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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. LES DIFFICULTÉS DE GESTION DE LA MASSE SALARIALE

Les dépenses de titre 2, relatives à la masse salariale, enregistrent des écarts significatifs par rapport à la programmation. Pour parvenir à financer ce poste, les crédits mis en réserve ont dû être dégelés et le décret d'avance n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 a dû abonder le programme 105 de 23,5 millions d'euros.

Le rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable (CBCM) près le ministère des affaires étrangères et européennes souligne que le plafond d'emplois de la mission a été respecté, en partie grâce aux mesures d'économies mises en place en place au dernier trimestre de l'année 2008, à la suite de son intervention. Ainsi, plus d'une centaine de contrats d'assistants techniques et de volontaires internationaux ont été gelés et la liste complémentaire du concours de niveau C n'a pas été utilisée pour remplacer les désistements.

En revanche, la structure des emplois n'a pas été correctement anticipée. En particulier, le niveau des effectifs exerçant à l'étranger, plus coûteux, a été plus élevé que prévu.

Votre rapporteur spécial espère vivement que ce poste budgétaire, relativement prévisible, sera mieux « calibré » dans la présentation des prochains projets de loi de finances.

C. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE LA SOUS-BUDGÉTISATION DES PARTICIPATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le principal écart entre l'inscription en LFI et le besoin réel s'est cependant porté sur les contributions internationales (contributions internationales proprement dites, opérations de maintien de la paix et contributions européennes), inscrites sur le programme 105 : le besoin réel, correspondant aux appels reçus par la France, s'est élevé à 788,2 millions d'euros de CP pour un budget voté de 707,1 millions d'euros (réserve incluse).

Le comblement de cet écart conséquent a nécessité :

- un dégel de la réserve de précaution (d'un montant de 48,7 millions d'euros en AE et de 48,4 millions d'euros en CP) ;

- un abondement en loi de finances rectificative (d'un montant de 49,2 millions d'euros en AE et de 65 millions d'euros en CP) ;

- et, plus marginalement, un redéploiement de crédits en fin de gestion au sein du programme 105.

De plus, le problème a été atténué par une baisse sensible par rapport aux prévisions (de l'ordre de 20 millions d'euros) du montant des contributions versées à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en raison du taux de change favorable du début de l'année 2008 et d'un exercice de sous-budgétisation délibérée de la part de l'ONU, ces charges devant être reportées sur 2009.

Votre rapporteur spécial a régulièrement posé le problème de la sous-budgétisation systématique de ce poste en loi de finances dans les termes les plus clairs. Il lui a déjà consacré un rapport d'information3(*) appelant au « nécessaire respect du Parlement » en la matière. Et, à son initiative, votre commission des finances a entendu conjointement sur ce thème MM. Philippe Josse, directeur du budget et Xavier Driencourt, alors directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, le 26 septembre 2007. Il mène actuellement un contrôle budgétaire sur les participations de la France aux organisations internationales.

Il observe que, depuis lors, des actions ont été menées tendant à revoir, de manière plus réaliste, ce poste budgétaire. De plus, des transferts ont été effectués vers d'autres missions plus thématiques pour certaines contributions le justifiant, les ministères « techniques » étant mieux à même de juger de l'opportunité desdites contributions. D'autre part, il faut reconnaître que le niveau des participations de la France aux opérations de maintien de la paix comporte un part d'aléa ; néanmoins, leur tendance à une hausse régulière devrait être intégrée dans les prévisions budgétaires du ministère.

* 3 Rapport Sénat n° 24 (2007-2008) - « Contributions de la France aux institutions internationales : le nécessaire respect du Parlement ».