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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 : contributions des rapporteurs spéciaux

 

B. DES INDICATEURS CONCLUANT AUX MAUVAISES PERFORMANCES DU PROGRAMME

Les deux objectifs de la mission présentent des contre-performances notables.

1. La baisse du taux d'obtention du diplôme initial de langue française

L'objectif n° 1, « Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers », comporte un indicateur unique relatif au taux d'étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration qui obtiennent le diplôme initial de langue française (DILF) à l'issue de la formation prescrite. Ce taux passe de 92 % en 2007 à seulement 50 % en 2008, l'objectif ayant été fixé à 70 % lors du vote de la loi de finances initiale.

Le gouvernement explique cette contre-performance par la nécessité d'organiser ce dispositif, instauré par un arrêté du 19 janvier 2007, et indique que la possibilité pour les préfets, à partir de 2009, de ne pas renouveler les titres de séjour en cas de volonté délibérée de ne pas respecter les prescriptions du contrat d'accueil et d'intégration pourrait améliorer la performance de l'indicateur.

2. Une moindre productivité dans le traitement des dossiers de demande de naturalisation

L'unique indicateur de l'objectif n° 2 du programme, « Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation », mesure le nombre de dossiers de demande de naturalisation ayant fait l'objet d'une décision par emploi (en équivalent temps plein) d'agent instructeur. A sa lecture, on constate que le nombre de dossiers traités par agent a baissé entre 2007 et 2008, passant de 2.039 à 1.890, pour un objectif fixé à 2.100.

D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, cette diminution résulte pour partie des délais nécessaires à l'appropriation du logiciel de traitement Prenat par les personnels utilisateurs et pour partie d'un apport temporaire de personnels supplémentaires qui a mécaniquement fait diminuer les performances de l'indicateur. Votre rapporteur spécial s'étonne toutefois qu'un objectif de progression de l'indicateur ait été fixé en loi de finances initiale alors que, comme l'indique le rapport annuel de performances, « la sous-direction n'a pas bénéficié en 2008 de leviers nouveaux pour améliorer sa productivité ».

Il est souhaitable que les objectifs fixés en loi de finances s'accompagnent de moyens ou de modifications organisationnelles à même de les atteindre réellement pour qu'ils ne demeurent pas un simple affichage.