Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Rapport n° 96 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MISE EN oeUVRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES CONFORME AUX ENGAGEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
    
    • A. LA CONSTITUTION PERMET AU LÉGISLATEUR DE FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES EN CONSERVANT UNE CERTAINE SOUPLESSE
      
      • 1. L'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
        
      • 2. Le législateur a la possibilité d'instaurer des dispositions incitatives et contraignantes pour favoriser l'accès de femmes aux mandats électoraux
        
        • a) Des modalités souples de mise en oeuvre à concilier avec le respect des autres règles et principes constitutionnels
          
        • b) Un cadre législatif progressivement enrichi
          
    • B.  DES PROGRÈS INCONTESTABLES, UNE MISE EN oeUVRE INÉGALE
      
      • 1. Une augmentation générale de l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
        
      • 2. Une situation française contrastée au regard des expériences étrangères
        
      • 3. Le choix de nouvelles dispositions législatives pour accroître la présence des femmes dans les assemblées et les exécutifs
        
  • II. LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE LOI SÉNATORIALES
    
    • A. LE PROJET DE LOI
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE LOI SÉNATORIALES
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. APPROUVER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. La création bienvenue de dispositifs contraignants transitoires pour conforter l'accès des femmes aux fonctions exécutives municipales et régionales
        
      • 2. L'instauration opportune de remplaçants des conseillers généraux
        
      • 3. L'aggravation de la modulation financière de l'aide publique aux partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives
        
    • B. LIMITER LE CHAMP DE LA RÉFORME AUX DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI POUR PERMETTRE SON ADOPTION AVANT LA FIN DE LA LÉGISLATURE
      
      • 1. Certaines propositions soumises à votre commission pour renforcer la parité posent de réelles difficultés juridiques
        
      • 2. Le choix pragmatique de limiter le champ de la réforme pour permettre son adoption rapide
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (articles L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général
    des collectivités territoriales ; articles L. 122-4 à L. 122-4-3
    du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
    article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977)
    Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire
    
  • Article 2
    (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20
    du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions relatives aux fonctions exécutives
    des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse
    
  • Article 3
    (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral)
    Dispositions relatives aux conseillers généraux
    
  • Article 4
    (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
    Dispositions relatives au financement public
    des partis politiques
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - Les conseils municipaux en France métropolitaine : comparatif entre 1995 et 2006
  
• ANNEXE 2 - Les femmes conseillères municipales et maires et Europe
  
• ANNEXE 3 - Conseils généraux : nombre de postes détenus par des femmes
  
• ANNEXE 4 - Les femmes dans les conseils régionaux et à l'assemblée de Corse
  
• ANNEXE 5 - Le financement public des partis politiques
  
• ANNEXE 6 - Le nombre de femmes élues dans les parlements nationaux de l'Union européenne
  
• ANNEXE 7 - Liste des personnes entendues par M. GÉLARD, rapporteur de la commission des lois