Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Rapport n° 111 (2007-2008) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 décembre 2007

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI CIBLÉ
    
    • A. POURSUIVRE LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
      
      • 1. La définition du seuil de revente à perte (SRP) et de la coopération commerciale
        
      • 2. Les conclusions du rapport au Parlement
        
      • 3. Les dispositions du titre Ier adoptées par l'Assemblée nationale
        
    • B. AGIR SECTORIELLEMENT EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
      
      • 1. Les mesures relatives aux communications électroniques
        
      • 2. Les mesures relatives au secteur bancaire
        
      • 3. Les autres dispositions
        
    • C. CLARIFIER ET COMPLÉTER LE DROIT POSITIF
      
  • II. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. RESPECTER LE RYTHME PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Réformer la loi Galland par étapes
        
      • 2. Préparer sérieusement les autres réformes de grande ampleur
        
    • B. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI POUR AMÉLIORER ENCORE LES DROITS DES CONSOMMATEURS
      
      • 1. Achever le travail de l'Assemblée nationale
        
      • 2. Elargir les droits des consommateurs
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
  
  • Article 1er (article L. 442-2 du code de commerce) - Modification de la définition du seuil de revente à perte
    
  • Article 2 (article L. 441-7 du code de commerce) - Formalisation du résultat de la négociation commerciale
    
  • Article additionnel après l'article 2 (articles L. 138-9 et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) - Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officines
    
  • Article 3 (articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural) - Modification du régime des contrats types agricoles
    
  • Article 3 bis (nouveau) (Article L. 442-9 du code de commerce) - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles
    
  • Article 3 ter (nouveau)(art. L. 442-10 du code de commerce) - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles
    
  • Article 4 (Article L. 441-6 du code de commerce) - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente
    
  • Article 5 (article L. 442-6 du code de commerce) - Possibilité de demander réparation de certains préjudices
    
  • Article 5 bis (nouveau) (articles L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce) - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
    
  • Article 5 ter (nouveau) (article L. 443-1 du code de commerce) - Harmonisation en matière de délais de paiement
    
  • Article 5 quater (nouveau) (article L. 443-1 du code de commerce) - Harmonisation en matière de délais de paiement
    
• TITRE II - MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
  
  • CHAPITRE I - MESURES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    
    • Article 6 A (nouveau) (article L. 113-5 du code de la consommation) - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés
      
    • Article 6 (articles L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation) - Restitution des avances et préavis de résiliation
      
    • Article 6 bis (nouveau) (article L. 121-84-2-1 du code de la consommation) - Mention sur les factures de la date de fin de contrat
      
    • Article 6 ter (nouveau) (article L. 121-84-2-2 du code de la consommation) - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits
      
    • Article 6 quater (nouveau) (article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques) - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements
      
    • Article 7 (article L. 121-84-3 du code de la consommation) - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés
      
    • Article 7 bis (nouveau) (articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation) - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile
      
    • Article 7 ter (nouveau) (articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques) - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits
      
    • Article 7 quater (nouveau) (article L. 121-84-7 du code de la consommation) - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques
      
    • Article 7 quinquies (nouveau) - Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale
      
    • Article 8 (article L. 121-85 du code de la consommation) - Recherche et constatations des infractions
      
    • Article additionnel après l'article 8 - Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications électroniques
      
  • CHAPITRE II - MESURES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE
    
    • Article 9 (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier) - Extension du champ de la médiation bancaire
      
    • Article 10 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) - Création du relevé annuel des frais bancaires
      
    • Article 10 bis (nouveau) (article L. 312-8 du code de la consommation) - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable
      
  • CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES [DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX]
    
    • Article 10 ter (nouveau) (article L. 119-9 [nouveau] du code des assurances) - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile
      
    • Article 10 quater (nouveau) (article L. 114-1 du code de la consommation) - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance
      
    • Article additionnel après l'article 10 quater (articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation, et article l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) - Contact téléphonique des entreprises de vente à distance
      
    • Article additionnel après l'article 10 quater (article L. 121-18 du code de la consommation) - Information sur le statut des biens et services au regard de l'exercice du droit à rétraction
      
    • Article additionnel après l'article 10 quater (article L. 121-20-1 du code de la consommation) - Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétraction
      
    • Article 10 quinquies (nouveau) (article L. 113-3 du code de la consommation) - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix
      
    • Article additionnel après l'article 10 quinquies (articles L. 136-1 du code de la consommation, L. 113-15-1 du code des assurances et L. 221-10-1 du code de la mutualité) - Résiliation des contrats tacitement reconductibles
      
    • Article additionnel après l'article 10 quinquies (article L. 141-4 [nouveau] du code de la consommation) - Relevé d'office du juge en droit de la consommation
      
• TITRE III - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE
  
  • Article 11 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation
    
  • Article 12 - Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits
    
  • Article 12 bis (nouveau) (articles L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et articles 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Pratiques commerciales déloyales
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 13 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNALITÉS CONSULTÉES