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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

II. LA PERFORMANCE DE LA MISSION

A. LE PROGRAMME « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE »

Ce programme, diplomatique par excellence, compte cinq objectifs déclinés en onze indicateurs. Une distinction doit être établis entre :

- d'une part, les quatre premiers objectifs et les six indicateurs qui en rendent compte, de nature très « politique » (« Défendre et représenter à l'étranger les intérêts de la France », « Construire l'Europe », « Renforcer la sécurité internationale » et « Promouvoir le multilatéralisme »). Les indicateurs consistent en une notation de l'avancée de chaque grand dossier en cours sur chacun de ces thèmes, étayée par un compte-rendu de l'évolution desdits dossiers en cours d'année ;

- d'autre part, le dernier objectif (« Assurer un service diplomatique efficient et de qualité ») qui rend davantage compte de la gestion du ministère. De ce point de vue, votre rapporteur spécial réitère son inquiétude, déjà exprimée l'année dernière, à propos de la croissance du coût des fonctions support rapporté au coût global de fonctionnement du ministère. Ce ratio est ainsi passé de 5,6 % en 2006 à 6 % en 2007 puis à 6,06 % en 2008, malgré une prévision de 5,4 %. Dans ces conditions, la cible fixée pour 2010, soit 5 %, paraît difficile à atteindre.

B. LE PROGRAMME « RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE »

Ce programme poursuit cinq objectifs déclinés en treize indicateurs.

Le RAP annexé au présent projet de loi de règlement relève que l'indicateur devant rendre compte du montant des ventes de programmes audiovisuels, de livres, de disques et de films français a dû être abandonné, faute de pouvoir être renseignés dans des délais satisfaisants.

Trois autres indicateurs doivent subir le même sort en raison de leur manque de pertinence. Ainsi, l'indicateur mesurant le « ratio d'efficience du réseau de coopération et d'action culturelle » sera remplacé par un suivi de la « dynamisation des ressources externes », c'est-à-dire de la capacité des centres culturels à lever des cofinancements. Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter d'une telle évolution, ayant déjà plaidé en faveur de la poursuite d'une politique partenariale de notre réseau culturel4(*). En effet, ce réseau ne peut réussir sa mission qu'en s'immergeant dans le paysage culturel local et, de ce point de vue, la capacité à obtenir des cofinancements peut être un indice précieux sur la pertinence de la programmation envisagée. La réforme annoncée par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, de l'architecture du dispositif culturel français à l'étranger doit fournir l'occasion d'approfondir ces sujets.

Enfin, l'objectif n° 5 « Garantir l'accès des jeunes Français de l'étranger à l'enseignement français et faciliter celui des élèves étrangers » appelle quelques observations.

En premier lieu, le nombre d'élèves français scolarisés dans les établissements du réseau de l'AEFE a sensiblement crû, passant de 78.622 en 2007 à 82.423 en 2008. Cette progression est moindre en termes de part des enfants français au sein du réseau (46,7 % en 2007 et 47,3 % en 2008). Le RAP relève, parmi les facteurs d'explication, la croissance du nombre de Français expatriés et l'attractivité du réseau pour les classes (terminale et première pour l'année 2008) permettant aux élèves de voir leurs frais de scolarité pris en charge par l'Etat. Cette montée en puissance, qui ne peut être que progressive au vu de la relative inélasticité à court terme des capacités d'accueil des établissements, pourrait si elle se poursuit, remettre en cause la mission « d'influence » du réseau scolaire français à l'étranger auprès des futures élites des pays d'accueil.

En second lieu, l'indicateur 5.4 rend compte d'une nette augmentation du coût moyen par élève pour l'Etat, de 1.849 euros en 2007 à 2.059 euros en 2008. Là encore, l'évolution du coût de la prise en charge devra être suivie de près, les crédits de la mission étant très contraints. Votre rapporteur spécial se félicite donc qu'aux termes de l'article 133 de la loi de finances pour 2009, adopté à son initiative, « toute extension éventuelle de [ladite prise en charge] est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement ». Le caractère soutenable de la mesure, qui peut éventuellement nécessiter des ajustements n'en remettant pas en cause l'économie générale, est, en effet, une condition de son succès et de sa pérennité.

* 4 Voir notamment le rapport Sénat n° 428 (2007-2008).