N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE :
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHÉSION SOCIALE
Rapporteur spécial : M. Jean-Jacques JÉGOU
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 5
A. LES EXÉCUTIONS ANTÉRIEURES 5
1. L'exécution 2003 5
a) Des crédits ouverts supérieurs aux crédits votés 5
b) Un contexte budgétaire marqué par les opérations de régulation 6
c) Une baisse des emplois et une gestion des effectifs plus optimale 7
2. L'exécution au cours du premier semestre 2004 7
B. LES DETTES À L'ÉGARD DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 8
1. Les dettes envers les régimes d'assurance maladie : 8
a) Le remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse 8
b) La dette au titre de l'aide médicale d'Etat 9
2. Les dettes envers le fonds de financement de la CMU complémentaire 9
3. Les dettes envers la Caisse nationale d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole 9
a) Le remboursement de l'allocation de parent isolé 9
b) Le remboursement du revenu minimum d'insertion 9
4. Les dettes envers les régimes d'assurance vieillesse 10
C. UN BUDGET D'INTERVENTION QUI TRADUIT CERTAINES PRIORITÉS MAIS DONT CERTAINES DÉPENSES SONT SOUS-DOTÉES 10
1. Un budget qui repose essentiellement sur des crédits d'intervention 10
a) Les dépenses du titre IV représentent près de 80 % des crédits 10
b) Une forte inertie de la plupart des dépenses 11
2. Un budget qui traduit des priorités 12
a) Un budget qui augmente à périmètre constant 12
b) Des mesures prioritaires 12
3. Des dotations qui sont parfois sous-évaluées 13
D. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) 14
1. L'architecture retenue 14
a) Une mission ministérielle « santé » 15
b) Une mission interministérielle « sécurité sanitaire » 17
c) Une mission interministérielle « solidarité et intégration » 18
2. Une architecture globalement satisfaisante 19
3. Les expérimentations menées en 2004 et 2005 20
4. Les objectifs et les indicateurs 21
a) La finalité des objectifs et des indicateurs 21
b) Première appréciation 22
II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 24
A. LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE 24
1. Les transferts entre sections budgétaires 24
2. L'impact de la décentralisation de certaines compétences 25
3. La répartition des crédits entre les différents agrégats 28
B. LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SÉCURITÉ SANITAIRE 29
1. Les crédits consacrés à la santé publique et à la prévention 29
a) Les premiers éléments relatifs à la gestion 2004 29
b) Les priorités pour 2005 31
2. Les crédits consacrés à la veille et à la sécurité sanitaires 32
a) L'évolution des crédits du programme « veille et sécurité sanitaires » 32
b) Les dotations des agences de sécurité sanitaire 33
3. La Haute autorité de santé 39
4. Les crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) 40
C. L'OFFRE DE SOINS ET L'ACCÈS AUX SOINS : UNE RÉDUCTION DES CRÉDITS LIÉE À LA DÉCENTRALISATION DE CERTAINES COMPÉTENCES 41
1. L'agence technique de l'informatisation sur l'hospitalisation 41
2. La formation des professions médicales et paramédicales : dans le cadre de la décentralisation, des crédits recentrés sur la médecine et la pharmacie 41
a) La décentralisation des crédits consacrés aux formations des sages femmes et des professionnels paramédicaux 41
b) Des crédits recentrés sur les étudiants en médecine et en pharmacie 42
c) L'absence de crédits consacrés à la formation continue des professions médicales et paramédicales 43
3. La forte diminution de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMUC) 43
4. L'organisation du système de soins 44
5. Le programme civil de défense 45
6. Les subventions d'équipement sanitaire 45
D. LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL 47
1. Les interventions en faveur des droits des femmes 47
2. Les actions en faveur des personnes âgées 50
a) Les dépenses d'intervention : une compétence désormais partiellement décentralisée 50
b) La transformation des établissements d'hébergement des personnes âgées 51
3. Les subventions accordées à divers régimes de protection sociale 51
E. L'INTÉGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS 52
1. La création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 52
2. Les crédits du programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » 52
a) Les dépenses en faveur des professions sociales 53
b) Le financement des CHRS 54
c) Les actions en faveur des rapatriés 54
3. Les dépenses en faveur des migrants et des réfugiés 55
4. L'aide médicale de l'Etat et la prise en charge des soins urgents 55
5. Les crédits du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) 58
F. LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES 59
1. Les crédits du défenseur des enfants 59
2. Les crédits en faveur de la famille et de l'enfance 60
a) Les interventions en faveur de la famille et de l'enfance 60
b) L'allocation de parent isolé 60
c) La tutelle et curatelle de l'Etat 60
3. Les crédits consacrés aux personnes handicapées 61
