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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » - M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial

I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2008

L'architecture de la mission a évolué en 2008. Le principal changement provient du transfert de crédits et d'emplois relatifs à l'instruction des demandes de visas et à la garantie du droit d'asile vers la mission « Immigration, asile et intégration ». Les principales incidences concernent le programme 151 « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes », qui s'est trouvé réduit de 49,3 millions d'euros et de 137 emplois en équivalents temps pleins travaillés (ETPT).

En revanche, ce même programme 151 compte une nouvelle action dénommée « Accès des élèves français au réseau AEFE », dotée de 67 millions d'euros en 2008 et qui regroupe :

- d'une part, les bourses scolaires dont l'objet est d'aider, sur critères sociaux, les élèves français résidant à l'étranger à accéder au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

- d'autre part, les crédits destinés à financer la prise en charge complète des frais de scolarité pour les élèves français inscrits en classe de terminale (et de première, à compter de la rentrée de l'automne 2008), conformément aux engagements pris par le Président de la République.

A. 99,6 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS ONT ÉTÉ CONSOMMÉS

Les dépenses de la mission se sont élevées en 2008 à 2,425 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2,432 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

Les CP consommés représentent 99,6 % des crédits votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 20082(*).

Le tableau de la page suivante retrace l'exécution budgétaire par action.

Récapitulation des crédits et des emplois par programme

 

Autorisations d'engagement
(en millions d'euros)

Crédits de paiement
(en millions d'euros)

Emplois (en ETPT)

LFI

Crédits ouverts

Exécution

LFI

Crédits ouverts

Exécution

LFI

Crédits ouverts

Exécution

Programme 105

« Action de la France en Europe et dans le monde »

1.571,8

1.902,8

1.650,5

1.555,6

1.662,9

1.657,9

8.359

8.359

8.415

Programme 185

«  Rayonnement culturel et scientifique »

486,0

476,8

476,0

486,0

476,8

474,3

1.280

1.280

1.265

Programme 151

« Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes »

310,8

300,6

298,9

310,8

302,8

300,4

3.570

3.570

3.498

Total

2.368,6

2.680,2

2.425,4

2.352,4

2.442,5

2.432,6

13.209

13.209

13.178

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat »

* 2 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.