tenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 21 bis ACart. L. 541-10-10 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport

Article 21 bis Aart. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement du périmètre de la REP sur les papiers

Article 21 bis Bart. L. 541-10-3 du code de l'environnement - Élargissement de la REP relative aux textiles

Article 21 bis

Article 21 sexies

Article 22 bis BA

Article 22 bis B

Article 22 ter Aart. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la consommation - Définition de l'obsolescence programmée

Article 22 quinquies

Article 22 octies (Texte non modifié par la commission)Rapport au Parlement sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets

Article 22 noniesRapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur

Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-15-3 à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire

Article 23Art. 23 (articles L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération

Article 23 bisart. L. 342-3 du code de l'énergie - Délai maximal de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux

Article 27art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable

Article 27 bis A

Article 27 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 512-6-2 [nouveau] du code de l'environnement - Encadrement des produits alimentant les méthaniseurs

Article 28 bis

Article 29 (Texte non modifié par la commission)art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Article 30 quater

Article 31 bis Bart. L. 4625-1 du code du travail - Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire

Article 31 bis

Article 32

Article 34 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011

Article 34 bis

Article 34 quater

Article 38 bis BAart L. 553-1 du code de l'environnement - Distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation

Article 38 bis BBart. L. 553-1 du code de l'environnement - Délai de rétractation et obligation d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien

Article 38 bis BC (Texte non modifié par la commission)art. L. 553-5 [nouveau] du code de l'environnement - Avis conforme de la commune ou de l'EPCI sur un projet de parc éolien lorsqu'un PLU est en cours d'élaboration

Article 38 bis B

Article 38 bis D

Article 38 bis F

Article 38 bis G

Article 38 bis

Article 42art. L. 111-56, articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité

Article 42 terart. L. 351-1 [nouveau] du code de l'énergie - Conditions particulières d'approvisionnement en électricité des entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale

Article 43

Article 43 bis A

Article 43 bisart. L. 461-3 et L. 461-4 [nouveaux] du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises gazo-intensives

Article 44

Article 44 ter

Article 46

Article 46 bisart. L. 271-1, article L. 271-2 à L. 271-4 [nouveaux], articles L. 321-15-1, L. 322-8, L. 121-6, L. 121-8-1 [nouveau], L. 121-10, L. 123-1 à L. 123-3, L. 321-12 du code de l'énergie et article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité

Article 47

Article 47 ter

Article 48art. L. 133-2, articles L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement, articles L. 225-100-2 et L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 511-41-1 B et L. 53-22-1 du code monétaire et financier - Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Article 48 bis (Texte non modifié par la commission)art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement

Article 48 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-8 [nouveau] du code de l'énergie - Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Article 49 (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-1 à L. 141-11 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques

Article 50art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion et réforme de la contribution au service public de l'électricité

Article 51art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Article 52 ter

Article 53art. L. 144-1-A [nouveau] et L. 144-1 du code de l'énergie - Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique

Article 54 bis

Article 55art. L. 311-1, L. 311-5, art. L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] et L. 311-6 du code de l'énergie - Pilotage du mix électrique : réforme de l'autorisation d'exploiter, plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité

Article 56intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, art. L. 222-1, L. 229-26 du code de l'environnement - Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique, PREE

Article 56 bis B

Article 56 bis

Article 57 ter

Article 57 quaterart. L. 2224-39 [nouveau] et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative des syndicats d'électricité

Article 59 (Texte non modifié par la commission)Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie

Article 60art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie

Article 60 bis A (supprimé)art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Distribution d'eau pour les personnes éprouvant des difficultés

Article 60 bis

Article 61 (Texte non modifié par la commission)art. L. 141 [nouveau] du code de l'énergie, art. L. 4433-18 [abrogé] du code général des collectivités territoriales, et art. 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Objectifs de la politique énergétique outre-mer

Article 63 quinquies A (suppression maintenue)Zones non interconnectées de moins de 2 000 clients

Article 65 (Texte non modifié par la commission)Extension à Wallis-et-Futuna du service public de l'électricité et habilitation à légiférer par ordonnances

Article 66