a) Les crédits accordés aux établissements nationaux pour jeunes sourds et aveugles 61
b) Les interventions en faveur des personnes handicapées 61
c) Les centres d'aide par le travail (CAT) 62
d) La contribution de l'Etat au financement de l'allocation adulte handicapé (AAH) 63
e) Le Fonds spécial d'invalidité 65
f) Le Fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés 66
g) Les établissements pour enfants et adultes handicapés 66
G. GESTION DES POLITIQUES DE SANTÉ ET DE SOLIDARITÉ 67
1. L'évolution des effectifs et les dépenses de personnel 67
a) Des effectifs directs en baisse 67
b) Les emplois financés à partir du budget « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » 67
c) Les crédits de rémunération des effectifs 68
d) Les remboursements des dépenses de personnel 69
2. Les moyens des services 69
3. L'école nationale de la santé publique : une évolution à venir 70
4. Les frais de justice et de réparations civiles : une sous-évaluation qui demeure 70
5. La coopération internationale 72
6. Les équipements administratifs, sanitaires et sociaux 73
III. LES ARTICLES RATTACHÉS AU PRÉSENT BUDGET 74
A. L'ARTICLE 77 RATTACHÉ 74
1. Le dispositif actuel 74
a) Le financement du Fonds CMU 75
b) Une prise en charge désormais unifiée des dépenses de CMU complémentaire 76
2. Le dispositif proposé par le présent article 76
a) L'affectation de la totalité du produit de la cotisation sur les alcools de plus de 25° au Fond de financement de la CMU 76
b) La revalorisation du forfait de déduction 78
B. L'ARTICLE 78 RATTACHÉ 79
1. La requalification de la redevance pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en taxe 80
2. La revalorisation des taux 80
C. L'ARTICLE 79 RATTACHÉ 82
1. Les modifications apportées à la gestion des essais cliniques 82
2. La taxe proposée 82
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 84
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 87
EXAMEN EN COMMISSION 88
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LES EXÉCUTIONS ANTÉRIEURES
1. L'exécution 2003
a) Des crédits ouverts supérieurs aux crédits votés
Alors que les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2003 s'élevaient à 15,473 milliards d'euros, les crédits ouverts se sont élevés, en fin d'année, à 16,864 milliards d'euros.
Les principaux mouvements budgétaires correspondent à :
- des reports de crédits de 2002 sur 2003 dont : des reports de dépenses en capital à hauteur de 87 millions d'euros ; des reports anticipés à hauteur de 27 millions d'euros ; des reports des chapitres inscrits à l'état H à hauteur de 125 millions d'euros ; des reports des chapitres non inscrits à l'état H, à hauteur de 58 millions d'euros ;
- un décret d'avances de 145 millions d'euros sur le chapitre 46-81 pour financer les dépenses d'hébergement d'urgence ;
- un décret de virement de 3 millions d'euros : ce décret portait principalement annulation de crédits sur les chapitres 47-11 (1,4 million d'euros) et 46-35 (1,4 million d'euros), afin de permettre la couverture partielle du budget de l'agence de santé de Wallis et Futuna, ainsi qu'un mouvement de 630.000 euros entre les chapitres 31-41 et 31-42.
- des ouvertures de 1,214 milliard d'euros en loi de finances rectificative , dont : 12 millions d'euros pour le financement des stages des résidents chez les médecins généralistes agréés et des stages extra-hospitaliers des internes en santé publique, en médecine du travail et en pharmacie ; 18,631 millions d'euros destinés au remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse ; 13 millions d'euros pour les actions en faveur des rapatriés (7,5 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de contribution nationale relative au règlement des difficultés liées au rapatriement et 5,5 millions d'euros pour financer la revalorisation de 30 % de l'allocation de reconnaissance) ; 36 millions d'euros au titre de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; 10 millions d'euros pour financer, en complément du décret d'avance de 145 millions d'euros, les dépenses d'hébergement d'urgence ; 208 millions au titre de la couverture maladie universelle ; 441 millions d'euros pour assurer le financement du revenu minimum d'insertion ; 260 millions d'euros pour le versement aux bénéficiaires du RMI d'une prime de Noël ; 14 millions d'euros pour apurer la dette au titre des évacuations sanitaires de Wallis et Futuna ; enfin, 9 millions d'euros pour apurer la dette à l'égard de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle relative aux actions de solidarité et de santé publique en Polynésie française.
- au rattachement de 187 millions d'euros destinés au financement du programme Biotox , par le biais du fonds de concours « Participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'achat, au stockage et à la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'acte de terrorisme ».
- à des annulations de 102 millions d'euros (décrets d'annulation n° 2003-226 du 14 mars 2003, n° 2003-946 du 3 octobre 2003 et n° 2003-972 du 13 octobre 2003).